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ARCHIVÉ - RMR 2008-2009 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

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Affaires indiennes et du Nord Canada et la Commission canadienne des affaires polaires

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Partager la prospérité du Canada : Un coup de main, pas la charité

Le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Partager la prospérité du Canada : Un coup de main, pas la charité, a été déposé à la Chambre des communes le 15 avril 2008.

Le rapport renfermait une série de recommandations, dont les suivantes : le renforcement des programmes d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des notions de calcul destinés aux Autochtones; l’établissement d’un organisme autonome de développement économique, en travaillant notamment avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; la mise sur pied d’un cadre de développement économique des ressources naturelles des Autochtones pour appuyer le transfert des connaissances et d’autres initiatives de renforcement des capacités; le règlement des revendications territoriales et des questions liées aux droits fonciers issus de traités; la création d’un organisme de gestion des terres et des ressources; la mise en œuvre, à l’intention des Premières nations et des Inuit, d’un programme d’infrastructure doté d’un budget suffisant; l’établissement de partenariats entre les Autochtones et l’industrie, notamment par la voie d’encouragements fiscaux.

Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé L’approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations

Le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé L’approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, a été déposé à la Chambre des communes le 15 avril 2008.

Le rapport recommandait à Affaires indiennes et du Nord Canada d’apporter des améliorations aux éléments suivants : effectuer une vérification professionnelle de l’infrastructure du service d’approvisionnement en eau de même qu’une évaluation indépendante des besoins, en collaboration avec un représentant des Premières nations; consacrer les fonds nécessaires pour répondre à tous les besoins en ressources des collectivités des Premières nations relativement à l’approvisionnement en eau potable sécuritaire; entreprendre un processus de consultation complet concernant les options législatives, notamment celles présentées dans les rapports de l’Assemblée des Premières Nations et du groupe d’experts sur l’eau potable sécuritaire.


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris la commissaire à l’environnement et au développement durable)
Chapitre 4 : Le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières nations (mai 2008)

Le rapport, déposé à la Chambre des communes en mai 2008, indiquait que « le financement accordé par Affaires indiennes et du Nord Canada aux organismes d’aide à l’enfance des Premières nations en vue de soutenir le fonctionnement et l’administration de leurs services n’est pas calculé en fonction des coûts réels. La formule de financement du Ministère, qui date de 1988, est utilisée à l'échelle nationale. Elle n’a pas été modifiée afin de tenir compte des différences dans la législation et la prestation des services à l’enfance des provinces ou du nombre d’enfants pris en charge. L’utilisation de cette formule crée des iniquités. Toutefois, le Ministère a élaboré pour l’Alberta une nouvelle formule qui tient compte de la législation actuelle de cette province. Lorsque cette formule sera complètement mise en œuvre, en 2010, le financement accordé aux organismes des Premières nations en Alberta pour les éléments liés au fonctionnement et à la prévention aura augmenté de 74 %. »

Le rapport faisait aussi valoir que « le Ministère n’a pas défini les principales exigences de la politique touchant la comparabilité et l’adaptation culturelle des services [et qu’il] n’a pas suffisamment d’assurance que les services offerts par les organismes des Premières nations aux enfants dans les réserves sont conformes à la législation et aux normes provinciales. »

Enfin, le rapport indiquait que « le Ministère n’a pas défini ni recueilli le type de données requises pour déterminer si les services d’aide à l'enfance offerts dans les réserves donnent des résultats positifs pour les enfants. Les données recueillies par Affaires indiennes et du Nord Canada servent principalement à établir le budget du Programme. »

En réponse aux constatations formulées dans le rapport, le Bureau du vérificateur général a présenté dix recommandations à Affaires indiennes et du Nord Canada. Le Ministère a accepté l’ensemble de ces recommandations et a, depuis, élaboré un plan d’action, qui a reçu l’approbation du Comité de la vérification en mars, puis a été présenté au Bureau du vérificateur général.

Chapitre 3 : La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux (mai 2009)

Le rapport, déposé à la Chambre des communes en mai 2009, s’adressait à plus d’un ministère. Il indiquait que les ministères devaient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d’incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor. Il soulignait également que les ministères devaient s’assurer que tous les exercices d’évacuation sont tenus et que des organismes de secours en cas d’incendie sont établis et administrés conformément aux lois fédérales ainsi qu’aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor.

Chaque ministère a répondu de façon individuelle aux trois recommandations formulées dans le rapport. Affaires indiennes et du Nord Canada a accepté l’ensemble des recommandations et travaille actuellement à leur mise en œuvre.

Chapitre 4 : Les obligations liées aux droits fonciers issus de traités (mai 2009)

Le rapport, déposé à la Chambre des communes en mai 2009, indiquait que le Ministère « devait établir et mettre en œuvre un plan d’action indiquant la manière dont il prévoit convertir les terres en réserves. Ce plan doit décrire clairement les prochaines étapes que le Ministère entend suivre pour chaque terre sélectionnée devant être convertie en réserve ainsi que les responsabilités qu’il devra assumer et l’échéancier auquel il devra se soumettre. Le plan d’action devrait faire mention entre autres de l’engagement du Ministère à aider les Premières nations à résoudre les questions concernant les intérêts de tiers, de la façon dont les questions visant l’intégrité des données seront résolues et des mesures que le Ministère entend prendre pour créer une structure de dossiers cohérente en vue de mieux surveiller l’état des terres sélectionnées faisant l’objet de droits issus de traités. »

Le Ministère a accepté les recommandations et a fait approuver son plan d’action en juin par le Comité de la vérification; il travaille maintenant à sa mise en œuvre.

Chapitre 1 : L’analyse comparative entre les sexes (mai 2009)

Le rapport, déposé à la Chambre des communes en mai 2009, indiquait que le Ministère est un chef de file en ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes. Aucune recommandation n’a été formulée à son intention.

Chapitre 5 : Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement (mai 2009)

Le rapport, déposé à la Chambre des communes en mai 2009, faisait état de certaines questions entourant le processus de pétition en matière d’environnement. Toutefois, aucune recommandation n’a été formulée à l’intention du Ministère.


Réponses aux vérifications externes
(Nota : Cette rubrique concerne les autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucun rapport n’a été déposé au cours de la période visée.


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Agence canadienne d’inspection des aliments

3.2.8 Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
L’Agence n’était pas tenue de fournir une réponse aux comités parlementaires en 2008-2009.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Mai 2008 – Chapitre 5 – La surveillance des maladies infectieuses

Ce rapport a permis de vérifier si l’ASPC et ses partenaires avaient recueilli, analysé et diffusé les données nécessaires pour prévoir et prévenir les menaces que représentent les maladies infectieuses et pour y réagir. On a intégré l’ACIA à l’étendue de la vérification afin d’évaluer le degré de coordination entre les deux agences pour la surveillance des maladies animales transmissibles aux humains. La recommandation était d’améliorer leur capacité à prévoir et à prévenir les zoonoses. L’ASPC et l’ACIA devraient évaluer conjointement les risques possibles pour la santé humaine et animale, clarifier le partage des responsabilités et donner suite aux objectifs et aux priorités de surveillance communs.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_05_f_30701.html

Décembre 2008 – Chapitre 4 – Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques

Ce rapport a permis de vérifier si l’Agence gérait correctement les risques que des végétaux étrangers envahissants ou leurs graines, des phytoravageurs et des maladies végétales puissent entrer au pays et s’y établir. La capacité de l’Agence à établir et gérer les normes, à exécuter des enquêtes phytosanitaires (sur la protection des végétaux) et des évaluations des risques phytosanitaires, et à s’assurer que les végétaux et les produits végétaux importés au pays respectaient les exigences du Canada a également été examinée. L’Agence souscrit aux cinq recommandations découlant de cette vérification.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_04_f_31828.html

Mars 2009 – Chapitre 1 – La salubrité de l’eau potable

Il s’agit d’un rapport « Le point » du commissaire à l’environnement et au développement durable qui a examiné les progrès réalisés par le gouvernement fédéral en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées dans une vérification de 2005 sur la salubrité de l’eau potable. L’ACIA était visée par cette vérification en raison de ses responsabilités et de celles de SC quant à la salubrité de l’eau embouteillée. Aucune recommandation n’a été faite à l’égard de l’Agence. La vérification a établi que l’ACIA s’acquitte de ses responsabilités pour assurer la salubrité de l’eau embouteillée.

Vérifications externes (Note : Il s’agit d’autres vérifications réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.)
De juin à décembre 2008, le Commissariat aux langues officielles (COLO) a effectué une vérification en personne et au téléphone de quarante-sept bureaux de l’ACIA. Le COLO a également évalué la disponibilité des services bilingues par courriel de septembre à décembre 2008. Vous trouverez le bulletin de rendement de l’ACIA pour 2008-2009 à l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/cfia_acia_08_09_f.php.

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Agence canadienne d'évaluation environnementale

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) n'a reçu aucune recommandation des comités parlementaires au cours de la période de déclaration.


Réponse à la vérificatrice générale (y compris la Commissaire à l'environnement et au développement durable)
L'Agence n'a reçu aucune recommandation de la vérificatrice générale ou de la Commissaire à l'environnement et au développement durable au cours de la période de déclaration.


Vérifications externes (Remarque : Ces vérifications font référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification externe n'a été effectuée au cours de la période de déclaration.

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Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation n’a été émise par un comité parlementaire au sujet de l’Agence au cours de 2008-2009

Réponse aux rapports de la Vérificatrice générale, y compris du Commissaire à l’environnement et du développement durable

Dans le cadre de son rapport annuel sur les stratégies de développement durable de 2008, le Commissaire à l’environnement et au développement durable a examiné la mise en œuvre de l’engagement de stratégie de 2007-2009 déposé par l’Agence. Le Commissaire a constaté qu’à partir du 1er avril 2007, l’Agence a réalisé des évaluations environnementales pour ses deux principaux programmes, soient Diversification des collectivités et Croissance des entreprises et régions. Il a aussi constaté que l’Agence possède un système de gestion intégré qui prend en compte des répercussions sur l’environnement et sur le développement durable des divers projets qu’elle administre. Finalement, le Commissaire reconnaît que le système de gestion intégré de l’Agence établit un lien entre l’information compilée par ses agents et les indicateurs de rendement.

Vérifications externes

Note : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.

Aucune vérification externe en 2008-2009

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Agence de la santé publique du Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponses aux comités parlementaires

Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

Le 21 avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a déposé son rapport final, intitulé lien Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Ce rapport donne un aperçu des défis que doit relever le Canada en raison du vieillissement de sa population, notamment en ce qui touche le vieillissement actif et en santé.

L’Agence de la santé publique du Canada (« l’Agence ») contribuera à la réponse du gouvernement du Canada, qui sera déposée au Parlement en 2009.

Comité permanent des comptes publics

Le 10 mars 2009, le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience en vue d’obtenir, de la part de l’Agence, un compte rendu des progrès réalisés au regard de l’adoption des recommandations formulées dans le lien rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale concernant la surveillance des maladies infectieuses.

La vérification effectuée par la vérificatrice générale avait pour objet de déterminer la mesure dans laquelle l’Agence :

  • avait défini ses rôles et ses responsabilités et avait fixé des objectifs et établi des priorités touchant la surveillance des menaces pour la santé publique causées par les maladies infectieuses;
  • avait recueilli, analyse et déclaré des données sur les maladies infectieuses existantes qui sont ciblées ainsi que sur de nouvelles maladies;
  • respectait ses nouvelles obligations internationales conformément au Règlement sanitaire international;
  • avait fait des progrès à l’égard de recommandations choisies, formulées dans les rapports antérieurs de la vérificatrice générale.

Le rapport de la vérificatrice générale a énoncé quatre grandes préoccupations relatives à la surveillance des maladies infectieuses par l’Agence :

  • les faiblesses relevées dans les vérifications antérieures effectuées par le Bureau de la vérificatrice générale subsistent en ce qui touche les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et le partage des données;
  • bien que l’Agence compte grandement sur la bonne volonté des provinces et des territoires pour obtenir des données de surveillance, les accords de partage des données comportent des lacunes;
  • les principales dispositions du partage des données auraient à être précisées en cas de situation d’urgence en matière de santé publique;
  • L’Agence et l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’ont pas déterminé d’un commun accord quelles maladies animales susceptibles de menacer la santé humaine doivent être surveillées en priorité, ni à laquelle des deux agences incombe la surveillance de chacune de ces maladies.

Dans un rapport publié en mai 2009, le lien Comité permanent des comptes publics a formulé cinq recommandations :

  1. Que l’Agence remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.
  2. Que Santé Canada et l’Agence communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.
  3. Que l’Agence remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.
  4. Que l’Agence remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’Organisation mondiale de la santé d’ici la date butoir stricte de 2012.
  5. Que l’Agence intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse de l’Agence :

L’Agence s’engage à répondre aux recommandations du Comité permanent avant le 30 septembre 2009.

La réponse de l’Agence au rapport de la vérificatrice générale apparaît plus loin dans le présent tableau.

Sous-comité sénatorial sur la santé des populations

Le 3 juin 2009, le Sous-comité sénatorial sur la santé des populations a déposé au Sénat son rapport final, intitulélien Un Canada en santé et productif : une approche axée sur les déterminants de la santé. Le Sous-comité était autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé, et à préparer un rapport à leur sujet. Le rapport énonce 22 recommandations qui s’adressent à tous les ordres de gouvernement et à différents organismes fédéraux, à l’intérieur ou à l’extérieur du portefeuille de la santé. Les recommandations se répartissent en quatre catégories :

  1. gouvernance – une approche pangouvernementale (neuf recommandations);
  2. infrastructure de données sur la santé de la population (quatre recommandations);
  3. des collectivités en santé (quatre recommandations);
  4. santé de la population autochtone (cinq recommandations).

En 2008-2009, l’Agence a maintenu ses efforts dans des domaines pertinents, en plus d’entreprendre de nouvelles activités qui cadrent avec les recommandations, comme en font foi les exemples suivants :

  • Développement des jeunes enfants :
  • Financés tous deux par l’Agence, le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) assurent la promotion de la santé et s’attaquent aux disparités en matière de santé qui touchent les femmes enceintes, les jeunes enfants ainsi que leur famille. L’Agence a soutenu les programmes du PACE et du PCNP afin de mobiliser les groupes et les coalitions communautaires, de façon à améliorer l’accès aux soins de santé et au soutien social pour les groupes vulnérables sur le plan de la santé — personnes qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent d’isolement social ou géographique, qui sont arrivées récemment au Canada ou qui ont une consommation abusive d’alcool et d’autres drogues.
     
  • Accent sur les populations autochtones :
  • Par le biais du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones, l’Agence prépare la réussite scolaire des enfants autochtones. Le programme donne l’occasion aux enfants d’âge préscolaire d’apprendre leur langue, leur culture et leurs valeurs traditionnelles — et de développer leur maturité scolaire — tout en adoptant de saines habitudes de vie. Aujourd’hui, le Programme d’aide scolaire aux Autochtones profite à plus de 4 500 enfants vivant dans des collectivités urbaines et nordiques de tout le Canada ainsi qu’à leur famille.
     
  • Collaboration intragouvernementale et intergouvernementale :
  • L’Agence a continué d’appuyer le Réseau pancanadien de santé publique, un réseau qui réunit des chefs de file et des intervenants choisis de la santé publique à l’échelon fédéral, provincial et territorial et qui permet l’échange de connaissances, de savoir-faire et de pratiques exemplaires. De plus, le Réseau pancanadien de santé publique conçoit et met en œuvre des démarches collectives efficientes en vue d’aborder les questions et les enjeux qui se posent en matière de santé publique. En outre, avec le concours de l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence a participé à la formulation de pratiques exemplaires visant les mécanismes intersectoriels et multi-juridictionnels qui éclairent les interventions futures à l’appui de la santé de la population.
     
  • Systèmes de données et recherche interventionnelle sur la santé de la population :
  • De concert avec Statistique Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Agence a travaillé à la définition d’un cadre d’indicateurs sur la population et la santé publique. De plus, l’Agence a produit un important document d’information sur la mise au point d’indicateurs sur les disparités en matière de santé au Canada. Ensemble, ces activités mèneront à la définition d’indicateurs plus complets qui traduiront avec justesse les disparités en matière de santé.
     
  • État de santé des populations vulnérables :
  • Avec le concours d’autres partenaires du portefeuille du la santé, l’Agence a agi sur plusieurs fronts dans le but d’améliorer l’état de santé des populations vulnérables, y compris les sans-abri, en appuyant les projets-pilotes sur l’itinérance et la santé mentale réalisés par la Commission de la santé mentale du Canada.

Au moment d’écrire ces lignes, le Sous-comité n’avait exigé aucune réponse détaillée de la part du gouvernement. Cependant, l’Agence étudiera à fond le rapport et produira des analyses complémentaires portant sur les recommandations, de façon à évaluer les répercussions qu’aurait l’adoption de ces dernières.



Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Le lien rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale concernant la surveillance des maladies infectieuses renfermait des recommandations qui sont décrites plus tôt, dans la section consacrée au Comité permanent des comptes publics. La réponse de l’Agence est intégrée au rapport du Bureau de la vérificatrice générale. Parmi les mesures déjà prises pour répondre aux préoccupations formulées par ce dernier, on compte :

  • la mise au point d’un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre son cadre de surveillance stratégique et de sa stratégie de surveillance, lesquels intègrent les recommandations apparaissant dans le rapport de mai 2008;
  • la création d’une équipe d’intégration de la surveillance qui travaillera à l’amélioration et à la bonne intégration des activités de surveillance dans toute l’Agence;
  • le déploiement d’efforts pour établir des accords intergouvernementaux officiels qui concrétisent les arrangements administratifs bien établis en matière de partage de données;
  • le choix d’orientations permettant de répondre aux exigences du Règlement sanitaire international, par la création de protocoles d’entente portant sur le partage de données et sur l’entraide avec toutes les provinces et territoires lors de situations d’urgence en santé publique.


Vérifications externes (à savoir, les autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune vérification externe n’a été publiée au cours de l’année financière 2008-2009.


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Agence de promotion économique du Canada atlantique

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

 

Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été formulée en 2008-2009.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale
(y compris la réponse du commissaire à l’environnement et au développement durable)
La vérificatrice générale du Canada n’a pas rédigé de rapport sur les activités de l’APECA en 2008-2009.

Dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de décembre 2008 (chapitre 4 – Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable), le commissaire a indiqué que l’APECA avait plusieurs possibilités pour mieux intégrer l’établissement de cibles de développement durable au cycle de planification annuel et qu’elle pourrait se fixer des cibles plus ambitieuses. Dans sa réponse, l’APECA a jugé ces recommandations appropriées. Le rapport se trouve à l’adresse
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html.



Vérifications externes
(faites par la  Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)
Contrôles des dépenses pour les paiements à haut risque, effectués par le contrôleur général du Canada. En attente du rapport final.

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Agence des services frontaliers du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires

Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen du chapitre 5, « Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007. Le Comité a déposé son rapport le 25 février 2009. Il y formulait quatre recommandations :

  1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait fournir un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d'ici au 31 décembre 2008.

  2. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009, l'ASFC devrait rendre compte de ses stratégies de gestion des risques.

  3. L'ASFC devrait inclure un rapport d'étape sur la mise en œuvre de ses modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.

  4. L'ASFC devrait revoir le processus afférent à la perception des frais d'examen afin de s'assurer qu'aucuns frais supplémentaires ne sont perçus pour les inspections aléatoires.

La réponse de l'ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics sera déposée en 2009-2010.



Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable)

Le Bureau du vérificateur général du Canada a mené un examen de la gestion des programmes de détentions et des renvois par l'ASFC.

Le chapitre 7, « Les détentions et les renvois », du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mai 2008 examine la gestion des détentions et les renvois par l'ASFC et les mesures prises depuis la vérification menée en 2003 du programme de contrôle et d'exécution de la loi de Citoyenneté et Immigration Canada. La vérification avait précisément les objectifs suivants :

  1. Déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada et l'ASFC avaient clairement défini leurs responsabilités respectives quant à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et quant au caractère adéquat des rapports sur le rendement touchant la détention et le renvoi d'individus.

  2. Déterminer si l'Agence gérait les détentions et en rendait compte de façon uniforme tout en respectant ses politiques et ses normes et en accordant l'importance voulue à l'économie.

  3. Déterminer si l'ASFC procédait aux renvois du Canada de façon uniforme en tenant compte des risques présentés par ces personnes, et si elle le faisait de façon efficiente.

Le rapport de vérification a été déposé en mai 2008 et formulait trois recommandations. La réponse de l'Agence est incluse dans le rapport de vérification.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a également mené une vérification touchant la sécurité nationale. Le chapitre 1, « La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information », du rapport d'étape de mars 2009 de la vérificatrice générale examine si le gouvernement du Canada a réalisé des progrès satisfaisants au plan de la mise en œuvre de la recommandation formulée dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Novembre 2003, chapitre 10, « Autres observations de vérification » (« Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement  »), et pour ce qui est de la mise en œuvre de certaines recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mars 2004, chapitre 3, « La sécurité nationale au Canada – L'initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme ».

Le rapport de vérification a été déposé en mars 2009 et il comportait une recommandation. La réponse de l'Agence est incluse dans le rapport de vérification.



Vérifications externes

Aucune.


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Agence du revenu du Canada

Tableau 10 Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
1. Les réponses du gouvernement (RG)
Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs. Au cours de l'exercice 2008-2009, le ministre du Revenu national n'était pas tenu de présenter des RG exhaustives à la suite de rapports déposés par un comité parlementaire, et ce, au nom du gouvernement.
2. Le Comité permanent des comptes publics (« PACP »)
(a) Il est à noter, cependant, que le Comité permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme « PACP ») de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice 2007-2008*, des initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des renseignements de suivi (connue sous le nom de « rapports d'étape » ) découlant d'autres RG déposées précédemment devant le Parlement. Dans ce contexte, le président du « PACP » a écrit, de façon exceptionnelle, à l'ARC afin d'obtenir les rapports d'étape courants découlant des RG précédemment déposées dev'ant le « PACP ». Ces rapports d'étape ne sont pas des RG en soi, mais étant donné qu'ils découlent de RG précédentes, ils ont été inclus ci-dessous.
  • Lettre datée du 13 mars 2008 de la part du président du « PACP » au ministre du Revenu national cherchant à obtenir un rapport d'étape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisième Rapport du Comité permanent des comptes publics - Chapitre 7 du rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale (Agence des douanes et du revenu du Canada - L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu du Canada). Le Rapport d'étape de février 2007 de la vérificatrice générale est également mentionné dans cette lettre du président du Comité à l'ARC.
  • L'ARC a présenté le rapport d'étape demandé au Comité le 30 mai 2008.
(*N.B. Comme la lettre du Comité a été reçue au cours de l'exercice 2007-2008, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008
Le 5 mars 2009, le président du PACP a présenté le cinquième Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure et le Comité a donné son assentiment à la recommandation suivante :
« Que tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral qui ont fait l'objet d'une vérification de la part du Bureau du vérificateur général du Canada fournissent un plan d'action détaillé en vue de donner suite aux conclusions et recommandations de la vérification - avec des mesures précises, les délais d'exécution et les noms des responsables - au Comité des comptes publics et au Bureau du vérificateur général du Canada dans les six mois suivant le dépôt de la vérification à la Chambre des communes; et que les ministères et organismes qui sont invités à comparaître devant le Comité des comptes publics pour discuter des conclusions d'une vérification remettent si possible un plan d'action au Comité avant la tenue de la séance. »
En 2008-2009, l'ARC a fait l'objet de plusieurs chapitres rédigés dans divers rapports de la Vérificatrice générale. Cependant, étant donné que les résultats de cette motion seront disponibles uniquement dans le prochain exercice, ceux-ci feront partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2009-2010.
3. Mention de l'ARC dans des rapports de comités parlementaires
En 2008-2009, divers comités parlementaires ont présenté des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU).
Rapport 2 - Étude de la crise dans le secteur de l'automobile au Canada (Présenté à la Chambre le 31 mars 2009).
Comité permanent des comptes publics (« PACP » )*
Onzième rapport (Comptes publics du Canada 2007) - Déposé le 5 mars 2008
Recommandation 2 : « Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »
Réponse du gouvernement (présentée le 16 juillet 2008 par le président du Conseil du Trésor)
(*N.B. Comme le rapport du Comité a été déposé au cours de l'exercice 2007-2008, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008.)


Réponse au rapport de la vérificatrice générale
2009 mars - Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada- Chapitre 3 - La vérification de petites et moyennes entreprises - Agence du revenu du Canada
2008 décembre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada (déposés en février 2009) - Chapitre 6 - L'exercice des nouveaux pouvoirs en matière de ressources humaines - Agence du revenu du Canada
2008 décembre - Rapport de la vérificatrice générale du Canada (déposés en février 2009) Chapitre 5 - La gestion des investissements dans les technologies de l'information - Agence du revenu du Canada
2009 février - Rapport de la vérificatrice générale du Canada - La gestion des renseignements sur l'identité
RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA - Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales - Février 2009

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Agence spatiale canadienne

3.3.7) Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes pour l'exercice 2008-2009


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue au cours de la période visée par le présent rapport.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale
Aucune recommandation n'a été reçue au cours de la période couverte par le présent rapport. Toutefois, une mise à jour pour 2006-2007 a été produite concernant les recommandations formulées en 2002.

Pour en savoir plus sur la mise à jour, consulter le site :
www.asc-csa.gc.cahttp://www.asc-csa.gc.ca/fra/publications/rr-2005_reponse.asp

Vérifications externes
La Commission de la fonction publique a déposé un rapport de vérification durant l'année civile de 2006.

Pour en savoir plus sur le rapport de vérification, consulter le site :
www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2006/csa-asc/index-fra.htm

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Agriculture et Agroalimentaire Canada

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponses au comité parlementaire


  • Pendant la période de référence, le ministère a présenté deux réponses à des rapports du comité parlementaire.

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (CPAA)


  • Le CPAA avait exigé une réponse exhaustive du gouvernement à son rapport intitulé Cultivons l'avenir, déposé à la Chambre des communes le 29 février 2008. La réponse du gouvernement a été déposée le 16 juillet 2008.

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada a lancé des programmes tels que l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB) et le programme Agri-débouchés qui répondent à une recommandation portant que le gouvernement fédéral augmente le financement des activités de recherche et d'innovation en agriculture. Plusieurs initiatives gouvernementales répondent à une autre recommandation du comité, qui était de donner une dimension de commercialisation à la composante environnementale de Cultivons l'avenir. Ces initiatives comprennent les travaux des gouvernements fédéral-provinciaux-territoriaux (FPT) auprès des entreprises canadiennes pour les aider à mieux positionner leurs produits dans les marchés clés au moyen de la stratégie d'image de marque du Canada, ainsi que le Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui aide le secteur à mesurer et à commercialiser les caractéristiques environnementales des produits agricoles canadiens. De plus, pour assurer la mise en œuvre fructueuse des programmes non liés à la gestion des risques de l'entreprise, le gouvernement a proposé que des efforts soient déployés pour renforcer les partenariats dirigés par le secteur, qui sont des éléments clés des initiatives axées sur la science et l'innovation proposées dans le cadre stratégique Cultivons l'avenir.

  • Le comité a aussi demandé une réponse exhaustive du gouvernement à son rapport intitulé Étude sur l'effondrement des revenus dans les secteurs du bœuf et du porc, qui a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2007. La réponse du gouvernement a été déposée le 10 avril 2008.

