ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Message du Commissaire

Je suis heureux de présenter le rapport sur le rendement du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF ou le Commissariat) pour la période se terminant le 31 mars 2009.

L’exercice 2008 2009 a été chargé pour le CMF. L’organisation a relevé divers défis de prestation de services alors qu’elle a continué de rehausser l’excellence du service fourni à la magistrature fédérale. Le rapport ministériel sur le rendement du CMF énonce les activités et le rendement connexe du CMF, rendu possible par la mise en œuvre efficace des priorités opérationnelles et administratives du CMF.

Le CMF est une organisation qui s’enorgueillit de répondre aux besoins de sa clientèle, soit les juges de nomination fédérale, et de s’adapter aux défis permanents que pose l’excellence du rendement. Par exemple, au cours du dernier exercice, le CMF a effectué des changements de personnel pour s’adapter à un important défi causé par la retraite d’employés de longue date. Le Commissariat s’est aussi préparé pour l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les juges qui exigent que nous fournissions une toute nouvelle gamme de services relatifs à la pension à certains membres de la magistrature. Enfin, le CMF a poursuivi sa mise en place d’un système d’évaluation du rendement pour garantir que des services de qualité sont fournis dans l’exécution de son mandat à l’égard du soutien administratif général de la magistrature, de la formation linguistique et de la coopération internationale de même que du soutien à la Commission d’examen de la rémunération des juges.

Le CMF continue de contribuer au résultat stratégique que constitue une magistrature indépendante et efficace en lui rendant des services de qualité supérieure. Selon un sondage sur la satisfaction de la clientèle mené auprès des juges en 2008, 88 % des juges estimaient que le CMF était excellent ou bon dans l’atteinte du résultat stratégique.

Le CMF a atteint une norme élevée de qualité du service au cours de l’exercice 2008 2009. Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle de même que les évaluations internes du rendement ont révélé que « les juges sont généralement très satisfaits des services fournis par le CMF. L’organisme fait un excellent travail pour offrir des services administratifs et du soutien à ses clients puisque de nombreuses notes de satisfaction se situent dans la fourchette de 80 % ou plus. Les constatations indiquent que le CMF doit continuer à renforcer sa forte culture de service et s’efforcer de maintenir le niveau et la qualité de service actuels .»¹

Le CMF vise continuellement à améliorer ses pratiques afin de contribuer à une magistrature indépendante et efficace. Je désire souligner le professionnalisme et l’engagement des employés du CMF dans leur réponse aux besoins de service de la magistrature canadienne au cours du dernier exercice (2008 2009).

 

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être

Le CMF se considère comme un fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne, réputé pour son efficacité, sa saine gestion et son climat de travail exemplaire.

Responsabilités

L’article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale dont le titulaire a le rang et le statut d’administrateur général de ministère. L’article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat :

• applique la partie I de la Loi sur les juges en assurant aux juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures provinciales et territoriales le versement d’un salaire, le traitement des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
• prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature;

accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.

Résultats stratégiques

Le CMF cherche à fournir des services de qualité supérieure à la magistrature canadienne afin de soutenir et promouvoir l’indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :

Architecture d’activité de programme

 

[D]

1.2 Résumé du rendement

Ressources financières pour 2008-2009 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
408 161 000 $	422 115 928 $	421 427 469 $

Au début de l’exercice 2008 2009, les dépenses prévues du CMF s’élevaient à 408,2 millions de dollars. Au moyen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses et d’autres rajustements aux dépenses législatives, le CMF s’est fait attribuer 422,1 millions de dollars et les dépenses réelles se sont élevées à 421,4 millions de dollars.

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
70	65	5

La diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) est principalement causée par le temps supplémentaire requis pour la dotation de postes nécessitant des compétences en raison du départ d’employés de même que par les difficultés rencontrées lors de la dotation pour des postes dans la section des ressources humaines. Au cours du prochain exercice, les ETP prévus correspondront aux ETP réels suivant l’application de plans de relève.

Résultat stratégique: Une magistrature fédérale indépendante et efficace

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2008-2009
Magistrature indépendante – Opinion des juges sur la contribution du Commissariat à l’indépendance de la magistrature au moyen de la prestation de services de qualité supérieure	90 % des juges sont satisfaits de l’administration de la magistrature et croient qu’elle contribue efficacement à leur indépendance.	93 % des juges étaient satisfaits des services fournis par le CMF. De façon générale, les notes de satisfaction étaient élevées parmi tous les secteurs de service du CMF. À l’égard du résultat stratégique, 88 % des répondants au sondage ont qualifié d’excellent ou de bon le rendement du Commissariat dans le soutien et la promotion de l’indépendance judiciaire au moyen de services de qualité aux juges de nomination fédérale.
Magistrature efficace – Conformité aux normes de service pour la prestation efficace de services	Service à 90 % conforme aux normes établies.	Service à 90 % conforme aux normes établies. Chaque service du CMF recueille des renseignements pour démontrer le rendement par rapport aux normes de prestation efficace des services. Dans l’ensemble, la cible de conformité à 90 % à ces normes a été atteinte.

