ARCHIVÉ - RMR 2008-2009 - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications

Mai 2008 – Chapitre 5 – La surveillance des maladies infectieuses

Ce rapport a permis de vérifier si l’ASPC et ses partenaires avaient recueilli, analysé et diffusé les données nécessaires pour prévoir et prévenir les menaces que représentent les maladies infectieuses et pour y réagir. On a intégré l’ACIA à l’étendue de la vérification afin d’évaluer le degré de coordination entre les deux agences pour la surveillance des maladies animales transmissibles aux humains. La recommandation était d’améliorer leur capacité à prévoir et à prévenir les zoonoses. L’ASPC et l’ACIA devraient évaluer conjointement les risques possibles pour la santé humaine et animale, clarifier le partage des responsabilités et donner suite aux objectifs et aux priorités de surveillance communs.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_05_f_30701.html

Décembre 2008 – Chapitre 4 – Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques

Ce rapport a permis de vérifier si l’Agence gérait correctement les risques que des végétaux étrangers envahissants ou leurs graines, des phytoravageurs et des maladies végétales puissent entrer au pays et s’y établir. La capacité de l’Agence à établir et gérer les normes, à exécuter des enquêtes phytosanitaires (sur la protection des végétaux) et des évaluations des risques phytosanitaires, et à s’assurer que les végétaux et les produits végétaux importés au pays respectaient les exigences du Canada a également été examinée. L’Agence souscrit aux cinq recommandations découlant de cette vérification.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_04_f_31828.html

Mars 2009 – Chapitre 1 – La salubrité de l’eau potable

Il s’agit d’un rapport « Le point » du commissaire à l’environnement et au développement durable qui a examiné les progrès réalisés par le gouvernement fédéral en vue de mettre en œuvre les recommandations formulées dans une vérification de 2005 sur la salubrité de l’eau potable. L’ACIA était visée par cette vérification en raison de ses responsabilités et de celles de SC quant à la salubrité de l’eau embouteillée. Aucune recommandation n’a été faite à l’égard de l’Agence. La vérification a établi que l’ACIA s’acquitte de ses responsabilités pour assurer la salubrité de l’eau embouteillée.

Comité sénatorial spécial sur le vieillissement

Le 21 avril 2009, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a déposé son rapport final, intitulé  Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser. Ce rapport donne un aperçu des défis que doit relever le Canada en raison du vieillissement de sa population, notamment en ce qui touche le vieillissement actif et en santé.

Comité permanent des comptes publics

Le 10 mars 2009, le Comité permanent des comptes publics a tenu une audience en vue d’obtenir, de la part de l’Agence, un compte rendu des progrès réalisés au regard de l’adoption des recommandations formulées dans le  rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale concernant la surveillance des maladies infectieuses.

La vérification effectuée par la vérificatrice générale avait pour objet de déterminer la mesure dans laquelle l’Agence :

• avait défini ses rôles et ses responsabilités et avait fixé des objectifs et établi des priorités touchant la surveillance des menaces pour la santé publique causées par les maladies infectieuses;
• avait recueilli, analyse et déclaré des données sur les maladies infectieuses existantes qui sont ciblées ainsi que sur de nouvelles maladies;
• respectait ses nouvelles obligations internationales conformément au Règlement sanitaire international;
• avait fait des progrès à l’égard de recommandations choisies, formulées dans les rapports antérieurs de la vérificatrice générale.

Le rapport de la vérificatrice générale a énoncé quatre grandes préoccupations relatives à la surveillance des maladies infectieuses par l’Agence :

• les faiblesses relevées dans les vérifications antérieures effectuées par le Bureau de la vérificatrice générale subsistent en ce qui touche les orientations stratégiques, la qualité des données, la mesure des résultats et le partage des données;
• bien que l’Agence compte grandement sur la bonne volonté des provinces et des territoires pour obtenir des données de surveillance, les accords de partage des données comportent des lacunes;
• les principales dispositions du partage des données auraient à être précisées en cas de situation d’urgence en matière de santé publique;
• L’Agence et l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’ont pas déterminé d’un commun accord quelles maladies animales susceptibles de menacer la santé humaine doivent être surveillées en priorité, ni à laquelle des deux agences incombe la surveillance de chacune de ces maladies.

