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ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada

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Section III — Informations supplémentaires

Liste des tableaux fournissant une information supplémentaire

Les tableaux mentionnés ci-dessous se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à /dpr-rmr/st-ts-fra.asp, ou sur le site Web du Bureau du vérificateur général à http://www.oag-bvg.gc.ca/rendement.

  • Quelques engagements et cibles de développement durable
  • Achats écologiques
  • Vérifications et revues internes effectuées en 2008-2009

Tableaux financiers

Tableau 1 : Valeur totale des marchés de services professionnels1



  Marchés initiaux touchant des honoraires
de moins de 25 000 $
Marchés initiaux touchant des honoraires
de 25 000 $ ou plus
  (en milliers de $) Nombre Pourcentage (en milliers de $) Nombre Pourcentage
Marchés concurrentiels 1 158 85 15,6 5 029 75 100
Marchés non-concurrentiels 3 790 459 84,4 - - -
Total 4 948 544 100 5 029 75 100
1 Tous les montants tiennent compte des honoraires, des frais, des modifications de la TPS. Les marchés sont classés en fonction des honoraires initiaux, avant la TPS, conformément à la politique sur les marchés du Bureau. Cependant, les marchés comportant des honoraires initiaux inférieurs à 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau, et, dans certains cas, il peut arriver que la valeur modifiée du marché dépasse 25 000 $ — ces marchés restent compris dans les « marchés touchant des honoraires initiaux de moins de 25 000 $ ». Des détails supplémentaires sont diponibles sur le site Web du BVG où la valeur totale (valeur initiale plus toute modification à cette valeur) des marchés dépassant 10 000 $ (incluant la TPS) est communiquée.

Le tableau 1 présente les marchés de services professionnels passés par le Bureau en 2008. Le pouvoir de la vérificatrice générale de passer des marchés de services professionnels est déterminé par l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général. En 2008-2009, le Bureau n’était pas assujetti au Règlement sur les marchés de l’État. Cependant, compte tenu des modifications qui sont proposées, il est prévu que le Bureau devienne assujetti à ce Règlement une fois que les modifications auront été approuvées. Suivant la politique sur la passation de marchés pour services professionnels du Bureau, les marchés comportant des honoraires professionnels estimatifs de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’extrême urgence; en raison de la nature du travail, un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public, et une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés où le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est dépassé, les règles de l’ALENA s’appliquent.


Tableau 2 : Frais de voyage et d’accueil



Les frais de voyage et d’accueil se rapportant à la vérificatrice générale, au sous-vérificateur général, au commissaire à l’environnement et au développement durable et aux vérificateurs généraux adjoints sont présentés sur notre site Web, sous la rubrique « À propos du Bureau ».

Le Bureau respecte la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor et la Politique sur l’accueil du Conseil du Trésor, comme cela s’applique pour les mandataires du Parlement.


Tableau 3 : Cotisations du Bureau1



  (en milliers de dollars)
CCAF-FCVI Inc. 380,0
Conference Board of Canada 11,9
Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada 7,8
Secrétariat des dirigeants d’organismes fédéraux 7,5
Forum des politiques publiques 5,5
Association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l’usage du français 1,2
1 Le Bureau participe à des activités d’organisations professionnelles du domaine de la vérification législative et il appuie ces organisations. Le Bureau paie également les cotisations personnelles de certains employés à diverses organisations professionnelles.

Tableau 4 : Rémunération et avantages sociaux

Voici un sommaire de la rémunération et de certains avantages sociaux payés aux employés du Bureau, par niveau. Les employés du Bureau reçoivent des avantages qui se comparent à ceux des autres employés du gouvernement fédéral. Ces avantages ne sont pas présentés dans ce tableau.