(en millions de dollars)

Activité de programme	2007-2008 Dépenses réelles	2008-09				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Paiements en application de la Loi sur les juges	390 180 386 $	397 971 000 $	397 971 000 $	410 482 874 $	410 482 874 $	Des collectivités sécuritaires
Conseil canadien de la magistrature	1 658 231 $	1 683 000 $	1 683 000 $	1 762 700 $	1 643 318 $	Des collectivités sécuritaires Affaires gouvernemen-tales
Commissariat à la magistrature fédérale	8 093 014 $	8 507 000 $	8 507 000 $	9 870 354 $	9 299 277 $	Un monde sécuritaire grâce à la coopération internationale Affaires gouvernemen-tales
Total	399 931 631 $	408 161 000 $	408 161 000 $	422 115 928 $	421 427 469 $

Sommaire des réalisations par rapport aux priorités

Services aux clients : Le CMF a continué de fournir des niveaux élevés de service aux clients en ce qui a trait aux services de base comme les salaires, les indemnités et les pensions des juges. Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait un niveau de satisfaction de 93 % à l’égard des services fournis par l’organisation.
Planification intégrée : Dans le récent processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » sous la mesure de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle. Cette mesure évaluait tant la planification intégrée que la structure de gouvernance de l’organisation.
Communications : Le sondage indiquait une note de satisfaction élevée à l’égard de la qualité des communications de l’organisme.
Gestion et systèmes d’information : Les technologies de l’information ont été maintenues à un haut niveau de disponibilité et de qualité de fonctionnement, et diverses initiatives de mise à niveau ont été entreprises. Même si les travaux ont progressé, la récente évaluation du CRG indiquait que le CMF avait besoin de davantage de travaux pour mettre en œuvre une stratégie de gestion de l’information de sorte qu’il s’est fait attribuer une note de « attention requise ».
Sécurité : Les travaux ont progressé dans la mise à niveau de la sécurité au moyen d’améliorations aux logiciels et au système réseau de détection des intrusions. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, l’évaluation du CRG indiquait que des travaux supplémentaires étaient requis pour satisfaire aux exigences de la GSTI (Gestion de la sécurité des technologies de l’information), de sorte que ce secteur s’est fait attribuer la note de « attention requise ».

Contribution des priorités au résultat stratégique

Priorités opérationnelles	Type	Situation	Liens au résultat stratégique (R.S.)
Services aux clients – En fournissant des services de soutien administratif aux juges de nomination fédérale, le CMF permet aux juges d’exécuter pleinement leurs fonctions judiciaires. En écoutant ses clients et en suivant le contexte judiciaire, le CMF relève les besoins actuels et futurs des juges et y adapte efficacement les ressources et les activités. Dans le dernier exercice, a été entreprise l’initiative clé de l’amélioration du système d’évaluation du rendement en vue de la collecte et de la communication du rendement opérationnel (activité de programme). Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle a été mené en vue de l’évaluation de l’atteinte du résultat stratégique de même que de niveaux de satisfaction des clients à l’égard des services. Des occasions d’amélioration et des leçons apprises ont été relevées.	Courante	Réalisée Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle révélait un niveau de satisfaction supérieur à 93 % parmi les juges à l’égard des services du CMF.	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de l’amélioration continue de la prestation des services en réponse aux besoins des clients.
Gestion et systèmes d’information – L’entretien et la modernisation de l’infrastructure du CMF constituent une priorité élevée de même que la gestion efficace de l’information. Au cours du dernier exercice, le CMF a achevé d’importants projets en TI pour la mise à niveau d’un accès Internet sécurisé, le Système d’information sur les ressources humaines (SIRH) ainsi que le courriel et le contexte de collaboration. Étant donné que le principal système d’information de gestion (Phœnix) date de plus de 15 ans et est fondé sur une application non commerciale, le CMF a assuré la poursuite de sa disponibilité et a fait des préparatifs pour la migration future du système à MS Windows et à la plateforme SQL.	Courante	Non réalisée Selon le processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), cette priorité nécessite de l’attention. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, le processus de CRG a relevé des occasions d’améliorations supplémentaires des conventions de communication de l’information ainsi que de la formation et de la sensibilisation.	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client.
Sécurité – L’objectif de l’initiative de sécurité consiste à créer un point de référence unique pour tous les aspects de la sécurité, dont la sécurité matérielle des clients, employés, visiteurs, installations, données, renseignements et systèmes du CMF. Lors du dernier exercice, d’importants projets de sécurité ont été réalisés en TI comme la mise en œuvre du système de gestion de correction de logiciels et le système réseau de prévention des intrusions.	Courante	Non réalisée Selon le processus du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), cette priorité nécessite de l’attention. Même si le CMF se conforme entièrement à la Politique du gouvernement sur la sécurité, le processus de CRG a relevé des occasions d’améliorations supplémentaires des conventions de communication de l’information ainsi que de la formation et de la sensibilisation.	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen de la protection des renseignements et des installations du client.