  • Afin de régler les problèmes de liquidité à court terme et de répondre aux besoins de trésorerie immédiats, les ministres FPT de l'Agriculture ont annoncé la première étape d'un plan d'action national visant à atténuer les fortes pressions subies par les éleveurs de bovins et de porcs du Canada. Ce plan donnera à ces producteurs un accès accéléré au nouvel ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise. De plus, la Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été modifiée afin de faciliter l'accès de ces producteurs à des liquidités immédiates.

  • En réponse à une recommandation voulant que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire procède à un examen complet des mesures réglementaires relativement à la compétitivité du Canada dans le secteur des viandes, une des nombreuses initiatives prises fut la création, en octobre 2007, d'un Groupe de travail conjoint secteur-gouvernement sur l'élevage chargé de se pencher sur les défis des secteurs du bœuf et du porc.

  • Enfin, en réponse à une recommandation relative à des mesures concernant l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, plusieurs initiatives ont été lancées dans le but de réduire le coût global de la ségrégation et de l'élimination des matières à risque spécifiées (MRS) et de favoriser une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et les États-Unis.

Comité permanent des comptes publics


  • Le Comité permanent des comptes publics a demandé une réponse globale du gouvernement au rapport qu'il a déposé devant la Chambre des communes le 25 février 2009 et qui portait sur le chapitre 4, Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole - Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada. Le gouvernement a déposé sa réponse le 22 juillet 2009.

  • Le chapitre 4 du rapport du Bureau de la vérificatrice générale (BVG) visait à évaluer dans quelle mesure Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) traite de façon efficace les demandes reçues au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), respecte les exigences de suivi énoncées dans les accords de mise en œuvre fédéraux-provinciaux-territoriaux et mesure le rendement du Programme. Le Comité permanent a tenu une réunion le 1er avril 2008 pour examiner le chapitre. Le BVG et la sous-ministre d'AAC ont comparu à cette occasion.

  • Le paragraphe suivant fait partie de la réponse du gouvernement aux cinq recommandations du Comité :

    Le Ministère rendra compte des résultats des programmes de gestion des risques de l'entreprise chaque année par le biais de son Rapport ministériel sur le rendement. Dans son cadre de rendement, AAC a élaboré une stratégie de mesure du rendement des programmes de remplacement du PCSRA. En outre, AAC est à établir des normes de service réalistes pour le traitement des demandes de participation aux programmes de soutien du revenu agricole et a pris des mesures pour éliminer les risques de conflits d'intérêts associés au PCSRA et renforcer son programme des valeurs et de l'éthique.

Réponses aux vérifications externes

Réponses à la vérificatrice générale et au Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

  • Le chapitre 3 du rapport de décembre 2008 du CEDD avait trait à la gestion des programmes environnementaux à AAC. La vérification visait essentiellement à déterminer si AAC pouvait démontrer qu'il gérait le volet Environnement du Cadre stratégique pour l'agriculture de façon à réaliser ses objectifs en matière de production agricole écologique. La vérification portait sur cinq programmes de contributions : le Programme de planification environnementale à la ferme (PPEF); le Programme national de gérance agroenvironnementale (PNGA); le Programme d'évaluation des technologies environnementales pour l'agriculture (PETEA); le Programme national d'approvisionnement en eau (PNAE); le Service national d'information sur les terres et les eaux (SNITE), un grand projet de l'État.

  • AAC a souscrit aux recommandations de la vérificatrice générale et prend des mesures pour leur donner suite. Le rapport détaillé de décembre 2009 et la liste des recommandations accompagnées des réponses ministérielles sont affichés sur le site Web de la vérificatrice générale.

  • Le BVG a effectué des vérifications du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) pour les exercices 2003-2004 à 2007-2008 inclusivement. Ces vérifications avaient pour objectif de fournir une opinion indépendante « à savoir que les états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ». Les rapports de vérification ne renfermaient aucune recommandation.1

Bureau du Commissaire aux langues officielles (BCLO)


  • Le rapport de mars 2009 a trait à la vérification d'AAC que le BCLO a effectuée entre novembre 2006 et novembre 2007. La vérification portait sur les services offerts dans les deux langues officielles par les bureaux désignés bilingues d'AAC. Son objectif consistait à examiner le cadre et les mécanismes de gestion que le Ministère a mis en place pour remplir ses obligations conformément à la Loi sur les langues officielles. Le Ministère a souscrit aux recommandations et a préparé un plan d'action pour y donner suite. Le rapport et les réponses ministérielles sont affichés sur le site Web du BCLO.

1 Veuillez prendre note que les vérifications du CSRN ne seront pas affichées sur le site Web du BVG.

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Anciens Combattants

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires

Chambre des communes

Comité permanent des anciens combattants

Le 28 mai 2008, le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes a déposé le rapport intitulé Relever la barre plus haut - Les soins de santé pour les anciens combattants : Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et l'examen des soins de santé pour anciens combattants. Le Comité a souligné dans le rapport que la refonte des programmes et des services de soins de santé d'ACC à l'intention des clients âgés aiderait à paver la voie pour la prestation de meilleurs soins de santé aux jeunes vétérans des missions de maintien de la paix et des Forces canadiennes, notamment ceux qui souffrent de troubles psychologiques. Le Comité a demandé une réponse officielle du gouvernement. Toutefois, le Parlement a été dissolu avant que la réponse puisse être déposée.

Comité permanent de la défense nationale

Le 15 mai 2008, le Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes a adopté une motion recommandant que la vérificatrice générale du Canada procède immédiatement à un examen approfondi de toutes les bases des Forces canadiennes afin d'y évaluer les services disponibles, les traitements et les soins pour les troubles de santé mentale offerts par le ministère de la Défense nationale. Cette recommandation a été formulée au début de l'étude du Comité portant sur les services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique. Aucune réponse officielle du gouvernement n'a été demandée, et la vérificatrice générale n'a pas poursuivi l'étude.

Sénat

Sous-comité des anciens combattants (au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense)

Le 18 juin 2008, le Sous-comité des anciens combattants du Sénat a publié un rapport provisoire portant sur la réduction des prestations d'invalidité à long terme du régime d'assurance-revenu militaire (RARM). Il a recommandé que le gouvernement mette fin immédiatement à la pratique de réduire les prestations d'invalidité à long terme du RARM octroyées aux anciens combattants, du montant de la pension d'invalidité versée en vertu de la Loi sur les pensions.

Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

En mars 2008, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a publié son deuxième rapport provisoire intitulé Une population vieillissante : enjeux et options. Des 84 options proposées, plusieurs recoupaient les secteurs de programmes d'ACC, notamment l'option no 70, qui propose de « créer, à l'intention de tous les aînés du Canada, un programme pour l'autonomie axé sur les besoins, en s'inspirant du Programme pour l'autonomie des anciens combattants ».

Projets de loi

Le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, a reçu la sanction royale le 16 juin 2008.

Le 12 mars 2009, le projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

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Bureau de la sécurité des transports du Canada

Vérifications internes et évaluations


Titre de la vérification interne Type de vérification État Date d'achèvement Lien électronique au rapport
Vérification des dépenses en temps supplémentaire Dépenses de fonctionnement Terminée Octobre 2008 http://www.bst-tsb.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/verification-audit/2008-2009/ia_overtime.asp
Vérification du Programme d'hygiène et de sécurité au travail Dépenses de programme Débutée en février 2009    
Évaluations

Au cours de 2008-2009, le BST n'a pas terminé d'évaluations de programme.

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Bureau du Conseil privé

Tableau 3 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Les six vérifications suivantes concernant le BCP ont fait l’objet de rapports de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable en 2008‑2009.

Mai 2008Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Cette vérification portait sur 13 types de frais imposés par six institutions fédérales responsables d'une part importante des recettes perçues au titre de frais par le gouvernement. La vérificatrice a examiné la méthode retenue par ces institutions pour établir le coût des activités visibles et déterminer le montant exigible, ainsi que pour évaluer et surveiller le rendement des activités concernées et communiquer de l'information à ce sujet. La vérification visait des politiques et des lignes directrices connexes fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux ministères et organismes. Elle a aussi permis d’évaluer la portée et l’application de la Loi sur les frais d'utilisation adoptée en 2004. Le BCP n’était visé par aucune des huit recommandations du rapport.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_01_f_30697.html

Chapitre 6La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral

La vérification portait sur les pratiques de gestion adoptées par la Commission de la capitale nationale (CCN) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour assurer la conservation des résidences officielles, dont six dans la région d'Ottawa-Gatineau, et une à Québec (la résidence secondaire du gouverneur général). Le travail d’examen a été réalisé à la CCN, à TPSGC, à Transports Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au BCP qui siège à titre d’observateur au Comité consultatif des résidences officielles du Canada de la CCN. Bien que la vérification montre que celle-ci a adopté de saines pratiques de gestion pour assurer la conservation des résidences officielles, on signale que Rideau Hall et le 24, Promenade Sussex, la résidence du Premier ministre du Canada, nécessitent d’importants travaux de réfection. Le rapport ne contient aucune recommandation, mais on y indique qu’il faudra donner un accès prolongé au 24, Promenade Sussex (période estimative de 12 à 15 mois) et envisager comme solution pratique de demander au Premier ministre de s’installer temporairement dans une autre résidence. Cela permettrait d’éviter les conséquences fâcheuses que pourrait entraîner le report continuel de travaux de réfection urgents.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_06_f_30702.html

Décembre 2008 
Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

Cette étude a pour but de communiquer aux parlementaires de l’information sur les mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour transférer aux provinces et aux territoires des fonds consacrés à des secteurs généraux de dépenses qui, en 2006-2007, se chiffraient à environ 50 milliards de dollars, soit un peu moins de 23 p. 100 des dépenses fédérales. Ces transferts constituent une source importante de financement pour les services offerts aux Canadiens dans des secteurs comme la santé, l'enseignement postsecondaire et le logement. L’étude a révélé que l'étendue de la responsabilité fédérale en ce qui concerne l'utilisation que font les provinces et les territoires des fonds transférés dépend de la nature et de la portée des conditions auxquelles ces transferts sont assujettis. Lorsque les paiements sont accordés sans condition ou presque, les provinces et les territoires peuvent affecter les fonds selon leurs propres priorités, sans aucune obligation légale de rendre compte au gouvernement fédéral de leurs dépenses. Le rapport de l’étude ne contient aucune recommandation.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_01_f_31825.html

Chapitre 2La gouvernance des petites entités fédérales

Cette vérification a été menée après que la vérificatrice générale et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes aient constaté indiquant que l’encadrement et la supervision de petites entités faits par un organisme central n’étaient pas satisfaisants. On a donc évalué les méthodes de surveillance et de coordination, les exigences en matière de rapport et les ententes relatives aux services partagés qui permettent aux organismes centraux de surveiller la gestion des petites entités (aux fins de cette vérification, les institutions fédérales qui comptent moins de 500 employés ou dont les dépenses annuelles approuvées sont inférieures à 300 millions de dollars). Les travaux de vérification ont été effectués au BCP, au SCT, à l’ancienne Agence de la fonction publique du Canada, ainsi que dans trois ministères fédéraux et six petites entités. L’une des quatre recommandations du rapport de vérification invitait le BCP et le SCT à améliorer leurs directives sur la coordination de portefeuille, en s’assurant de bien définir leurs attentes et de les communiquer clairement aux ministères et aux entités de leur portefeuille. Le BCP s’est engagé à fournir, au début de 2009, des directives améliorées et fondées sur des principes en vue d’aider les entités à comprendre leurs responsabilités. Il a aussi indiqué avoir recommencé à donner, de façon plus systématique, des séances d'information individuelles qui traitent de la coordination de portefeuille aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à un niveau équivalent à celui de sous‑ministre.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_02_f_31826.html

Mars 2009 –Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

Cette vérification faisait suite à des recommandations antérieures formulées par la vérificatrice générale. Celle-ci considère comme satisfaisants les progrès généraux accomplis par le gouvernement fédéral, ainsi que ceux réalisés quant à la mise en œuvre de huit des douze recommandations de 2003 et de 2004. Ces douze recommandations en comprennent quatre qui s’adressent spécifiquement au BCP ou qui traitent du poste de conseiller à la sécurité nationale. Le suivi donné à l’une de ces quatre recommandations a obtenu une évaluation insatisfaisante (échange d’information), mais les trois autres étaient considérées satisfaisantes (coordination des dossiers relatifs à la sécurité nationale, leçons à tirer et mise sur pied d’un système pangouvernemental de communications au niveau secret). Le BCP s’est chargé de coordonner les réponses au rapport des ministères et de faciliter l’élaboration d’une réponse conjointe (Sécurité publique Canada, Justice Canada et le SCT) à la nouvelle recommandation de la vérificatrice générale sur l’échange d’information. Cette réponse témoignait de l’importance et de la complexité de l’échange d’information qu’il faut effectuer lorsque la sécurité nationale est en jeu, et décrivait le rôle du BCP en matière de coordination et d’élaboration des politiques.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html

Chapitre 2 – Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Cette vérification a été menée dans le but de savoir si le gouvernement a mis en œuvre les dernières recommandations sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d’État, des petites entités et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des sociétés d’État, vérification de 2003 concernant le Commissariat à la protection de la vie privée, vérification de 2006 touchant le Bureau de l’Enquêteur correctionnel et vérification de 1997 auprès de la CISR). La vérification portait sur les nominations effectuées par le gouverneur en conseil effectuées dans 43 sociétés d’État, dans 52 petites entités fédérales ainsi qu’à la CISR entre le 1er janvier 2006 et le 20 septembre 2008. La vérificatrice générale a évalué dans quelle mesure les processus de nomination et de renouvellement de mandat étaient opportuns, transparents et axés sur les compétences, ainsi que dans quelle mesure les personnes nommées recevaient une orientation et une formation adéquates.

La vérificatrice générale a indiqué que les progrès réalisés sont décevants pour ce qui est du délai de nomination dans les sociétés d’État et du taux de vacance, et a ajouté que la communication entre les parties doit être améliorée. Elle a cependant conclu que l’orientation et la formation des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont efficaces.

Le rapport contient cinq recommandations, dont une invitant le BCP à terminer son projet visant à établir le nombre optimal de postes de directeurs à doter dans chaque société d’État. Les quatre autres s’adressent au gouvernement (et au CISR pour l’une d’elles) et visent à améliorer la communication, le délai de nomination et le taux de vacance.

Dans sa réponse, le BCP a mentionné qu’il acceptait de terminer le projet susmentionné et qu’il continuerait d’appuyer le gouvernement dans le cadre du processus de nomination suivi par le gouverneur en conseil.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html


Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) : rapport publié en octobre 2008

La Commission de la fonction publique (CFP) a mené cette vérification afin de déterminer si les nominations et les processus de nomination au groupe EX et au sein de celui-ci étaient conformes à la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux autres autorisations et lignes directrices en vigueur, ainsi qu’aux autres politiques  connexes, à l'instrument de délégation signé avec la CFP, et aux valeurs de nomination. La vérification portait sur les nominations effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la nouvelle LEFP (2006), qui était aussi la première année de la délégation des pouvoirs de nomination des EX aux administrateurs généraux. Le BCP, qui faisait partie des institutions visées, a tenu compte des constatations du rapport et des instructions de la CFP, qui invitait notamment les ministères à fournir davantage de renseignements et de justifications, lorsque nécessaire, pour faciliter la prise des décisions prises dans le cadre de processus de dotation.

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm



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Bureau du directeur général des élections

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérificateurs externes



Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue.


Réponse à la vérificatrice générale (ainsi qu'au commissaire à l'environnement et au développement durable)
Nom de la vérification : « La gestion des renseignements sur l'identité »
Cette vérification portait sur les bases de données de l'Agence du revenu du Canada, d'Élections Canada, de Passeport Canada et de Service Canada qui renferment des renseignements sur l'identité. Les vérificateurs ont examiné si ces institutions gèrent les données d'identité comme une ressource précieuse en recueillant seulement ce qui est pertinent et en utilisant des pratiques adéquates pour assurer la qualité des renseignements. Ils ont aussi examiné comment les institutions collaborent pour gérer les données d'identité de façon efficiente.

Dans l'ensemble, les institutions examinées recueillent et gèrent comme une ressource précieuse, à quelques exceptions près, des renseignements particuliers sur l'identité. Les vérificateurs ont estimé qu'Élections Canada dispose d'un système adéquat de gestion de la qualité. Ils ont trouvé également que les données recueillies auprès des bureaux provinciaux et territoriaux qui délivrent les permis de conduire (et parfois auprès des organismes électoraux des provinces) comprennent des renseignements sur des personnes de moins de 18 ans, information qu'Élections Canada n'est pas autorisé à recueillir puisqu'il ne s'agit pas d'électeurs.

Élections Canada a donné suite au rapport en se dotant d'un plan d'action pour faire en sorte de recueillir seulement les renseignements sur l'identité autorisés par la Loi électorale du Canada.

Le Bureau du vérificateur général a déposé son rapport le 12 février 2009.

Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Bureau :
www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html


Réponse aux vérifications externes (Note : Ceci vise d'autres vérifications menées par des organismes comme la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles.)
Nom de la vérification : « Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales » (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a vérifié si l'Agence de revenu du Canada, Élections Canada, Passeport Canada et Service Canada, qui exploitent des bases de données contenant une grande quantité de renseignements personnels, traitent les renseignements de manière à protéger la vie privée des Canadiens.

Selon les observations du Commissariat, Élections Canada est conscient que la protection de la vie privée constitue un élément important de ses programmes et activités. Élections Canada a pris des mesures positives pour atténuer les risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, et ses mesures de sécurité relativement à la gestion interne du Registre national des électeurs sont adéquates. La vérification comprenait aussi des recommandations pour aider l'organisme à améliorer ses cadres de gestion de la protection de la vie privée. Les recommandations formulées concernent la structure de gouvernance et les mesures de responsabilité, la formation sur la protection de la vie privée, les risques relatifs à la vie privée concernant les activités en cours, le consentement explicite des électeurs quant à leur inscription au Registre national des électeurs, et les ententes sur la collecte et l'échange de renseignements.

Élections Canada reconnaît l'importance de protéger les renseignements sur les électeurs, renseignements qui sont au cœur de l'administration du processus électoral. Depuis toujours, la protection des renseignements personnels est une priorité, car il est essentiel de maintenir la confiance du public dans ce processus. Élections Canada voit d'un bon œil les observations du Commissariat à la protection de la vie privée destinées à renforcer ses cadres de gestion des renseignements personnels.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé son rapport de vérification le 12 février 2009.

Pour en savoir plus, consultez la page suivante sur le site Web du Commissariat :
www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.cfm
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Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
  • Au cours de la période de déclaration, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
  • Au cours de la période de déclaration, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de la vérificatrice générale.
Vérifications externes
  • Pour faire suite aux modifications apportées à la LRPCFAT en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a assumé la responsabilité de surveiller les mesures employées par le CANAFE pour protéger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vérification tous les deux ans et de présenter les conclusions de cette vérification au Parlement. La première de ces vérifications a débuté en 2007 et s’est terminée durant la période de déclaration. Les principales constatations devraient être rendues publiques à l’automne 2009.

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Citoyenneté et Immigration Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

2e session de la 39e législature

Rapport 10 : Réglementer les consultants en immigration

Le 12 juin 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport à la Chambre des communes. Dans ce rapport, le Comité a fait neuf recommandations concernant la réglementation des consultants en immigration au Québec; la réaction face aux inquiétudes des consultants en immigration en ce qui a trait à la Société canadienne de consultants en immigration; la solution au problème des consultants « fantômes »; l’application des normes; et la solution au problème des représentants non autorisés à l’extérieur du Canada.

Le Comité a demandé une réponse complète au rapport. Toutefois, en raison de la dissolution du Parlement, le 7 septembre 2008, le gouvernement n’a pas pu déposer sa réponse.

On peut consulter le rapport du Comité à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3560686&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F



Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Mai 2008, chapitre 1 — La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Le BVG a examiné treize frais différents imputés aux particuliers ou aux organisations pour un bien, un service ou l’utilisation d’installations, par six ministères et organismes du gouvernement fédéral, dont CIC. Dans le cadre de la vérification, le BVG a examiné les frais imputés par CIC relativement au droit de résidence permanente, au traitement des demandes de résidence permanente ainsi qu’au droit de citoyenneté.

Les pratiques de CIC ont fait l’objet de deux recommandations. Le BVG a recommandé l’établissement de systèmes et de pratiques officiels de révision périodique des frais, afin d’examiner la possibilité de modifier la valeur ou les coûts associés aux frais, entre autres choses, et d’envisager l’adoption de mesures pour améliorer la transparence dans la facturation des frais ayant fait l’objet de cette vérification, au moyen de rapports publics plus complets concernant les renseignements sur le rendement financier et non financier du Ministère. CIC a accepté ces recommandations.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_01_f_30697.htm


Mai 2008, chapitre 7 — Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada

Le BVG a examiné si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et CIC ont clairement formulé leurs responsabilités respectives en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la communication des renseignements sur la détention et le renvoi de personnes. Le BVG a également examiné si l’ASFC gère la détention de personnes de façon cohérente, conformément à ses politiques et normes et dans le strict respect des principes d’économie, et si l’organisme procédait au renvoi de ces personnes sans gaspillage de fonds publics et en se fondant sur les risques qu’elles présentent.

CIC a fait l’objet d’une recommandation dans le cadre de cette vérification. Le BVG a recommandé que l’ASFC et CIC élaborent et mettent en œuvre, chacun de leur côté, des processus visant à assurer la qualité du programme de permis de séjour temporaire, mis en œuvre conjointement en vertu de la LIPR. L’ASFC et le Ministère ont accepté.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_07_f_30703.html


Mars 2009, chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

La vérification visait à déterminer si le gouvernement a fait des progrès appréciables dans la mise en œuvre de la recommandation de la section ayant pour titre Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement, dans le rapport du BVG de novembre 2003, chapitre 10, Autres observations de vérification, et par rapport à d’autres recommandations tirées du rapport de mars 2004, chapitre 3, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme. CIC constituait l’un des 17 ministères, organisations et organismes d’examen qui étaient visés par la vérification. Aucune recommandation n’a été formulée à l’endroit de CIC.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html


Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Décembre 2008, chapitre 4 — Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable

Dans le cadre de la surveillance annuelle des engagements des stratégies par le CEDD, la mise en œuvre d’engagements choisis dans les stratégies de développement durable de 2007–2009 de 11 organisations (y compris CIC) a été examinée. En général, il s’agissait d’un seul engagement par ministère.

CIC n’a pas été en mesure de fournir la preuve que son personnel avait obtenu les résultats attendus ou qu’il avait planifié et surveillé les progrès de façon efficace, ni qu’il avait effectué le suivi nécessaire par rapport à l’engagement choisi dans le cadre de la vérification.

On n’a formulé aucune recommandation.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Aucune vérification concernant CIC.


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Commissariat au lobbying du Canada

Tableau 4: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.


Réponse à la vérificatrice générale (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.


Vérifications externes (Nota : Il s'agit des autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)
Le CAL n'a rien à déclarer pour la période visée.
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Commission canadienne de sûreté nucléaire

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
  • Aucune
Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
  • Aucune
Vérifications externes (Note : Il s’agit d’autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)
  • Aucune
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Commission canadienne des grains

Table 10: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été reçue.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Aucune recommandation n’a été reçue.


Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification externe n’a été effectuée.
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Commission de la fonction publique du Canada

Table 10: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
En 2008-2009, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas contribué aux réponses du gouvernement fournies aux comités parlementaires.


Réponse à la vérificatrice générale

Modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes (Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de février 2005)

En 2007-2008, la CFP a apporté d’importants changements à son Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD), qui décrit les attentes et les indicateurs pour les ministères et organismes. Dans le nouveau CRGD, l’accent est mis davantage sur de meilleurs résultats à court terme concernant la souplesse et l’efficacité, et les valeurs de dotation, ainsi que sur les secteurs clés où des changements s’imposent pour assurer la réussite à long terme de la mise en application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). En 2008-2009, ce nouveau CRGD (légèrement modifié) sert, de pair avec le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation, à la surveillance annuelle des activités de dotation menées dans les ministères et organismes. Ces deux outils sont intégrés au cadre d’évaluation global que la CFP a établi pour se préparer à l’examen quinquennal de la LEFP. Les activités annuelles de surveillance et ce cadre d’évaluation lui permettront d’établir des mesures significatives du rendement, de recueillir des données essentielles d’analyse comparative et d’améliorer continuellement ses activités permanentes de surveillance. En 2008-2009, la CFP a tenu le premier sondage sur la dotation, qui avait été mis à l’essai l’année précédente et qui est mieux harmonisé au régime de dotation actuel et au cadre d’évaluation quinquennale de la LEFP. En 2008‑2009, la CFP a également travaillé de concert avec les organismes centraux à l’élaboration d’indicateurs clés de gestion des ressources humaines. Par ailleurs, la CFP a travaillé avec des organismes importants afin d’établir une meilleure façon d’évaluer la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les nominations. À l’instar de tous les ministères et organismes, la CFP informe le Parlement de ses progrès par l’entremise du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement, bien que le Rapport annuel soit le principal outil de communication sur les réformes prévues par la LEFP.


Réponse à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

Lorsqu’elle effectue ses vérifications de la dotation pour les ministères et organismes, la CFP évalue l’intégrité des activités de dotation ministérielles et fait des recommandations d’amélioration aux administrateurs généraux. Les résultats de ces vérifications sont présentés au Parlement. Dans le contexte de ces vérifications, la CFP peut également déterminer des secteurs à améliorer dans ses propres activités. À l’automne 2008, lors d’une vérification des nominations de cadres de direction (EX), la CFP s’était engagée à améliorer certaines de ses propres activités. Ces engagements portaient sur l’amélioration des compétences du personnel de direction de la CFP, la clarification des politiques et des lignes directrices pertinentes de la CFP, et sur les modifications que celle-ci devra apporter à sa surveillance des nominations des cadres de direction.

La CFP a pris des mesures pour assurer le respect de ces engagements. Les progrès à l’égard des plans d’action pour combler les lacunes sont surveillés par la Direction de la vérification interne et par le Comité de vérification interne. La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des études se charge d’effectuer les vérifications de suivi, lesquelles sont présentées conformément aux normes de la direction générale.

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Condition féminine Canada

 
Tableau 3 – Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : relever le défi de l’égalité entre les sexes (déposé le 12 juin 2008 et le 26 février 2009).
 
Les 27 recommandations formulées dans ce rapport mettent l’accent sur : la gouvernance et la gestion de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) et de l’égalité entre les sexes en ce qu’elles se rapportent à des comités interministériels et à un groupe de travail sur les indicateurs de l’égalité entre les sexes; l’établissement d’un groupe consultatif d’expertes et d’experts; la formation des membres des comités permanents de la Chambre des communes et du Cabinet; les activités de recherche et de collecte de données sur l’égalité des sexes; et des éléments tels que la nomination d’une ou un commissaire à l’égalité entre les sexes et la mise en place d’unités d’ACS dans les organismes centraux. CFC, de concert avec Finances Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, a dirigé la préparation de la réponse du gouvernement à ce rapport.
 
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3683704&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F
 
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale (y compris ceux du commissaire à l’environnement et au développement durable)
Dans son rapport de décembre 2008, la vérificatrice générale du Canada examine des éléments précis du régime de gouvernance des petites entités de l’administration fédérale, soit les mécanismes à l’aide desquels les organismes centraux du gouvernement surveillent la gestion de ces entités. CFC est l’une des petites entités qui ont été choisies pour participer à la vérification. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et l’Agence de la fonction publique du Canada ont dirigé la préparation de la réponse aux recommandations du rapport.
 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_02_f_31826.html
 
Dans son rapport de mars 2009, la vérificatrice générale du Canada examine le processus des nominations par décret aux sociétés d’État, aux petites entités fédérales et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. CFC est l’une des petites entités qui ont été choisies pour participer à la vérification. Le Bureau du Conseil privé et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont dirigé la préparation de la réponse aux recommandations du rapport.
 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html
 
Vérifications externes
(Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
CFC n’a pas été l’objet d’une vérification externe.
 
