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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation: Inspection à l'arrivage
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains rédige et distribue les documents requis aux parties intéressées dans les 24 heures suivant le déchargement du grain.
- La Commission canadienne des grains effectue l'inspection complète des silos en ce qui a trait aux échantillonneurs automatiques, aux évaluateurs de la teneur en protéines, aux humidimètres, aux séchoirs à grain et à d'autre équipement mécanique connexe.
- La Commission canadienne des grains offre aux entreprises des conseils en matière d'installation de matériel d'échantillonnage neuf ou modifié, de séchoirs à grain ou d'autre équipement mécanique, selon les besoins.
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients.
Résultats liés au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 253 193 wagons de grain à leur arrivée.
- Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,7 %.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 7 616 | 7 588 | 11 008 | 2009-2010 | 7 616 | 11 283 |
| 2010-2011 | 7 616 | 11 565 | |||
| 2011-2012 | 7 616 | 11 854 | |||
Frais d’utilisation: Inspection à la sortie
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1991
Norme de rendement:
- Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la Commission canadienne des grains assure la surveillance continue du grade de grain conformément à l'information indiquée sur le bordereau d'expédition
- La Commission canadienne des grains analyse les échantillons représentatifs d'une cargaison prélevés à intervalles de 2 000 tonnes ou à des intervalles prédéterminés pour le silo terminal en question et, en cas d'anomalie, transmet les résultats à l'expéditeur dans les 20 minutes suivant le début de l'analyse.
- La Commission canadienne des grains informe le représentant désigné de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la qualité, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains maintient un registre officiel des chargements et conserve les échantillons prélevés pendant six mois. La Commission canadienne des grains et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les données relatives à une cargaison particulière.
- Les certificats finaux, les lettres d'analyse et les autres documents émis par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la législation qui gouverne la Commission canadienne des grains.
- La Commission canadienne des grains délivre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la réception a) des demandes de documentation de la part de l'expéditeur ou de l'exportateur, b) des données sur le chargement provenant de l'unité d'inspection.
Résultats liés au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 5 950 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 24 481 5535 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 12 732 | 14 219 | 12 916 | 2009-2010 | 12 732 | 13 238 |
| 2010-2011 | 12 732 | 13 569 | |||
| 2011-2012 | 12 732 | 13 908 | |||
Frais d’utilisation: Pesée à l'arrivage
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1999
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur le déchargement dans les 24 heures suivant celui‑ci.
- La Commission canadienne des grains offre ses services de manière courtoise et professionnelle.
- La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées grâce aux certificats et aux autres documents qu'elle délivre.
- La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon.
- La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes de service spéciales des clients
Résultats liés au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 1 662 | 1 734 | 3 697 | 2009-2010 | 1 662 | 3 789 |
| 2010-2011 | 1 662 | 3 884 | |||
| 2011-2012 | 1 662 | 3 981 | |||
Frais d’utilisation: Pesée à la sortie
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains s'engage à fournir les données sur les expéditions avant la fin de la journée ouvrable suivante.
- La Commission canadienne des grains veille au transfert des documents en temps opportun.
- La Commission canadienne des grains recueille et traite les données sur les expéditions de manière à faciliter les activités de chargement de l'installation.
- La Commission canadienne des grains détermine avec précision le poids du grain et facilite la vérification de ce poids par les parties intéressées.
- La Commission canadienne des grains surveille de façon continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire.
- La Commission canadienne des grains informe les représentants de l'installation aussitôt qu'elle découvre une anomalie concernant la quantité de grain ou une exception, de façon à minimiser les coûts de rectification.
- La Commission canadienne des grains conserve les registres officiels des parcours d'acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans.
- Les certificats finaux et les autres documents délivrés par la Commission canadienne des grains contiennent les données exactes sur le chargement.
Résultats liés au rendement:
- Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada.
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 7 109 | 7 535 | 6 699 | 2009-2010 | 7 109 | 6 866 |
| 2010-2011 | 7 109 | 7 038 | |||
| 2011-2012 | 7 109 | 7 214 | |||
Frais d’utilisation: Enregistrement et annulation
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1991
Norme de rendement:
- La Commission canadienne des grains répond aux demandes téléphoniques ou écrites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur réception ou informe les employés par courriel du moment où elle sera en mesure de répondre à leurs questions.
- De 7 h 30 à 16 h 30 (HNC), la Commission canadienne des grains répond aux questions dans les cinq minutes suivant leur réception et dans les 30 minutes, à tout autre moment du jour.
- La Commission canadienne des grains surveille le système pendant la fin de semaine afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Résultats liés au rendement:
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 3 836 | 3 779 | 1 269 | 2009-2010 | 3 836 | 1 301 |
| 2010-2011 | 3 836 | 1 333 | |||
| 2011-2012 | 3 836 | 1 367 | |||
Frais d’utilisation: Agrément et wagons de producteurs
Type de frais: Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais: Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la dernière modification: 1991
Norme de rendement:
- Sur réception de tous les documents nécessaires à l'agrément, la Commission canadienne des grains effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera traité et approuvé dans un délai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilité des décideurs).
- La Commission canadienne des grains informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en matière d'agrément.
- Le jour même de l'émission de la licence, la Commission canadienne des grains informe le titulaire de licence que celle-ci a été émise, et veille à ce qu'elle soit postée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'émission de celle‑ci.
- La Commission canadienne des grains s'assure que les clients sont informés de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l'entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication.
- La Commission canadienne des grains répond dans les 24 heures à toute demande de renseignement des clients.
Résultats liés au rendement:
- Le 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait 157 titulaires de licence, tel que prévu par la Loi sur les grains du Canada et par son Règlement. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement).
- Les normes de service ont été respectées en tout temps.
| 2008-2009 | Années de planification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| 469 | 530 | 2 280 | 2009-2010 | 469 | 2 337 |
| 2010-2011 | 469 | 2 395 | |||
| 2011-2012 | 469 | 2 455 | |||
| 2008-2009 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
| Total | 33 424 | 35 385 | 37 869 | 2009-2010 | 33 424 | 38 816 |
| 2010-2011 | 33 424 | 39 784 | ||||
| 2011-2012 | 33 424 | 40 779 | ||||
La majeure partie des revenus de la Commission canadienne des grains provient des frais facturés pour l'inspection et la pesée obligatoires des grains exportés par l'intermédiaire de silos terminaux ou de silo de transbordement agréés. Les montants déclarés pour les frais d’utilisation sont conformes aux états financiers vérifiés du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains.
D'après l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-être pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comité consultatif indépendant pour le traitement des plaintes);
- le résultat lié au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la réduction des frais d'utilisation en cas de rendement inférieur aux normes.
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
| Inspection à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a inspecté 253 193 wagons de grain à leur arrivée. Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,7 %. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts. |
| Inspection à la sortie |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a émis 5 950 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 24 481 535 tonnes de grain canadien
destiné à l'exportation. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires). |
| Pesée à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la CCG a certifié la pesée au
déchargement de 263 031 wagons à leur arrivée. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., service de réception du grain). |
| Pesée à la sortie |
|
Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, le personnel de la Commission canadienne des
grains a certifié la pesée de 24 481 535 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires). |
| Enregistrement et annulation |
|
Les normes de service ont été respectées en tout temps. | Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de manière informelle. |
| Agrément |
|
Du 1er avril 2008 et au 31 mars 2009, la Commission canadienne des grains comptait
157 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains et silo de transbordement). Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, réunions officielles avec celles-ci et examen de la qualité des services offerts. |
- Tel qu'il est établi dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externe :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
- Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