Priorités administratives	Type	Situation	Liens au résultat stratégique
Planification intégrée et communication – Le CMF a élaboré un plan intégré de gestion du fonctionnement et de la main-d’œuvre qui permet un système officiel d’élaboration de politiques intégrée, de planification et de gestion du rendement qui intègre la planification des ressources humaines. Dans le dernier exercice, des plans ont été élaborés, mis en œuvre et suivis pour garantir l’opportunité des dépenses.	Courante	Réalisée En ce qui a trait à l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), le CMF s’est fait attribuer une note de « forte » dans le secteur de l’Efficacité de la structure de gestion ministérielle.	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une gouvernance efficace de la prestation des services.
Communications – L’objectif de l’initiative de communications consiste à améliorer continuellement l’efficacité des communications entre les gestionnaires, les employés, les clients (juges) et les partenaires du CMF. Des stratégies de communications, de la sensibilisation et de la formation ont eu lieu dans le dernier exercice dans des secteurs comme les valeurs et l’éthique ainsi que la mise en œuvre de politiques et de modifications de procédures.	Courante	Réalisée Le Sondage sur la satisfaction de la clientèle indiquait un niveau de satisfaction très élevé (88 %) à l’égard des communications du CMF avec les juges.	R.S. Une magistrature indépendante et efficace est garantie au moyen d’une magistrature bien informée des services du CMF.

Analyse du risque

Le contexte du CMF est complexe en raison notamment de la petite taille de son organisation, de l’éventail des services qu’il fournit (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients desservis. Le CMF est aussi l’une des seules organisations au sein du gouvernement chargée de la tâche délicate de communiquer régulièrement avec trois branches du gouvernement : l’organe législatif pour les comités consultatifs pour la magistrature (CCM); l’organe judiciaire pour un vaste éventail de services; et l’organe exécutif à l’égard des exigences de gestion et des organismes centraux.

Ne comptant que quelques 70 employés, le Commissariat sert plus de 1 066 juges, 806 pensionnés et survivants, 138 membres de comités consultatifs et entre 500 et 600 candidats à des nominations judiciaires. Le CMF administre un budget annuel de plus de 400 millions de dollars qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement du Commissariat (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure des services aux juges, notamment la formation linguistique. Il informe la communauté juridique de même que le grand public grâce à la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale, soit le Recueil des décisions des Cours fédérales, faisant ainsi la promotion de l’accès à la justice et garantissant un registre permanent de ces décisions. Le CMF répond aussi aux exigences du ministre de la Justice au moyen de l’exploitation du Secrétariat des nominations à la magistrature.

Reconnaissant ce contexte, le CMF a élaboré un profil de risque et suit activement les risques externes et internes par l’entremise de son équipe de direction. Voici les risques que le CMF a gérés lors de l’exercice 2008 2009.

Risques externes – La demande de services du CMF augmente parallèlement à l’évolution démographique des clients, ce qui entraîne des demandes opérationnelles supplémentaires. Comparativement à l’exercice antérieur, il y a eu en 2008 2009 une augmentation de 5,2 % (20,3 millions de dollars) du nombre de pensionnés en vertu de la Loi sur les juges. Les exigences se sont aussi resserrées quant à l’administration du remboursement des dépenses, notamment de déplacement, aux juges de nomination fédérale. Le CMF a suivi et géré activement les risques relatifs à la gestion de la charge de travail supplémentaire pour garantir que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, conformément à la Loi.

Le CMF a notamment pour rôle de fournir un soutien au Conseil canadien de la magistrature, dont la mission consiste notamment à recevoir des plaintes contre les membres de la magistrature. Les types et le volume des plaintes augmentent constamment, de sorte que les ressources requises pour l’analyse et l’examen nécessaires de ces dossiers augmentent aussi. Il est possible que certaines plaintes entraînent le lancement d’enquêtes complètes, ce qui nécessite des ressources importantes pour garantir leur équité et leur objectivité.

