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Section II : analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

2.1 Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

L'Office est autant un agent de réglementation économique qu'un tribunal quasi judiciaire. Il réglemente le réseau national de transport (aérien, ferroviaire et maritime) grâce à l'administration des lois, des règlements et des codes de pratiques volontaires et à des programmes de formation et de sensibilisation. L'Office prend des décisions relativement à des différends entre les utilisateurs, les fournisseurs de services du réseau national de transport et d'autres intervenants concernés par le réseau.

À titre de responsable de la réglementation, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions réglementaires économiques régissant tous les modes de transport de compétence fédérale se trouvant dans diverses lois. En 2008–2009, l'Office :

• a publié environ 2 400 décisions discrétionnaires et administratives pour appuyer la réglementation efficace du réseau fédéral de transport;
• après avoir examiné la conformité avec les exigences relatives à la délivrance de licences aériennes, a traité 1 038 activités relatives aux licences aériennes, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;
• a émis 1 215 permis d'affrètement;
• a participé à la négociation d'un accord exhaustif de services aériens conclu entre le Canada et les 27 États membres de l'Union européenne et à la négociation d'un accord « ciel ouvert » conclu avec la République dominicaine, ainsi qu'aux accords élargis ou nouveaux conclus avec les Philippines et le Panama;
• a émis un nouveau certificat d'aptitude à une compagnie de chemin de fer, a approuvé cinq variations aux certificats actuels afin de refléter les changements aux activités ferroviaires et a traité deux annulations;
• a déterminé que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie du chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont dépassé leurs droits à revenus dans le cadre du régime du plafond de revenu tiré du grain de l'Ouest de 25 961 880 dollars et de 33 806 200 dollars respectivement. On a ordonné aux transporteurs de payer les montants excédentaires ainsi qu'une pénalité se chiffrant à 3 894 282 dollars pour CN et à 5 070 930 dollars pour CP, à la Western Grains Research Foundation. Il s'agit du montant le plus important jamais vu dépassant le plafond de revenu pour une compagnie de chemin de fer et c'est la deuxième fois que les deux compagnies de chemin de fer dépassent leur plafond au cours de la même année[4];
• a étudié 135 demandes de cabotage, afin de protéger les intérêts de l'industrie maritime canadienne et de permettre l'utilisation de bâtiments étrangers lorsqu'aucun navire canadien adapté n'est disponible;
• a mené 360 inspections donnant lieu à l'émission de 89 avertissements informels, de 13 avertissements formels et de sept avis d'infraction.

À titre d'arbitre, l'Office résout les problèmes de transport au sein du réseau fédéral de transport en menant des enquêtes, en prenant des décisions formelles de tribunal relativement aux plaintes, en ordonnant des mesures correctives, s'il y a lieu, ou en aidant les parties à résoudre leurs différends par le biais des autres modes alternatifs de règlement des conflits que constituent la médiation ou la facilitation. En 2008-2009, l'Office :

• a appliqué des mesures pour rehausser les niveaux de service, puisque le règlement de plaintes de plus en plus complexes dans le délai prescrit des 120 jours pose un sérieux défi;
• a réglé 757 différends, dont 655 par le biais de la facilitation, 22 par le biais de la médiation et 80 par des décisions rendues dans le cadre d'un jugement formel;
• a traité 108 cas d'accessibilité;
• a publié une décision finale touchant les possibilités de déplacement des personnes nécessitant de l'oxygène thérapeutique pour voyager en avion;
• a supervisé l'application de la décision de 2007-2008 relative à la politique « une personne, un tarif »;
• a traité 1 209 plaintes relatives au transport aérien;
• a révisé la façon dont il recueillera et évaluera les commentaires des clients vis-à-vis du processus simplifié facilité des plaintes relatives au transport aérien;
• a publié ses Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires;
• a participé à 31 processus d'évaluation environnementale liés aux projets de construction de voies ferrées, de routes et de franchissements par desserte;
• a traité 127 accords présentés par des parties qui ont mené leurs propres négociations avec succès à propos des franchissements.