Dans un rapport publié en mai 2009, le  Comité permanent des comptes publics a formulé cinq recommandations :

1. Que l’Agence remette d’ici le 30 septembre 2009 un rapport provisoire au Comité des comptes publics pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général, et que des rapports d’étape supplémentaires soient soumis au Comité chaque année jusqu’à ce que les recommandations soient intégralement mises en œuvre.
2. Que Santé Canada et l’Agence communiquent au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un calendrier clair d’examen de la législation qui permettra d’établir si des pouvoirs législatifs additionnels sont nécessaires.
3. Que l’Agence remette au Comité des comptes publics d’ici le 30 septembre 2009 un projet de calendrier pour la négociation d’accords de mise en commun de l’information avec les provinces et les territoires et qu’elle rende compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport de situation qu’elle remet au Comité chaque année.
4. Que l’Agence remette au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2009 un état des besoins en matière de surveillance et de capacité d’intervention ainsi qu’un échéancier qui précise comment elle entend respecter le Règlement de l’Organisation mondiale de la santé d’ici la date butoir stricte de 2012.
5. Que l’Agence intègre à ses rapports sur le rendement une brève description des défis et des risques dont elle doit tenir compte et une évaluation équilibrée des résultats obtenus sur le plan de l’amélioration des activités de surveillance.

Réponse de l’Agence :

L’Agence s’engage à répondre aux recommandations du Comité permanent avant le 30 septembre 2009.

La réponse de l’Agence au rapport de la vérificatrice générale apparaît plus loin dans le présent tableau.

Sous-comité sénatorial sur la santé des populations

Le 3 juin 2009, le Sous-comité sénatorial sur la santé des populations a déposé au Sénat son rapport final, intitulé Un Canada en santé et productif : une approche axée sur les déterminants de la santé. Le Sous-comité était autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé, et à préparer un rapport à leur sujet. Le rapport énonce 22 recommandations qui s’adressent à tous les ordres de gouvernement et à différents organismes fédéraux, à l’intérieur ou à l’extérieur du portefeuille de la santé. Les recommandations se répartissent en quatre catégories :

1. gouvernance – une approche pangouvernementale (neuf recommandations);
2. infrastructure de données sur la santé de la population (quatre recommandations);
3. des collectivités en santé (quatre recommandations);
4. santé de la population autochtone (cinq recommandations).

En 2008-2009, l’Agence a maintenu ses efforts dans des domaines pertinents, en plus d’entreprendre de nouvelles activités qui cadrent avec les recommandations, comme en font foi les exemples suivants :

• Développement des jeunes enfants :
• Financés tous deux par l’Agence, le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) assurent la promotion de la santé et s’attaquent aux disparités en matière de santé qui touchent les femmes enceintes, les jeunes enfants ainsi que leur famille. L’Agence a soutenu les programmes du PACE et du PCNP afin de mobiliser les groupes et les coalitions communautaires, de façon à améliorer l’accès aux soins de santé et au soutien social pour les groupes vulnérables sur le plan de la santé — personnes qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent d’isolement social ou géographique, qui sont arrivées récemment au Canada ou qui ont une consommation abusive d’alcool et d’autres drogues.
   

• Accent sur les populations autochtones :
• Par le biais du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones, l’Agence prépare la réussite scolaire des enfants autochtones. Le programme donne l’occasion aux enfants d’âge préscolaire d’apprendre leur langue, leur culture et leurs valeurs traditionnelles — et de développer leur maturité scolaire — tout en adoptant de saines habitudes de vie. Aujourd’hui, le Programme d’aide scolaire aux Autochtones profite à plus de 4 500 enfants vivant dans des collectivités urbaines et nordiques de tout le Canada ainsi qu’à leur famille.
   
• Collaboration intragouvernementale et intergouvernementale :
• L’Agence a continué d’appuyer le Réseau pancanadien de santé publique, un réseau qui réunit des chefs de file et des intervenants choisis de la santé publique à l’échelon fédéral, provincial et territorial et qui permet l’échange de connaissances, de savoir-faire et de pratiques exemplaires. De plus, le Réseau pancanadien de santé publique conçoit et met en œuvre des démarches collectives efficientes en vue d’aborder les questions et les enjeux qui se posent en matière de santé publique. En outre, avec le concours de l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence a participé à la formulation de pratiques exemplaires visant les mécanismes intersectoriels et multi-juridictionnels qui éclairent les interventions futures à l’appui de la santé de la population.
   