Le CMG doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s’appliquant aux ministères de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation. Les exigences stratégiques font augmenter les demandes administratives de même que la nécessité de l’élaboration de procédures internes et de l’harmonisation de pratiques qui pourraient convenir davantage à un grand ministère qu’à un petit organisme. Le CMF compte sur une petite équipe de direction et les fonctions quotidiennes de suivi et de gestion sont exercées de façon plus informelle et directive, ce qui fournit la souplesse et l’adaptation nécessaires pour gérer efficacement le risque relativement aux processus normaux à l’appui d’une clientèle constituée de juges de nomination fédérale.

Risques internes – Le CMF reconnaît exercer ses activités dans une économie mondiale dirigée par la technologie et doit satisfaire aux attentes croissantes, dont celles qu’établissent le gouvernement fédéral et le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG fournit une vérification très efficace par rapport à la réalité sur d’importants secteurs de risque à l’égard de la gestion et des technologies de l’information qui sont importants pour la prestation efficace des services aux juges.

Du point de vue des ressources humaines, le principal risque auquel le CMF fait face est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle causée par la retraite d’employés expérimentés de longue date. Comme pour la plupart des organismes gouvernementaux, la retraite à court et moyen termes de gestionnaires et de membres du personnel peut exacerber la vulnérabilité du Commissariat. Même si le CMF a fait des efforts pour élaborer des plans de relève, il n’en demeure pas moins qu’il y a sur le marché une pénurie de ressources compétentes qui conviennent aux activités du CMF. Le temps consacré au recrutement est donc généralement plus long qu’à l’habitude.
Du point de vue financier, le CMF conserve et met à jour un processus complexe de planification de la main-d’œuvre qui définit les principales initiatives et besoins de ressources. Les prévisions financières et la communication des dépenses sont suivies activement. Les juges se font rembourser les dépenses réelles et raisonnables qu’ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Ce sont leurs juges en chef qui organisent leurs horaires de travail en fonction du nombre de causes soumises aux tribunaux, de sorte que le Commissariat n’a aucune influence et aucun contrôle sur le processus d’établissement des horaires. Toute prévision des dépenses engagées par les juges est fondée sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.

Du point de vue opérationnel, le CMF fait face au défi et au risque de pondérer les ressources consacrées aux activités courantes et les exigences de mise en œuvre de programmes internationaux et d’accueil des délégations internationales. En 1995, le CMF a lancé des partenariats judiciaires internationaux entièrement financés par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international. Le premier partenariat a été établi avec l’Ukraine, mais d’autres ont rapidement suivi avec la Russie, l’Éthiopie, la Chine et d’autres pays. Le projet avec la Russie est maintenant terminé. Le CMF participe toujours à la promotion et à la facilitation de la participation des membres de la magistrature canadienne à plusieurs projets de coopération internationale. Le CMF accueille régulièrement des délégations internationales pour leur transmettre son expertise.

 

Profil des dépenses

Le total des dépenses pour l’organisme indique, au cours de la période de planification, une augmentation continuelle qui découle d’une disposition de la Loi sur les juges permettant l’augmentation annuelle des salaires des juges en fonction de l’indice de l’ensemble des activités économiques.

(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles 2006 2007	Dépenses réelles 2007 2008	Budget principal des dépenses 2008 2009	Dépenses prévues 2008 2009	Total des autorisations 2008 2009	Dépenses réelles 2008 2009
Paiements en application de la Loi sur les juges	394,8	390,2	398,0	398,0	410,5	410,5
Conseil canadien de la magistrature	1,7	1,7	1,7	1,7	1,8	1,6
Commissariat à la magistrature fédérale	8,1	8,1	8,5	8,5	9,9	9,3
Total	404,6	400,0	408,2	408,2	422,1	421,4

La principale raison expliquant l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est l’augmentation du nombre de juges, du nombre de pensionnés recevant des rentes en vertu de la Loi sur les juges et des dépenses, notamment de déplacement, remboursées aux juges de nomination fédérale.

Postes votés ou législatifs

(en millions de dollars))

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007- 2008	Budget principal des dépenses 2008-2009	Dépenses réelles 2008- 2009
20	Dépenses de fonctionnement	7 437 295 $	7 461 007$	7 772 000 $	8 559 913 $
25	Dépenses de fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature	1 565 602 $	1 564 231$	1 594 000 $	1 556 318 $
(S)	Paiements en application de la Loi sur les juges	394 797 577 $	390 180 386 $	397 971 000 $	410 482 874 $
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	783 954 $	726 007 $	824 000 $	826 364 $
Total		404 584 428 $	399 931 631 $	401 012 838 $	421 427 469 $

 

[D]