Résultat stratégique 1: Réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral

Activité de programme : Réglementation économique du système de transport federal

Résultat prévu : Accès à un tribunal spécialisé conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du réseau de transport national

Ressources financières 2008–2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008–2009  (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
26 094	29 195	26 985	251	223	28

Description du programme et résultats : La réglementation économique du transport aérien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, règlements, codes de pratiques volontaires, programmes d'éducation et de visibilité, et par le règlement de différends. En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'Office des transports du Canada rend ses décisions de façon indépendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

Indicateur de rendement	Objectif	Date cible	Statut du rendement
Évaluer la satisfaction à l'égard des services de l'Office visant à répondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du réseau de transport national	2008 : Conception de l'enquête	2008–2009	Atteint avec succès
	2009 : Tenue des enquêtes de référence et établissement des objectifs	2009–2010	Sera atteint
	2010 : Tenue de l'enquête subséquente	2010–2011	Sera atteint

L'activité de programme de l'Office se fait au moyen de quatre sous-activités de programme – transport aérien, transport ferroviaire, transport maritime et transports accessibles – qu'on aborde plus en détails ci-dessous.

Transport aérien

Plusieurs modifications mineures ont été apportées au Règlement sur les transports aériens en 2009 afin de refléter les changements législatifs découlant du projet de loi C-11 – Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (2007) – qui a reçu la sanction royale.

Des changements ont été particulièrement apportés afin de refléter la nouvelle exigence qui est faite aux transporteurs aériens qui assurent des services à destination et en provenance du Canada, et qui vendent des services de transport sur leur site Web, d'afficher leurs conditions de transport sur celui-ci. De plus, les exigences en matière d'affichage pour les transporteurs intérieurs et internationaux ont été harmonisées. Le règlement révisé est maintenant en vigueur.

Afin de répondre aux préoccupations concernant le manque de clarté et d'exhaustivité des tarifs, l'Office a créé des « tarifs modèles » qui établissent clairement le format et le ton à utiliser – et qui soulignent l'importance de faire en sorte que les conditions de transport puissent être comprises des Canadiens. En 2008–2009, pour encourager les transporteurs aériens à simplifier les conditions de leur tarif, l'Office a entrepris la rédaction de pratiques exemplaires relativement aux dispositions des tarifs.

Transport aérien

Ressources financières 2008–2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008–2009  (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
8 012	8 964	9 008	83	84	(1)

Description et résultats escomptés

Réglementation économique

• délivrer les licences aux compagnies aériennes qui offrent des services de transport public dans les marchés intérieur et internationaux pour veiller à ce que les transporteurs aient souscrit une assurance responsabilité, qu'ils détiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contrôlés par et appartiennent à des citoyens canadiens; 
• administrer un régime de délivrance de permis d'exploitation de vols affrétés internationaux pour protéger les paiements anticipés relatifs aux vols affrétés de passagers internationaux en provenance du Canada; 
• participer à la négociation d'accords internationaux sur le transport aérien en plus d'administrer et de mettre en œuvre ces accords;
• administrer un programme d'exécution (via des inspections et des enquêtes périodiques de violations alléguées) pour assurer l'observation permanente des dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, sous l'angle de leur application aux transporteurs aériens et aux autres fournisseurs de services de transport offerts au public;
• chef de fil canadien dans les activités de facilitation de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
• traiter les demandes d'accord extrabilatéral d'exploitation de services aériens et approuver les accords de coopération, comme la location et le partage de codes; 
• administrer les tarifs aériens internationaux, pour veiller à ce que les accords bilatéraux sont respectés, tout en gardant l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties.  

Règlement des différends

• traiter les plaintes relatives à l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour faire en sorte que les transporteurs qui sont autorisés à exploiter des services au Canada satisfassent aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
• rendre des décisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation aérienne nouvelles ou révisées exigées par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont été établies conformément aux principes énoncés dans la législation.