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Conseil national de recherches Canada

Table 10: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
S. o.
Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
En 2004, après une vérification du rendement de la direction du CNRC dans sa gestion des recherches de pointe, le BVG a formulé des recommandations d'amélioration. Un suivi a été effectué en 2007 afin de voir où on en était au chapitre de la gouvernance, de la gestion des ressources humaines, de la planification des activités, de la gestion des projets de recherche et de la collecte et de la diffusion des données de rendement. Il appert que toutes les recommandations ont été entièrement mises en œuvre sauf dans deux secteurs. Toutefois, des progrès importants ont été accomplis qui nous incitent à affirmer que la mise en œuvre des recommandations dans ces deux secteurs est « en grande partie terminée » conformément aux lignes directrices d'évaluation du BVG. Les secteurs où les recommandations du BVG ne sont pas encore entièrement mises en œuvre sont ceux de la collecte et de la diffusion des données de rendement et de la documentation des projets de recherche, et il est prévu que toutes les recommandations auront été entièrement mises en œuvre d'ici la fin de 2009-2010. Liens Internet : rapport de 2004; rapport de 2007.

Dans son rapport de rendement de mai 2009, le BVG ne formule qu'une seule recommandation ayant trait à la gestion de la propriété intellectuelle. Cette recommandation demande expressément que nous décrivions plus précisément la propriété intellectuelle que l'on prévoit générer au moyen des contrats d'approvisionnement de l'État et que nous nous assurions que cette propriété intellectuelle fait l'objet de déclarations précises. Un plan d'action de gestion détaillé a été mis en œuvre et on s'attend à ce qu'il réponde totalement à cette recommandation d'ici novembre 2009.
Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
S. o.

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Défense nationale

Table 7: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Recommendation Réponse/Engagement du gouvernement État
Deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, 39e législature, 2e session, « Processus d'acquisition et processus associés » (Adopté par le Comité le 31 janvier 2008; Présenté à la chambre le 7 février 2008)
Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3240298&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2
Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3546108&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2
1. Ces dix points (proposés par un témoin comparaissant devant le Comité) peuvent servir également de principes directeurs au gouvernement pour la réforme du système d'approvisionnement du matériel de défense. Le gouvernement reconnaît que cette question est d'une grande complexité et revêt une importance considérable. Le gouvernement compte poursuivre sa réforme afin d'instituer un processus d'approvisionnement juste, ouvert et transparent, un processus qui garantit que l'argent des contribuables est investi de façon judicieuse et sérieuse. (Réponse complète accessible en ligne).
  1. Énoncé des besoins. Pas de changement.
  2. Participation du secteur industriel dès le début. Le Ministère a lancé un projet ACCORD dans le but d'examiner la possibilité d'établir un centre gouvernement-industrie d'analyse des capacités (basé sur les modèles réussis de l'Australie et du Royaume-Uni). Le projet ACCORD doit préparer une demande de propositions pour la phase d'analyse des options du projet en août. Cette démarche permettra d'examiner les obstacles à la création de certains mécanismes comme ceux visant à protéger la propriété intellectuelle et à favoriser un environnement propice à la compétition.
  3. Équipes de projet intégrées. Pas de changement. Conformément à d'autres démarches innovantes visant à tenir compte de l'expérience acquise en matière d'attrition et de coupures, on a procédé à la réaffectation des ressources limitées à deux divisions regroupant les principaux projets de transformation afin d'en effectuer le suivi. Ces divisions agissent comme centres d'expertise dotés d'un personnel hautement qualifié et spécialisé capable de gérer des acquisitions complexes.
  4. Risques. La mise à l'essai de la nouvelle politique est toujours en cours.
  5. Spécifications fonctionnelles. Le recours aux spécifications fonctionnelles et la mise en œuvre d'autres réformes en matière d'approvisionnement ont permis de réduire les délais d'acquisition du matériel de 107 mois à moins de 48 mois.
  6. Rendement des fournisseurs. Le Ministère met la touche finale à un processus de mesure du rendement des fournisseurs particulier aux acquisitions du matériel de défense; ce processus s'inspirera des efforts de TPSGC en cours dans ce domaine.
  7. Stratégie d'approvisionnement. Pas de changement.
  8. Stratégie industrielle de défense. Nous poursuivons nos efforts en vue d'établir un meilleur lien entre les dépenses de défense décrites dans la stratégie de défense « Le Canada d'abord » (SDSC) et les avantages pour l'économie intérieure, et afin d'élaborer une démarche structurée de développement des technologies stratégiques. À l'automne 2009, le MDN, de concert avec Industrie Canada, TPSGC et l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité, tiendra une série d'« activités de participation » avec les industries liées à la défense dans l'ensemble du Canada; ces activités viseront à mieux comprendre les préoccupations et les priorités de l'industrie.
  9. Incitatifs à l'intention des entrepreneurs. Pas de changement.
  10. Financement stable. Pas de changement.
2. Que le ministère de la Défense nationale examine des moyens de rendre l'attribution de contrats à des fournisseurs exclusifs plus transparente et responsable afin de réduire de manière importante les délais d'approvisionnement pour les grands projets d'immobilisations nécessaires à la sécurité nationale. Le gouvernement a conscience de la nature sensible de l'approvisionnement auprès de fournisseurs exclusifs, et il est déterminé à faire en sorte que le Parlement et les Canadiens connaissent mieux ce processus. Le Règlement sur les marchés de l'État: (RME) prévoit qu'un processus d'appel d'offres concurrentiel soit la norme, mais il reconnaît aussi que l'État est parfois fondé d'attribuer un marché à un fournisseur exclusif. À l'automne 2007, le gouvernement a officiellement instauré un niveau supplémentaire d'examen pour tenir compte du manque apparent d'équité et de transparence de certains marchés avec fournisseurs exclusifs. (Réponse complète accessible en ligne) On utilise habituellement les contrats à fournisseur exclusif en dernier recours, et ces contrats sont soumis à des accords commerciaux nationaux et internationaux et au Règlement sur les marchés de l'État. Le Règlement n'autorise l'utilisation des contrats à fournisseur exclusif que dans les quatre cas suivants : 1) situation d'urgence; 2) les dépenses prévues n'excèdent pas 25 000 $, ou dans certains cas 100 000 $; 3) un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public; 4) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
3. Que, pour des raisons de transparence et de responsabilité, le Plan de capacités de défense nationale soit rendu public et déposé devant le Comité permanent de la défense nationale avant la fin de l'année financière en cours. Le 12 mai 2008, le gouvernement a dévoilé la Stratégie de défense Le Canada d'abord (SDCD), qui constitue un plan complet pour doter les Forces canadiennes (FC) du personnel, du matériel et du soutien dont elles ont besoin afin de relever les défis de sécurité à long terme qui se posent au Canada sur les plans national et international… Cette annonce complète les mesures importantes déjà prises par le gouvernement pour renforcer les FC. La Stratégie permettra de porter l'effectif de la Force régulière et de la Réserve respectivement à 70 000 et à 30 000 membres, d'améliorer les infrastructures clés des FC, d'accroître l'état de préparation général et de mettre en œuvre d'importants projets de remplacement de ses flottes : navires de combat de surface, aéronefs de patrouille maritime, avions de recherche et de sauvetage, chasseurs aériens, véhicules et systèmes de combat terrestre. En offrant un financement stable à long terme aux FC et en jetant les fondements d'une nouvelle relation avec l'industrie, la Stratégie conférera au processus d'approvisionnement de matériel de défense une transparence et une responsabilisation accrues. Les mesures relatives à cette recommandation ont été appliquées. Le public a un accès complet à la Stratégie et aux annonces d'initiatives particulières qui en résultent; les initiatives sont ouvertes à la concurrence, sont susceptibles d'être élaborées davantage ou sont déjà réalisées.
4. Que le Plan de capacités de défense nationale soit considéré comme un des fondements du processus d'approvisionnement, au même titre que les éléments de base de ce dernier. Afin de combler les besoins actuels et futurs et de relever les défis du XXIe siècle, les Forces canadiennes transforment et modernisent leurs forces opérationnelles maritimes, terrestres, aériennes et spéciales. À cette fin, elles dressent un plan d'investissement complet pour mettre en œuvre la SDCD. Ce plan définira l'affectation des ressources en matériel, en personnel et en infrastructure ainsi que d'autres contributions essentielles pour que les FC disposent d'un nouveau matériel et de nouvelles capacités au cours des dix prochaines années.

Par ailleurs, l'élaboration du plan d'investissement est grandement influencée par l'adoption par le MDN de la planification axée sur les capacités. Pour le moment, le Ministère procède à un examen approfondi de la structure et des capacités actuelles de ses forces en regard des besoins futurs identifiés, afin de dresser une nouvelle feuille de route des capacités stratégiques. Cette feuille de route proposera une gamme de solutions et d'options en matière de capacités susceptibles de répondre aux diverses lacunes relevées. Ces solutions et ces choix devraient aider les décideurs à établir les besoins des FC pour relever les défis posés par l'évolution de l'environnement de sécurité. Une fois les besoins approuvés, les choix relatifs aux capacités seront décrits plus en détail dans le plan d'investissement et leur financement y sera autorisé. La nouvelle feuille de route devrait être achevée au milieu ou à la fin de 2008.
Cette recommandation a été acceptée et la mise en œuvre a été complété. Le Plan d'investissement de la Défense progressait dans le processus de gouvernance interne du Ministère à la fin de l'année financière et approuvé par le Conseil du Trésor le 11 juin 2009. Ce document de référence clé fournit les prévisions d'investissement en matière de défense pour une période de dix ans. Il sert de guide pour la planification de la défense et la gestion interne de l'affectation des ressources aux programmes.

La Défense a adopté un processus de planification fondée sur les capacités (PFC). Dans le cadre de cette PFC, une première version de la feuille de route des capacités stratégiques a été préparée à la mi 2008. La feuille de route a servi d'outil d'aide à la décision pour la préparation du plan d'investissement. On procède actuellement à l'adoption d'un processus de révision et de mise à jour de la feuille de route et du plan d'investissement.
5. Que tous les grands projets de l'État évalués à plus de 100 millions de dollars proposés par le ministère de la Défense nationale soient soumis au Comité permanent de la défense nationale pour examen avant l'attribution du contrat.

Le gouvernement observe que le Comité a déjà formulé cette recommandation à deux reprises; néanmoins, il demeure d'avis qu'il rend compte au Parlement des programmes, des opérations et des services de défense - ce qui comprend les renseignements fournis sur les grands projets de l'État - de manière parfaitement adéquate. Dans la très grande majorité des cas, les renseignements concernant ces projets sont communiqués au Parlement, et le Comité peut donc en prendre connaissance bien avant l'attribution des contrats. Pour renseigner le Parlement, le gouvernement a recours aux mécanismes de communication déjà en vigueur comme le dépôt du Budget principal des dépenses et des Rapports sur les plans et les priorités qui contiennent le détail des grands projets de l'État. À la demande des comités, le ministre de la Défense nationale, d'autres ministres et des hauts fonctionnaires comparaissent devant le Parlement pour expliquer les grands projets que propose à l'État le ministère de la Défense nationale.

La publication de la SDCD offre des renseignements supplémentaires au Parlement et aux Canadiens relativement aux plans du gouvernement. Le gouvernement rappelle son engagement de faire comparaître des ministres et des fonctionnaires afin qu'ils témoignent des divers projets d'approvisionnement qui intéressent le Comité, et il continuera de collaborer avec le Parlement pour la surveillance des activités d'approvisionnement de matériel de défense.

Pas de changement.
6. Que le gouvernement du Canada étudie des moyens de modifier les processus d'approvisionnement du ministère de la Défense nationale afin de réduire de manière importante les délais d'approvisionnement pour les grands projets d'immobilisations nécessaires à la sécurité nationale. Il devrait notamment se pencher sur l'opportunité d'un processus d'approvisionnement ministériel « maison » (un organisme chargé de l'approvisionnement pour le ministère de la Défense), d'un processus transparent et ouvert d'attribution des contrats à des fournisseurs exclusifs, le cas échéant, et d'un plus grand recours à des produits standard lorsque c'est possible.

Le gouvernement continue d'améliorer ses politiques et ses processus d'approvisionnement de matériel de défense et il se réjouit que le Comité constate les succès remportés à ce jour. Nous voulons et pouvons faire davantage pour simplifier et accélérer les processus tout en maintenant en vigueur les garanties et les contrôles nécessaires pour que les Canadiens obtiennent la meilleure qualité en retour des dépenses de défense, et pour que les acquisitions dans ce domaine s'effectuent dans la plus grande transparence possible et fasse l'objet de contrôles adéquats.

À juste titre, le Comité estime que la proposition de certains de restructurer en profondeur les relations actuelles entre le MDN et TPSGC et de créer un organisme d'approvisionnement de matériel de défense est une question très complexe comportant des risques importants, qu'on soit pour ou contre.

Grâce à la collaboration des ministères et des organismes concernés, on a, au cours des deux dernières années, réduit de façon marquante les délais d'approvisionnement du matériel militaire. Dans le passé, neuf ans en moyenne s'écoulaient entre l'énoncé d'un besoin et l'attribution d'un contrat. Le gouvernement est en bonne voie d'abaisser à moins de quatre ans le délai d'attribution des contrats, et il entend améliorer constamment l'efficacité de l'approvisionnement militaire.

Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la recommandation 2, le gouvernement s'est pleinement engagé à recourir à des processus ouverts et transparents pour les acquisitions, sur une base concurrentielle ou non.

Le gouvernement est d'accord avec la recommandation de recourir à des produits standard ayant fait leurs preuves lorsqu'ils conviennent et il continue de procéder de la sorte dans la mesure du possible. (Réponse complète accessible en ligne)

Grâce à une série de réformes en matière d'approvisionnement, le Ministère a pu répondre aux exigences de manière très expéditive. À titre d'exemple, les délais d'acquisition du matériel ont été réduits de 107 mois à moins de 48 mois. On y est arrivé grâce à la mise en œuvre des réformes suivantes : 
  • Réduction des spécifications techniques au minimum;
  • Réorganisation des ressources limitées en deux divisions principales du projet en vue de superviser les projets de transformation clés. Ces divisions agiront en tant que centres d'expertise offrant du personnel concentré et hautement qualifié, apte à gérer des acquisitions complexes;
  • Utilisation de spécifications militaires de haut niveau axées sur le rendement chaque fois que la chose est possible;
  • Évaluation des propositions en se basant sur le meilleur rapport qualité-prix; et
  • Création de contrats de soutien en service à long terme, exécutés au Canada de concert avec l'acquisition de systèmes et pour lesquels une seule entité est responsable du rendement et de la disponibilité du système.
7. Qu'au moment de l'attribution de grands projets d'immobilisations, le ministère de la Défense nationale expose clairement et publiquement les motifs pour lesquels certains entrepreneurs ont été préférés à d'autres, en se gardant évidemment de divulguer l'information classifiée et les renseignements de nature exclusive.

Le gouvernement publie déjà autant d'information que possible relativement au choix des entrepreneurs afin de répondre à des exigences liées ou non à la défense. Le Comité comprendra que le gouvernement est soumis à des contraintes importantes de publication pour ce qui est du détail des soumissions des entrepreneurs et des analyses qu'en font les fonctionnaires, puisque les documents de soumission et leur contenu sont la propriété exclusive des soumissionnaires. TPSGC gère le processus d'appel d'offres et doit veiller à ce que les documents d'invitation exposent clairement le processus d'évaluation des soumissions ainsi que les divers critères de sélection, y compris les conditions des contrats, les retombées industrielles et régionales ainsi que les exigences opérationnelles et techniques. On offre aux soumissionnaires non retenus de rencontrer les représentants de TPSGC et du MDN pour qu'ils prennent connaissance de l'évaluation de leur soumission et comprennent le pourquoi et le comment de la cote accordée. Ils sont aussi informés des mécanismes indépendants auxquels ils peuvent avoir recours s'ils estiment que le processus d'appel d'offres était faussé ou injuste. Le gouvernement considère que ce système, en place depuis de nombreuses années, offre un équilibre optimal entre la transparence du processus et la protection des renseignements - les renseignements exclusifs des soumissionnaires ou les renseignements confidentiels des tiers.

En mai 2008, on a modifié la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de créer le poste d'ombudsman de l'approvisionnement dont le titulaire est chargé de garantir l'équité, l'ouverture et la transparence en matière d'approvisionnement. (Réponse complète accessible en ligne)

Pas de changement.
8. Que le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international poursuivent leurs discussions avec le Département d'État américain afin de mettre en place un système qui puisse être considéré équitable pour tous les citoyens canadiens et les immigrants admis au Canada.

Le gouvernement appuie cette recommandation et tient des discussions avec les É. U. à ce sujet.

L'United States' International Traffic in Arms Regulations (ITAR), administré par le Département d'État, régit l'exportation d'articles et de service militaires de nature délicate par les États-Unis. Pendant des décennies, le Canada a joui d'un statut spécial : il est le seul pays à qui on a accordé des exemptions particulières dans le cadre de ce règlement. Toutefois, comme il est indiqué dans le rapport du Comité, à la suite des événements du 11 septembre, les dispositions de l'ITAR ont été appliquées de façon plus stricte aux autres autorisations d'exportation, plus particulièrement en ce qui a trait aux restrictions qui s'appliquent à la double nationalité. En pratique, cela veut dire que les citoyens canadiens nés dans l'un des quelque vingt-quatre pays exclus par les É. U., ou qui ont la nationalité d'un de ces pays, se sont vus généralement refuser l'accès au matériel ou aux renseignements visés par l'ITAR. Les restrictions liées à la double nationalité vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et de la législation sur les droits de la personne.

Le gouvernement du Canada veut avant tout poursuivre les pourparlers avec le Département d'État afin de trouver des solutions semblables à long terme pour les autres ministères du gouvernement fédéral et les entreprises canadiennes qui ont des besoins similaires. Le Comité doit comprendre que cette question est complexe et qu'il faudra sans doute du temps pour la résoudre à la pleine satisfaction du gouvernement et des Canadiens. (Réponse complète accessible en ligne)

À ce jour, des progrès limités mais réels ont été accomplis. Des initiatives internes récentes du gouvernement américain suggèrent la possibilité d'une solution multilatérale concernant l'ITAR qui pourrait répondre au moins à certains aspects des préoccupations du Canada. Le Comité doit comprendre que cette question est particulièrement complexe et qu'il faudra peut-être un certain temps pour la résoudre à la pleine satisfaction du gouvernement et des Canadiens.
9. Que le gouvernement continue d'évaluer la nouvelle pratique (contrat à responsabilité unique), en tenant compte de l'objectif de soutenir, de promouvoir et de faire progresser les industries régionales canadiennes et leur participation.

Le gouvernement reconnaît qu'il existe des préoccupations au sujet du principe des « contrats à responsabilité unique » et se réjouit du soutien du Comité qui veut prendre le temps nécessaire pour bien examiner les conséquences éventuelles d'un tel principe. Nous continuerons d'évaluer toutes nos stratégies d'acquisition afin de nous assurer de leur pertinence par rapport aux conditions qui prévalent aux plans national et international, et d'obtenir les meilleurs résultats pour le Canada.

La stratégie d'approvisionnement de type « contrat à responsabilité unique » ou « solution globale » a été adoptée pour certaines acquisitions afin de répondre à une tendance généralisée favorisant des contrôles plus serrés par les détenteurs de droits relativement au transfert et à l'utilisation de leur propriété intellectuelle, et de prendre en compte un certain nombre de cas où le partage des contrats d'acquisition et de soutien en service a été coûteux et a créé des difficultés pour le ministère de la Défense nationale. Dans certaines circonstances, cela a nuit aux opérations des Forces canadiennes.

Le gouvernement continuera d'offrir des possibilités de travail à long terme de haute qualité à l'industrie canadienne dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales. Les retombées associées aux contrats de soutien en service fourniront à l'industrie canadienne la possibilité de participer à de grands projets d'acquisition de matériel de défense au cours des vingt prochaines années pour le moins. Cela permettra d'assurer la viabilité à long terme de la capacité de soutien en service de l'industrie canadienne.

Pas de changement.
Premier rapport du Comité permanent de la Défense nationale, 39e législature, 1re session, « Les Forces canadiennes en Afghanistan » (Adopté par le Comité le 12 juin 2007; Présenté à la chambre le 18 juin 2007)
Rapport original :  http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3034719&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1&DocId=3077584&File=0
5. Le ministère de la Défense nationale devrait examiner si un programme de décompression souple destiné aux soldats qui rentrent au pays pour un congé de mi-affectation est requis.

À l'heure actuelle, le ministère de la Défense nationale (MDN) met en œuvre un programme de décompression de fin d'affectation dans un tiers lieu, afin de donner au personnel l'occasion de tourner la page et de se préparer au retour au pays. S'appuyant sur les briefings préalables au déploiement, ce programme sensibilise les militaires aux traumatismes liés au stress opérationnel et les informe de l'aide qui leur est offerte. Toutefois, cinq années de recherches, d'analyse de la documentation scientifique et d'expérience dans le domaine des soins de santé liés aux déploiements ne permettent pas de conclure qu'un programme de décompression diminue la probabilité de souffrir des traumatismes liés au stress opérationnel ni d'accroître la probabilité d'en guérir. La Défense nationale continue d'évaluer les avantages de son programme.

Dans la même veine, rien ne prouve qu'un programme visant à préparer des soldats à un congé de mi-affectation modifierait sensiblement la probabilité de souffrir d'un traumatisme lié au stress opérationnel ni de s'en remettre. De plus, un programme de décompression de mi-affectation compliquerait la logistique et les opérations. À l'heure actuelle, les FC s'efforcent d'offrir aux militaires bénéficiant d'un congé de mi-affectation un séjour préalable d'une journée dans une base d'étape intermédiaire en Asie du Sud Ouest afin qu'ils aient le temps de s'ajuster à un environnement sûr après un rythme et un stress opérationnels élevés. S'ils ont besoin d'aide avant leur départ, ils peuvent bénéficier de services de santé et de soutien personnel. Puisque les soldats reçoivent un congé de mi-affectation de 18 jours par période de service de six mois, le gouvernement estime que cette courte pause permet aux soldats de recevoir une aide au besoin sans réduire indûment le temps qu'ils consacrent à leurs amis et à leur famille.

Le MDN maintient un programme de décompression de fin d'affectation dans un tiers lieu - comme élément faisant partie intégrale du processus de réinsertion sociale - afin de donner au personnel l'occasion de tourner la page et de se préparer au retour au pays. Rien dans la documentation scientifique ne laisse entendre qu'un programme de décompression diminue la probabilité de souffrir de traumatisme lié au stress opérationnel ni d'en guérir, mais il apparaît que les militaires des FC ont une bonne opinion de la décompression dans un tiers lieu (DTL) et que la majorité d'entre eux croient que le programme est justifié. Des 10 598 militaires des FC qui ont bénéficié de la DTL jusqu'ici, 83 p. 100 la recommande pour les rotations à venir. Un suivi portant sur un sous-échantillon effectué 4 à 6 mois plus tard a révélé que 83 p. 100 des militaires croient que la DTL a facilité leur réintégration, 71 p. 100 disent que la décompression leur a fait réaliser qu'il n'y a rien de mal à demander de l'aide pour un problème de santé mentale, 67 p. 100 jugent que cela les a aidés à se réadapter au mode de vie au Canada et 67 p. 100 que la démarche rend leur réinsertion plus facile pour leur famille. Le MDN considère que le programme constitue un élément valable du soutien à la réinsertion à la vie ordinaire offert aux militaires des FC, et il continue à évaluer tous les éléments du programme et leurs mérites de façon répétée.

L'engagement concernant le congé de mi-affectation subsiste. Les FC s'efforcent d'offrir au personnel bénéficiant d'un tel congé un séjour préalable d'une journée dans une base d'étape intermédiaire en Asie du Sud Ouest. Nos soldats ont ainsi le temps de s'ajuster à un environnement sûr après un rythme et un stress opérationnels élevés. S'ils ont besoin d'aide avant leur départ, ils peuvent bénéficier de services de santé et de soutien personnel.

6. Le gouvernement devrait reconnaître le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel et l'appuyer en lui affectant des fonds suffisants et d'autres ressources pour qu'il puisse continuer de répondre aux besoins croissants des militaires de retour d'Afghanistan et de leurs familles. Le gouvernement reconnaît le travail essentiel accompli par le réseau de soutien social aux victimes de stress opérationnel (SSVSO). Depuis sa mise en place en février 2002, le réseau de SSVSO a vu le financement de ses initiatives accordé par la Défense nationale s'accroître chaque année. En 2006, le programme a institué un volet consacré au deuil afin de soutenir les familles ayant perdu un être cher. Pour l'année financière 2007 08, le gouvernement a autorisé une augmentation de 25 p. 100 du financement accordé par le Ministère au SSVSO. En mars 2009, le MDN a mis en œuvre une structure de gestion régionale du programme qui reflète l'importance de soutenir le personnel de première ligne et de créer une capacité de gestion des cas plus robuste. Une stratégie complète a maintenant été élaborée afin de mettre en valeur la réussite du SSVSO; cette stratégie conduira à l'élaboration d'une initiative de santé mentale canadienne axée sur les pairs entièrement soutenue par le bureau du Chef - Services de santé des FC et qui doit être approuvée officiellement par le Chef du personnel militaire. Cette stratégie touche l'élaboration d'une initiative globale d'éducation/de prévention visant à atténuer les séquelles du stress opérationnel ainsi que les problèmes généraux de santé mentale, à diminuer les traumatismes, à fournir des outils concrets aux dirigeants pour leur permettre d'intervenir à leur niveau et à lever une grande partie des obstacles liés aux soins de santé mentale.
12. Le ministre de la Défense nationale devrait comparaître au moins quatre fois par année devant le Comité permanent de la défense nationale pour faire le point devant les caméras de télévision sur l'état, les activités et les résultats de toutes les missions opérationnelles courantes des Forces canadiennes. Le gouvernement reconnaît et appuie les principes de la responsabilité ministérielle envers le Parlement, y compris le fait de répondre à des questions des comités parlementaires sur les politiques, les programmes et les activités du gouvernement. Le ministre de la Défense nationale a toujours répondu favorablement aux demandes de comparution devant les comités et continuera de le faire. Par contre, il serait arbitraire de fixer à l'avance un nombre précis de comparutions, et ce ne serait peut-être pas le moyen le plus efficace de renseigner le Comité, compte tenu du rythme des opérations des FC et de l'évolution de la situation en Afghanistan. Le gouvernement du Canada, incluant la Défense nationale, est fermement déterminé à maintenir le Comité permanent de la défense nationale au courant de l'état de la mission en Afghanistan. À la demande du Comité permanent de la défense nationale, le Ministre a comparu le 9 février 2009 accompagné de hauts fonctionnaires du Ministère relativement au Budget supplémentaire des dépenses (B). À cette occasion, les membres du Comité lui ont posé plusieurs questions relativement à la mission canadienne en Afghanistan.
13. Les mois où le Comité ne se déplace pas et où le Ministre ne comparaît pas devant lui, un officier supérieur des Forces canadiennes devrait continuer de comparaître devant le Comité pour l'informer de l'état d'avancement, des activités et des résultats des différentes missions opérationnelles des Forces canadiennes depuis le dernier rapport ainsi que des perspectives pour le mois à venir. Au cours des douze derniers mois, la Défense nationale a acquiescé à la demande du Comité pour qu'un haut fonctionnaire lui fasse un exposé opérationnel toutes les deux semaines, puis chaque mois. La Défense nationale continuera à faire de tels exposés au Comité.

