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ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Tableau 1 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles



Revenus disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus
réels
2006-2007
Revenus
réels
2007-2008
2008-2009
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
Magistrature fédérale
Frais de service du Bureau du juge-arbitre 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05
Entente administrative avec l’Agence canadienne de développement international 0,123 0,124 0,225 0,225 0,167 0,167
Total des revenus disponibles 0,173 0,174 0,275 0,275 0,217 0,217

 



Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activité de
programme
Revenus
réels
2006-2007
Revenus
réels
2007-2008
2008-2009
Budget
principal
des dépenses
Revenus
prévus
Autorisations
totales
Revenus
réels
 Paiements en application de la Loi sur les juges
Contributions des juges au fonds de pension 12,5 12,1 12,9 12,9 12,6 12,6
Total des revenus non disponibles 12,5 12,1 12,9 12,9 12,6 12,6