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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale
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Loi sur les frais d’utilisation/Frais d'utilisation externes
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision de revenu | Revenu réel | Coût total | Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice | Revenu prévu | Coût total estimatif |
||||
| Services d'évaluation environnementale | R | Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale | 2002 | 7 751,0 | 4 009,0 | 5 679,6 | Un examen interne des normes de rendement actuelles, visant plus particulièrement le caractère suffisant de l'arrêté sur le recouvrement des coûts, a débuté en 2007-2008. Alors qu'elle était en pleine définition des paramètres de l'évaluation, l'Agence a vu sa structure modifiée de façon substantielle. Afin de refléter le nouvel environnement opérationnel, l'Agence est en train de refondre son enquête sur la satisfaction des participants en vue d'établir des indicateurs (comme l'équité, l'accessibilité, la rapidité d'exécution, l'efficience et la rentabilité de l'investissement) pour permettre l'évaluation qualitative du rendement à l'intérieur de la nouvelle structure. | L'Agence utilisera ces mesures dans le RMR 2009-2010. | 2009-2010 | 7 751,0 | 11 006,4 |
| 2010-2011 | 7 751,0 | 11 006,4 | |||||||||
| 2011-2012 | 7 751,0 | 11 006,4 | |||||||||
| Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | O | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 0,1 | 0,1 | 119,4 | Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information1 | Les délais prescrits par la loi a été respecté dans 38 % des cas. | 2009-2010 | 0,7 | 91,4 |
| 2010-2011 | 0,7 | 91,4 | |||||||||
| 2011-2012 | 0,7 | 91,4 | |||||||||
| Total partiel (R) | 7 751,0 | 4 009,0 | 5 679,6 | 2009-2010 | 7 751,7 | 11 097,8 | |||||
| Total partiel (O) | 0,1 | 0,1 | 119,4 | 2010-2011 | 7 751,7 | 11 097,8 | |||||
| Total | 7 751,1 | 4 009,1 | 5 799,0 | 2011-2012 | 7 751,7 | 11 097,8 | |||||
Pour l'exercice 2008-2009, les services d'évaluation environnementale ont constitué la principale source de revenus de l'Agence. Ce montant peut varier selon le niveau d'activité de la commission d'examen admissible à un recouvrement des coûts. Les revenus prévus de 7 751 000 $ sont fondés sur les autorisations. Plus le niveau d'activité augmentera, plus on demandera des autorisations supplémentaires. Le coût total des services d'évaluation environnementale est fondé sur les revenus réels pour 2008-2009 et les revenus prévus pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ajusté en fonction du pourcentage estimé des coûts de service fournis à titre gracieux2 et des autres coûts qui ne peuvent être recouvrés sous les autorités actuelles.
Les revenus réels et prévus liés aux demandes afférentes à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fondés sur les frais d'utilisation exigés par demande établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Le coût total est fondé sur les coûts réels liés à la production des renseignements demandés, ajusté selon une portion estimative du coût des services reçus à titre gracieux.
1 http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
2 Les locaux sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et les dépenses sont payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les traitements et les dépenses connexes liés aux services juridiques sont fournis par Justice Canada.
Frais d'utilisation externes
| Frais d'utilisation externe | Norme de service1 | Résultats du rendement2 | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Services d'évaluation environnementale | Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale | Les ententes individuelles sur les niveaux de service ont été conclues entre l'Agence et les promoteurs de projets en appui à 75 % des évaluations environnementales actives menées par des commissions d'examen conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pendant la période étudiée. Les autres devraient être signées en 2009-2010. | Avant l'élaboration de l'Arrêté, le public a été invité à donner son avis lors de rencontres avec les intervenants tenues partout au Canada, et des consultations ont été tenues dans le cadre de nombreuses réunions avec le Comité consultatif multilatéral de la réglementation relevant du ministre. Toutes les observations reçues ont été examinées et, où cela était approprié, incorporées au libellé de l'Arrêté. |
| Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | Les normes de service sont précisées à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'information3 | Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 38 % des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
1 Comme le stipule la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à la mise en place d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas légalement assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
3http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html
Renseignements supplémentaires
Au cours du dernier exercice, le bureau de l'AIPRP de l'Agence a fait face à des problèmes importants en matière de dotation, lesquels ont maintenant été résolus. En outre, les demandes d'AIPRP reçues par l'Agence au cours de la période de déclaration étaient de nature très complexe, ce qui a eu comme résultat des délais de réponse plus longs que prévus. Par conséquent, l'Agence a dû demander des prolongations de délais afin de répondre aux demandes. De plus, les consultations avec certains ministères ont pris plus de temps que prévu, ce qui a engendré des délais supplémentaires.