Résultats escomptés	Indicateur	Objectif	Date cible	Statut du rendement
Délivrer en temps opportun les autorités réglementaires requises pour exploiter les services aériens offerts au public dès que les exigences réglementaires sont remplies	Pourcentage de licences et de permis d'affrètement délivrés avant les délais convenus	92 % des permis d'affrètement délivrés en moins de 30 jours	2008	91 %
		85 % des licences délivrées en moins de 14 jours	2011	94 %
S'assurer que les détenteurs de licences et les personnes assujetties au Règlement sur la formation du personnel observent la Loi sur les transports au Canada et son Règlement d'application	Pourcentage des inspections qui témoignent d'une conformité intégrale	Observation intégrale des exigences en matière de détention d'une licence valide, d'une assurance et d'un certificat d'exploitation aérienne	2008	100 %
		Conformité à 85 % en regard de toutes les autres exigences en vertu de la Loi et des règlements	2008	72 %
Résoudre efficacement les plaintes ayant trait aux services aériens, en évaluant de façon juste et raisonnable la preuve présentée par les parties[5]	Pourcentage de différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours	70 %	2011	61 %
	Pourcentage de différends résolus de façon informelle en moins de 90 jours	80 %	2011	67 %

Transport ferroviaire

Après des consultations poussées, l'Office a publié ses Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires. Ces lignes directrices ont été élaborées pour aider les personnes, les municipalités, les compagnies de chemin de fer et d'autres parties à régler ces types de différends. On y traite notamment :

• des mesures de collaboration qui doivent être utilisées par les parties avant que l'Office puisse entreprendre une enquête relativement à une plainte;
• des éléments dont l'Office tiendra compte pour déterminer si une compagnie de chemin de fer a limité le bruit ou les vibrations à un niveau raisonnable;
• de la marche à suivre pour déposer une plainte, des renseignements qui doivent l'accompagner ainsi que du processus qui doit être suivi.

Les lignes directrices invitent les parties à un différend portant sur le bruit ou les vibrations ferroviaires à engager un dialogue utile afin d'examiner de manière constructive les solutions disponibles avant de déposer une plainte officielle à l'Office. Un nouveau comité consultatif technique fournira une expertise à l'Office sur une base permanente.

Les chemins de fer de compétence fédérale utilisent la Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes (CUC) pour faire rapport sur leurs dépenses et leurs revenus d'exploitation et sur d'autres statistiques. Le règlement sur le calcul des frais précise les éléments et les facteurs à prendre en compte pour le calcul des frais ferroviaires, notamment le calcul du coût en capital et de l'amortissement. Un examen technique exhaustif en deux étapes de la CUC est en cours. La première étape s'est terminée en février 2009, et la seconde a été lancée officiellement en janvier 2009. L'Office prévoit aussi entreprendre un examen du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires en vue de le mettre à jour.

Transport ferroviaire

Ressources financières 2008–2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008–2009  (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
5 615	6 221	4 814	51	41	10

Description et résultats escomptés

Réglementation économique

• fournir une détermination juste et raisonnable des coûts unitaires et des indices de prix de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour utiliser lors de l'élaboration de taux d'interconnexion et autres applications de coûts réglementaires;
• fournir une évaluation indépendante et juste des plafonds de revenu annuels générés par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de déterminer si les compagnies de chemin de fer ont excédé ou non leur plafond respectif;
• fournir une détermination juste et raisonnable de la valeur nette de récupération des lignes de chemin de fer annoncées pour l'abandon et la vente, à la demande d'au moins une des parties à la transaction d'achat ;
• délivrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de compétence fédérale lorsqu'ils détiennent l'assurance-responsabilité civile;
• fournir une évaluation des effets environnementaux, économiques, opérationnels, sociaux et autres répercussions des projets de construction ferroviaire et exiger la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et des intérêts des collectivités touchées par celles-ci.