Poste ETP1 Salaire2
($)
Prime au bilinguisme
($)
Rémunération au rendement3
($)
Voiture de fonction4
($)
Cotisation à des clubs5
($)
Total
($)
Vérificatrice générale 1 309 3006     4 828 599 314 727
Sous-vérificateur général 1 200 385-239 865   0-39 340     200 385-279 205
Commissaire à l’environnement et au développement durable 1 158 100-207 405   0-34 010     158 100-241 415
Vérificateurs généraux adjoints 16 158 100-188 550   0-30 920     158 100-219 470
Directeurs principaux supérieurs 4 113 540-164 495   0-26 930     113 540-191 425
Directeurs principaux 56 113 540-146 440   0-18 430     113 540-164 870
Directeurs supérieurs 3 88 605-131 605   0-16 580     88 605-148 185
Directeurs 103 88 605-117 500   0-14 780     88 605-132 280
Vérificateurs 246 44 189-98 087 800 0-3 000     44 189-101 087
Agents des services à la vérification 91 53 858-89 679 800       53 858-90 479
Spécialistes des services à la vérification 106 33 674-63 661 800       33 674-64 461
  628  
1 Équivalents temps plein (ETP) utilisés au cours de l’exercice 2008-2009.

2 La convention collective portant sur les services de vérification pour la période du 1er avril 2007 au 30 septembre 2010 a été signée le 3 avril 2009. Les salaires révisés ont été pris en compte dans le tableau.

3 Les montants représentent la fourchette de la rémunération au rendement que les différents niveaux peuvent recevoir.

4 Avantage imposable pour l’utilisation personnelle d’une voiture de fonction pour l’année civile 2008.

5 Le Bureau a payé la cotisation de la vérificatrice générale à un club.

6 Le salaire de la vérificatrice générale est établi par la loi, en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le vérificateur général, et est égal au salaire d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.


États financiers

Responsabilité de la direction

La direction du Bureau du vérificateur général du Canada est responsable de la préparation des états financiers ci-joints et de l’information y afférente contenue dans le Rapport sur le rendement 2008-2009. Ces états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Lorsque plusieurs méthodes comptables existent, la direction a choisi les méthodes qui, selon elle, sont appropriées dans les circonstances. Dans les cas où des estimations ou des décisions fondées sur le jugement s’imposaient, la direction a déterminé ces montants selon une méthode raisonnable. L’information financière présentée ailleurs dans le présent Rapport sur le rendement concorde avec ces états financiers vérifiés.

Pour s’acquitter de sa responsabilité relativement à la présentation de l’information financière, la direction a établi des politiques, des procédures et des systèmes de contrôle interne destinés à fournir l’assurance raisonnable que les actifs sont protégés contre les pertes ou les usages non autorisés, que les opérations sont conformes aux autorisations en vigueur et que l’information financière est fiable. Ces systèmes de contrôle interne sont régulièrement vérifiés et évalués, sur base sélective, par les vérificateurs internes et la direction prend les mesures nécessaires pour répondre adéquatement à leurs recommandations. La direction reconnaît les limites inhérentes à tout système de contrôle interne, mais croit que le Bureau a mis sur pied des systèmes de contrôle efficaces et bien adaptés au moyen de la sélection judicieuse des employés, de la séparation adéquate des responsabilités, d’activités de formation et de perfectionnement et de l’application de politiques et de procédures officielles.

Le Conseil de direction du Bureau supervise la préparation des états financiers par la direction et approuve les états financiers et l’information y afférente sur recommandation du Comité de vérification du Bureau. Pour recommander au Conseil de direction d’approuver les états financiers, le Comité de vérification passe en revue les mesures prises par la direction relativement aux contrôles internes et les conventions comptables appliquées par le Bureau aux fins de la présentation de l’information financière. De plus, il rencontre séparément les vérificateurs internes et externes du Bureau pour analyser les résultats de leurs vérifications.

Le rapport des vérificateurs externes sur la fidélité de la présentation de ces états financiers et leur conformité aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public est inclus dans le présent Rapport sur le rendement.