À la demande du Comité permanent de la défense nationale, les hauts représentants militaires ont donné des séances d'information opérationnelle sur la mission canadienne en Afghanistan aux occasions suivantes :

9 février 2009 : Brigadier-général Champagne, Directeur général - Opérations, État-major interarmées stratégique
12 juin 2008 : Brigadier-général Atkinson, Directeur général - Opérations, État-major interarmées stratégique
15 mai 2008 : Brigadier-général Atkinson, Directeur général - Opérations, État-major interarmées stratégique
10 avril 2008 : Brigadier-général Atkinson, Directeur général - Opérations, État-major interarmées stratégique

  • Les officiers supérieurs de l'État-major interarmées stratégique se tiennent prêts à se présenter devant le Comité permanent de la défense nationale (CPDN), et ils l'ont fait à plusieurs reprises. Comparutions fin mars 2009 : 
    • 2 mars 2009
      Cam Davidson Directeur de l'état-major, État-major interarmées stratégiqueSujet : Vancouver 2010
      Sujet : Engagement des FC en Afghanistan
    • 11 mars 2009
      Cmdre Gardam, Directeur général - Plans, État-major interarmées stratégique -
      Sujet : Changements relatifs à l'Arctique et au climat
16. Le Comité permanent de la défense nationale devrait rendre visite aux Forces canadiennes en Afghanistan au moins une fois l'an, à un moment opportun, afin de faire le point sur la mission et de constater les progrès accomplis. L'autorisation de déplacement relève de la Chambre des communes et les fonds nécessaires doivent faire l'objet d'une demande budgétaire distincte. Le gouvernement appuie le principe de visites annuelles, mais des considérations opérationnelles et de sécurité peuvent avoir une incidence sur la planification des visites. À titre d'exemple, une accélération du rythme opérationnel peut limiter la disponibilité du personnel pour des rencontres et le Comité aurait du mal à atteindre les objectifs stratégiques d'une visite à un moment particulier. Les visites peuvent aussi être touchées par la disponibilité des moyens de transport aérien et d'accueil, et subir des changements dus à des priorités opérationnelles. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est le ministère directeur pour tout déplacement d'une haute personnalité à l'intérieur d'un pays étranger, y compris l'Afghanistan. La Défense nationale s'efforce de donner suite aux demandes de déplacement vers le théâtre des opérations qui ont été approuvées par le MAECI, tout en respectant d'autres contraintes imposées par le gouvernement de l'Afghanistan ou l'OTAN. Les membres du Comité permanent de la défense nationale ont voyagé en Afghanistan du 25 au 27 mai 2008.
19. Le gouvernement devrait accroître la contribution des Forces canadiennes à l'instruction de l'Armée nationale afghane (ANA) afin de pouvoir offrir, à mesure que cette armée se développe et prend de l'expérience, un niveau plus poussé d'instruction collective aux nouveaux kandaks avant qu'ils ne soient affectés à des opérations réelles.

Le gouvernement reconnaît l'importance d'accroître sa contribution à l'instruction de l'Armée nationale afghane; actuellement, les conditions sont propices pour que le Canada double ses initiatives d'instruction et de mentorat et s'efforce d'obtenir des résultats dans la province de Kandahar afin de renforcer ses réalisations en matière de sécurité, de développement et de reconstruction. Depuis 2006, le Canada a envoyé une imposante Équipe de mentorat opérationnel et de liaison (EMOL) en appui au 1er Kandak de la 205e Brigade basée dans la province de Kandahar. À l'arrivée de nouveaux kandaks formés dans la province de Kandahar en juillet 2007, le Canada a porté à six le nombre d'EMOL chargées d'instruire l'ANA, et il leur a confié trois kandaks d'infanterie, un kandak d'appui tactique, un kandak de soutien logistique du combat et un quartier général de brigade. Ces nouvelles EMOL contribueront à accroître l'efficacité opérationnelle des unités de l'ANA récemment arrivées jusqu'au niveau des normes de compétences mesurables, ce qui leur permettra d'abord de prendre part à des missions de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) visant à appuyer la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan et, à terme, de diriger des opérations de sécurité.

L'effort canadien répond parfaitement aux appels récents de l'OTAN visant à accroître les capacités de l'ANA, particulièrement en lui fournissant des EMOL. L'OTAN s'est déclarée satisfaite des efforts accrus du Canada à ce chapitre.

Les décisions concernant les contributions futures du Canada à l'instruction de l'ANA dépendront des progrès de celle-ci et de l'état de ses capacités, des besoins opérationnels des FC et de l'assistance fournie par les alliés. (Réponse complète accessible en ligne)

Le gouvernement reconnaît l'importance d'accroître sa contribution à l'instruction de l'Armée nationale afghane; actuellement, les conditions sont propices pour que le Canada double ses initiatives d'instruction et de mentorat et s'efforce d'obtenir des résultats dans la province de Kandahar afin de renforcer ses réalisations en matière de sécurité, de développement et de reconstruction. Depuis 2006, le Canada a envoyé une imposante Équipe de mentorat opérationnel et de liaison (EMOL) en appui au 1er Kandak de la 205e Brigade basée dans la province de Kandahar. À l'arrivée de nouveaux kandaks formés dans la province de Kandahar en juillet 2007, le Canada a porté à six le nombre d'EMOL chargées d'instruire l'ANA, et il leur a confié trois kandaks d'infanterie, un kandak d'appui tactique, un kandak de soutien logistique du combat et un quartier général de brigade. Ces EMOL contribuent à accroître l'efficacité opérationnelle des unités de l'ANA récemment arrivées jusqu'au niveau des normes de compétences mesurables, ce qui leur permettra de prendre part à des missions de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) visant à appuyer la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan et de diriger des opérations de sécurité.

L'effort canadien répond parfaitement aux appels récents de l'OTAN visant à accroître les capacités de l'ANA, particulièrement en lui fournissant des EMOL. L'OTAN s'est déclarée satisfaite des efforts accrus du Canada à ce chapitre.

Les décisions concernant les contributions futures du Canada à l'instruction de l'ANA dépendront des progrès de celle-ci et de l'état de ses capacités, des besoins opérationnels des FC et de l'assistance fournie par les alliés. À ce sujet, nous prévoyons ajouter en 2010 une EMOL qui sera affectée à un quatrième kandak d'infanterie que l'on met sur pied afin de mener des opérations dans la province de Kandahar.

Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39e législature, 1re session, Le chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Canada de mai 2006, « Défense nationale - Le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire », (Adopté par le Comité le 30 novembre 2006; Présenté à la chambre le 7 décembre 2006)
Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2560007&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1&DocId=2830673&File=0
2. Que le ministère de la Défense nationale, en commençant par la période prenant fin le 31 mars 2007, rende compte, dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel, de la mise en œuvre de son plan d'action visant à renforcer le recrutement et le maintien en poste du personnel militaire. Le Ministère devrait aussi faire rapport des progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan national d'attraction à des fins de recrutement et de son orientation stratégique en matière de recrutement national. En mettant cette information à la disposition du Parlement, le Ministère doit faire clairement état des résultats obtenus. Le ministère de la Défense nationale veillera à ce que les informations visées par cette recommandation figurent dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel portant sur la période qui prendra fin le 31 mars 2007. Le plan national d'attraction est intégré au Plan annuel des opérations du Groupe de recrutement des FC (GRFC), publié ces trois dernières années. Les objectifs de recrutement pour l'année financière 2007 08 ont été atteints, et pour l'année financière 2008-09. le GRFC continue progresser en regard des cibles de recrutement des postes prioritaires. De plus, l'orientation stratégique en matière de recrutement national a été publiée en février 2007.
3. Que le ministère de la Défense nationale prenne l'engagement formel de traiter les demandes pour devenir membres des Forces canadiennes dans un délai de trente jours, de veiller à ce que tous les candidats en soient avertis et de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement continuera à rechercher d'autres moyens d'accélérer le traitement des demandes, et il progresse dans l'élaboration d'un bon système de mesure du rendement en fonction du cadre d'évaluation du Conseil du Trésor concernant des normes de service. Les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs ci-dessus figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel du ministère de la Défense nationale, à commencer par celui de la période se terminant le 31 mars 2007. L'atteinte de l'objectif visant à traiter 30 p. 100 des demandes en 5 jours et 70 p. 100 en 30 jours représente encore un défi considérable. Des améliorations ont été apportées aux services offerts aux candidats, à l'élimination des temps d'attente et au traitement des candidatures par ordre de priorité. Les commandants des Centres de recrutement ont reçu l'autorisation de traiter les demandes en parallèle afin de faire une utilisation optimale des ressources à tout moment, mais les délais de résolution des problèmes découverts durant le traitement comme les questions de santé physique et mentale qui requièrent un suivi de la part de spécialistes, d'autres renseignements des demandeurs ou la confirmation des enquêtes préliminaires de sécurité continuent à compromettre une diminution importante des délais de traitement moyens.
8. Que le ministère de la Défense nationale détermine le taux de départ par attrition des femmes membres des Forces armées canadiennes et, lors des entrevues de départ, qu'il cherche à établir quels facteurs ont poussé les membres féminins à quitter les Forces avant la fin de leur service. Il devrait rendre compte des résultats de son examen ainsi que des mesures correctives prises pour encourager les femmes à terminer leur service dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2008. Une fois qu'il aura analysé à fond les résultats de son enquête au cours de l'automne 2007, le gouvernement pourra mieux comprendre les raisons poussant les femmes à quitter les Forces canadiennes. S'il décèle des tendances exigeant des changements, le gouvernement prendra les mesures correctives appropriées. Les résultats de cette analyse de même que toute mesure corrective prise figureront dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la période se terminant le 31 mars 2008.

La stratégie de maintien en poste des FC a été approuvée par le Conseil des Forces armées (CFA) en mars 2009 et elle comporte six axes d'intervention et 43 initiatives. Les principaux axes d'intervention sont la gestion de la carrière/l'emploi, l'harmonisation carrière/famille et l'instruction de base. Quatre initiatives ont été mises en œuvre et les autres le seront au cours des deux années à venir. La stratégie est axée sur les résultats des recherches sur l'attrition dans les FC et elle est conçue pour répondre aux enjeux d'attrition et augmenter le maintien en poste dans deux cas précis. Le premier a trait à l'attrition qui survient durant la première année de service (ADS) et le deuxième concerne l'attrition qui se produit au bout de 20 ADS et plus.

Taux d'attrition des femmes de la Force régulière des FC


Année financière >Officiers >Militaires du rang
2001-2002 4,7 p. 100 6,9 p. 100
2002-2003 6,5 p. 100 6,7 p. 100
2003-2004 6,6 p. 100 6,5 p. 100
2004-2005 5,5 p. 100 6,3 p. 100
2005-2006 6,0 p. 100 6,2 p. 100
2006-2007 5,0 p. 100 8,1 p. 100
2007-2008 6,9 p. 100 9,8 p. 100
2008-2009 5,6 p. 100 8,1 p. 100

Les taux d'attrition des femmes de l'année financière 2008-09 sont plus bas que ceux des hommes. Les taux pour les hommes en 2008-09 étaient de 6,9 p. 100 pour les officiers et de 9,3 p. 100 pour les militaires de rang.

Le ministère effectue une étude du maintien en poste des femmes occupant des postes de la Marine.

9. Que le ministère de la Défense nationale rende compte des résultats des entrevues de départ qu'il mène auprès des membres des Forces canadiennes dans ses rapports annuels sur le rendement, à commencer par celui de la période finissant le 31 mars 2007. Il faudrait y préciser la méthodologie et la portée des entrevues. Le ministère de la Défense nationale veillera à inclure dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel les informations visées par cette recommandation. Cependant, étant donné que l'analyse approfondie des résultats des sondages ne sera entreprise qu'à l'automne 2007, il ne pourra rendre compte de ces résultats qu'à partir de son rapport de la période se terminant le 31 mars 2008. Tous les militaires de la Force régulière qui quittent les FC volontairement sont soumis à l'entrevue de départ. La participation à l'entrevue est volontaire. L'analyse des données des entrevues de départ de 2005 à 2008 a commencé. Elle vise à évaluer la satisfaction des militaires qui partent (accord) en fonction de plusieurs enjeux organisationnels et de déterminer jusqu'à quel point ces enjeux et les facteurs de mécontentement influencent leur décision de quitter les FC. L'an prochain, une équipe au sein du ministère qui se consacre à la recherche et à l'analyse en matière d'attrition fera officiellement état des résultats finaux.
10. Que le ministère de la Défense nationale fixe un taux d'attrition maximal acceptable de ses effectifs formés et surveille le rendement de l'ensemble des mesures instaurées pour respecter cet objectif. Le Ministère doit commencer, dès la période se terminant le 31 mars 2007, à rendre compte de ses progrès dans son Rapport ministériel sur le rendement annuel. Le gouvernement inclura des taux d'attrition dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel de la Défense nationale, à compter de celui de la période se terminant le 31 mars 2007. Toutefois, les données porteront sur l'analyse des tendances plutôt que sur des cibles prédéterminées.

Durant l'année financière 2008-09, les FC ont établi le plan de recrutement stratégique à son plus haut niveau depuis de nombreuses années et se sont efforcées de recruter 7 995 personnes, par rapport à 6 716 en 2007 08. Le recrutement effectif de 7 701 personnes correspond à un taux de réussite de 96,3 p. 100. Afin d'atteindre l'objectif de recrutement de la présente année financière, le Ministère a recruté 44 p. 100 plus que nécessaire pour l'infanterie. Si on exclut le nombre excédentaire de recrues de l'infanterie, le taux de succès du recrutement passe à 88 p. 100 par rapport à l'objectif établi.

L'attrition prévue pour l'année est de 6 250 personnes; cependant, l'attrition réelle a été de 6 217 personnes, et l'attrition moyenne pour 12 mois de 9,1 p. 100. On a observé une diminution du taux d'attrition durant les troisième et quatrième trimestres de l'année financière 2008-09, et l'attrition volontaire, en particulier, a évolué à la baisse durant les six derniers mois de l'année financière. Il est trop tôt pour faire des liens de cause à effet, mais cette diminution coïncide avec le ralentissement économique.

Les succès rencontrés dans le recrutement et des prévisions d'attrition plus faibles que prévues ont conduit à une croissance de la force de 1 494 personnes cette année - plus du double de l'année précédente qui était de 628. L'effectif de la Force régulière à la fin de l'année financière était de 65 897 personnes et les FC comptent respecter leur objectif de croissance à 68 000 personnes pour 2011-12. Le succès de la dernière année financière est attribuable aux efforts du GRFC et des diverses armes visant à accroître l'effectif et à la stratégie de maintien en poste de l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC) qui commencent à réduire l'attrition imputable à la qualification militaire de base. Si la situation défavorable du marché du travail continue de prévaloir et même de se détériorer, on peut envisager une diminution de l'attrition.

Quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics, 39e législature, 1re session, le chapitre 5 du Rapport du vérificateur général du Canada de novembre 2006, « La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale » (Adopté par le Comité le 16 mai 2007; Présenté à la chambre le 29 mai 2007)
Rapport original : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2955368&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1
Réponse du gouvernement : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=1&DocId=3077631&File=0
5. Que le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor fassent état, dans leurs rapports sur le rendement, des résultats du Programme de réinstallation intégré relativement à leurs employés, notamment du nombre d'employés concernés et des coûts du Programme, et indiquent si celui-ci donne les résultats escomptés, et ce, à partir du prochain rapport sur le rendement portant sur l'exercice terminé le 31 mars 2008. Le gouvernement accepte cette recommandation.

Le Programme de réinstallation intégré (PRI) a pour objectif de permettre la réinstallation des membres des FC et de leur famille le plus efficacement possible et à des coûts raisonnables pour le public tout en minimisant les inconvénients pour le militaire, sa famille et les opérations du Ministère.

Au cours de l'année financière 2008-09, les FC ont autorisé le fournisseur de services, les Services de relogement Royal Lepage (SRRL), à procéder à la réinstallation de 15 500 personnes. Les dossiers indiquent que les frais d'administration payés à SRRL pour ses services de réinstallation se sont élevés à un peu moins de 26,5 millions de dollars, incluant la TPS. Le total des remboursements accordés au personnel des FC pour les indemnités de réinstallation a été légèrement supérieur à 240 millions de dollars.

Le manuel de la politique du Programme de réinstallation intégré (PRI) des FC, qui a été refondu durant l'année financière 2007 08 pour l'année 2008-09, a connu un grand succès. D'autres ajustements ont été apportés aux dispositions du PRI pour l'AF 2009 10 en vue de rendre le programme plus flexible et d'offrir un plus grand nombre d'options aux militaires. Les sondages relatifs au niveau de satisfaction concernant le programme indiquent que la majorité des militaires des FC sont satisfaits. La préparation de la demande de propositions relative au contrat de réinstallation par l'entremise de TPSGC, en vigueur le 1er décembre 2009 est presque terminée.



Réponse au vérificateur général et au Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Bureau du vérificateur général (BVG)

Pendant l'année financière, la Vérificatrice générale a déposé au Parlement un chapitre qui contenait des recommandations relatives au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes - « Le soutien aux déploiements outremer » déposé en mai 2008. En mars 2009, la Vérificatrice générale a déposé le chapitre « La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information » qui concerne le Ministère et les FC. Cependant, le MDN n'était pas le ministère chargé de ce chapitre et aucune recommandation de vérification n'exigeait une réponse de la part du MDN.

Durant la période de rapport, en réponse à la demande annuelle du BVG, la Défense nationale a fourni une mise à jour de toutes les recommandations de vérifications du BVG déposées au Parlement durant la période de cinq ans de 2002 03 à 2006 07.

Dans le chapitre intitulé « Le soutien aux déploiements outre-mer », la Vérificatrice générale a conclu que malgré des lacunes de la chaîne d'approvisionnement, on n'a signalé aucun problème ayant eu une incidence grave sur les opérations. Cet état de fait est cependant grandement attribuable au haut niveau de dévouement et au travail acharné du personnel des FC. La Vérificatrice générale a aussi conclu qu'à défaut de corriger certaines lacunes de la chaîne d'approvisionnement, la capacité du Ministère de fournir un soutien approprié et en temps opportun pourrait être compromise à l'avenir.

Le chapitre intitulé « La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information » découle d'un suivi d'une observation de vérification de novembre 2003 et du chapitre de mars 2004 sur la « Sécurité nationale ». La Vérificatrice générale a examiné les progrès que 14 ministères et organismes ont accomplis, incluant le MDN/les FC et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada qui sont engagés dans la gestion et l'échange de renseignements. L'avancement a été jugé satisfaisant pour un peu plus de la moitié des recommandations.

Ces deux chapitres et les réponses du Ministère aux recommandations peuvent être consultés sur le site Web de la vérificatrice générale, à l'adresse : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/French/parl_lpf_f_1193.html.



Vérifications externes

On n'a signalé aucune vérification externe autre que celles du BVG qui s'adresse particulièrement au MDN/aux FC durant 2008-09.

Nota : Il s'agit d'autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles.


Sources : Groupes du Sous-ministre adjoint (Matériels), Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, Commandement du soutien opérationnel du Canada, Chef du Personnel militaire, État-major interarmée stratégique, et Vice-chef d'état-major de la Défense
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Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

Tableau 8: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires

Comité sénatorial permanent des finances nationales, objet : Infrastructure. Des fonctionnaires de DEO ont accepté de répondre aux questions suivantes du Comité :

  • Des fonds destinés à l'infrastructure ont-ils été directement ou indirectement injectés dans le secteur de l'énergie en Alberta? - Le secteur de l'énergie n'a pas profité directement du financement que DEO alloue à l'infrastructure municipale. Cependant, il peut en bénéficier indirectement par l'intermédiaire du financement des routes locales.
  • Pourriez-vous éclairer le Comité au sujet de l'état des ententes touchant le fonds fiduciaire de développement des collectivités? L'argent a-t-il été dépensé? - Au 30 juin 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a injecté 115,6 millions de dollars au moyen d'un fonds fiduciaire de développement des collectivités de 129 millions (Community Development Trust Agreement). (http://www.cd.gov.bc.ca/cdt/)


Réponse au Vérificateur général (y compris au Commissaire à l'environnement et au développement durable)

Chapitre du plan sommaire du Commissaire à l'environnement et au développement durable concernant l'exécution de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale - aucune recommandation n'a été reçue au sujet de DEO.

Chapitre provisoire sur les pétitions environnementales, pièce 5.5, délais et réponses entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008 - Terminé


Vérifications externes (Nota : Cette partie se rapporte aux autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles)
Aucune vérification n'a été effectuée au cours de la période visée.
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École de la fonction publique du Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires


S.O.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Mars 2009 - Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada, Chapitre 2 : Processus de nomination du gouverneur en conseil : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html

L’École de la fonction publique du Canada a participé, à titre de petite entité fédérale, à la vérification entreprise à l’échelle du gouvernement par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil. L’objectif de cette vérification était de faire le suivi des recommandations faites par le vérificateur général en 2000 et par la vérificatrice générale en 2005 et de trouver d’autres occasions d’améliorer le processus de nomination. Une constatation clé par rapport à l’École de la fonction publique du Canada indiquait que l’orientation et la formation des nouvelles personnes nommées fonctionnent bien, ce qui constitue une amélioration par rapport aux conclusions des vérifications antérieures. 

Le rapport ne faisait aucune recommandation nécessitant une réponse de l’École de la fonction publique du Canada; le Ministère figurait plutôt à titre de référence dans quatre paragraphes du rapport. Le rapport indiquait en particulier que l’orientation et la formation des personnes nommées « était satisfaisante […] et l’École de la fonction publique du Canada [a] conçu de nouveaux programmes de formation pour les personnes nommées par le GC [Gouverneur en Conseil] , programmes qui ont été suivis par 57 p. 100 d’entre elles en 2007 et en 2008 ».



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Vérifications externes complétées

Rapport de vérification de la Commission de la fonction publique - octobre 2008 -
Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

L’École de la fonction publique du Canada était l’un des 53 organismes fédéraux couverts par la vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction de la Commission de la fonction publique (CFP). L’objectif de la vérification était de déterminer si les nominations et les processus de nomination au groupe des cadres de direction et au sein du groupe des cadres de direction en 2006 (année civile) se conformaient à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; aux autres autorisations et politiques en vigueur; à l’instrument de délégation signé avec la CFP; et aux valeurs régissant les nominations qui forment le fondement des politiques et de la délégation. On peut consulter les observations de la vérification pangouvernementale à l’adresse http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm.

Vérifications externes en cours

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : Vérification de l'état de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique : À l'automne 2008, le BVG entreprenait une vérification sur l'état de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans la fonction publique fédérale pour en faire rapport dans le Rapport annuel de la vérificatrice générale de mai 2010. On s'attend à ce que la version préliminaire de ce rapport soit prête en décembre 2009.

Bureau du contrôleur général (BCG) : Vérification des méthodes de passation des marchés : À l’été 2008, le BCG entreprenait une vérification pangouvernementale de la passation des marchés. Les principaux objectifs de la vérification sont de fournir une opinion à savoir que la haute direction reçoit de l’information fiable et pertinente sur la passation des marchés à l’appui de la prise de décisions éclairées, de la gestion du risque et de la divulgation; et que des structures efficaces de gouvernance sont en place pour examiner les tendances et les risques en matière de passation des marchés et prendre les mesures qui s’imposent. La vérification a été achevée en 2008-09 et on s’attend à ce que le rapport définitif soit prêt en juillet 2009.

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Environnement Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
Il n'y a pas eu de rapport des comités parlementaires en 2008 2009.


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris à la commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport de décembre 2008 de la commissaire à l'environnement et au développement durable 

Chapitre 1 : Gestion des émissions atmosphériques

Résumé : La vérification a examiné les outils utilisés par le Ministère pour contribuer à la réduction des émissions atmosphériques. Plus précisément, la vérification a examiné les Avis de plans de prévention de la pollution, des règlements relatifs au mélange, à la distribution et au contenu des carburants, les mesures économiques et les ententes volontaires.

La vérification a révélé que le gouvernement n'avait pas instauré de vérification indépendante pour certifier que les résultats déclarés par le secteur privé dans le cas du Plan de prévention de la pollution, des règlements relatifs au contenu et à la distribution des carburants et des ententes volontaires et avantages estimés, dans le cas des mesures économiques, sont en cours de réalisation. 

La vérification a reconnu un certain nombre de bonnes pratiques, notamment le groupe de travail chargé des règlements sur le carburant et la base de données d'application de la loi, deux outils que le Ministère utilise pour assurer la qualité et l'uniformité dans le processus d'application de la loi.

Les recommandations de cette vérification portent principalement sur la révision de la stratégie de gestion des risques causés par l'acrylonitrile, l'évaluation de la mise en œuvre du Règlement sur le benzène dans l'essence et du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, ainsi que l'identification de la collectivité de détaillants et de grossistes assujettis au Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges et l'exécution d'activités de promotion de la conformité et de l'application de la loi. 

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec toutes les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html.

Chapitre 2 : Gestion des alertes météorologiques – Environnement Canada

Résumé : La vérification a examiné les systèmes et procédures d'Environnement Canada pour déterminer s'ils soutiennent adéquatement l'exécution d'alertes météorologiques opportunes et précises à l'intention des Canadiens. La vérification a évalué la gestion ministérielle du réseau d'observation météorologique, la mise en œuvre d'un nouveau poste de travail des spécialistes des prévisions météorologiques appelé NinJo, ainsi que l'exécution et la vérification d'alertes météorologiques. La vérification a aussi examiné le processus de planification du Ministère qui permet l'exécution des alertes météorologiques.

La vérification a révélé plusieurs problèmes concernant la capacité d'Environnement Canada à délivrer des alertes météorologiques aux Canadiens de manière durable.

Les recommandations portent essentiellement sur la nécessité de planifier à long terme les orientations stratégiques et la planification du capital nécessaire pour soutenir l'infrastructure de surveillance, la gestion du cycle de vie complet de cette infrastructure, le système d'alerte météorologique national, la production de rapports sur le rendement et de bonnes pratiques de gestion de projets.

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec toutes les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html.

Chapitre 5 : Rapport annuel sur les pétitions environnementales

Résumé : Ce chapitre informe le Parlement et la population canadienne au sujet de l'utilisation du processus relatif aux pétitions et décrit le nombre, la nature et l'état des pétitions reçues ainsi que le délai de réponse de la part des ministres. Environnement Canada a répondu à 45 des 56 pétitions reçues par le gouvernement. Le Ministère continue de recevoir le plus grand nombre de pétitions adressées au gouvernement. Bien qu'aucune recommandation ne soit émise dans ce chapitre, celui-ci souligne certaines bonnes pratiques et possibilités d'amélioration.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de ce rapport, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200903_02_f_32286.html.

Rapport de mars 2009 de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 2 : Cote air santé – Santé Canada et Environnement Canada

Résumé : La vérification, basée sur les réponses d'Environnement Canada et de Santé Canada aux deux pétitions environnementales sur la gestion de la pollution atmosphérique et de la pollution transfrontalière, a examiné si les deux ministères pouvaient prouver qu'ils avaient accompli des progrès raisonnables concernant leur engagement quant à l'élaboration d'un indice de la qualité de l’air fondé sur la santé à l'échelle du Canada.