Règlement des différends

• traiter les différends entre expéditeurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, de l'interconnexion, des prix de ligne concurrentiels ou uniques, des prix communs, des droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferrées, et du niveau de service afin de veiller à ce que les expéditeurs aient accès à d'autres chemins de fer, à un niveau de service convenable et à des prix raisonnables;
• résoudre les différends entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et les autres avec qui ils interagissent afin d'arriver à un équilibre entre les parties et d'instaurer un processus de règlement des différends moins dispendieux et plus efficace que le processus actuel.

Résultats escomptés	Indicateur	Objectif	Date cible	Statut du rendement
Établir un équilibre entre les intérêts des expéditeurs, des producteurs, des propriétaires fonciers, des administrations routières, des services publics, de tous les paliers de gouvernement et des compagnies de chemin de fer de manière commercialement équitable et raisonnable	Pourcentage de différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours.	75 %	2011	55 %
Atténuer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des projets de construction de chemins de fer, de lignes de chemins de fer et de gares de triage	Pourcentage d'observation des conditions d'atténuation prescrites conformément à la mesure de suivi	100 %	2008	Aucune demande de projets nécessitant des mesures d'atténuation n'a été reçue

Transport maritime

Il incombe à l'Office de déterminer si les navires canadiens ou non dédouanés sont adaptés et disponibles pour offrir les services commerciaux que les navires étrangers proposent d'offrir dans les eaux canadiennes. Dès que l'Office a déterminé qu'aucun navire canadien ou non dédouané n'est adapté et disponible pour offrir le service de cabotage proposé, il incombe au ministre de la Sécurité publique d'émettre le permis. En 2008–2009, l'Office a examiné 135 demandes relatives au cabotage.

Un examen des lignes directrices de l'Office sur le cabotage est en cours et on prévoit qu'il sera terminé en 2009–2010. La mise à jour de ces lignes permettra de préciser les attentes de l'Office en ce qui a trait aux demandes relatives au cabotage. Afin de rationaliser le processus, l'Office est à mettre en œuvre un système d'avis relatifs aux demandes en ligne et par courriel, de même qu'une liste de contacts par abonnement. Grâce à ces nouvelles mesures, l'Office pourra continuer d'assurer un service efficient et d'atteindre son objectif de rendement en ce qui a trait au traitement des demandes relatives au cabotage.

En 2008–2009, les quatre administrations de pilotage ont publié des propositions d'établissement ou de modification de droits :

• l'Administration de pilotage des Grands Lacs;
• l'Administration de pilotage de l'Atlantique;
• l'Administration de pilotage du Pacifique;
• l'Administration de pilotage des Laurentides.

L'Office n'a pas reçu d'objection à ces modifications de droits.

Aucune plainte n'a été déposée auprès de l'Office en 2008–2009 concernant les droits établis par les administrations portuaires.

Transport maritime

Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
871	975	805	8	5	3

Description et résultats escomptés

Réglementation économique

• déterminer si les navires canadiens ou non dédouanés sont adaptés et disponibles pour offrir les services commerciaux que les navires étrangers proposent d'offrir à la demande d'un résident du Canada pour faire en sorte qu'aucun navire étranger n'offre de tels services si un navire canadien ou non dédouané est disponible.

Règlement des différends

• résoudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Société des ponts fédéraux afin de déterminer s'ils sont injustement discriminatoires;
• traiter des plaintes portant qu'un accord intra-conférence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes réduit considérablement la concurrence et entraîne une augmentation déraisonnable de prix ou une réduction de service;
• rendre des décisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de déterminer si l'administration de pilotage a établi ses prix afin de continuer d'exploiter ses activités de façon financièrement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'intérêt public.

