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Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation


A. Frais d’utilisation Type de frais Pouvoir d’établisse-
ment des frais
Date de la dernière modification 2008-2009 Années de planification
Revenus
prévus
(milliers
de
dollars)
Revenus
réels
(milliers
de
dollars)
Coût total
(milliers
de
dollars)
Norme de
rendement
Résultats
liés au
rendement
Exercice Revenus
prévus
(milliers
de
dollars)
Coût
total
estimatif
(milliers
de
dollars)
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Autres produits et services LAI

 

1992 1,5 0,8 312 La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. 2009–2010 1,5 658
2010–2011 1,5 658
2011–2012 1,5 658

Tableau 2-B: Frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation Norme de service1 Résultats liés au rendement2 Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’échéance prévue par la loi a été respectée dans 93 % des cas. La norme de service est établie conformément à la LAI et au règlement connexe. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992.