La vérification a révélé qu'Environnement Canada et Santé Canada ont accompli des progrès satisfaisants dans l'élaboration de cet indice. Bien qu'il n'y ait aucune recommandation, la vérification souligne que des défis et problèmes à court et à long terme qui devront réglés.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200903_02_f_32286.html.


Réponse à la Commission de la fonction publique et au Commissaire aux langues officielles

Étude d'octobre 2009 réalisée par la Commission de la fonction publique du Canada

Nominations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la suite de la participation aux programmes fédéraux d'embauche des étudiants

Résumé : L'objectif de l'étude était de déterminer quelle proportion d'anciens étudiants a été embauchée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de décrire d'autres tendances importantes au sujet de ces nominations. L'étude concernait 11 ministères, y compris Environnement Canada.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette étude, consultez le site www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/app-nom/index-fra.htm.

Vérification d'octobre 2008 réalisée par la Commission de la fonction publique du Canada

Vérification des nominations de cadres supérieurs (EX) à l'échelle du gouvernement

Résumé : L'objectif de la vérification était de déterminer si les activités de nomination de cadres supérieurs étaient conformes à la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à d'autres instruments applicables. Environnement Canada a été inclus dans cette vérification.

La vérification a examiné 348 nominations au gouvernement et elle a défini 47 cas insatisfaisants. On a donné aux administrateurs généraux des organisations soumises à la vérification la possibilité de reconnaître et d'expliquer ces résultats; le résumé de ces commentaires est inclus dans le rapport.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm#toc34.

Vérification de novembre 2008 réalisée par le Commissaire aux langues officielles

Services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d'Environnement Canada

Résumé : L'objectif de la vérification était de déterminer si Environnement Canada, et plus précisément le Service météorologique du Canada (SMC), respecte totalement ses obligations en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la prestation de services météorologiques dans les deux langues officielles. La vérification portait exclusivement sur les services météorologiques offerts au public canadien sur le réseau téléphonique automatisé du SMC.

La vérification a révélé que le Ministère ne respectait pas certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles.

La vérification a émis huit recommandations concernant des problèmes, comme la nécessité d'avoir des cadres de responsabilisation et un plan d'action pour les langues officielles, notamment l'instauration de mesures du rendement en matière de langues officielles dans les ententes de rendement, l'adoption de mesures appropriées pour offrir activement de l’information météorologique bilingue ainsi que l'instauration de mesures de surveillance concernant cette offre active.

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.
Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_102008_f.php.

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Gendarmerie royale du Canada

Table 9: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Bureau du vérificateur général du Canada

Sécurité nationale : échange de renseignements et d'information

La vérification avait pour objectif de déterminer si le gouvernement avait accompli des progrès satisfaisants en ce qui a trait à la mise en œuvre de la recommandation tirée de la section intitulée « Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement » du chapitre 10, Autres observations de vérification, du rapport de novembre 2003, ainsi que de quelques recommandations tirées du chapitre 3, La sécurité nationale au Canada L'initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme, du rapport de mars 2004.

Lors de cette vérification de suivi, nous avons déterminé si des progrès satisfaisants avaient été accomplis à l'égard de nos recommandations de 2003 et de 2004 pour la période allant de mars 2004 à septembre 2008.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html


Commission de la fonction publique du Canada

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

L'objectif de la vérification était de déterminer si les nominations et les processus de nomination au groupe de la direction et au sein de celui ci étaient conformes à la LEFP, aux lignes directrices et aux autres lois et politiques afférentes, à l'instrument de délégation signé avec la CFP, et aux valeurs de nomination, qui constituent les fondements des politiques et de la délégation des pouvoirs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm


Vérification de la Gendarmerie royale du Canada nominations en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Les objectifs de la vérification étaient de déterminer dans quelle mesure les nominations et les processus de nomination à des postes de la fonction publique effectués par la GRC, en vertu de la LEFP, étaient conformes à la Loi, aux autorisations en vigueur et lignes directrices, ainsi qu'aux instruments de délégation signés avec la Commission de la fonction publique (CFP); et à déterminer si la GRC s'était dotée d'un cadre, de systèmes et de pratiques appropriés aux fins de la gestion de ses activités de dotation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/rcmp-grc/index-fra.htm

Vérification de suivi de la Commission des plaintes du public contre la GRC

L'objectif de la vérification de suivi était de déterminer si la CPP avait donné suite de façon appropriée aux recommandations énoncées dans le rapport de vérification de la CFP publié en octobre 2005, et de vérifier si la CPP répondait aux critères essentiels ciblés par la CFP à l'appui de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/rcmp2-grc2/index-fra.htm

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Industrie Canada

Tableau 8 : Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Des représentants du Bureau de la concurrence du Canada se sont présentés devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agro-alimentaire de la Chambre des communes le 3 avril et le 8 mai 2008. Le Comité étudiait la question de l’indication « Fait au Canada ». Le Bureau n’est pas responsable de l’étiquetage des produits alimentaires, mais l’Agence canadienne d’inspection des aliments s’est inspirée des directives du Bureau sur l’indication « Fait au Canada » pour élaborer son propre code d’étiquetage. Le Comité a produit un rapport sur l’étiquetage des produits alimentaires en juin 2008; ce rapport ne contenait toutefois aucune recommandation à l’intention du Bureau. Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments doivent répondre à ce rapport.

Des représentants du Bureau de la concurrence et d’Industrie Canada se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 11 mars 2009. Le Comité étudiait le projet de loi C‑10 (Loi d’exécution du budget). Ce projet de loi comporte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence. Les modifications faisaient suite au rapport du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence déposé en juin 2008, ainsi qu’à divers rapports d’autres comités, mesures législatives non exécutées et consultations publiques. Le projet de loi C‑10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009.

Des responsables du Bureau de la concurrence se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce du Sénat le 25 mars 2009. Le Comité étudiait les frais et tarifs associés aux cartes de crédit, cartes bancaires et services Interac. Le Comité n’a pas déposé son rapport au cours de l’exercice 2008-2009.


 


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

En 2008-2009, la vérificatrice générale du Canada a présenté deux rapports de vérification touchant Industrie Canada, intitulés La gouvernance des petites entités fédérales et La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes.

décembre 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales

Malgré leur taille relativement petite, les petites entités fédérales peuvent influer grandement sur la santé, la sécurité et la qualité de vie des Canadiens. Cette vérification définissait les petites entités comme étant des organismes qui comptent moins de 500 employés ou dont les dépenses annuelles approuvées sont inférieures à 300 millions de dollars. Étant donné que les petites entités sont financées par l’État, elles doivent faire preuve de prudence et de probité, et exercer un contrôle efficace sur l’utilisation des fonds publics. En raison de certaines caractéristiques qui leur sont propres – leurs processus de nomination, leur indépendance du gouvernement et leurs ressources limitées – les petites entités ont plus de difficulté que les grands ministères à respecter les exigences des organismes centraux du gouvernement. Pour garantir une saine gouvernance, le gouvernement fédéral doit surveiller efficacement les organisations dont il est responsable.

Le Bureau du vérificateur général a effectué des travaux de vérification dans trois organismes centraux, soit le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Agence de la fonction publique du Canada. Le Bureau a aussi pris en considération les activités des réseaux qui composent la Collectivité des organismes fédéraux, et les relations de ces réseaux avec les organismes centraux ciblés. De plus, pour examiner le fonctionnement concret du régime de gouvernance, le Bureau a choisi trois ministères de portefeuille et deux petites entités à l’intérieur de chaque portefeuille, dont Industrie Canada (Commission du droit d’auteur et Conseil de recherches en sciences humaines du Canada).

La vérification a révélé que la coordination de portefeuille est dans une phase transitoire à Industrie Canada. Jusqu’ici, le Bureau des affaires du portefeuille constituait le principal lien avec les entités. Toutefois, actuellement, les services du Ministère possédant l’expertise pertinente en matière de politiques et de programmes assument des responsabilités plus importantes. Ces nouveaux mécanismes visent à établir des rapports plus directs entre les ministères et les entités de leur portefeuille.

*** Aucune réponse officielle requise d’Industrie Canada.

Mai 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Selon les rapports sur le rendement de 2006-2007 des ministères et des organismes fédéraux, des frais s’élevant au total à 1,9 milliard de dollars environ ont été perçus pour une vaste gamme de services allant de la délivrance de passeports à celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques. Les frais exigés doivent être fonction du coût ou de la valeur de ce qui est fourni. Lorsqu’ils fixent le montant des frais, les ministères et organismes gouvernementaux doivent aussi tenir compte de la part du coût ou de la valeur qui devrait raisonnablement être prise en charge par les utilisateurs payant les frais et de celle qui devrait être assumée par les contribuables par l’entremise de leurs impôts et taxes. De plus en plus d’utilisateurs contestent la validité des frais, et les tribunaux ont indiqué que les frais constituaient une taxe illégale lorsqu’il était impossible d’établir une relation raisonnable avec leur coût ou leur valeur. Dans un jugement récent, la Cour suprême du Canada a statué qu’ils devaient être remboursés.

Pour les besoins de la vérification, le Bureau du vérificateur général a sélectionné 13 des frais établis par 6 organisations fédérales (dont Industrie Canada) responsables d’une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement. Le Bureau a examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais. Il a aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l’établissement des frais et communiquent de l’information à ce sujet.

La vérification a révélé qu’Industrie Canada avait établi selon la valeur marchande trois des quatre droits de licence de spectre que le Bureau a examinés. Ces droits s’appliquent aux licences de services de téléphonie mobile et de signaux de télédiffusion par satellite. Ces services facilitent les communications destinées aux services d’incendie, de police et d’ambulance, ainsi qu’aux autres services de sécurité publique. Le Ministère a pris toutes les mesures raisonnables pour évaluer la valeur des licences. Ces droits demeureront inchangés jusqu’à ce qu’ils soient examinés. En conséquence, le Ministère devra continuer de surveiller la valeur de ces licences et veiller à ce que les droits reflètent tous les changements de cette valeur. De plus, en ce qui concerne l’évaluation de l’avantage pour la personne qui paie les droits, le Ministère a indiqué que sa politique et sa méthode d’établissement des droits consistaient à déterminer un montant qui représentait un rendement raisonnable pour les Canadiens à l’égard de l’utilisation d’une ressource publique et qui constituerait un encouragement à utiliser le spectre de manière efficiente.

Recommandations et réponse d’Industrie Canada :
*** 1.46 Recommandation. Industrie Canada (droit de licence radio) [devrait] instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s’ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d’utilisation [1.39 à 1.45].
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et instaurera des pratiques d’examen périodique des droits de licence de radio et de spectre. Le système et les pratiques tiendront compte des facteurs cernés. Après cet examen, Industrie Canada compte réviser les droits établis en 1994 par le gouverneur en conseil en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

*** 1.73 Recommandation. […] Industrie Canada [devrait] envisager d’améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète.
Réponse d’Industrie Canada : Industrie Canada accepte la recommandation et étudiera la façon d’améliorer la transparence des frais qu’il impose pour le spectre ainsi que la façon d’améliorer l’information financière et non financière communiquée sur son rendement. Le Ministère présentera cette information dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 et dans son rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010.

Décembre 2008 – Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable – Chapitre 5 – Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le processus de pétition en matière d’environnement est un mécanisme officiel qui permet aux Canadiens d’exprimer leurs préoccupations aux ministres et aux ministères fédéraux au sujet de questions environnementales, et d’obtenir une réponse de leur part. Ce processus a été établi à la suite de la modification de la Loi sur le vérificateur général, en 1995. Le commissaire à l’environnement et au développement durable est chargé de la gestion du processus de pétition au nom du vérificateur général et du suivi des réponses. Il doit s’assurer que les ministres répondent aux questions et aux préoccupations des Canadiens.

Pétition 229 : Installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse : 2008-04-18)
Pétition : Effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-04-19)
Pétition 230B : Pétition de suivi sur les effets des émissions de stations de téléphonie cellulaire sur la santé humaine (date de la réponse : 2008-11-11)
Pétition 231 : Brûlage des déchets dans des barils (date de la réponse: 2008-05-15)
Pétition 235 : Risques pour la santé posés par l’exposition au rayonnement électromagnétique des stations de téléphonie cellulaire (date de la réponse : 2008-05-16)
Pétition 235B : Pétition de suivi sur les risques pour la santé posés par le rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-11-05)
Pétition 241 : Rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-09-12)
Pétition 247 : Effets sur la santé du rayonnement électromagnétique (date de la réponse : 2008-10-03)
Pétition 252 : Questions de santé liées à un projet de transmission d’hydroélectricité à Tsawwassen (Colombie-Britannique) (date de la réponse : 2008-10-30)
Pétition 253 : Effets potentiellement nocifs sur la santé des téléphones DECT (télécommunications numériques améliorées sans fil) (date de la réponse : 2008-11-01)
Pétition 254 : Effets sur l’environnement et la santé humaine des ampoules fluocompactes (date de la réponse : 2008-11-04)
Pétition 255 : Effet sur la santé du rayonnement électromagnétique émis par les tours de télécommunication situées très près de zones résidentielles (date de la réponse : 2008-11-06)
Pétition 255B : Demande visant le retrait des tours de transmission du mont Triangle, près de Colwood en Colombie-Britannique (date de la réponse: 2008-12-03)
Pétition 264 : Demande de permis pour l’installation d’une tour de téléphonie cellulaire à Simcoe, en Ontario (date de la réponse: 2009-01-01)

Le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a demandé à Industrie Canada de l’informer de la mise en œuvre des recommandations qu’il a faites au Ministère en 2003 et en 2004 concernant les stratégies de développement durable (SDD) et les évaluations environnementales stratégiques (EES). Voici la réponse d’Industrie Canada au commissaire.

1. Bilan 2009 : octobre 2004, CEDD, chapitre 4 (relatif à l’EES) - Recommandation 4.47

Industrie Canada a mis en œuvre la recommandation. Le Ministère a implanté un système de gestion, comportant une infrastructure de responsabilité, qui soutient la mise en œuvre de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des politiques, des plans et des programmes. Industrie Canada présente un modèle d’EES sur son site Web pour aider les agents à déterminer et à décrire les soumissions nécessitant une EES. Le Ministère a conçu et est en en train de mettre en œuvre un système de suivi de toutes les soumissions assujetties à la directive, à des examens préliminaires et à des évaluations détaillées. Le Ministère donne régulièrement des consignes au personnel chargé des EES et offre chaque année des cours à son personnel sur la réalisation d’une EES.

Toutefois, dans un esprit d’examen et de renouvellement continus, le système de gestion et les procédures de contrôle de la qualité, de consultation, de communication, de suivi et d’évaluation du Ministère peuvent être mis à jour et modifiés pour combler les lacunes. Industrie Canada s’engage à examiner et à améliorer ses systèmes au cours du présent exercice, tout en tenant compte des conclusions et des recommandations découlant de l’évaluation pangouvernementale effectuée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale au cours de l’exercice précédent. Le Ministère a d’ailleurs joué un rôle très actif dans cette évaluation.

2. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD, chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.65

Bien qu’Industrie Canada n’ait pas produit de rapport consolidé particulier sur l’adoption de technologies écoefficaces et environnementales au Canada et sur les avantages économiques et environnementaux qu’elles peuvent comporter, le Ministère soutient toujours les études et les projets liés à l’examen des performances de l’industrie canadienne en matière de durabilité afin de bien évaluer et adapter ses produits en fonction des lacunes à combler.

Au cours de l’exercice 2008-2009, Industrie Canada a passé un marché avec Stratos inc. pour la réalisation d’une étude ciblant sept entreprises nationales et internationales afin de comprendre la manière dont elles intègrent des pratiques en matière de durabilité (y compris les technologies environnementales et écoefficaces) à leurs activités, et dont elles communiquent ces pratiques au grand public dans les points de vente. On a évalué quatre secteurs d’intervention: les caractéristiques des produits, les performances d’utilisation des produits, le cycle de vie des produits et les enjeux pour les communautés et le monde. Les résultats de l’étude, ainsi qu’un outil didactique, seront publiés sur le site Web d’Industrie Canada sur la responsabilité sociale des entreprises au cours de l’exercice 2009-2010.

3. Bilan 2009 : octobre 2003, CEDD Chapitre 3 – SDD : Études de cas, Recommandation 3.63

Industrie Canada offre chaque année un cours d’une journée et demie sur le développement durable, auquel assistent quelque 20 agents du Ministère. Et chaque année, le cours et le formateur reçoivent une excellente note de la part des participants. Cependant, dans l’esprit de l’examen et du renouvellement continus, nous prévoyons cette année revoir le cours et inviter des intervenants.

Le nombre de visites sur les sites consacrés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), au développement durable (DD), à l’écoefficacité (EE) et aux évaluations environnementales stratégiques (EES) est comptabilisé chaque mois. Ces visites nous indiquent l’utilisation des produits d’Industrie Canada offerts sur le Web. Durant l’exercice 2008-2009, nos sites ont reçu: RSE: 80 094 visites; DD: 26 944 visites; EE: 13 621 visites; EES: 3 643 visites.

Au cours du dernier exercice, Industrie Canada a préparé la publication d’études de cas sur son site Web de RSE en 2009-2010. Celles-ci font suite à des marchés passés avec divers consultants tels Stratos et Strindberg and Associates. Ces études de cas portent sur sept entreprises nationales et internationales de renom (notamment sur la manière dont elles ont intégré des pratiques durables à leurs activités et dont elles communiquent ces pratiques dans les points de vente), et sur le cadre décisionnel de BC Hydro en matière de développement durable.


Vérifications externes (autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles)

Vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration

Industrie Canada a été l’un des 11 ministères et organismes à participer à la vérification du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant et des nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration de la Commission de la fonction publique. L’objectif était de déterminer si 250 embauches et nominations subséquentes effectuées au moyen des mécanismes d’intégration faites dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant (PFETE) du 1er avril 2005 au 31 mars 2007 respectaient les exigences législatives, les exigences des lignes directrices et les valeurs du programme. La vérification a révélé que le PFETE  et les dossiers sur les nominations subséquentes étaient peu explicites, notamment que les décisions visant les embauches et les nominations n’étaient pas toujours bien étayées. Par contre, Industrie Canada a été cité en exemple pour son activité annuelle de contrôle des dossiers de dotation, dont ceux touchant les nominations effectuées au moyen des mécanismes d’intégration.

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Infrastructure Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Les comités parlementaires n’ont formulé aucune recommandation à Infrastructure Canada en 2008­2009.

Réponse au rapport de la vérificatrice générale (y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable)

  • Réponse à la vérificatrice générale : rien à déclarer durant la période 2008­2009.
  • Réponse au commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)
    1. Chapitre 03 - Les stratégies de développement durable : études de cas, octobre 2003 :
      • Le point sur la recommandation 3.42 - le Programme infrastructures Canada (PIC) arrive à sa fin et est régi par un cadre de gouvernance et de responsabilisation fédéral qui détermine ses rôles et responsabilités. Le fonds du PIC est engagé à plus de 95 %.

        En ce qui a trait aux rapports sur le rendement environnemental du Programme infrastructures Canada, Infrastructure Canada cernera les bénéfices par catégorie d’activité de projet.

        Une évaluation sommative aura lieu dans les 12 mois suivant la fin du programme en mars 2011. L’évaluation sommative permettra d’évaluer l’ensemble des résultats des extrants aux résultats immédiats et intermédiaires et, au bout du compte, quand cela est possible, les résultats ultimes. L’évaluation sommative permettra d’établir un rapport exhaustif des bienfaits environnementaux et d’évaluer l’ensemble des résultats. Le cadre de l’évaluation du PIC est en cours d’élaboration. En tenant compte du délai de mars 2011, on prendra en considération les résultats de l’évaluation sommative dans le cadre des prochains programmes.
      • Le point sur la recommandation 3.44 - les processus de sélection de projets gérés par Infrastructure Canada garantissent qu’on tient compte des critères d’examen des projets lorsqu’on cerne les projets qui contribuent à la durabilité de l’environnement.

        Les ententes-cadres signées avec les provinces et les territoires favorisent l’élaboration d’un cadre de communication au public des résultats des investissements liés à l’infrastructure rendus possibles grâce au Fonds Chantiers Canada.

        Infrastructure Canada sera en mesure de préparer des rapports sur des contributions positives faites par le FCC, et dans une mesure très limitée, par le Programme de financement de base pour les infrastructures des provinces et des territoires (Base P-T), aux objectifs en matière d’infrastructure qui intéressent particulièrement le gouvernement du Canada, notamment la croissance économique, un environnement sain et durable et des collectivités plus fortes et plus saines.

        Le Cadre d’imputabilité, de risques et de vérification (CIRV) du Fonds Chantiers Canada indique actuellement que les rapports seront préparés. Voici des exemples d’enjeux clés liés au rendement :
        • la mesure dans laquelle les projets financés par le FCC font la promotion des priorités du Canada définies dans les critères d’examen des projets;
        • la mesure dans laquelle les projets approuvés dans le cadre du FCC appuient les priorités environnementales.
      • Parmi les exemples d’indicateurs clés liés à ce qui vient d’être dit, mentionnons :
        • le nombre et la portée des projets financés dans le cadre du FCC qui établissent des cibles afin de respecter les critères définis dans les modalités du programme et qui acceptent de fournir des rapports sur les résultats du projet;
        • le nombre et la portée des projets approuvés qui ont reçu des approbations environnementales;
        • le nombre et la portée des projets approuvés qui amélioreront l’environnement;
        • le nombre d’initiatives en vertu de plans d’immobilisations annuels acceptés aux termes du Financement de base pour les P-T qui sont habituellement favorables à l’environnement;
        • Infrastructure Canada continue à travailler avec ses partenaires d’exécution fédéraux pour examiner et préciser des processus opérationnels acceptés qui permettent de consigner les avantages du PIC, du FIMR et du FCIS. Cependant, il faut souligner que ces programmes sont différents sur le plan des besoins, de la portée, de l’approche et de la mise en œuvre. Les mesures élaborées doivent refléter les besoins et les capacités des partenaires fédéraux, et surtout les besoins et les capacités uniques des municipalités.
      • Opérations des programmes prévoit élaborer une initiative qui pourra tirer avantage des leçons apprises des projets du PIC et du programme, ainsi que des autres programmes d’infrastructure. Cette initiative sera utilisée pour « récolter » le savoir acquis et appuyer les décisions futures sur les projets d’infrastructure.
    2. Vérification sur les changements climatiques :
      Le 22 janvier 2009, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) a indiqué qu’il allait entreprendre une vérification horizontale du rendement sur l’adaptation et la gouvernance liées aux changements climatiques et qu’il présenterait un rapport au printemps 2010.

      Des représentants des secteurs de la vérification interne et des programmes d’Infrastructure Canada ont rencontré l’équipe de vérification du CEDD le 11 mai 2009 afin de commencer la vérification et l’échange de renseignements et de la documentation requise pour l’aider à planifier ses travaux et à élaborer le résumé du plan d’ensemble.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent à d’autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

La Commission de la fonction publique (CFP) a effectué une vérification externe intitulée Vérification d’Infrastructure Canada. Cette vérification était une vérification des ressources humaines qui portait sur les pratiques de dotation en RH d’Infrastructure Canada.

Le Comité de gestion des personnes d’Infrastructure Canada a examiné et validé l’ébauche des constatations de la vérification le 22 mai 2009, et attend une ébauche de rapport de vérification de la Commission de la fonction publique. La réaction de la direction à l’ébauche du rapport de vérification suivra.

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Instituts de recherche en santé du Canada

Tableau 10 : Réponses aux vérifications des comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Aucune recommandation.

Réponse au vérificateur général (y compris la réponse au Commissaire à l’environnement et au développement durable)

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200905_03_f_32516.html

Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009

Chapitre 3 – La santé et la sécurité dans les immeubles à bureaux fédéraux

3.80 Les ministères et organismes devraient veiller à ce que des plans de sécurité en cas d'incendie soient établis et administrés conformément aux lois fédérales applicables ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Les IRSC sont d'accord avec cette recommandation et prendront des mesures avec le propriétaire de l'immeuble, en respectant les modalités du bail, pour rendre le plan de sécurité de l'immeuble en matière d'incendie conforme à ces exigences.

3.88 Les ministères et organismes devraient tenir tous les exercices d'évacuation conformément aux lois fédérales ainsi qu'aux politiques et aux normes du Conseil du Trésor du Canada.

Les IRSC sont d'accord avec cette recommandation et prendront des mesures avec le propriétaire de l'immeuble, en respectant les modalités du bail, pour rendre les exercices d'évacuation conformes aux exigences.

3.93 Les ministères et organismes devraient s'assurer que des organisations des secours en cas d'incendie sont établies et administrées conformément aux lois fédérales et aux politiques et normes du Conseil du Trésor du Canada.

Les IRSC sont d'accord avec cette recommandation. En tant que plus grand locataire du gouvernement fédéral dans l'immeuble, les IRSC organisent les secours en cas d'incendie pour tous les locataires fédéraux.

Vérifications externes (c’est-à-dire les vérifications externes réalisées par la Commission de la fonction publique du Canada et le Commissariat aux langues officielles)

s. o.

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Ministère de la Justice du Canada

Tableau 7 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Rapport 4 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, sur les pistolets à impulsion électrique – Taser - (adopté par le Comité le 16 juin 2008; présenté à la Chambre le 18 juin 2008), décrit les conclusions et les recommandations du Comité relativement aux changements jugés nécessaires pour régler la question du Taser utilisé par la GRC.

Recommendations:
Le Comité a émis dix-sept recommandations

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à cette étude.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=358 2906&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=358 2906&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2?

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Rapport 4 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adopté par le Comité le 13 février 2008; présenté à la Chambre le 14 février 2008), indique que le Comité a examiné le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et a convenu, le mercredi 13 février 2008 de le présenter avec les modifications.

Recommandations :
Le Comité recommande de modifier la Loi sur la citoyenneté.

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à ce rapport.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 7150&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 7150&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Rapport 5 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Examen ultérieur par la Chambre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adopté par le Comité le 13 février 2008; présenté à la Chambre le 14 février 2008), indique que le Comité a examiné le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et a convenu, le 14 février 2008 de le présenter avec les modifications.

Recommandations :
Le Comité recommande à la Chambre de passer le plus tôt possible le projet de loi par toutes les étapes qui restent sans autre modification.

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à ce rapport.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 8689&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 8689&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Rapport 3 (40e législature, 2e session)

Summary : Cette étude, intitulée Étude de l’entente Mulroney Airbus, a été adoptée par le Comité le 11 mars 2009, présentée à la Chambre le 12 mars 2009, et adoptée par la Chambre le 12 mars 2009.

Recommandations : Le comité permanent applique le privilège parlementaire de garantie de liberté de parole à tous les témoignages et toutes les preuves présentés au Comité pendant les délibérations de l’entente Mulroney Airbus.

Réponse : Le gouvernement n’a pas répondu à cette étude.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3743 823&Language=E&Mode=1&Parl=40&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=37438 23&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Réponse au Vérificateur général
Aucune pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été reçue.
Vérifications externes
Aucune pendant la période visée par le rapport; aucune recommandation n’a été reçue.

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Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Tableau 8 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications externes et à la vérificatrice générale

Tableau 8.1 : Réponses aux comités parlementaires

Le présent tableau présente les réponses données par le MAECI aux comités parlementaires sur des questions se rapportant à l'exercice 2007-2008.