Résultats escomptés	Indicateur	Objectif	Date cible	Statut du rendement
Déterminer efficacement si les droits de pilotage sont dans l'intérêt du public et si les droits portuaires et les tarifs de la Voie maritime sont injustement discriminatoires	Pourcentage des différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours	70 %	2008	100 %
Protéger efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada tout en permettant l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire adapté immatriculé au Canada n'est disponible	Pourcentage des demandes traitées avant le délai prescrit	95 % des demandes traitées avant la date de début des activités lorsqu'aucune offre n'est reçue	2008	100 %
		80 % des demandes traitées en moins de 90 jours lorsqu'il y a offre	2011	100 %

Transports accessibles

En 2008–2009, de nombreux cas d'accessibilité en suspens ont été réglés, ce qui a aidé l'Office à se rapprocher de ses objectifs de rendement en ce qui a trait au règlement des différends relatifs à l'accessibilité. L'Office est en bonne voie d'atteindre ses objectifs.

Cela étant dit, les questions soulevées dans les différends relatifs à l'accessibilité sont souvent très complexes et ont des répercussions très diverses pour les intervenants. Cette complexité, associée aux analyses approfondies qu'elle requiert, peut avoir une incidence importante sur le temps requis pour rendre des décisions justes et raisonnables.

Le 26 juin 2008, l'Office a publié sa décision finale à propos de 25 plaintes déposées contre Air Canada et une contre WestJet au sujet des possibilités de déplacement des personnes qui ont besoin d'oxygène thérapeutique lorsqu'elles voyagent par avion[6]. Dans la décision, l'Office a conclu que l'oxygène personnel des passagers, quelle qu'en soit la forme autorisée par la réglementation en matière de sûreté et de sécurité, représente la mesure d'accommodement la plus appropriée.

Concernant un autre dossier, après avoir tenté sans succès d'en appeler de la décision de l'Office devant la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, Air Canada, Jazz Air et WestJet ont adopté une politique « une personne, un tarif » pour les personnes ayant une déficience grave qui voyagent au Canada, à compter du 10 janvier 2009.[7] La décision énonce que les compagnies aériennes ne peuvent exiger des personnes ayant une déficience qu'elles paient plus d'un tarif si :

• elles sont accompagnées par un préposé aux soins qui veille à leurs besoins personnels où à leur sécurité en cours de vol comme l'exigent les tarifs intérieurs des transporteurs;
• elles nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris celles qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité relativement aux voyages par avion.

Les cinq codes de pratiques volontaires de l'Office sur l'accessibilité et la réglementation touchant le transport des personnes ayant une déficience sont maintenant appuyés d'un nouveau cadre de surveillance visant à favoriser la conformité de l'industrie à ces dispositions. Des campagnes intensives de sensibilisation et d'éducation continuent de faire partie intégrante de ce cadre, car elles contribuent à faire en sorte que les parties connaissent leurs droits et leurs responsabilités en matière d'accessibilité.

Lors de la réunion du Comité consultatif sur l'accessibilité de l'Office tenue en mars 2009, des membres de l'industrie des transports ont eu l'occasion d'échanger avec des groupes représentant les personnes ayant une déficience.

Transports accessibles

Ressources financières 2008-2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
2 171	2 429	2 443	19	20	(1)

Description et résultats escomptés

• régler les plaintes, adopter des règlements, élaborer des codes de pratiques et des normes concernant le niveau d'accessibilité des modes de transport de compétence fédérale, et communiquer avec la collectivité et l'industrie des transports, pour veiller à ce que les personnes ayant une déficience aient accès au réseau fédéral de transport, en supprimant les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement de ces dernières, et pour mieux sensibiliser les gens aux droits et aux obligations de l'industrie et des consommateurs.

