ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

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Loi sur les frais d'utilisation⁽¹⁾

Frais d'utilisation	Type de frais	Autorité qui établit les frais	Date de la dernière modifi-cation (B)	2008-2009					Années de planification
				Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $)	Coût total approxi-matif (000 $)
Frais d'enregistrement en vertu de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)	R	Règlements apparentés à la LPAACFC	31 mai 1999	671,0	637,0	831,0	Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90%.	100 % des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.	2009-2010	2 180,0	4 263,4
									2010-2011	2 482,0	5 263,4
									2011-2012	2 482,0	2 763,4
Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)(2)	A	Loi sur l'accès à l'information	1992	2,5	0,9	818,7	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande	Les délais légaux sont respectés dans 95% des cas	2009-2010	2,0	900,0
									2010-2011	2,0	900,0
							Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information		2011-2012	2,0	900,0
2008-2009	Sous-total (R) Service réglementaire			671,0	637,0	831,0
	Sous-total (A) Autres biens et services			2,5	0,9	818,7
	Total			673,5	637,9	1 649,7
2009-2010	Sous-total (R) Service réglementaire									2 180,0	4 263,0
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 182,0	5 163,4
2010-2011	Sous-total (R) Service réglementaire									2 482,0	5 263,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	6 163,4
2011-2012	Sous-total (R) Service réglementaire									2 482,0	2 763,4
	Sous-total (A) Autres biens et services									2,0	900,0
	Total									2 484,0	3 663,4

B. Date de la dernière moification : S.O.

C. Divers :

⁽¹⁾ Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis préliminaire de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LPAACFC et les frais chargés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.

⁽²⁾ En 2009-2010, le programme en vertu de la LPAACFC sera intégré au programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui prévoit des prêts de plus grande valeur à des demandeurs plus variés. Les prévisions ont été rajustées en fonction du volume plus important anticipé.

⁽³⁾ La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.

Remarques :

Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus récente modification des frais visés est antérieure au 31 mars 2004:

• la norme de rendement, si elle est donnée, n'a peut-être pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
• la norme de rendement, si elle est donnée, ne respecte peut-être pas toutes les exigences d'application de la LFU (par ex. : comparaison internationale, plainte indépendante);
• le résultat de rendement, s'il est donné, n'est pas visé par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais advenant un rendement inadéquat.

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat liés au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais d'inscription - Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)	Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 p. 100.	100 p. 100 des prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.	Le programme offert en vertu de la LPAACFC a subi des changements législatifs en 2008-2009 et, si les intervenants ont été consultés sur de nombreuses questions, ils ne l'ont pas été en ce qui concerne une norme de service pour le programme offert en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) qui doit remplacer la LPAACFC au début de l'exercice 2009-2010. Une nouvelle norme de rendement sera établie pour la LCPA dès que celle-ci aura reçu la sanction royale en 2009-2010.
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé selon l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours après réception de la demande. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.	Les délais prévus par la loi sont respectés dans 95 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, ce sont le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont mené les consultations auprès des intervenants.
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administrations (PFA)	Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (à 100 p. 100 des cas). Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 p. 100 des cas.	En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2009 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 83 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. En date du 29 Mars 2009, les demandes de paiement provisoire pour l'année de programme 2008 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 55,4 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 30 jours. En date du 31 mars 2009, les demandes de paiement final pour l'année de programme 2007 avaient été traitées dans les provinces où la mise en oeuvre relève du Canada; 57,7 p. 100 des demandes reçues ont été traitées dans le délai prévu de 75 jours.	La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions concernant les normes de service avec les provinces sont toujours en cours.

B. Divers :

Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.

Remarques :

Conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation:

• les normes de service peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
• les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'application de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (par exemple, comparaison internationale, plainte indépendante);
• les résultats de rendement ne sont pas visés par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la réduction des frais en raison d'un rendement inadéquat.