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Tableau 1-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation: Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais: Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification: 1992
Norme de rendement: Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/ fr/A-1/index.html.
Résultats liés au rendement: Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| - | 0,1 | 137 | 2009-2010 | - | 337 |
| 2010-2011 | - | 337 | |||
| 2011-2012 | - | 337 | |||
Tableau 1-B : Frais d'utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information. |