Résultats escomptés	Indicateur	Objectif	Date cible	Statut du Rendement[8]
Résoudre efficacement les plaintes portant sur les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, en établissant un équilibre entre les intérêts des personnes ayant une déficience et ceux de l'industrie au moment de la détermination de l'existence d'un obstacle abusif	Différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours	50 %	2011	33 %

On trouvera des renseignements supplémentaires concernant le programme des transports accessibles de l'Office dans le rapport annuel 2008–2009, disponible sur le site Web de l'Office, à l'adresse http://www.otc.gc.ca/fra/rapports-annuels, ainsi qu'à la section du site Web réservée aux transports accessibles.

Services internes

Par services internes, on entend les fonctions qui appuient l'exécution des plans et des priorités de l'Office, ainsi que les services de tribunal spécialisé qui font partie intégrante de l'exécution du mandat opérationnel de l'Office.

Services internes

Ressources financières 2008–2009 (milliers de dollars)			Ressources humaines 2008–2009 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9 425	10 606	9 915	90	73	17

Description

Fonctions de l'Office

• élaborer, tenir et mettre en œuvre des systèmes intégrés, des politiques, des procédures, des services, une planification stratégique et un mécanisme de vérification interne pour l'acquisition et la gérance efficaces des ressources financières et matérielles;
• fournir aux gestionnaires, aux employés et aux syndicats des services et des avis efficaces et opportuns en matière de ressources humaines;
• offrir des avis et du soutien concernant les stratégies, les activités et les produits internes et externes, afin de répondre efficacement aux besoins en information de nos clients et de nos intervenants;
• fournir des avis et du soutien concernant la gestion et l'utilisation de l'information et de la technologie.

Services de tribunal spécialisé

• fournir des avis et des conseils juridiques;
• fournir des services de correction, de traduction et de contrôle de la qualité pour les travaux de l'Office;
• fournir les services d'un archiviste qui coordonne la correspondance ministérielle.

Résultats

Plan de relève

• Analyse des écarts et détermination des postes clés et des points vulnérables de l'Office – travaux exécutés en 2008
• Veiller à ce que la stratégie de recrutement et les activités de gestion des connaissances permettent de faire face aux points vulnérables en 2009–2010

Stratégie de recrutement

• Programme d'emploi pour les étudiants de l'Office, lancé en mars 2009
• Bassins de candidats qualifiés créés par le biais de processus de sélection en 2008–2009, et utilisés pour doter les postes vacants
• Approche favorisant l'utilisation de bassins de renouvellement du personnel, à élaborer en 2009

Stratégie de gestion du savoir

• Mise à jour des compétences génériques pour tous les postes
• Exécution, en 2008-2009, de projets pilotes sur la gestion du savoir, pour cerner les pratiques exemplaires

Les plans opérationnels assurent l'intégration de la budgétisation et de la planification pluriannuelles aux affectations de gestion des ressources

• On a mis en place un processus de budgétisation et de planification stratégique triennal qui englobe les plans opérationnels suivants de l'Office :
  • Mesure du rendement et établissement de rapports sur le rendement
  • Gestion des ressources humaines et de l'information, planification de la technologie
  • Gestion du risque

Site Internet

• Lancement du nouveau site Web de l'Office

Communications

• L'Office a mené un sondage sur les communications internes
• Des consultations ont eu lieu pour enrichir et peaufiner les idées exprimées dans le cadre du sondage
• Le sondage et les consultations ont fait ressortir des idées novatrices qui aideront à façonner l'approche de l'Office en matière de communications internes, et à lancer un nouveau site intranet

Avantages pour les Canadiens

Dans l'exercice de ses pouvoirs semblables à ceux des cours de justice, l'Office met en oeuvre des processus adaptés, justes et transparents, et il tient compte des intérêts de toutes les parties dans le réseau de transport national. L'Office suit un processus décisionnel régi par les règles de justice naturelle et d'équité.

Par ses actions, et en collaboration étroite avec Transports Canada, d'autres ministères, ses clients et les groupes intéressés, l'Office appuie l'objectif d'un réseau de transport canadien concurrentiel, efficace et accessible – et qui répond aux besoins des fournisseurs