• Systèmes de données et recherche interventionnelle sur la santé de la population :
• De concert avec Statistique Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Agence a travaillé à la définition d’un cadre d’indicateurs sur la population et la santé publique. De plus, l’Agence a produit un important document d’information sur la mise au point d’indicateurs sur les disparités en matière de santé au Canada. Ensemble, ces activités mèneront à la définition d’indicateurs plus complets qui traduiront avec justesse les disparités en matière de santé.
   
• État de santé des populations vulnérables :
• Avec le concours d’autres partenaires du portefeuille du la santé, l’Agence a agi sur plusieurs fronts dans le but d’améliorer l’état de santé des populations vulnérables, y compris les sans-abri, en appuyant les projets-pilotes sur l’itinérance et la santé mentale réalisés par la Commission de la santé mentale du Canada.

Au moment d’écrire ces lignes, le Sous-comité n’avait exigé aucune réponse détaillée de la part du gouvernement. Cependant, l’Agence étudiera à fond le rapport et produira des analyses complémentaires portant sur les recommandations, de façon à évaluer les répercussions qu’aurait l’adoption de ces dernières.

Le  rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale concernant la surveillance des maladies infectieuses renfermait des recommandations qui sont décrites plus tôt, dans la section consacrée au Comité permanent des comptes publics. La réponse de l’Agence est intégrée au rapport du Bureau de la vérificatrice générale. Parmi les mesures déjà prises pour répondre aux préoccupations formulées par ce dernier, on compte :

• la mise au point d’un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre son cadre de surveillance stratégique et de sa stratégie de surveillance, lesquels intègrent les recommandations apparaissant dans le rapport de mai 2008;

• la création d’une équipe d’intégration de la surveillance qui travaillera à l’amélioration et à la bonne intégration des activités de surveillance dans toute l’Agence;

• le déploiement d’efforts pour établir des accords intergouvernementaux officiels qui concrétisent les arrangements administratifs bien établis en matière de partage de données;
• le choix d’orientations permettant de répondre aux exigences du Règlement sanitaire international, par la création de protocoles d’entente portant sur le partage de données et sur l’entraide avec toutes les provinces et territoires lors de situations d’urgence en santé publique.

Aucune vérification externe n’a été publiée au cours de l’année financière 2008-2009.

Dans le Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de décembre 2008 (chapitre 4 – Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable), le commissaire a indiqué que l’APECA avait plusieurs possibilités pour mieux intégrer l’établissement de cibles de développement durable au cycle de planification annuel et qu’elle pourrait se fixer des cibles plus ambitieuses. Dans sa réponse, l’APECA a jugé ces recommandations appropriées. Le rapport se trouve à l’adresse
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html.

Le Comité permanent des comptes publics a mené un examen du chapitre 5, « Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières Â», du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Octobre 2007. Le Comité a déposé son rapport le 25 février 2009. Il y formulait quatre recommandations :

1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devrait fournir un rapport d'étape sur la mise en œuvre des recommandations faites dans le rapport d'ici au 31 décembre 2008.

2. Dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009, l'ASFC devrait rendre compte de ses stratégies de gestion des risques.

3. L'ASFC devrait inclure un rapport d'étape sur la mise en œuvre de ses modèles de formation dans son rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.

4. L'ASFC devrait revoir le processus afférent à la perception des frais d'examen afin de s'assurer qu'aucuns frais supplémentaires ne sont perçus pour les inspections aléatoires.

La réponse de l'ASFC au rapport du Comité permanent des comptes publics sera déposée en 2009-2010.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a mené un examen de la gestion des programmes de détentions et des renvois par l'ASFC.

Le chapitre 7, « Les détentions et les renvois Â», du Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mai 2008 examine la gestion des détentions et les renvois par l'ASFC et les mesures prises depuis la vérification menée en 2003 du programme de contrôle et d'exécution de la loi de Citoyenneté et Immigration Canada. La vérification avait précisément les objectifs suivants :

1. Déterminer si Citoyenneté et Immigration Canada et l'ASFC avaient clairement défini leurs responsabilités respectives quant à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et quant au caractère adéquat des rapports sur le rendement touchant la détention et le renvoi d'individus.

