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Commissariat aux langues officielles

Tableau 1-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (O)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la dernière modification: 1992

Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/ fr/A-1/index.html.

Résultats liés au rendement: Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.

(en milliers de dollars)
2008-2009			Années de planification
Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Exercice	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
-	0,1	137	2009-2010	-	337
			2010-2011	-	337
			2011-2012	-	337

Tableau 1-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.	Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.	La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.

Frais d'utilisation

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultations auprès des intervenants

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.

Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.

La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.