La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,

 

Jean Landry, CGA


Ottawa, Canada
Le 26 juin 2009

Rapport des vérificateurs

Au président de la Chambre des communes

Nous avons vérifié l’état de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2009 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Bureau. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Bureau au 31 mars 2009 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à notre avis, les opérations du Bureau dont nous avons eu connaissance au cours de notre vérification des états financiers ont été effectuées, à tous les égards importants, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

Welch LLP
Lévesque Marchand S.E.N.C.
Comptables agréés
Experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 26 juin 2009

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars


  2009 2008
Actif (en milliers de dollars)
À court terme    
Somme à recevoir du Trésor 6 933 8 242
Créances 622 155
Frais payés d’avance 283 281
  7 838 8 678
Immobilisations (note 4) 3 497 4 375
  11 335 13 053
Passif et déficit    
Passif à court terme    
Créditeurs et charges à payer    
Somme due aux employés 5 866 4 465
Somme due à des tiers 2 113 2 700
Vacances à payer 3 637 3 493
Tranche à court terme des avantages sociaux futurs (note 5) 1 813 1 787
  13 429 12 445
Avantages sociaux futurs (note 5) 11 652 11 273
Déficit (note 6) (13 746) (10 665)
  11 335 13 053
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par


La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Le contrôleur,

 

Jean Landry, CGA


Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice terminé le 31 mars


  2009 2008
Charges (note 7) (en milliers de dollars)
Vérifications de gestion et études 43 739 39 525
Vérifications des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations 33 003 29 603
Examens spéciaux des sociétés d’État 7 735 6 746
Vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada 5 242 5 188
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement 1 973 3 156
Évaluation des rapports sur le rendement des agences 411 978
Coût total des vérifications 92 103 85 196
Méthodes professionnelles (note 8) 8 840 7 834
Coût total de fonctionnement 100 943 93 030
Coûts recouvrés    
Vérifications d’organisations internationales 782 274
Autres 105 89
Total des coûts recouvrés 887 363
Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires 100 056 92 667
Crédits parlementaires utilisés (note 3) 84 437 82 322
Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires 15 619 10 345
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État du déficit
Exercice terminé le 31 mars


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Déficit au début de l’exercice (10 665) (10 902)
Coût de fonctionnement net après les crédits parlementaires (15 619) (10 345)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7) 13 425 10 945
Coûts recouvrés (887) (363)
Déficit à la fin de l’exercice (13 746) (10 665)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars


  2009 2008
Activités de fonctionnement (en milliers de dollars)
Sorties de fonds (87 675) (82 579)
Rentrées de fonds 2 472 3 077
Crédits parlementaires utilisés (note 3) 84 437 82 322
Encaisse liée aux activités de fonctionnement (766) 2 820
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisitions d’immobilisations (544) (1 220)
Produit de l’aliénation d’immobilisations 1
Encaisse liée aux activités d’investissement en immobilisations (543) (1 220)
(Diminution) augmentation de la somme à recevoir du Trésor au cours de l’exercice (1 309) 1 600
Somme à recevoir du Trésor au début de l’exercice 8 242 6 642
Somme à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice 6 933 8 242
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice terminé le 31 mars 2009

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à la vérification législative des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations qui comprennent deux organisations internationales.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est la vérification législative et comprend les vérifications de gestion et les études de ministères et d’organismes, la vérification des états financiers sommaires du gouvernement du Canada, les vérifications des états financiers des sociétés d’État, des administrations territoriales et d’autres organismes, les examens spéciaux des sociétés d’État, les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement, et l’évaluation des rapports sur le rendement des agences.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales conventions comptables

a) Présentation

Les états financiers du Bureau ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des vérifications sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Les honoraires pour les vérifications d’organisations internationales visent généralement à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services sont rendus. Les montants recouvrés sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels de vérification rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs, des ajustements aux créditeurs et des remboursements de charges d’exercices antérieurs.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde de la somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau capitalise les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les coûts salariaux des employés directement associés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de leur vie utile estimative, de la façon suivante :


Immobilisations Vie utile
Mobilier et agencements 7 ans
Améliorations locatives 10 ans
Logiciels 3 ans
Infrastructure et matériel informatiques 3 ans
Matériel de bureau 4 ans
Véhicule automobile 5 ans

f) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont gagnées par les employés selon leurs conditions d’emploi et le salaire de l’employé à la fin de l’exercice. Les vacances à payer représentent des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs

i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations, versées par le Bureau, sont équivalentes à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient leurs conditions d’emploi respectives. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel les employés rendent les services pour les gagner. La direction utilise le salaire des employés à la fin de l’exercice pour calculer la valeur de l’obligation au titre des indemnités de départ. Les indemnités de départ sont financées par des crédits parlementaires au moment où les employés ont signifié leur intention de quitter.

h) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté directement à l’état du déficit.

i) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels, des déplacements et les autres frais associés, directement à l’exécution des vérifications et des projets de méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputés aux vérifications et aux projets de méthodes professionnelles en fonction des heures directes correspondantes.

j) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, qui obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l’actif et du passif déclarés à la date des états financiers et sur les montants des produits et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les immobilisations et les indemnités de départ des employés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être différents des estimations de façon significative. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats et l’état du déficit au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’exercice fondé sur les principes comptables généralement reconnus du Canada est différent du total des crédits utilisés au cours de l’exercice. En voici un rapprochement :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant les crédits parlementaires 100 056 92 667
Moins : Charges sans incidence sur les crédits    
  Amortissement des immobilisations (1 421) (1 229)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (13 425) (10 945)
Plus : coûts recouvrés 887 363
  86 097 80 856
Variations des postes à l’état de la situation financière sans effet sur l’utilisation des crédits de l’exercice1 (2 204) 246
Crédits de l’exercice en cours imputés au fonctionnement 83 893 81 102
Acquisitions d’immobilisations financées par crédits 544 1 220
Crédits de l’exercice en cours utilisés 84 437 82 322
1 Ce montant se compose de frais payés d’avance, somme due aux employés, vacances à payer et indemnités de départ.

b) Rapprochement des crédits fournis et des crédits de l’exercice en cours utilisés


  2009 2008
Crédits : (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement approuvées 78 623 77 482
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux 9 315 9 146
Produit de la cession d’immobilisations 1
Crédits de l’exercice en cours fournis 87 939 86 628
Moins : crédits non utilisés1 3 502 4 306
Crédits de l’exercice en cours utilisés 84 437 82 322
1 Sous réserve de l’approbation du Parlement, le Bureau peut reporter au prochain exercice le montant des crédits non utilisés pour dépenses de fonctionnement après certains ajustements, jusqu’à concurrence de 5 p. 100 de son budget de fonctionnement du Budget principal des dépenses. En 2008-2009, le Bureau disposait de 3,5 millions de dollars (3,8 million en 2007-2008) de crédits non utilisés après certains ajustements. Le montant maximum qu’il peut reporter à l’exercice 2009-2010 est de 3,6 millions de dollars (3,6 millions à l’exercice 2008-2009).

4. Immobilisations


  Coût Amortissement cumulé 2009

Valeur comptable nette

2008

Valeur comptable nette

Solde d’ouverture Acquisitions Cessions Solde de fermeture Solde d’ouverture Amortissement Cessions Solde de fermeture
(en milliers de dollars)
Mobilier et agencements 4 496 147   4 643 3 025 639   3 664 979 1 471
Logiciels 3 889 196   4 085 3 231 315   3 546 539 658
Améliorations locatives 3 288 82   3 370 1 288 329   1 617 1 753 2 000
Matériel de bureau 1 039 26 150 915 1 020 8 150 878 37 19
Infrastructure et matériel informatiques 851 93 29 915 646 125 29 742 173 205
Véhicule automobile 30     30 8 6   14 16 22
  13 593 544 179 13 958 9 218 1 422 179 10 461 3 497 4 375
La charge d’amortissement de l’exercice terminé le 31 mars 2009 est de 1,4 million de dollars (1,2 million en 2008).

5. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Cotisations du Bureau 6 725 6 667
Cotisations des employés 2 949 2 884

b) Indemnités de départ

Le Bureau verse des indemnités de départ à ses employés, fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. L’information utile à l’égard de ce régime, évaluée au 31 mars, est la suivante : 


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des indemnités au début de l’exercice 13 060 13 511
Charge de l’exercice 854 1 223
Indemnités versées au cours de l’exercice (449) (1 674)
Obligation au titre des indemnités à la fin de l’exercice 13 465 13 060

6. Déficit

Le déficit représente le passif du Bureau, déduction faite des immobilisations et des frais payés d’avance, qui n’a pas encore été financé par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux indemnités de départ et aux vacances à payer.