  1. Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes :

    1. A. Premier rapport - Rapport sur l'Afghanistan présenté à la Chambre au cours de la 2e session de la 39e législature (adopté par le Comité le 10 février 2009; présenté à la Chambre le 26 février 2009)

      Réponse du gouvernement : le MAECI prépare actuellement une réponse. Celle-ci doit être donnée avant le 26 juin 2009.

    2. Cinquième rapport - Examen des éléments clés de la politique étrangère canadienne (adopté par le Comité le 11 mai 2009; présenté à la Chambre le 14 mai 2009)

      Réponse du gouvernement : le MAECI prépare actuellement une réponse. Celle-ci doit être donnée avant le 11 septembre 2009.

  2. Comité sénatorial permanent des droits de la personne :

    1. A. Rapport intérimaire - Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins rapport intérimaire visant « à étudier et à surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne »)

      Réponse du gouvernement : Douzième rapport au Comité sénatorial permanent des droits de la personne, « Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : À la croisée des chemins » (présenté au Sénat le 14 novembre 2007).

  3. Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes :

    1. Troisième rapport - Étude de la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (adopté par le Comité le 3 mars 2008; présenté à la Chambre le 11 mars 2008)

      Réponse du gouvernement : Troisième rapport du Comité permanent du commerce international, « Étude de la négociation d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Corée » (présenté à la Chambre le 20 août 2008)

Tableau 8.2 : Vérifications externes

Remarque : Cette section traite des autres vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles.

Aucune vérification n'a été menée pendant l'exercice 2008-2009.

Tableau 8.3 : Réponses à la vérificatrice générale y compris les réponses au Commissaire à l'environnement et au développement durable

  1. La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes - Rapport du BVG, mai 2008

    Le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a examiné la méthode retenue par le Ministère pour établir les coûts liés aux services consulaires et déterminer le montant exigé pour ces coûts. De même, le BVG a examiné la façon dont le Ministère évalue et surveille le rendement des activités liées à l'établissement de ces frais et communique de l'information à ce sujet.

    Le BVG a constaté qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada attribuait, pour les services consulaires, des coûts supérieurs à ceux inclus lors de l'approbation initiale des frais. Après avoir utilisé une méthode conforme à l'approbation initiale des frais, le BVG a relevé une tendance aux excédents. Selon ce dernier, cela signifie que le Ministère pourrait être perçu comme n'ayant pas calculé le montant à imposer pour les frais conformément à son mandat législatif, qui est de percevoir des frais dans le but de recouvrer les coûts engagés.

    Le BVG a recommandé que le MAECI examine ses pratiques de compte rendu du temps et l'allocation des coûts et des activités associés aux services consulaires, de façon à s'assurer que les frais demeurent conformes à l'autorisation pertinente et qu'ils excluent les coûts des services assurés au nom d'autres ministères et organismes, qui ne font pas partie des frais pour les services consulaires. Le Ministère devrait ensuite modifier, s'il y a lieu, l'information communiquée au Parlement et prendre toutes les mesures nécessaires pour rajuster les frais, en tenant compte de la tendance aux excédents.

    Le Ministère a convenu que la méthode de calcul des coûts des frais pour les services consulaires doit être révisée. Toutefois, il a souligné que globalement, pour la période couvrant les cinq dernières années, il y a un léger déficit lié à ces frais si l'on prend en compte les coûts de l'évacuation du Liban en 2006-2007. Il est possible de consulter la réponse détaillée de la direction dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada publié en mai 2008, au chapitre 1 : La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes (www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_200805_01_f_30697.html).

  2. Outils de gestion et engagements du gouvernement - Accords internationaux en matière d'environnement - Rapport du CEDD, mars 2008

    Le Canada a signé plus de 100 accords internationaux en matière d'environnement au fil des ans, dont le Protocole de Kyoto, au titre desquels il s'engage à prendre des mesures quant aux enjeux cruciaux comme la pollution des océans, la conservation des ressources halieutiques et la protection des espèces menacées d'extinction.

    En 2004, le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a signalé que les principaux ministères chargés des accords examinés disposaient d'un niveau variable d'information quant aux objectifs atteints. Certains ministères ne connaissaient pas toujours les résultats en matière d'environnement qu'ils obtenaient dans le cadre des accords ou, dans certains cas, ceux qu'ils étaient censés atteindre. De plus, ce n'était pas tous les ministères qui communiquaient les résultats qu'ils avaient obtenus.

    Le rapport de mars 2008 du CEDD a visé à examiner la gestion, assurée par le gouvernement fédéral, des renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement afin d'évaluer les progrès réalisés depuis 2004. Le CEDD s'est penché sur 20 accords internationaux en matière d'environnement dont sont chargés quatre ministères, au nombre desquels le MAECI, et s'est demandé si les parlementaires et les autres Canadiens intéressés disposent de renseignements suffisants pour déterminer si le Canada respecte les engagements en matière d'environnement qu'il a pris envers la communauté internationale. Dans le cadre de cette vérification, le CEDD a constaté que le Ministère ne tient pas à jour la base de données complète, mais qu'il met actuellement à jour sa base de données sur les traités (une liste qui énumère principalement les aspects officiels de tous les traités que le Canada a signés, comme la date d'entrée en vigueur, les signataires et les parties ainsi que le texte des traités). Bien qu'elle renferme des renseignements sur les principaux ministères négociateurs concernés, ces renseignements ne sont pas accessibles au public. Le MAECI a fait remarquer que la base de données sur les traités contient moins de renseignements accessibles au public que la base de données sur les accords internationaux en matière d'environnement qu'il a créée en 1998. Le système actuel oblige les utilisateurs à communiquer avec le Ministère pour obtenir ce genre de renseignements.

    Le CEDD a reconnu que, bien qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada n'ait pas tenu à jour la base de données complète sur les accords internationaux en matière d'environnement, sa base de données sur les traités renferme assez de renseignements sur les accords internationaux en matière d'environnement pour permettre aux Canadiens d'approfondir leurs recherches.

    Il est possible de consulter les réponses du MAECI dans le rapport Le Point - Rapport du Commissaire à l'environnement et au développement durable publié en mars 2008, au chapitre 8 : Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement (www.oag-bvg.gc.ca/internet/francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html).

  3. La gestion des ressources humaines - Rapport du BVG, mai 2007

    Le BVG a vérifié si le Ministère planifiait et gérait ses ressources humaines de manière à ce que son personnel possède les aptitudes et les compétences voulues pour la réalisation de son mandat. Le BVG a conclu que le Ministère ne disposait pas d'un plan de ressources humaines exhaustif, ni de l'information nécessaire pour lui permettre de déterminer les niveaux de dotation, les compétences et l'expérience dont il a besoin maintenant et pour l'avenir.

    Par suite d'un manque de planification des ressources humaines, la gestion de son effectif souffre de nombreuses lacunes qui compromettent l'atteinte de ses objectifs. Les processus de recrutement et de promotion ne permettent pas de s'assurer que les besoins seront satisfaits en temps opportun, qu'il s'agisse du nombre de postes vacants comblés ou des capacités en matière de compétences. Pour ce qui est des affectations à des postes permutants, on constate un nombre élevé de personnes dont le niveau de classification ne correspond pas aux exigences du poste. Aussi, le Ministère n'accorde pas suffisamment d'attention à la gestion des employés recrutés sur place. En outre, il existe peu de souplesse pour offrir aux employés des indemnités et des incitatifs en compensation du coût de la vie et du niveau de difficulté afférents au fait de travailler dans des missions à l'étranger.

    Le Ministère a commencé à élaborer un processus de planification de ses ressources humaines qui devrait lui permettre de répondre à ses besoins de gestion à long terme. Il dispose d'un certain nombre de pratiques exemplaires sur lesquelles s'appuyer, mais seul un effort soutenu lui permettra d'intégrer dans sa culture une planification et une gestion modernes des ressources humaines. Une planification des ressources humaines adéquate contribuerait à combler les pénuries d'effectif et à répondre aux besoins immédiats et à plus long terme du Ministère.

    Le MAECI et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont accepté les observations et les recommandations du BVG. Il est possible de consulter le compte rendu détaillé de leurs réponses dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada publié en mai 2007, au chapitre 3 : La gestion des ressources humaines - Affaires étrangères et Commerce international Canada (www.oag-vg.gc.ca/internet/francais/parl_oag_200705_03_f_17478.html).

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Ministère des Finances Canada

Tableau 6: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes

  • Employabilité au Canada : Préparer l’avenir. Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (adopté par le Comité permanent le 13 mars 2008; présenté à la Chambre des communes le 2 avril 2008)
  • Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées Employabilité au Canada : Préparer l’avenir (présentée à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Aucune réponse signalée pour la période.


Vrifications externes (Nota : Il s'agit des autres vérifications externes effectuées apr la Commission de la fonction publique du Canda et le Commissariat aux langues officielles.)

Le ministère des Finances Canada ne faisait pas partie des ministères et des organismes vérifiés en 2008‑2009 par le commissaire aux langues officielles pour le même exercice. De plus, en raison du rendement exemplaire du Ministère par le passé, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a exempté le Ministère de l’obligation de présenter un rapport sur la gouvernance et la mise en œuvre des programmes ministériels des langues officielles. Pour l’exercice 2008‑2009, le BDPRH se fondera plutôt sur les données statistiques qui sont soumises régulièrement au moyen du Système d’information sur les postes et la classification.

Le ministère des Finances Canada était inclus dans la Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) de la Commission de la fonction publique du Canada. Les dossiers vérifiés se rapportaient à des nominations de cadres de direction effectuées en 2006 en vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Les résultats des vérifications préliminaires, y compris les constatations relatives au Ministère, ont été communiqués à la haute direction du Ministère à l’été 2008, et la Commission de la fonction publique du Canada a déposé son rapport final au Parlement en octobre 2008. Le Ministère a pris des mesures immédiates, dont l’élaboration d’un plan d’action pour améliorer davantage les processus de nomination des cadres de direction. La majorité des mesures de suivi indiquées dans la réponse à la vérification ont été terminées, y compris une initiative majeure de formation de tous les cadres supérieurs du Ministère pour la dotation des postes de niveau EX. Les quelques points à long terme qui restent devraient être réglés d’ici l’automne 2009, comme l’émission d’un outil servant à guider les cadres dans la prise de décisions de nomination, devraient être réglés d’ici l’automne 2009.
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Office des transports du Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de réagir à une recommandation d'un comité parlementaire.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l'environnement et au développement durable n'a été dirigée vers l'Office.

Vérifications externes (nota : Ceci fait référence aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune vérification externe n'a été effectuée dans l'exercice financier 2008–2009.

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Parcs Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Comités parlementaires

Aucune recommandation n’a été formulée de la part des comités parlementaires à l’intention de l’Agence Parcs Canada en 2008-2009.
Vérificatrice générale

Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable (chapitre 4, décembre 2008, rapport du CEDD déposé en février 2009). Ce chapitre porte sur la mise en œuvre d’un engagement énoncé dans chacune des Stratégies de développement durable établies pour 2007-2009 par 11 organismes gouvernementaux, dont Parcs Canada. L’évaluation a conclu que Parcs Canada faisait partie des 8 organismes sur les 11 examinés qui disposaient des structures et des processus pour planifier, mettre en œuvre et contrôler de manière efficace les engagements sélectionnés, et qui pouvaient par ailleurs démontrer certains des résultats atteints.

La salubrité de l’eau potable : responsabilités fédérales (chapitre 1, rapport du CEDD déposé en mars 2009). Ce chapitre portait, entre autres sujets, sur la mise en œuvre des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et sur une approche à barrières multiples et axée sur les risques des systèmes de contrôle de la qualité de l’eau dans 5 parcs nationaux et 27 lieux historiques gérés par l’Agence. L’évaluation n’a pas relevé de problèmes quant à la manière dont les risques pour la qualité de l’eau potable sont identifiés et gérés dans les installations de Parcs Canada.
Vérification externe

Le Bureau du vérificateur général a achevé une vérification des états financiers 2007-2008 de l’Agence Parcs Canada.
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Patrimoine canadien

Tableau 8: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
  • En 2008-2009, le Ministère a préparé une réponse gouvernementale au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé CBC/Radio-Canada : définir la spécificité dans un monde médiatique en évolution. Le rapport comportait 47 recommandations, principalement à l'égard du financement et du mandat de CBC/Radio-Canada et des nouveaux médias. La réponse du gouvernement, déposée le 19 juin 2008, indiquait que « la politique du gouvernement est de faire en sorte que CBC/Radio Canada demeure le radiodiffuseur public national en français et en anglais tout en reconnaissant la liberté d'expression et l'indépendance de la société d'État en matière de journalisme, de création et de programmation, comme le prévoit la Loi sur la radiodiffusion. » Concernant les recommandations formulées dans le rapport qui portaient davantage sur les opérations de la Société, la réponse indiquait ce qui suit : « étant donné que CBC/Radio Canada fonctionne de façon indépendante, le gouvernement n'y répondra pas directement et s'attend plutôt que la société d'État en tienne dûment compte ». Le gouvernement mentionnait, dans la réponse, qu'il « appuie fortement le principe de la responsabilisation envers les Canadiens et les Canadiennes [...] ; toutefois la conclusion d'un « protocole d'entente » entre CBC/Radio Canada et le gouvernement n'est pas recommandée dans le cadre législatif actuel. » Enfin, le gouvernement a reconnu la « nécessité de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire » et de « contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationales ».

Version intégrale de la réponse du gouvernement :
http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/ppr-bpp/ri-bpi/pubs/rep-cbc-fra.cfm

  • En septembre 2008, la gouverneure en conseil a reçu des pétitions en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion demandant l'annulation ou le renvoi au Conseil de la décision de radiodiffusion CRTC 2008-222. Dans cette décision, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé des demandes de licences de radiodiffusion visant l'exploitation de nouvelles stations de radio FM pour desservir Ottawa et Gatineau. Le 10 décembre 2008, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision au Conseil et, ce faisant, le gouvernement a publiquement reconnu la contribution de la radio à la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et a souligné les obligations du CRTC à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. (Renseignements : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-12-10/html/si-tr141-fra.html). Le CRTC devrait rendre sa décision en juin 2009.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable
S.O.


Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
S.O.
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Pêches et Océans Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

 

Réponse aux comités parlementaires


Rapport Lien au rapport et à la réponse du gouvernement
Troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (adopté par le Comité le 10 avril 2008; présenté à la Chambre le 11 avril 2008)

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et a accepté, le jeudi, 10 avril 2008, d'en faire rapport avec certains amendements.

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/Publication.aspx?DocId=3405994​&Mode=1&​Parl=39&Ses=2&​Language=F

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Budget principal des dépenses de 2008-09 : crédits 1, 5 et 10, sous PÊCHES ET OCÉANS (adopté par le Comité le 8 mai 2008; présenté à la Chambre le 14 mai 2008)

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur les crédits 1, 5 et 10 sous PÊCHES ET OCÉANS dans le Budget principal des dépenses de l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2009 et déclare les mêmes montants, moins ceux obtenus dans les crédits provisoires.

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/Publication.aspx?​DocId=3482523&Mode=1&​Parl=39&Ses=2&​Language=F

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : La Garde côtière dans l'Arctique canadien : Rapport provisoire (juin 2008)

Recommandations du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :

1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu'il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.

2. Le comité recommande que le Canada se dote d'une plus grande capacité d'affirmer sa présence et d'appliquer les lois à longueur d'année, afin de montrer au monde qu'il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.

3. Le comité recommande l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.

4. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.

5. Le comité recommande que la Garde côtière formule une vision stratégique à long terme pour guider son avenir. Avec le départ à la retraite prévue de près du quart du personnel marin expérimenté d'ici 5 à 7 ans, la dotation posera problème.

6. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l'Arctique, devienne obligatoire.

7. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l'année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental.

8. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

9. Le comité recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, un plan exhaustif de développement des ports, comme l'a recommandé le Groupe de travail sur les ports MPO-Nunavut dans son rapport de 2005 sur les petits bateaux au Nunavut.

http://www.parl.gc.ca/​39/2/parlbus/​commbus/​senate/com-f/​fish-f/​rep-f/rep04jun08-f.htm

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans : État des herbiers à zostère à la baie James (Adopté par le Comité le 10 juin 2008; présenté à la Chambre le 12 juin 2008)

Le Comité permanent des pêches et des océans « recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, mène des recherches approfondies sur les effets des changements environnementaux sur l'état des herbiers à zostères de la baie James. De surcroit, le gouvernement fédéral devra, à l'intérieur de son champ de compétence, mettre en place un programme de recherche et de suivi à grande échelle sur les écosystèmes des baies James et d'Hudson. Il est essentiel que les différentes communautés autochtones concernées participent à ces travaux de recherche et de suivi, de façon à y intégrer le savoir traditionnel et l'expertise du milieu. »

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/Publication.​aspx?DocId=3562841​&Mode=1&Parl=39&​Ses=2&​Language=F

Réponse demandée du gouvernement, mais d'après la procédure parlementaire, on n'a pas déposé la réponse en raison de l'élection d'octobre 2008.

Premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-09 : Crédits 1b, 5b et 10b sous PÊCHES ET OCÉANS (Adopté par le Comité le 10 février 2009; présenté à la Chambre le 11 février 2009)

Le Comité permanent des pêches et des océans « a examiné les crédits 1b, 5b and 10b inscrits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport ».

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/Publication.aspx?​DocId=3663798&Mode=1&Parl=40&​Ses=2&​Language=F

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Rapport sur les herbiers à zostère à la baie James présenté à la Chambre lors de la 2e session du 39e Parlement (Adopté par le Comité le 5 mars 2008; présenté à la Chambre le 11 mars 2009)

Le Comité permanent des pêches et des océans a souscrit aux constatations du Rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James, qu'on a présenté à la Chambre au cours de la 2e session du 39e Parlement. Nota : Le contenu du rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James est résumé ci-dessus, dans le sommaire du 5e rapport du Comité permanent des pêches et des océans présenté à la Chambre le 12 juin 2008.

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/​Publication.aspx?​DocId=3729863&Mode=1&Parl=40&​Ses=2&​Language=F

La réponse du gouvernement doit être déposée à la Chambre au plus tard le 14 septembre 2009. Nota : Environnement Canada est responsable de la réponse. Le MPO fournira ses commentaires et ses directives à EC au besoin.

Troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans : Mesures législatives prises par l'Europe concernant la récolte du phoque au Canada (Adopté par le Comité le 10 mars 2009; présenté à la Chambre le 11 mars 2009)

« Le Comité permanent des pêches et océans recommande au gouvernement :

a) d'accélérer les représentations auprès du Parlement européen et de mettre en place une vaste campagne d'information auprès de la population européenne afin de contrer les campagnes démagogiques et de désinformation menées par les groupes abolitionnistes contre la chasse aux phoques.

b) de mettre tout en œuvre pour assurer aux chasseurs et à l'industrie du phoque les meilleures conditions pour le déroulement de la saison de chasse 2009. »

http://www2.parl.gc.ca/​House​Publications/Publication.aspx?​DocId=3738060&Mode=1&Parl=40&​Ses=2&​Language=F

 


 

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable


Rapport Lien au rapport et à la réponse du gouvernement
Chapitre 1— La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Le BVG a sélectionné treize de ces frais établis par six organisations fédérales (cinq ministères et un organisme) responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada. Nous avons examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais; nous avons aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communiquent de l'information à ce sujet. De plus, nous avons examiné les politiques et lignes directrices connexes sur les frais que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fournies aux ministères et organismes. Enfin, nous avons examiné la portée de la Loi sur les frais d'utilisation, adoptée en 2004, ainsi que son application.

http://www.oag-bvg.gc.ca/​internet/Francais/parl_oag_​200805_01_f_30697.html
Recommandation

1.27 Pêches et Océans Canada devrait améliorer la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime. (1.25)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Depuis la vérification interne de 2005, des améliorations ont été apportées pour clarifier et mettre à jour le processus administratif pour assurer la fiabilité et la mise à jour en temps opportun des données opérationnelles de la flotte, ainsi que la continuité dans la ventilation des coûts. Le Ministère mène actuellement un projet d'évaluation de l'état de préparation, afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification externe des états financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les systèmes de contrôle des coûts et les processus afférents seront examinés, après quoi nous déterminerons les actions et le temps requis pour améliorer la fiabilité des renseignements.

Recommandation

1.28 Pêches et Océans Canada devrait recenser les coûts associés aux frais d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes à toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Ministère devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour rajuster les frais. (1.27)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a déjà commencé à déterminer les coûts liés à l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, lesquels sont établis par les règlements. Le Ministère comparera les coûts estimés aux recettes perçues pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, et il déterminera les mesures à prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexité du processus réglementaire, les changements nécessaires seraient apportés en 2011.

Recommandation

1.46 Industrie Canada (droit de licence radio), Pêches et Océans Canada (droits pour les permis de pêche commerciale), Santé Canada (frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales) et Citoyenneté et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, droit exigé pour la résidence permanente et droit exigé pour la citoyenneté) devraient instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation. (1.39-1.45)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère révise périodiquement les droits de permis de pêche commerciale. La dernière révision, annoncée le 12 avril 2007, devrait être terminée en 2010, compte tenu des exigences étendues liées au processus réglementaire et à la Loi sur les frais d'utilisation. La révision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la pêche commerciale, ainsi que des approches à long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de pêche commerciale.

Recommandation

1.73 Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada et Santé Canada devraient envisager d'améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète. (1.68-1.72)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère examinera les moyens d'améliorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorités et dans ses rapports sur le rendement.

 
Chapitre 1— La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information

Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l'interopérabilité des systèmes qu'ils utilisent à cette fin.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca​/internet/Francais/​parl_oag_200903_01_​f_32288.html
Chapitre 2— Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Notre vérification avait pour objet d'examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil dans les sociétés d'État et les petites entités fédérales ainsi qu'à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avons examiné l'étendue des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des recommandations concernant le processus de nomination contenues dans nos rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des sociétés d'État. Dans le cas des petites entités, nous avons examiné les questions relatives aux nominations soulevées lors de notre vérification de 2003 sur le Commissariat à la protection de la vie privée et de notre vérification de 2006 sur le Bureau de l'Enquêteur correctionnel. Nous avons aussi fait le suivi d'une recommandation connexe de notre vérification de 1997 sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada voulant que le gouvernement améliore ses pratiques en matière de nomination des commissaires. Nous n'avons pas vérifié les décisions de nomination prises par le GC ni les rôles joués par les ministres, les cabinets des ministres ou le Cabinet du premier ministre.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/​internet/Francais/​parl_oag_200903_02_​f_32289.html
Le rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.

Dans ce chapitre, on précise que Pêches et Océans Canada a amélioré la rapidité de ses réponses cette année.

http://www.oag-bvg.gc.ca/​internet/Francais/​parl_cesd_200812_05_​f_31822.html

 


Vérifications externes
Sans objet. Le MPO n'a fait l'objet d'aucune vérification externe en 2008-2009.

Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.


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Procréation assistée Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n'a été reçue.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Aucune recommandation n'a été reçue.


Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune recommandation n'a été reçue.

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Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires

Un nombre de rapports aux comités parlementaires concernant le portefeuille de RHDCC ont été déposés au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Toutefois, en raison des effets de la dissolution de la 39e législature et de la prorogation de la première session de la 40e législature, RHDCC a déposé deux réponses du gouvernement au cours de la période fixée ci‑dessus par le SCT.

  1. Rapport no 3 – Employabilité au Canada
    • Adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes le 13 mars 2008; déposé à la Chambre des communes le 2 avril 2008.
    • Réponse du gouvernement : Troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées : Employabilité au Canada : Préparer l’avenir, déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008.

      http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3369345&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=f

  2. Sixième rapport – Partager la prospérité du CanadaUn coup de main, pas la charité
    • Adopté par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 28 février 2007; déposé au Sénat le 20 mars 2007 et adopté par le Sénat le 27 mars 2007.
    • Réponse du gouvernement déposée au Sénat le 15 avril 2008.

La réponse du gouvernement n’est pas disponible sur le site Web parlementaire.

 


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

Rapport de décembre 2008 du commissaire à l’environnement et au développement durable – chapitre 4

Rapport annuel sur les stratégies de développement durable

Enjeu :Le Ministère devrait avoir intégré les structures et les processus pour gérer efficacement la mise en œuvre des engagements à l’égard de l’Initiative d’automatisation du traitement et de la Simplification des documents requis pour la prestation des programmes énoncés dans la Stratégie de développement durable et devrait indiquer les résultats obtenus. Les résultats à court terme devraient être la réduction de la consommation d’énergie et de l’utilisation des imprimés grâce à l’automatisation du traitement des services et de la réduction des exigences relatives au traitement de la prestation des services.

La vérification a déterminé que RHDCC a mis en place des structures et des processus pour planifier, pour mettre en œuvre et pour surveiller les deux activités énoncées dans la Stratégie de développement durable de 2007‑2009 relatives à l’engagement à l’égard du traitement écologique et pouvait faire état de certains résultats obtenus. Les deux composantes de l’engagement ont été essentiellement mises en œuvre, et les progrès font l’objet de surveillance, de mesure et de déclaration à l’interne. Certains résultats ont été indiqués et des plans sont en place pour la mise en œuvre continue.

Rapport Le point de décembre 2008 de la vérificatrice générale – Chapitre 1
Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

Enjeu : L’étude sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires était une description indicative des fonds de contribution offerts par RHDCC à l’appui des programmes de développement du marché du travail. L’étude a fait état de la nouvelle démarche à l’égard du soutien fédéral accordé aux programmes du marché du travail adoptée en 2008. Elle a décrit particulièrement le cadre d’imputabilité amélioré et l’exigence d’effectuer une vérification indépendante de la nature progressive du financement fédéral.

L’étude est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_01_f_31825.html

Rapport de la vérificatrice générale de février 2009
La gestion des renseignements sur l’identité

Enjeu : Gestion des renseignements sur l’identité compris dans le Registre d’assurance sociale (RAS). Le Ministère devrait recueillir seulement les renseignements sur l’identité qui sont pertinents pour les besoins des programmes et mettre en place les systèmes et les méthodes pour garantir la qualité des renseignements recueillis sur l’identité, qui sont conformes à la démarche pangouvernementale, en plus de respecter les exigences juridiques et politiques.

Dans la vérification, il a été constaté que le Ministère a pris des mesures valables pour mettre en œuvre un système d’évaluation de la qualité et de production de rapports concernant les données du RAS. De plus, le Ministère a adopté une stratégie de gestion de la qualité pour les nouvelles données saisies dans le RAS lorsqu’un individu présente une demande de numéro d’assurance sociale.

La réponse du gouvernement est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html

Rapport Le point de mars 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 2
Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Enjeu : Le Ministère devrait avoir des systèmes et procédures de gestion qui favorisent les nominations en temps opportun par le gouverneur en conseil.

Le Ministère a reçu une orientation à jour au sujet du processus de nomination par le gouverneur en conseil de la part du Bureau du Conseil privé, incluant la description des rôles, des responsabilités et des attentes particulièrement en ce qui concerne les processus de sélection et la gestion des postes vacants. L’examen des processus de l’unité des nominations par le gouverneur en conseil visait à déterminer si les décisions au sujet des nominations et des renouvellements de mandat sont prises en temps opportun par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. De plus, les méthodes de l’unité des nominations par le gouverneur en conseil comprennent le dépôt de rapports d’étape mensuels au cabinet du ministre, où les vacances anticipées sont indiquées six mois à l’avance de la date d’expiration. Les pratiques actuelles sont conformes aux recommandations relatives à la prévision des vacances et à l’échéancier général du processus.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Commission de la fonction publique du Canada – rapport d’octobre 2008
Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

Enjeu : Les nominations et le processus de nomination de cadres de direction du Ministère devraient être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, aux autres lois et politiques, à l’instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique (CFP) et aux valeurs en matière de nomination sur lesquelles sont fondées les politiques et la délégation.

