ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations

Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Recettes disponibles
(En milliers de dollars)
Activité de programme	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	2008-2009
			Budget principal des dépenses	Revenu prévu	Autorisations totales	Dépenses réelles
Réglementation nucléaire
Recettes provenant des droits perçus	-	-	-	12 956	15 488	15 488
Recettes disponibles totales	-	-	-	12 956	15 488	15 488

 

Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

Recettes non disponibles
(En milliers de dollars)
Activité de programme	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	2008-2009
			Budget principal des dépenses	Revenu prévu	Autorisations totales	Dépenses réelles
Réglementation nucléaire
Recettes provenant des droits perçus	59 983	72 576	60 756	60 756	71 527	71 527
Recettes non disponibles totales	59 983	72 576	60 756	60 756	71 527	71 527

La majeure partie des coûts des activités de réglementation de la Commission sont recouvrés par le gouvernement fédéral auprès des titulaires de permis, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts (2003) de la CCSN. Avant l’exercice 2008-2009, 100% des droits prélevés par la CCSN étaient déposés et crédites dans le Trésor et n’étaient pas considérés comme une source de recettes disponibles pour l’organisme. En 2007-2008, le Conseil du Trésor a accordé à la Commission une autorisation de dépenser les recettes qui est entrée en vigueur en 2008-2009. Cette autorité sera progressivement mise en application sur une période de deux ans, pour atteindre une autorisation complète de dépenser les recettes provenant des activités recouvrables à compter de 2009-2010. Ce pouvoir permettra à la CCSN de répondre à la croissance associée aux titulaires de permis qui paient des droits. En 2008-2009, la CCSN a recouvré environ 87 millions de dollars du total de ses coûts de fonctionnement auprès des payeurs de droits, dont environ 15,5 millions de dollars de ces coûts en vertu du nouveau pouvoir de dépenser les recettes (à l’exception de 3,6 millions de dollars pour les régimes d’avantages sociaux et les services offerts sans frais par d’autres ministères gouvernementaux).

 

Frais d’utilisation/frais externes
(en milliers de dollars)

Droits des utilisateurs	Type de droits	Pouvoir d’établir des droits	Date de la dernière modification	2008-2009					Années de planification
				Recettes prévues (000 $)	Recettes actuelles (000 $)	Frais globaux (000 $)**	Normes de rendement	Résultat sur le rendement	Exercice	Recettes prévues (000 $)	Frais globaux prévus (000 $)***
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* -réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada	Services de réglemen-tation ( R )	Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN	1er juillet 2003	73 712	87 013	131 957	Voir la section III – Renseignements supplémentaires	Voir la section 3.5 – Tableau des normes de rendement externes	2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	10	12	12	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/notice	74 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi.	2009-2010	0	0
									2010-2011	0	0
									2011-2012	0	0
Total partiel (R)				73 712	87 013	131 957			2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161
Total partiel (O)				0	2	2			2009-2010	0	0
									2010-2011	0	0
									2011-2012	0	0
Total				73 712	87 015	131 959			2009-2010	97 597	147 392
									2010-2011	100 138	149 719
									2011-2012	102 929	138 161

B. Date de la dernière modification

De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts dans la Gazette du Canada. Le 1^er juillet 2003, le nouveau Règlement est entré en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est réuni en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca.

C. Autres renseignements

 * Vous trouverez des renseignements additionnels à www.suretenucleaire.gc.ca

 ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN.

 *** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN, comme suit :

 1. Rapport des vérificateurs : Ce rapport atteste que la CCSN s’est conformée au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN en 2008-2009.

 2. Détails sur les revenus exigés et les coûts de fonctionnement associés par catégorie de droit.

La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources figurent sur le site Web de la CCSN.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucune

Vérifications externes (Note : Il s’agit d’autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)

Aucune

Vérifications internes et évaluations

Nom de la vérification interne	Type de vérification	État	Date d’achèvement
Vérification des contrôles liés aux matières sources (renommée Vérification des contrôles liées aux sources scellées)	Vérification de gestion	En cours	Octobre 2009
Vérification du PIAI (Programme des initiatives d’amélioration intégrées)	Vérification de gestion	En cours	Octobre 2009
Suivi des réponses de la direction et des plans d’action Vérification internes des frais d’accueil pour les événements officiels liés au travail Vérification interne du programme de sécurité interne et équipement spécial Vérification interne de la Division des mines et des usines de concentration de l’uranium	Suivi	En cours	Octobre 2009
Vérification du cadre de réglementation (renommée Vérification du processus d’élaboration des documents d’application de la réglementation)	Vérification de gestion	Reportée	2010-2011
Vérification des marchés et de l’approvisionnement	Vérification de gestion et de la conformité	En cours	Décembre 2009
Vérification des activités de dotation	Vérification de gestion et de la conformité	En cours	Décembre 2009
Vérification de la comptabilisation du temps intégrée dans la Vérification de la gestion des recettes	Vérification de gestion et de la conformité	En cours	Janvier 2010
Suivi des réponses de la direction et des plans d’action	Suivi	En cours	Octobre 2009

 

Évaluations

Nom de l’évaluation	Activité de programme	Type de vérification	État	Date d’achèvement
Évaluation formative de la Stratégie sur les valeurs de l’éthique	Réglementation nucléaire	Évaluation formative	Terminée	Juin 2008
Évaluation du Programme de subventions et de contributions par catégories	Réglementation nucléaire	Évaluation sommative	Terminée	Juin 2008