7. Sommaire des charges par grande catégorie

Le sommaire des charges par grande catégorie pour les exercices terminés au 31 mars est le suivant :


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux 74 066 69 599
Services professionnels 9 543 8 343
Locaux 8 507 6 975
Déplacements et communications 4 723 4 269
Informatique, maintenance et réparations du matériel informatique, matériel de bureau, mobilier et agencements 2 602 2 470
Services d’impression et de publication 782 601
Matériel et fournitures, et divers 720 773
Coût total de fonctionnement 100 943 93 030
En 2009, le coût total de fonctionnement comprenait les services fournis gratuitement par d’autres ministères, totalisant 13,4 millions de dollars (11,0 millions en 2008). Ce montant comprend 8,5 millions de dollars (7,0 millions en 2008) pour les locaux et 4,9 millions de dollars (4,0 millions en 2008) pour les cotisations de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique.

8. Méthodes professionnelles

Le Bureau travaille avec d’autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles comme l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur le travail du Bureau comme vérificateur législatif. L’examen externe comprend le coût de la participation à l’examen externe d’autres bureaux nationaux de vérification législative et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen externe.


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Méthodes et gestion des connaissances 4 447 3 183
Activités internationales 2 132 3 112
Examen externe 777 531
Conseil canadien des vérificateurs législatifs 786 525
Participation à des activités de normalisation 698 483
Méthodes professionnelles 8 840 7 834

9. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre de vérificateur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue des vérifications et des études indépendantes gratuitement pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les administrations territoriales et d’autres organismes.

En 2009, le Bureau a engagé des charges de 24,6 millions de dollars (22,7 millions en 2008) et recouvré des charges de 1,8 millions de dollars (2,0 millions en 2008) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent des services fournis gratuitement de 13,4 millions de dollars (11,0 millions en 2008), comme le décrit la note 7.

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères et sociétés d’État s’établissent comme suit :


  2009 2008
  (en milliers de dollars)
Créances 383 86
Créditeurs 121 316

Ces montants sont compris respectivement dans les montants de créances et de somme due à des tiers présentés à l’état de la situation financière.

10. Instruments financiers

La juste valeur de la somme à recevoir du Trésor, des créances et des créditeurs et charges à payer se rapproche de leurs valeurs comptables respectives en raison de l’échéance imminente de ces instruments.

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de 2007-2008 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2008-2009.

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu’il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.

Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les cinq secteurs de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire la justice, la transparence et l’égalité d’accès, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Secteurs de responsabilisation et indicateurs



