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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne
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3.3.2) Frais d'utilisation – Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Année financière | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
||||
| Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). | Autres produits et services(A) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 0,1 | 0,1 | 73,7 (incl. salaire, RASE, frais de F et E du coordinateur de la LAI) |
Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements. | L'ASC a répondu à 17 demandes d'accès à l'information; 27 consultations émanant d'autres ministères. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. 94 % des demandes ont obtenu une réponse dans les délais prescrits. | 2009-2010 | 0,1 | 75 |
| 2010-2011 | 0,1 | 75 | |||||||||
| 2011-2012 | 0,1 | 75 | |||||||||
| Total | 0,1 | 0,1 | 73,7 | Total | 0,3 | 225 | |||||
* Loi sur l'accès à l'information
B. Date de la dernière modification :
S.O.
C. Autres renseignements :
L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais perçus en 2008-2009 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.
3.3.3) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
A. Frais externes |
Norme de service |
Résultat lié au rendement |
Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). |
Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongement doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements. |
La mesure de rendement la plus courante est le pourcentage de réponses traitées dans les délais stipulés par la norme de rendement. En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, ce pourcentage est de 94 % pour la période visée. |
La Loi sur l'accès à l'information et le règlement établissent la norme de service. Des consultations ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements En novembre 2004, le ministre du Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Selon cette politique, les ministères doivent rendre compte de l'établissement de normes de service pour tous les frais d'utilisation perçus hors contrat. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'accès à l'information, soit aux frais perçus pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). |
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