La CFP a pris l’engagement de prendre des mesures pour donner suite aux observations formulées dans la vérification.

La vérification est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

Commission de la fonction publique du Canada – rapport d’octobre 2008
Étude sur la mobilité des fonctionnaires

Enjeu : L’étude visait à aider la CFP à mieux comprendre les tendances relatives aux mouvements des fonctionnaires, à examiner les facteurs qui ont influencé les mouvements des employés et à présenter les leçons tirées. Le Ministère a participé à l’étude de cas portant sur la mobilité des fonctionnaires fédéraux.

L’étude est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/mob/index-fra.htm

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada – rapport de décembre 2008
Vérification de la protection de la vie privée des opérations liées au passeport canadien

Enjeu : La vérification a essentiellement porté sur la gestion des renseignements personnels à Passeport Canada ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Toutefois, des observations ont été formulées au sujet de l’élimination des renseignements pour les passeports à un bureau de RHDCC ainsi que de la sécurité matérielle des renseignements personnels.

Le Ministère s’engage à réitérer l’importance de l’élimination appropriée des renseignements de nature délicate auprès du personnel de première ligne ainsi que l’assurance que les renseignements pour les passeports sont sécurisés et expédiés de manière appropriée à Passeport Canada en faisant appel aux services de messagerie sécurisés. Les photos dans les bureaux de RHDCC doivent être rangées dans des contenants sécurisés pour documents classifiés à déchiqueter jusqu’à leur retrait par l’entreprise de déchiquetage, et les contenants sécurisés pour documents classifiés à déchiqueter doivent être placés dans les bureaux de RHDCC; il faut faire appel à des entreprises autorisées pour effectuer le déchiquetage. Tous les documents pour une demande de passeport doivent être retournés aux clients.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pc_20081204_f.cfm

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada – rapport de février 2009
Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales

Enjeu : Même si le Ministère s’est doté d’un cadre robuste pour protéger la vie privée, celui‑ci doit être modernisé et utilisé le plus judicieusement possible.

L’effectif du Comité directeur du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels a été remanié et confirmé au niveau des directeurs généraux. Le chef de la protection des renseignements personnels et le sous-ministre adjoint, Politiques, partenariats et affaires ministérielles coprésident le Comité. Le Comité directeur du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels doit respecter intégralement la gouvernance de la protection des renseignements personnels qui s’inscrit dans son mandat et il envisage les options pour moderniser davantage le Comité.

Le Ministère a pris l’engagement d’examiner, de mettre à jour et d’afficher la Politique sur la protection des renseignements personnels et les lignes directrices associées sur chacun de ses sites Internet.

De plus, les ententes d’échange d’information du Ministère seront examinées et une méthode sera élaborée pour les mettre à jour. Un répertoire complet des ententes, comportent l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, sera développé.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.asp

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Ressources naturelles Canada

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes



Réponse aux comités parlementaires
Le ministère des Ressources naturelles n'a soumis aucune réponse aux comités parlementaires pendant l'année 2008-2009.


Réponse au Bureau du vérificateur général (BVG)

À la suite de la nouvelle politique de vérification, le BVG fait parvenir annuellement à la Direction de la vérification toutes les recommandations précédentes soumises à RNCan qui ne sont pas réputées comme étant effectuées aux fins de mise à jour. Pour l'année 2008-2009, le ministère a reçu le mandat de mettre à jour et d'évaluer l'état des recommandations antérieures. Les réponses ont été présentées en conséquence par les unités sous vérification et vérifiées par la Direction de la vérification selon les réponses soumises. Nous ne pouvons toutefois garantir les réponses.

Les vérifications du BVG comprennent :

2003 octobre CEDD Chapitre 1 – La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché
Le BVG a recommandé que RNCan collabore avec les autres ministères et agences, notamment Santé Canada, Environnement Canada, etc. afin d'appuyer davantage la réglementation des pesticides.

Réponse : En vertu de la recommandation, RNCan a maintenu sa collaboration auprès des agences et des ministères investis de mandats en matière de pesticides. Les ministères concernés ont signé un protocole d'entente en 2008. Dans le cadre de cette entente, les ministères ont déterminé leurs besoins en matière de recherche et de réglementation.

2003 novembre BVG Chapitre 10 — Autres observations de vérification
Le BVG a recommandé que RNCan améliore les cadres de son information financière et des contrôles de surveillance utilisés pour gérer les programmes de contribution et le matériel scientifique. L'objectif de cette recommandation est d'assurer la conformité de ses pratiques à la politique du Conseil du Trésor.

Réponse : RNCan dispose d'un Centre d'expertise qui traite de ces enjeux. Le Centre a ajouté des ressources pour accroître la gestion des ententes de contribution. En second lieu, des améliorations et de nouveaux contrôles ont été apportés au système financier pour préserver l'intégrité du matériel scientifique.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan établisse un relevé des compétences et des capacités de son effectif actuel et dresse un plan de ressources humaines permettant au ministère de remplacer le fort pourcentage de son personnel clé admissible à la retraite au cours des prochaines années.

Réponse : RNCan a mis sur pied un plan de RH ministériel. Le plan prévoit des stratégies et des échéances précises dans cinq domaines d'intérêt : capacité de la main-d'œuvre, compétences, équité d'emploi, langues officielles et bien-être au travail.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan dresse des plans et améliore ses analyses des risques en situation d'urgence, particulièrement dans les domaines où il assume la responsabilité pour le gouvernement fédéral.

Réponse : En vertu des recommandations du BVG, RNCan a poursuivi la révision et la mise à jour de ses 11 plans d'intervention civils. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, deux plans ont été mis à l'essai dans le cadre d'un exercice conjoint engageant les cadres supérieurs et l'Office national de l'énergie. Un troisième plan a été validé dans le cadre d'un exercice majeur du gouvernement du Canada en vue des Jeux de 2010. En outre, le ministère a mis à jour son profil de risque.

2004 octobre CEDD Chapitre 4 – L'évaluation de l'impact environnemental des politiques, des plans et des programmes
Il a été recommandé que les administrateurs généraux de tous les ministères et organismes vérifiés s'assurent que leur organisation met complètement en œuvre la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Réponse : RNCan a poursuivi l'utilisation des mécanismes et des structures de gestion et d'imputabilité conçus pour maintenir la mise en œuvre de cet objectif. En particulier, des séances de relations et de formation sont sans cesse offertes aux employés et aux gestionnaires en vertu de cette directive.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan améliore son cadre de mesure du rendement de même que ses rapports afin de fournir aux parlementaires de meilleurs renseignements sur les résultats de ses programmes.

Réponse : RNCan a établi un cadre stratégique qui présente une nouvelle vision, une nouvelle mission et de nouveaux principes pour le ministère. Le cadre comprend les nouveaux résultats stratégiques de RNCan et a été approuvé par le Conseil du Trésor. L'aspect de mesure du rendement et les autres éléments clés du cadre ont été consolidés pour améliorer la planification et les rapports stratégiques des résultats.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan instaure un processus de planification stratégique dans l'ensemble des secteurs et dresse un plan général stratégique.

Réponse : Conformément à la recommandation du BVG, RNCan a formulé une nouvelle vision ministérielle et une nouvelle orientation stratégique au moyen de son cadre stratégique. Par l'entremise d'un groupe de travail de directeurs généraux, d'un réseau de planification ministérielle et de la Division de la planification stratégique et des rapports, le Comité de gestion du ministère (CGM) de RNCan a constamment dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de processus intégrés de planification stratégique et de rapports au niveau de l'organisation au sein du ministère.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan améliore ses processus de gouvernance, plus particulièrement, en matière de mandat, de ressources, de rôles et de responsabilités des gestionnaires de dossiers horizontaux.

Réponse : RNCan a instauré un Comité de gestion des politiques et des sciences dirigé par le sous-ministre dont le mandat est d'assurer une collaboration horizontale efficace au sein de RNCan en matière d'initiatives ministérielles et gouvernementales. En outre, le sous-ministre a mis sur pied cinq équipes de travail des questions horizontales coprésidées par les sous-ministres adjoints. Ces équipes constituent un élément clé de la mise en œuvre du cadre stratégique.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan définisse et obtienne l'information sur l'industrie dont il a besoin pour appuyer sa prise de décision stratégique. Pour ce faire, il devrait produire cette information lui-même ou l'obtenir de sources externes.

Réponse : Le secteur d'Intégration des sciences et des politiques (ISP) de RNCan dirige les efforts au niveau de l'organisation du ministère pour obtenir, analyser et diffuser l'information de l'industrie requise pour appuyer la prise de décision stratégique. Le secteur a créé les structures et les mécanismes nécessaires pour appuyer ce processus.

2006 septembre CEDD Chapitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
Il a été recommandé que RNCan veille à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics.

Réponse : RNCan est en cours de finaliser une demande de proposition pour sélectionner un tiers parti indépendant responsable d'effectuer la vérification du modèle comptable retenu pour mesurer les progrès de l'industrie de l'automobile par rapport au premier objectif intérimaire établi dans le protocole d'entente. Il est également à noter que le gouvernement et l'industrie ont conjointement diffusé trois mises à jour sur les progrès. Des ateliers publics ont été offerts aux intervenants à la suite de chacune des trois mises à jour.

2006 septembre CEDD Chapitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
Il a été recommandé que dans toute entente volontaire future, RNCan établisse des exigences similaires à celles qui figurent dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada.

Réponse : Aucune entente volontaire n'a été conclue depuis la diffusion des rapports de CEDD.

2006 septembre CEDD Chapitre 2 — L'adaptation aux répercussions des changements climatiques
Il a été recommandé que RNCan et Environnement Canada collaborent avec les autres ministères fédéraux et intervenants pertinents pour consolider et mettre en œuvre des initiatives relatives aux changements climatiques et à l'adaptation.

Réponse : RNCan continue de collaborer avec Environnement Canada et d'autres intervenants pertinents pour faire progresser les plans du gouvernement en matière de changements climatiques et d'adaptation.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 — La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Il a été recommandé que RNCan pilote l'élaboration d'une stratégie sur l'énergie éolienne pour le Canada, qui serait définie en collaboration avec les provinces et l'industrie de l'énergie éolienne.

Réponse : RNCan a préparé un document de travail intitulé Vers un cadre stratégique d'appui à l'énergie éolienne au Canada, qui définit les assises des consultations avec l'industrie, les services publics, les groupes environnementaux et les provinces à Ottawa et à Montréal en 2008. Le ministère dresse également une Feuille de route technologique du Canada, un rapport de l'industrie qui détermine les enjeux clés en matière de développement énergétique au Canada. Par l'élaboration de ces deux cadres, RNCan continue d'appuyer la vision d'énergie éolienne au Canada.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan termine l'évaluation du programme Encouragement à la production d'énergie éolienne (EPÉÉ), comme il s'était engagé à le faire en 2002.

Réponse : Une évaluation des énergies renouvelables, y compris l'EPÉÉ est en cours.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé, au nom du gouvernement du Canada, que RNCan fasse clairement savoir au Parlement, d'ici à la fin de 2006, la manière par laquelle le pays réduira les émissions de gaz à effet de serre attribuables au secteur pétrolier et gazier et la mesure dans laquelle il y arrivera.

Réponse : Le gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de GES au Canada de 20 % par rapport aux niveaux de 2006 d´ici 2020. Environnement Canada (EC) est le ministère responsable de l'exécution de ce plan. RNCan s'est engagé pleinement dans l'élaboration du cadre réglementaire des émissions de gaz industriels et poursuivra sa collaboration avec les fonctionnaires d'EC sur les enjeux relatifs aux émissions de gaz à effet de serre attribuables au secteur pétrolier et gazier.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan veille à établir des cibles claires et concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacun de ses programmes auxquels des fonds sont accordés à cette fin.

Réponse : Tous les programmes en vertu du Programme sur la qualité de l'air (PQA) produisent un rapport annuel de leurs coûts et de leur rendement, y compris les réductions d'émissions de GES par l'entremise du Rapport horizontal sur le rendement du PQA soumis au Parlement par Environnement Canada.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan établisse des méthodes uniformes de gestion financière et de communication de l'information sur les fonds et les dépenses approuvés au niveau des programmes.

Réponse : Afin d'assurer une gestion interministérielle efficace des initiatives sur la pureté de l'air, RNCan collabore avec 8 ministères fédéraux au Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport (CHGRR) du Programme sur la qualité de l'air. Le CHGRR (approuvé par le Conseil du Trésor le 3 avril 2008) établit des méthodes uniformes de gestion et de communication de l'information financière au niveau des programmes.

2006 novembre BVG Chapitre 12 – Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral — Technologies du développement durable Canada
RNCan et Environnement Canada devraient consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé dans le but de clarifier la nécessité de restreindre la participation au processus décisionnel des personnes nommées par le gouvernement fédéral au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada.

Réponse : La question à l'étude a été traitée en vertu de la clause 15.20 dans la troisième entente de financement avec TDDC. Cette clause a été retirée par le président du Conseil du Trésor dans une lettre envoyée à TDDC en février 2007. Par la suite, l'entente a été modifiée formellement et la clause a été amendée en conséquence.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction générale de la vérification interne de RNCan.



Vérification par KPMG du Fonds renouvelable de Géomatique Canada
Selon le vérificateur de KPMG, les états financiers présentent équitablement, sous tous les aspects matériels, la situation financière du FRGC au 31 mars 2009, les résultats de ses activités, et les changements de sa situation financière pendant l'année, conformément aux principes comptables en vigueur au gouvernement du Canada en ce qui concerne les fonds renouvelables. Il s'agit de la quinzième année consécutive depuis la création du Fonds que des vérificateurs externes émettent une opinion sans réserve sur les états financiers du FRGC.
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Santé Canada

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

 
  • Néant

Réponse à la vérificatrice générale (y compris au commissaire à l'environnement et au développement durable)

2008 décembre -- Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 1 - La gestion des émissions atmosphériques

Résumé : La vérification avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les ministères responsables du gouvernement du Canada savent si les outils stratégiques choisis, qui revêtent une importance clé dans le contrôle des émissions atmosphériques, permettent d'obtenir des résultats. Bien que Santé Canada ait été mentionné dans la vérification à titre de joueur important, comme d'autres ministères fédéraux, il n'a pas été désigné de manière précise dans le contexte des conclusions. Le travail de vérification était centré sur trois organismes gouvernementaux : les ministères de l'Environnement (responsable des questions relatives à la pollution atmosphérique), des Transports et des Finances.

Pour plus de renseignements au sujet de cette vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html

Chapitre 5 -- Le rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Résumé : Ce chapitre renseigne le Parlement et la population canadienne au sujet de l'utilisation du processus de pétitions et décrit le nombre de pétitions reçues, leur objet et l'état d'avancement de leur traitement, de même que les délais de réponse des ministres. Santé Canada a répondu à 27 des 56 pétitions reçues par le gouvernement. Bien que ce chapitre ne contienne aucune recommandation, il présente quelques pratiques efficaces et possibilités d'amélioration.

Pour plus de renseignements au sujet de ce rapport, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_05_f_31822.html

2009 mars -- Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 1 -- La salubrité de l'eau potable

Résumé : Cette vérification se veut principalement un suivi du Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) de septembre 2005 portant sur le même sujet. Dans la vérification de 2005, un certain nombre de recommandations avaient été émises concernant les échéances pour l'élaboration et la mise à jour des recommandations sur l'eau potable, notamment la mise en oeuvre d'un plan de travail afin d'éliminer l'arriéré en matière d'élaboration et d'examen, l'achèvement du document d'orientation qu'il prépare sur l'approvisionnement en eau potable dans les domaines de compétence fédérale, la mise à jour de ce document d'orientation et la promotion de son utilisation par les organismes fédéraux, l'application de mesures pour assurer la salubrité de l'eau potable à bord des avions, ainsi que la révision du Règlement sur l'eau potable des transports en commun.

Dans l'ensemble, la vérification de suivi de 2009 a permis de déterminer que Santé Canada avait fait des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en oeuvre de la plupart des recommandations de 2005. Le Ministère dispose dorénavant d'un processus pour établir les priorités, ainsi que les plans et échéances connexes, en vue de mettre à jour régulièrement les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et d'élaborer de nouvelles recommandations au besoin. Le processus vise également à éliminer l'arriéré de recommandations qui nécessitent une révision. De plus, Santé Canada a fait la promotion, auprès des ministères et organismes fédéraux, du guide qu'il a publié en 2005 sur l'approvisionnement en eau potable salubre dans les installations fédérales.

La vérification mentionne également que Santé Canada a repris les inspections régulières de l'eau potable à bord des avions qui appartiennent aux grandes compagnies aériennes canadiennes. Cependant, l'inspection des véhicules de transport public et des services auxiliaires -- c'est-à-dire les installations qui servent de la nourriture et des boissons aux passagers dans les gares ferroviaires, les aéroports et les ports -- comporte des lacunes.

La vérification a également examiné deux ministères fédéraux (Service correctionnel du Canada et Parcs Canada) afin de déterminer s'ils respectent les lignes directrices de Santé Canada sur la salubrité de l'eau potable.

La vérification émet cinq recommandations, dont quatre s'appliquent à Santé Canada.

Réponse du Ministère : Santé Canada accepte toutes les recommandations du commissaire à l'environnement et au développement durable.

Pour plus de renseignements au sujet de la vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200903_01_f_32285.html

Chapitre 2 -- La cote air santé -- Santé Canada et Environnement Canada

Résumé : Cette vérification visait à étudier la façon dont Santé Canada et Environnement Canada ont donné suite à leur engagement d'élaborer un indice pancanadien de la qualité de l'air fondé sur les risques pour la santé, pris au Sommet sur le smog de Toronto tenu en 2001, et réitéré dans leurs réponses à deux pétitions en matière d'environnement.

La vérification a permis de déterminer qu'Environnement Canada et Santé Canada ont réalisé des progrès satisfaisants dans l'élaboration d'une cote air santé et qu'ils ont par conséquent respecté leur engagement réitéré dans leurs réponses à deux pétitions en matière d'environnement sur la gestion de la pollution atmosphérique et de la pollution transfrontalière.

Bien qu'il n'y ait aucune recommandation, la vérification a désigné des défis à court et à long terme qui devront être abordés.

Pour plus de renseignements au sujet de la vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200903_02_f_32286.html

2008 mai -- Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 -- La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Résumé : Un particulier ou un organisme qui désire obtenir un bien ou un service, ou utiliser une installation comme un terrain de camping peut se voir imposer des frais par le gouvernement fédéral. Celui-ci peut aussi exiger des frais pour accorder le droit ou le privilège d'utiliser des ressources qui lui appartiennent ou qu'il gère -- un permis de pêche commerciale par exemple. La vérificatrice a sélectionné treize de ces frais établis par six organisations fédérales responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement, dont Santé Canada. Elle a examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais; elle a aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communiquent de l'information à ce sujet.

Réponse du Ministère : Santé Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet de la vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_01_f_30697.html#hd5c

Chapitre 5 -- La surveillance des maladies infectieuses -- Agence de la santé publique du Canada

Résumé : L'Agence de la santé publique du Canada est l'organisme fédéral qui est responsable de la surveillance des maladies infectieuses. Elle a été créée en 2004 à la suite de l'éclosion du syndrome respiratoire aigu sévère au Canada.

La vérification visait à déterminer si l'Agence et ses partenaires avaient recueilli, analysé et diffusé les données qui sont nécessaires pour prévoir et prévenir les menaces que représentent les maladies infectieuses et pour y réagir. Elle visait également à effectuer un suivi de certaines préoccupations graves soulevées dans les rapports de vérification de 1999 et de 2002, alors que la surveillance des maladies infectieuses était la responsabilité de Santé Canada.

La vérification présente douze recommandations, dont une s'applique à Santé Canada.

Réponse du Ministère : Santé Canada accepte les recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

Pour plus de renseignements au sujet de la vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_05_f_30701.html#hd3a

2008 décembre -- Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 -- Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

Résumé : Cette étude visait à examiner les mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour transférer des fonds aux provinces et aux territoires. Santé Canada était mentionné dans l'étude, mais n'était pas désigné de manière précise dans le contexte des conclusions.

Pour plus de renseignements au sujet de cette étude, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_01_f_31825.html

Chapitre 8 -- Le rapport sur les indicateurs de la santé -- Santé Canada

Résumé : Conformément aux accords des premiers ministres en matière de santé, Santé Canada publie tous les deux ans un rapport intitulé Les Canadiens et les Canadiennes en santé, qui repère les indicateurs quantitatifs de l'état de santé des Canadiens et du rendement du système de santé. La vérification de la vérificatrice générale a permis de conclure que, bien que Santé Canada respecte les exigences en matière de production de rapports des accords des premiers ministres sur la santé, les rapports Les Canadiens et les Canadiennes en santé ne respectent pas l'objectif plus général des accords qui est de fournir à la population canadienne l'information dont elle a besoin sur les progrès accomplis à l'égard du renouvellement des soins de santé.

Réponse du Ministère : Santé Canada accepte toutes les recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

Des efforts ont déjà été déployés afin de rendre le rapport plus pratique pour les Canadiens et plus efficace en ce qui a trait à son rôle à titre de mécanisme de responsabilisation pour la mise en oeuvre des accords en matière de santé.

Pour plus de renseignements au sujet de la vérification, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_08_f_31832.html

Réponse au commissaire de la fonction publique et au commissaire aux langues officielles

2008 octobre - Vérification de la Commission de la fonction publique du Canada - Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

Résumé : La vérification visait à déterminer si les activités de nomination de cadres de direction étaient conformes à la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), de même qu'aux autres lois et politiques en vigueur. Dans l'ensemble, la vérification touchait 53 organisations fédérales, dont Santé Canada.

La vérificatrice a examiné 348 nominations dans tout le gouvernement et désigné 47 cas insatisfaisants. Les administrateurs généraux de toutes les organisations ayant fait l'objet de la vérification ont eu l'occasion de prendre connaissance des résultats et de les commenter; le sommaire des réponses des organisations se trouve à l'adresse Web suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm#toc34

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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tableau 5 : Réponse aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada



Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008 : Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada Réponse du Secrétariat
Recommandation (1.83) : Le Secrétariat devrait définir les défis liés à la portée et à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation et communiquer cette analyse au président du Conseil du Trésor, l’objectif étant de déposer un rapport au Parlement, aux fins d’examen. Le Secrétariat reconnaît que des défis se sont posés dans l’interprétation et l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, et il communiquera les résultats de son analyse de ces défis au président du Conseil du Trésor d’ici novembre 2008.
Recommandation (1.91) : Le Secrétariat devrait achever ses directives sur l’établissement des frais et mettre à jour ses directives sur les facteurs dont les organisations doivent tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.

Recommandation acceptée. Après avoir effectué une analyse approfondie et une consultation poussée auprès des ministères, le Secrétariat a diffusé un Guide d’établissement des coûts révisé en mars 2008. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, encourage l’établissement des coûts et l’utilisation de l’information sur les coûts comme outils clés de gestion et de prise de décisions saines. Le guide fait la promotion d’une approche uniforme en sept étapes qui devrait être utilisée pour tous les exercices d’établissement des coûts. Les conseils pratiques qui y sont présentés favoriseront une meilleure compréhension des frais liés aux services et aideront à consolider la base servant à déterminer le montant approprié à exiger des utilisateurs.

Le Secrétariat entreprendra également, d’ici mars 2009, la mise à jour de ses directives sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.



Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2008 : Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada Réponse du Secrétariat

Recommandation (2.37) : Le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat doivent améliorer les directives en matière de coordination de portefeuille, et veiller à ce que les attentes soient clairement énoncées et communiquées aux ministères et entités du portefeuille.

Recommandation acceptée. Le Secrétariat et le BCP conviennent de la nécessité de communiquer des directives supplémentaires. à cette fin, le Secrétariat prévoit qu’un guide à l’intention des sous-ministres et de leurs ministères sera disponible d’ici au 31 mars 2009. Ce guide fournira des renseignements pratiques et des suggestions visant la coordination réussie des organisations fédérales qui font partie d’un portefeuille ministériel. Plutôt que de définir la marche à suivre dans des circonstances précises, le guide visera plutôt à appuyer l’évaluation annuelle de la coordination de portefeuille par le SCT au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le Secrétariat continuera également d’examiner les critères d’évaluation de la coordination de portefeuille et les directives aux ministères à cet égard avant chaque ronde du CRG.

Recommandation (2.45) : Le Secrétariat doit veiller à ce que l’évaluation de la gestion et du contrôle des finances des petites entités en vertu du CRG se fonde sur des renseignements suffisants et adéquats.

Recommandation acceptée. La méthode d’évaluation du CRG utilisée à la ronde IV en 2006 comportait une évaluation de la conformité de toutes les organisations, y compris les petits organismes, à un certain nombre de composantes de la gestion et du contrôle des finances. La méthodologie relative à la gestion et au contrôle des finances a été considérablement élargie en 2007 dans le cadre de la ronde V pour inclure de nouvelles mesures et sous-mesures et pour recueillir des renseignements supplémentaires non vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Recommandation (2.60) : Le Secrétariat et l’Agence de la fonction publique du Canada doivent ajouter à leurs plans des mesures tenant compte de façon adéquate des exigences en matière de rapports imposées aux petites entités, notamment en ce qui a trait aux résultats prévus, aux échéanciers et aux indicateurs de rendement.

Recommandation acceptée. Le Secrétariat s’engage à alléger les exigences en matière de rapports de tous les ministères et organismes, y compris les petites entités. Les circonstances et les besoins particuliers des petites entités sont pris en considération dans le Plan d’action lié au labyrinthe de règles, et des mesures spéciales et du soutien seront envisagés pour alléger le fardeau de ces entités, en tenant compte du fait que la capacité d’une entité ne peut constituer le seul critère déterminant les rapports qu’elle doit fournir. Les risques, le rendement et la responsabilité ainsi que le besoin de maintenir une surveillance efficace constituent également des facteurs importants.

Les exigences en matière de rapports sont fonction à la fois du nombre de questions et des efforts nécessaires pour y répondre.
Par conséquent, le Secrétariat a non seulement réduit de 85 p. 100 le nombre de questions posées dans le portail sur les rapports liés aux RH, mais a également simplifié les questions résiduelles. Des améliorations comparables ont également été apportées en ce qui concerne la réduction des exigences du CRG en matière de rapports sur la gestion des RH.

Les travaux visant à réduire de 180 à 44 le nombre de politiques du portefeuille du Conseil du Trésor se poursuivent, avec comme objectif la réduction de 25 p. 100 des exigences en matière de rapports sur les politiques d’ici à 2010.
Recommandation (2.76) : Le Secrétariat doit tenir compte des problèmes relevés en ce qui a trait aux services administratifs partagés au sein des petites entités. Recommandation acceptée. Le Secrétariat formule actuellement une stratégie des services qui tiendra compte des options de prestation des services et prendra en considération les ententes relatives aux services administratifs partagés. Le Secrétariat tiendra compte des enjeux touchant les petites entités dans la stratégie globale.



Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2008 : Chapitre 3 – Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada Réponse du Secrétariat
Recommandation (3.82) : Le Secrétariat devrait mettre à jour son document d’orientation sur le traitement des amendements apportés aux contrats. Recommandation acceptée. Des modifications récentes à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008, exigent maintenant la divulgation des amendements apportés aux contrats de plus de 10 000 $. Le Secrétariat prévoit publier un nouveau document à l’intention des ministères concernant la divulgation proactive d’amendements contractuels au plus tard en janvier 2009.