Gouvernance : Le processus consistant à exercer le pouvoir et à établir une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats désirés.
1. Les rôles et les responsabilités en dotation sont bien définis.
  • Le Conseil de direction a approuvé par écrit la délégation des pouvoirs pour la gestion des ressources humaines.
2. Le Bureau a les ressources nécessaires pour respecter ses priorités en matière de dotation.
  • En 2008-2009, il y a eu environ 196 mesures de dotation. Quatre agents de dotation et un adjoint ont répondu aux demandes. Une analyse comparative a confirmé l’opinion selon laquelle ces ressources sont suffisantes.
3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation.
  • Les agents de dotation, qui doivent suivre au minimum 20 heures de formation par année, ont suivi les cours offerts en dotation, à l’interne et à l’externe.
  • Les nouveaux membres du Groupe de la direction (directeurs et directeurs principaux) sont tenus d’assister à une séance de transition qui dure une demi-journée ou une journée complète. Les points abordés comprennent les responsabilités en matière de ressources humaines (RH) et la dotation.
4. Une structure ou des mécanismes sont en place afin de faciliter le processus décisionnel de la haute direction sur les questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants, notamment des agents négociateurs.
  • Le Comité des ressources humaines est chargé des questions relatives aux RH, comme les processus de promotion du Bureau. Deux membres de ce comité sont nommés par le syndicat.
  • Un comité supérieur, le Comité des ressources humaines (limité), est chargé de la surveillance de questions plus vastes liées aux ressources humaines, comme les politiques de RH et les stratégies de dotation. Ce comité est composé de quatre vérificateurs généraux adjoints (VGA).
  • Le Conseil de direction au complet étudie régulièrement les questions de dotation, de roulement du personnel et de planification de la relève.
Planification : En dotation, la planification se définit comme un processus qui consiste à cerner les besoins actuels et futurs d’une organisation en matière de dotation pour permettre à celle-ci d’atteindre ses objectifs.
1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorités qui facilitent la dotation fondée sur les valeurs.
  • Les besoins en dotation sont évaluées chaque année. Selon ces besoins et le budget du Bureau, on attribue à chaque VGA des équivalents temps plein (ETP). Les VGA sont alors responsables de doter ces postes ETP avec le concours des RH, s’il y a lieu.
2. La planification des ressources humaines, intégrée à la planification des activités, permet à l’organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH.
  • En 2008-2009, sous la direction du Conseil de direction, les Ressources humaines ont mis en œuvre des initiatives consécutives à la stratégie pluriannuelle intégrée de recrutement et de maintien de l’effectif établie en 2006-2007. La stratégie comprend une analyse des facteurs internes et externes qui auront une incidence sur la disponibilité et l’affectation des ressources.
3. La dotation est conforme à la planification des ressources humaines et les écarts par rapport aux plans sont explicables.
  • Chaque direction du Bureau se voit attribuer un budget ETP. Le vérificateur général adjoint de chaque direction est responsable de la gestion de ce budget.
Lignes directrices : Les décisions liées aux nominations doivent d’abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et les autres textes législatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l’aident à régler des problèmes importants dans ses processus de nomination.
  • Les pratiques et les procédures du Bureau sont conformes à tous les instruments législatifs pertinents.
  • En 2008-2009, toutes les nominations pour une période indéterminée ont été effectuées par concours.
  • Au cours de la même période, 72 % des nominations pour une période indéterminée ont été effectuées par concours ouverts au public.
Communication : La communication assure l’intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées.
1. Les parties intéressées ont accès à des renseignements à jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les stratégies et les décisions liées à la dotation.
  • Tous les concours sont annoncés dans les deux langues. Les concours ouverts aux personnes de l’extérieur du Bureau sont annoncés sur la page « Carrières » de notre site Web. La plupart de ces concours sont aussi annoncés sur Workopolis.com
  • La stratégie pluriannuelle de recrutement et de maintien de l’effectif est affichée sur notre INTRAnet.
Contrôle : Dans un contexte de dotation, le contrôle désigne le processus continu de surveillance de l’information dans le but d’évaluer les progrès réels en regard des résultats prévus, de corriger les écarts et de faire rapport des résultats.
1. Une information de qualité et opportune concernant les ressources humaines est disponible afin de soutenir les stratégies et les décisions en matière de dotation.
  • Nous préparons un rapport semestriel sur les ressources humaines qui précise le nombre d’embauches, de départs et le taux de roulement du personnel. Ce rapport présente également les raisons des départs et les taux de retraite prévus.
  • Nous produisons des rapports mensuels qui indiquent les postes vacants et les postes dotés au cours du mois précédent.
  • Les agents de dotation et les gestionnaires se réunissent régulièrement afin d’étudier les progrès réalisés pour doter les postes vacants.
2. L’organisation délégataire assure une surveillance continue de la dotation.
  • Le directeur principal des Ressources humaines surveille toutes les dérogations aux règles de dotation.
  • Il y a eu trois postes qui ont été dotés pour une période intérimaire de plus de douze mois.
  • Il faut obtenir l’aval de la vérificatrice générale pour engager un directeur ou un directeur principal qui ne satisfait pas aux exigences linguistiques.
  • Les normes de documentation des dossiers de dotation sont respectées.
  • En dehors de nos stagiaires en comptabilité, il n’y a eu que cinq nominations pour une période déterminée de plus de douze mois, surtout pour des remplacements de congé de maternité.

Liste des vérifications de gestion effectuées

Le tableau qui suit présente la liste des vérifications de gestion qui étaient prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 y compris les dates prévues et les dates réelles de leur dépôt.


Vérifications de gestion du gouvernement fédéral1 Prévues dans le Plan de 2008-2009 Présentées en 2008-2009
La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes Printemps 2008 Mai 2008
Le soutien aux déploiements outre-mer — Défense nationale Printemps 2008 Mai 2008
La surveillance de la sécurité du transport aérien — Transports Canada Printemps 2008 Mai 2008
Le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations — Affaires indiennes et du Nord Canada Printemps 2008 Mai 2008
La surveillance des maladies infectieuses — Agence de la santé publique du Canada Printemps 2008 Mai 2008
La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral Printemps 2008 Mai 2008
Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada Printemps 2008 Mai 2008
Les examens spéciaux des sociétés d’État — un aperçu Printemps 2008 Mai 2008
La gouvernance des petites entités fédérales Automne 2008 Février 2009
Les contrats de services professionnels — Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Automne 2008 Février 2009
Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques — Agence canadienne d’inspection des aliments Automne 2008 Février 2009
La gestion des investissements dans les technologies de l’information — Agence du revenu du Canada Automne 2008 Février 2009
L’exercice des nouveaux pouvoirs en matière de ressources humaines — Agence du revenu du Canada Automne 2008 Février 2009
La gestion des renseignements sur l’identité2 Automne 2008 Février 2009
L’économie et l’efficience des services — Service correctionnel du Canada  Automne 2008 Février 2009
Le rapport sur les indicateurs de santé — Santé Canada Automne 2008 Février 2009
La gestion des émissions atmosphériques Automne 2008 Février 2009
La gestion des avertissements de temps violent — Environnement Canada Automne 2008 Février 2009
La gestion des programmes environnementaux — Agriculture et Agroalimentaire Canada Automne 2008 Février 2009
Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable Automne 2008 Février 2009
Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement Automne 2008 Février 2009
L’intérêt sur les acomptes versés par les sociétés — Agence du revenu du Canada Automne 2008 Mai 2009
La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information Rapport Le Point de 2009 Mars 2009
Le processus de nomination par le gouverneur en conseil Rapport Le Point de 2009 Mars 2009
La vérification de petites et moyennes entreprises — Agence du revenu du Canada Rapport Le Point de 2009 Mars 2009
Les obligations liées aux droits fonciers issus de traités — Affaires indiennes et du Nord Canada Rapport Le Point de 2009 Mars 2009
La salubrité de l’eau potable Rapport Le Point de 2009 Mars 2009


Vérifications de gestion des organismes territoriaux1 Prévues dans le Plan de 2008-2009 Présentées en 2008-2009
Les écoles publiques et l’enseignement postsecondaire — Ministère de l’Éducation du Yukon Janvier 2009 Janvier 2009
Pratiques de gestion financière — Ministère de la Santé et des Services sociaux du Nunavut Mars 2009 Avril 2009
1 Titres des rapports publiés

2 Il s’agissait d’une vérification menée conjointement avec le Commissariat à la protection de la vie privée dont le rapport a été présenté au Parlement séparément des autres chapitres.


Voici les vérifications de gestion présentées en 2008-2009 qui n’étaient pas inscrites dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009.


Vérifications de gestion1 Date du rapport
Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires Février 2009
Les services de passeport — Passeport Canada Mars 2009
La cote air santé — Santé Canada et Environnement Canada (Rapport Le Point) Mars 2009


Vérification de gestion des organismes territoriaux1 Date du rapport
Société d’habitation du Nunavut Mai 2008
1 Titres des rapports publiés

Liste des examens spéciaux effectués


Société d’État Date limite
selon la loi
Date de présentation
Le Conseil des Arts du Canada 29 juin 2010 26 juin 2008
Société des ponts fédéraux Limitée 25 juillet 2008 25 juillet 2008
Parc Downsview Park Inc. 30 septembre 2008 31 juillet 2008
Administration de pilotage du Pacifique Canada 21 novembre 2008 21 novembre 2008
Construction de Défense (1951) Limitée 30 mai 2008 4 décembre 2008
Via Rail Canada Inc. 28 mai 2008 19 décembre 2008
Société canadienne d’hypothèques et de logement 31 mai 2009 21 janvier 2009
Corporation de développement des investissements du Canada 23 février 2009 12 février 2009