Rapport de la vérificatrice générale du Canada de février 2009 : La gestion des renseignements sur l’identité
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada Réponse du Secrétariat

Recommandation (73) : Le Secrétariat devrait :

  • prendre des mesures pour uniformiser les pratiques de gestion de l’identité et améliorer l’interopérabilité au sein de l’administration fédérale, particulièrement pour ce qui est de l’utilisation des données de l’état civil et des systèmes d’authentification en ligne;
  • établir des ententes en matière de gouvernance – par exemple, des mandats clairs pour les comités interministériels – afin de gérer les initiatives interministérielles concernant les renseignements sur l’identité et d’atteindre des résultats communs;
  • diriger une évaluation en vue de préciser les défis (techniques, financiers, législatifs ou stratégiques) liés aux initiatives actuelles de gestion des renseignements sur l’identité, évaluer si les ententes actuelles favorisent une prestation efficace et efficiente des services gouvernementaux, tout en assurant la protection des renseignements personnels, et prendre des mesures pour donner suite à cette révision.

Recommandation acceptée. Dans le contexte du renouvellement de l’ensemble des politiques, le Secrétariat rehausse les instruments stratégiques du gouvernement en matière de sécurité afin d’assurer la gestion de l’identité. Plus particulièrement, ces instruments appuieront la gestion des processus opérationnels liés à la validation des renseignements identitaires et à l’authentification en ligne, et favoriseront l’interopérabilité en faisant en sorte que l’ensemble des pratiques de gestion de l’identité reçoivent des directives et des conseils communs.  

La nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité portera sur le pouvoir qu’ont les comités interministériels de jouer le rôle de chefs de file en matière de gestion de l’identité, notamment en ce qui concerne les initiatives interministérielles sur les renseignements identitaires. La mise en œuvre de la nouvelle politique et des instruments connexes doit débuter l’an prochain et elle doit s’échelonner sur trois ans.

Le Secrétariat fera une évaluation en vue de préciser les défis liés aux initiatives de gestion de l’identité existantes et formulera des recommandations au Secrétaire concernant les mesures nécessaires et appropriées pour relever les défis qui auront été repérés.

L’évaluation sera bien fondée et dirigée par de nouvelles dispositions sur la gouvernance établies aux termes de la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité et des directives connexes. L’évaluation du Secrétariat éclairera l’évaluation de la Politique au cours des prochaines trois à cinq années.



Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2009 : Chapitre 1 – La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information
Recommandation de la vérificatrice générale du Canada Réponse du Secrétariat
Recommandation (1.47) : Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours du ministère de la Justice Canada et du Secrétariat, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. (1.41–1.46) Recommandation acceptée. Le Secrétariat de concert avec le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice Canada conviennent de collaborer pour réaliser la recommandation. Le Secrétariat poursuivra ses efforts en ce qui a trait au partage de l’information tout en visant un juste équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Il appuiera les efforts des responsables ministériels en leur donnant des avis et des orientations stratégiques sur des questions de gestion de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le Secrétariat s’est aussi engagé à produire régulièrement, à l’intention du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada, des rapports sommaires sur divers enjeux associés au partage de l’information et à l’interopérabilité dont il est mis au courant grâce au processus de présentation de rapports annuels sur les initiatives en sécurité publique.

 

Tableau 6 : Réponses présentées aux comités parlementaires 2008-2009


Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Payer nos employés(es) à leur juste valeur
(Adopté par le Comité le 17 avril 2008; présenté à la Chambre le 1er mai 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a examiné la question des problèmes du système de rémunération du gouvernement fédéral sous l'angle de l'intérêt public. Il a été recommandé au gouvernement de traiter de la classification des conseillers en rémunération, de la mise à jour de l'infrastructure technologique du système de rémunération et du taux de roulement du personnel de la fonction publique. La réponse du gouvernement a abordé toutes les recommandations et elle a indiqué qu'il a adopté ou qu'il adoptera des mesures en vue de donner suite à la plupart des recommandations. Elle a fait également ressortir l'engagement qu'il a pris d'accroître l'efficacité et la pertinence de la rémunération des fonctionnaires. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la rémunération équitable de tous les employés du secteur public fédéral en déposant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui s'inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2009. La réponse a aussi souligné que le gouvernement est résolu à élaborer et à prendre en considération une démarche de modernisation de sa technologie et de ses processus opérationnels afin de simplifier l'administration de la rémunération au gouvernement du Canada. Le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009-2010 a fait par ailleurs nettement ressortir l'importance d'établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations, ce qui aurait pour effet de stabiliser davantage les effectifs de la fonction publique et de réduire encore plus le roulement. Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Payer nos employé(es) à leur juste valeur (troisième rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la deuxième session de la 39e législature (présenté à la Chambre des communes, le 14 septembre 2009).



Comité permanent des comptes publics : Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances
(Adopté par le Comité le 6 décembre 2007; présenté à la Chambre des communes le 10 décembre 2007)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le comité a examiné les progrès réalisés par la GRC dans sa réponse aux allégations de fraude et d'abus dans l'impartition de l'administration des régimes de retraite et d'assurances. Une enquête du Service de police d'Ottawa et une vérification du Bureau de la vérificatrice générale du Canada ont été effectuées avant ce Rapport. Les 28 recommandations faites au gouvernement exigent un suivi et des améliorations de nature administrative de la part de la GRC, des modifications de politique par le Conseil du Trésor, et des textes législatifs plus généraux. Bref, ces recommandations portent surtout sur le recouvrement de fonds détournés, sur l'observation de la Politique des marchés, sur le renforcement de règles de discipline et le congédiement de fonctionnaires, sur l'amélioration de la protection accordée aux dénonciateurs, et sur un meilleur examen et une responsabilisation accrue de la GRC. Globalement, la réponse du gouvernement donne un appui général à ces recommandations et fait observer que des mesures ont été prises ou sont en cours pour donner suite aux recommandations. La réponse du gouvernement indique que toutes les recommandations en matière de politiques sont étudiées dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques du Secrétariat. On envisage également de clarifier les Lignes directrices concernant la discipline du Secrétariat. Un cadre de conformité est en cours d'élaboration pour s'assurer que les deux volets de la conformité soient couverts, à savoir des mesures préventives avant et des mesures réparatrices après. Il comprendra également une formation pour les employés et des codes disciplinaires clarifiant l'inconduite et les conséquences qui s'y rattachent. Deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (présenté à la Chambre des communes le 7 avril 2008)



Comité permanent des comptes publics : Le Système de gestion des dépenses au Centre du gouvernement et le Système de gestion des dépenses dans les ministères
(Adopté par le Comité le 12 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)  
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a étudié le Système de gestion des dépenses au sein des organismes et des ministères centraux du gouvernement fédéral. Le rapport portait surtout sur les rôles et les responsabilités des organismes centraux, sur l'accès à l'information, sur l'évaluation, sur l'harmonisation du financement aux programmes, sur le Système d'information sur la gestion des dépenses, sur les conditions de financement et sur le processus du budget supplémentaire des dépenses. Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a souligné son engagement à mettre en place une nouvelle approche de gestion de l'ensemble de ses dépenses pour s'assurer que tous les programmes du gouvernement sont efficaces et efficients, axés sur les résultats et sur l'optimisation des ressources, et s'harmonisent avec les priorités et les responsabilités du gouvernement.  Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le Système de gestion des dépenses au Centre du gouvernement et le Système de gestion des dépenses dans les ministères » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)



Comité permanent des comptes publics : La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel
(Adopté par le Comité le 12 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité s'est penché sur des paiements irréguliers et suspects effectués à l'enquêteur correctionnel jusqu'en octobre 2003. Le rapport s'est concentré sur les mesures correctives prises à ce jour et formule des recommandations de mesures visant à s'assurer que ces pratiques ne se reproduisent plus. Le nouvel ensemble de politiques de gestion financière décrit les rôles et les responsabilités du contrôleur général du Canada dans le cadre desquels il doit s'assurer, notamment par la surveillance, que les dirigeants principaux des finances comprennent leurs fonctions et s'en acquittent. Le Bureau du contrôleur général du Canada évaluera la portée de l'ensemble de la vérification interne des petits ministères et organismes et fera rapport des renseignements pertinents dans le Plan de vérification annuel courant. La Direction du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en est à la dernière année de l'établissement d'un cycle triennal d'évaluation en rotation des petits organismes.  Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)



Comité permanent des comptes publics : Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature)
(Adopté par le Comité le 14 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport étudie avec quelle efficacité le Comité adopte des changements dans la fonction publique au moyen des recommandations contenues dans le rapport du comité. Il renferme une analyse du nombre de recommandations (dans un échantillonnage de rapports) et des mesures prises dans la fonction publique pour donner suite à ces recommandations. La Loi fédérale sur la responsabilité, promulguée récemment, renferme de nombreuses mesures visant à accroître le volume de renseignements qui permettraient au Parlement de tenir le gouvernement responsable.  Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature) » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)



 Comité permanent des comptes publics : Les grands projets de technologie de l'information
(Adopté par le Comité le 14 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a étudié les progrès réalisés par la fonction publique dans la gestion des grands projets de TI. Le plan d'action visant à améliorer la gestion de projet est fondé sur les résultats de recherches sur les causes d'échec des projets. Il tente de trouver le bon équilibre entre une approche trop normative et une approche trop axée sur les orientations qui, par définition, sont considérées comme étant facultatives. Le plan d'action précise et renforce les politiques et les orientations existantes en matière de gestion de projets de TI et présente de nouvelles exigences, telles que des examens indépendants.  Septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les grands projets de technologie de l'information » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)



Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 5, Les services de passeport – Passeport Canada du rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada
(Adopté par le Comité le 28 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 5 mars 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
The Report focusses on the progress Passport Canada has made toward meeting its service standards while factoring in heightened expectations for security with the growing demand for services. The Secretariat has taken the lead on work to combine the various ways of developing a whole-of-government approach to this issue. However, because this is an unfunded priority without allocated resources, little progress has been made. Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 5, Passports Services – Passport Canada of February 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Presented to the House on June 6, 2008)



Comité permanent des comptes publics : Comptes publics du Canada 2007
(Adopté par le Comité le 28 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 5 mars 2008)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport porte surtout sur la présentation par le gouvernement des Comptes publics du Canada (les états financiers consolidés du gouvernement du Canada). Les mesures mentionnées dans la réponse soutiennent une amélioration des rapports dans les Comptes publics et traitent favorablement les recommandations formulées par le comité parlementaire et la vérificatrice générale du Canada. Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2007 » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)



Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 5, La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada
(Adopté par le Comité le 12 février 2009; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2009)
Sommaire du rapport Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport porte essentiellement sur les recommandations en matière de gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement du Canada. Plus précisément, il a été recommandé au Secrétariat de réaliser une étude de faisabilité sur la présentation de rapports concernant les coûts totaux engagés par le gouvernement relativement aux services juridiques.

Le Secrétariat a examiné les rapports actuels présentés au Parlement sur les coûts des services juridiques ainsi que la possibilité d'utiliser à l'avenir la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) afin de consigner plus efficacement les coûts des services juridiques pour le gouvernement. En ce qui a trait aux rapports existants, il a constaté que les Comptes publics du Canada 2007 (volume II, section 17 et volume III, section 3) tout comme le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des renseignements sur la majorité de ces coûts.

Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations contenues dans le 17e rapport du Comité présenté à la Chambre au cours de la deuxième session du 39e Parlement) (présenté à la Chambre des communes le 19 juin 2009)

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Service correctionnel Canada

Table 10: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires (mise à jour visant à refléter le rapport du CCP)
  • Le 12 mars 2009, le commissaire du Service correctionnel du Canada a comparu devant le Comité permanent des comptes publics afin de discuter du chapitre 7 du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale, intitulé « L’économie et l’efficience des services — Service correctionnel du Canada ». Le Comité a publié son rapport en juin 2009. Le gouvernement prépare actuellement la réponse qu’il donnera, laquelle devrait être présentée à la Chambre des communes en octobre 2009.
Rapport de la VGC : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_f_31776.html

Rapport du CPCP : http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3960844&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F


Réponse à la vérificatrice générale (et au commissaire à l’environnement et au développement durable)
En février 2009, la vérificatrice générale du Canada a présenté à la Chambre des communes son rapport de décembre 2008. Comme cela a été souligné dans la section précédente, le chapitre 7 concernait le SCC. Dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, le SCC se disait d’accord avec l’ensemble des cinq recommandations et s’engageait à y donner suite au plus tard le 31 mars 2010. On peut consulter le rapport du BVG ainsi que la réponse du SCC à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_f_31776.html
  1. De plus, le chapitre 4 (Rapport annuel sur les stratégies de développement durable) du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), de décembre 2008 parlait du SCC, et plus particulièrement de l’engagement suivant : Réduire la consommation d’eau en prenant de multiples mesures pour conserver l’eau potable. D’ici mars 2010, le SCC aura réduit sa consommation d’eau potable de 10%.

Bien que le rapport de vérification ne comprenne aucune recommandation visant nommément le Service correctionnel du Canada, il souligne que, en raison d’un manque de surveillance adéquate et de reddition de comptes dans les établissements, le SCC ne peut pas suivre de façon fiable les progrès réalisés à l’égard de cet engagement. Depuis la vérification, le SCC a pris des mesures pour améliorer sa capacité de suivre les progrès réalisés à l’égard de ses engagements; il est en voie d’atteindre sa cible de réduction au plus tard en mars 2010. On peut consulter le rapport du CEDD aux adresses suivantes : 
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/parl_cesd_200812_04_e_31821.html#hd3c

En outre, le chapitre 1, « La salubrité de l’eau potable » du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de mars 2009 recommandait aussi au SCC de modifier ses procédures de gestion de ses systèmes d’approvisionnement en eau potable pour qu’elles soient conformes au guide central fondé sur les risques de Santé Canada. Le SCC a souscrit à la recommandation et s’est engagé à examiner ses procédures d’ici septembre 2009.

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Transports Canada

Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Nous n’avons reçu aucune recommandation.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable

1) Rapport de mai 2008 du BVG

Chapitre 3 — La surveillance de la sécurité du transport aérien — Transports Canada

La vérification avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure Transports Canada gère efficacement la transition à une approche de surveillance de la sécurité fondée sur les systèmes de gestion de la sécurité. Le Ministère est d’accord avec toutes les recommandations. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_03_f_30699.html.

2) Chapitre 6 — La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral

L’objectif de la vérification était de déterminer si le gouvernement fédéral a adopté les pratiques de gestion nécessaires à la conservation de ses résidences officielles. La vérification a été réalisée en parallèle avec l’examen spécial quinquennal de la Commission de la capitale nationale (CCN) que le BVG a effectué en 2007. La CCN a publié le rapport de cet examen spécial en novembre 2007. Le BVG a réalisé son travail d’examen à Transports Canada, mais aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_06_f_30702.html.

3) Chapitre 8 — Les examens spéciaux des sociétés d’État — un aperçu

Ce chapitre donne un aperçu des pratiques en matière d’examen spécial qui se dégagent des résultats des examens spéciaux que le BVG a réalisés entre décembre 2002 et février 2008. Le BVG y analyse également l’incidence des modifications législatives et d’autres changements sur les pratiques d’examen spécial depuis le dernier rapport au Parlement à ce sujet, soit en décembre 2000. Enfin, le BVG y présente des résumés des principales constatations qui ont été formulées dans les 11 rapports d’examen spécial qu’il a produits depuis janvier 2006. Les sociétés d’État suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont été examinées :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Administration du pont Blue Water· Commission de la capitale nationale
  • Société immobilière du Canada limitée

On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_08_f_30704.html.

4) Mars 2009 — Le Point — Rapport de la vérificatrice générale du CanadaChapitre

Chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

La vérification de suivi portait sur les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l’interopérabilité des systèmes qu’ils utilisent à cette fin.

Transports Canada accepte les recommandations le concernant. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html.

5) Chapitre 2 — Le Point — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

La vérification avait pour objet d’examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d’État et des petites entités fédérales ainsi qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le BVG a examiné l’étendue des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des recommandations sur le processus de nomination contenues dans les chapitres des rapports de 2000 et de 2005 portant sur la gouvernance des sociétés d’État. Les entités suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités étaient comprises dans la vérification :

  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  • Administration de pilotage de l’Atlantique
  • Administration de pilotage des Grands Lacs
  • Administration de pilotage des Laurentides
  • Administration de pilotage du Pacifique
  • Administration du pont Blue Water
  • Bureau de la sécurité des transports du Canada
  • Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
  • Commission de la capitale nationale
  • Marine Atlantique S.C.C.
  • Monnaie royale canadienne
  • Office des transports du Canada
  • Parc Downsview Park Inc.
  • Ridley Terminals Inc.
  • Société canadienne des postes
  • Société des ponts fédéraux limitée
  • Société immobilière du Canada limitée
  • Tribunal d’appel des transports du Canada
  • VIA Rail Canada inc.

Aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html.

6) Décembre 2008 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 1 — La gestion des émissions atmosphériques

Le commissaire à l’environnement et au développement durable a examiné un plan de prévention de la pollution, mis en œuvre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour gérer l’acrylonitrile, une substance utilisée dans la fabrication de caoutchouc synthétique et d’autres produits. Il a examiné la façon dont Environnement Canada gère les règlements régissant la teneur de l’essence et du carburant diesel ainsi que le règlement limitant le débit de distribution de l’essence pendant le ravitaillement des véhicules à la pompe. Il a aussi examiné le Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques et le crédit d’impôt pour le transport en commun, deux mesures économiques qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces deux initiatives figuraient dans le Plan sur les changements climatiques du gouvernement, préparé en réponse à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Enfin, il a examiné trois des ententes volontaires du gouvernement fédéral conclues avec des associations industrielles, dont deux avaient été conclues avec Transports Canada, qui avaient pour but de réduire les émissions contribuant à la formation du smog et au changement climatique. Deux recommandations ont été formulées au Ministère. Cependant, les ententes volontaires que le BVG a vérifiées répondent à bon nombre des exigences. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html

Chapitre 5 — Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le commissaire présente un rapport annuel sur le nombre de pétitions reçues et leur nature, ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et les délais de réponse des ministères. Ce chapitre renferme le rapport sur les pétitions de cette année. Entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008, Transports Canada a reçu 11 pétitions; toutes les réponses ont été fournies dans les délais prescrits, et aucune prolongation n’a été demandée. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_05_f_31822.html.



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

La Commission de la fonction publique

1) Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) (octobre 2008)

La vérification vise les nominations de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, soit de janvier à décembre 2006. La vérification porte sur la totalité des processus de nomination visant des postes de cadre de direction des niveaux EX-4 et EX-5 (qui comprend les postes de sous-ministres adjoints) et sur la moitié des processus visant des postes de cadre des niveaux EX-1 à EX-3 (qui comprend les postes de directeurs et de directeurs généraux).La vérification a permis de souligner les pratiques dignes de mention de Transports Canada pour 2006; le Ministère avait bien élaboré ses plans de ressources humaines, qu’il a utilisés dans le cadre de ses processus de nomination. Sur un total de 8 nominations, seules 2 ont été effectuées au terme d’un processus non annoncé, et les deux personnes nommées n’occupaient pas le poste par intérim.On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Tableau 10 – Réponse aux comités parlementaires et vérifications externe



Réponse aux comités parlementaires
Comité permanent des comptes publics
Rapport 7 – Février 2008
Chapitre 3, Les grands projets de technologies de l’information, du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada

Ce rapport, déposé le 25 février 2008, portait sur la gestion de grands projets de technologies de l’information. Deux recommandations visaient directement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – les recommandations 5 et 6. La réponse du gouvernement a été déposée le 16 juillet 2008.

Recommandation 5- Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada effectue une analyse coûts-avantages du maintien de la Voie de communication protégée et en communique les résultats au Comité des comptes publics avant le 31 décembre 2008.
Réponse du gouvernement Le gouvernement est d’accord en principe et reconnaît l’importance d’une analyse coûts-avantages de la Voie de communication protégée.

La Voie de communication protégée est l’infrastructure commune de technologie de l’information au gouvernement, qui inclut divers services de sécurité. Elle donne aux particuliers et aux entreprises du Canada un accès sûr, efficace et privé à tous les programmes et services fédéraux offerts en ligne.

Au moment de la vérification du BVG, une nouvelle analyse de rentabilisation proposant un modèle de viabilité financière était en cours d’élaboration. L’actuel contrat visant la Voie de communication protégée approuvé en décembre 2006 est fondé sur une analyse de rentabilisation qui, après l’approbation du marché, a été mise au point et officiellement présentée au SCT en mars 2007. Comme la technologie et les menaces pour la sécurité ont évolué depuis la mise en œuvre initiale, le SCT et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) réexaminent l’analyse de rentabilisation de mars 2007 à la lumière de l’évolution des exigences de sécurité et de protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada. En particulier, il y a lieu d’élargir l’éventail des niveaux de sécurité de manière à mieux les adapter aux programmes et aux services de chacun des ministères et à continuer de protéger les Canadiennes et les Canadiens.

Si l’adoption d’une solution commune continue en matière de services de sécurité demeurait nécessaire en janvier 2010, le gouvernement du Canada élaborera une analyse de rentabilisation qui englobe une analyse des coûts et des avantages ainsi qu’une confirmation de l’engagement du gouvernement envers l’utilisation de ces services. Une nouvelle analyse de rentabilisation de la Voie de communication protégée a été effectuée en mars 2009. Le bureau du ministre n’a pas encore donné son accord pour qu’elle soit présentée au Comité permanent des comptes publics au cours du prochain exercice.

Recommendation 6- Si la Voie de communication protégée est maintenue, que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournissent des informations significatives fondées sur les résultats dans son rapport ministériel annuel sur le rendement sur la Voie de communication protégée, notamment des informations sur le nombre de transactions traitées, le nombre de ministères l’utilisant, le pourcentage d’utilisation de sa capacité et son coût par transaction.
Réponse du gouvernement Le gouvernement est d’accord pour dire que cette information est importante et il accepte de la fournir au Comité.

Il convient de signaler que TPSGC fournit l’infrastructure pangouvernementale de la Voie de communication protégée, alors que les transactions des programmes rendues possibles par la Voie protégée relèvent de chacun des ministères, et le SCT est responsable au premier chef de la mesure du rendement et de la politique pangouvernementale.

Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) vise à déclarer les progrès réalisés à l’égard du rapport sur les plans et les priorités (RPP), qui précise les activités de programme et les indicateurs de rendement connexes qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor cherche actuellement à simplifier les RPP et RMR dans le but de réduire la quantité de données opérationnelles générales pour améliorer la clarté et l’orientation de ces rapports. TPSGC a fourni l’information suivante dans un rapport distinct qui a été présenté au Comité des comptes publics au début de 2009 :

  • nombre d’organisations gouvernementales qui utilisent les services de la Voie de communication protégée;
  • nombre de ePass délivrés aux particuliers et aux entreprises au Canada;
  • nombre de transactions de la Voie de communication protégée pour chacun des programmes gouvernementaux offerts en ligne par les organisations au moyen de services de ePass de la Voie de communication protégée, nombre de programmes qui utilisent le ePass, nombre de transactions par ePass traitées sur la Voie de communication protégée et le coût par transaction;
  • pourcentage de la capacité de la Voie de communication protégée utilisée par le service de la Voie protégée.
  • Il faut également noter que, conformément à la pratique établie au SCT, nous établirons aussi un lien entre l’information contenue dans le rapport ci-devant et le prochain RMR de TPSGC, qui sera affiché sur le site Web du SCT après le dépôt de la présente réponse du gouvernement devant la Chambre des communes.

Le rapport d’information sera mis à jour chaque année et lié aux futurs RMR de TPSGC tant qu’existera une solution commune en matière de service de sécurité.




Réponses au vérificateur général (y compris le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD))
Vérificateur général
Rapport de mai 2008
Chapitre 6 – La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral
L'objectif de la vérification était de déterminer si le gouvernement fédéral a adopté les pratiques de gestion nécessaires à la conservation de ses résidences officielles.
Recommendation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Vérificateur général
Rapport de décembre 2008
Chapitre 3 - Les contrats de services professionnels
La présente vérification avait pour objectif de déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada mène ses activités de passation de marchés de services professionnels en respectant les principes d'accès, de concurrence et d'équité, conformément aux autorisations applicables.
Recommandations 3.61 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre propre à assurer, de façon cohérente, la qualité et la conformité aux lois, règlements et politiques applicables. Cela permettrait de s'attaquer aux questions mentionnées dans la présente partie du rapport, à savoir l'application des modalités des contrats et les modifications à ceux-ci ainsi que le paiement des travaux exécutés. Ce cadre devrait prévoir un programme de surveillance qui intègre les leçons apprises.

3.72 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait :

  • prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il y a eu d'autres cas semblables au cas précis décrit ci-dessus et s'assurer que les mesures qui s'imposent ont été prises;
  • analyser les circonstances de ce cas pour bien comprendre toutes les leçons susceptibles d'être tirées de cette erreur et pour y donner suite;
  • surveiller la mise en œuvre des consignes pour fournir à la direction l'assurance qu'elles sont respectées et les faire appliquer dans tout le Ministère.

3.81 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait veiller à rendre publiques toutes les autorisations de tâches au fur et à mesure qu'elles sont établies.

Réponse du Ministère http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_03_f_31827.html#hd3e
CEDD
Rapport de décembre 2008
Chapitre 4 – Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable
L’objectif de vérification consistait à déterminer si chaque ministère et organisme avait intégré les structures et les processus requis pour gérer efficacement la mise en œuvre d'un engagement choisi dans sa stratégie de développement durable, et pouvait montrer des résultats obtenus.
Recommandation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
CEDD
Rapport de décembre 2008
Chapitre 5 – Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement
Le présent chapitre vise à communiquer au Parlement et aux Canadiens de l'information sur l'utilisation du processus de pétition en matière d'environnement. Conformément aux articles 22 et 23 de la Loi sur le vérificateur général, le chapitre précise le nombre et l'objet des pétitions reçues et l'état d'avancement de leur traitement, ainsi que les délais de réponse des ministres.
Recommandation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.



Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada.)
CFP
Rapport d’octobre 2008
Vérification pangouvernementale des nominations (EX)
La vérification visait à déterminer si les activités de nomination de cadres de direction étaient conformes à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), aux autres lois et politiques, ainsi qu'à l'instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique. La vérification portait sur les activités de nomination de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle LEFP, soit de janvier à décembre 2006. Nous avons examiné la moitié des nominations de cadres de direction à des postes des niveaux EX-1, EX-2 et EX-3, et toutes les nominations à des postes des niveaux EX-4 et EX-5.
Recommendation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
PSC
Rapport d’octobre 2008
Étude sur la mobilité des fonctionnaires
Les objectifs de l'étude visaient à décrire la nature et le niveau des nominations qui mènent à un déplacement au sein du gouvernement fédéral, examiner les facteurs qui influent sur les déplacements, et dégager les leçons tirées. Dans le cadre de cette étude, les déplacements des employés ont été examinés sur une période de 11 ans (de 1997-1998 à 2007-2008). L'étude est fondée sur des renseignements statistiques et sur des entrevues menées auprès de hauts fonctionnaires dans huit ministères et organismes.
Recommandation Aucune recommandation ne visait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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Tribunal canadien des droits de la personne

Table 10: Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes


Réponse aux comités parlementaires
Aucune recommandation n’a été faite.


Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et du développement durable
Aucune recommandation n’a été faite.


Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)
Aucune vérification ou évaluation externe n’a été effectuée.