2. Déterminer si l'Agence gérait les détentions et en rendait compte de façon uniforme tout en respectant ses politiques et ses normes et en accordant l'importance voulue à l'économie.

3. Déterminer si l'ASFC procédait aux renvois du Canada de façon uniforme en tenant compte des risques présentés par ces personnes, et si elle le faisait de façon efficiente.

Le rapport de vérification a été déposé en mai 2008 et formulait trois recommandations. La réponse de l'Agence est incluse dans le rapport de vérification.

Le Bureau du vérificateur général du Canada a également mené une vérification touchant la sécurité nationale. Le chapitre 1, « La sécurité nationale : l'échange de renseignements et d'information Â», du rapport d'étape de mars 2009 de la vérificatrice générale examine si le gouvernement du Canada a réalisé des progrès satisfaisants au plan de la mise en œuvre de la recommandation formulée dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Novembre 2003, chapitre 10, « Autres observations de vérification Â» (« Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement  Â»), et pour ce qui est de la mise en œuvre de certaines recommandations formulées dans le Rapport de la vérificatrice générale du Canada – Mars 2004, chapitre 3, « La sécurité nationale au Canada – L'initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme Â».

Le rapport de vérification a été déposé en mars 2009 et il comportait une recommandation. La réponse de l'Agence est incluse dans le rapport de vérification.

Aucune.

Les six vérifications suivantes concernant le BCP ont fait l’objet de rapports de la vérificatrice générale et du commissaire à l’environnement et au développement durable en 2008‑2009.

Mai 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Cette vérification portait sur 13 types de frais imposés par six institutions fédérales responsables d'une part importante des recettes perçues au titre de frais par le gouvernement. La vérificatrice a examiné la méthode retenue par ces institutions pour établir le coût des activités visibles et déterminer le montant exigible, ainsi que pour évaluer et surveiller le rendement des activités concernées et communiquer de l'information à ce sujet. La vérification visait des politiques et des lignes directrices connexes fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux ministères et organismes. Elle a aussi permis d’évaluer la portée et l’application de la Loi sur les frais d'utilisation adoptée en 2004. Le BCP n’était visé par aucune des huit recommandations du rapport.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_01_f_30697.html

Chapitre 6 – La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral

La vérification portait sur les pratiques de gestion adoptées par la Commission de la capitale nationale (CCN) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour assurer la conservation des résidences officielles, dont six dans la région d'Ottawa-Gatineau, et une à Québec (la résidence secondaire du gouverneur général). Le travail d’examen a été réalisé à la CCN, à TPSGC, à Transports Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au BCP qui siège à titre d’observateur au Comité consultatif des résidences officielles du Canada de la CCN. Bien que la vérification montre que celle-ci a adopté de saines pratiques de gestion pour assurer la conservation des résidences officielles, on signale que Rideau Hall et le 24, Promenade Sussex, la résidence du Premier ministre du Canada, nécessitent d’importants travaux de réfection. Le rapport ne contient aucune recommandation, mais on y indique qu’il faudra donner un accès prolongé au 24, Promenade Sussex (période estimative de 12 à 15 mois) et envisager comme solution pratique de demander au Premier ministre de s’installer temporairement dans une autre résidence. Cela permettrait d’éviter les conséquences fâcheuses que pourrait entraîner le report continuel de travaux de réfection urgents.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_06_f_30702.html

Décembre 2008 – Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

Cette étude a pour but de communiquer aux parlementaires de l’information sur les mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour transférer aux provinces et aux territoires des fonds consacrés à des secteurs généraux de dépenses qui, en 2006-2007, se chiffraient à environ 50 milliards de dollars, soit un peu moins de 23 p. 100 des dépenses fédérales. Ces transferts constituent une source importante de financement pour les services offerts aux Canadiens dans des secteurs comme la santé, l'enseignement postsecondaire et le logement. L’étude a révélé que l'étendue de la responsabilité fédérale en ce qui concerne l'utilisation que font les provinces et les territoires des fonds transférés dépend de la nature et de la portée des conditions auxquelles ces transferts sont assujettis. Lorsque les paiements sont accordés sans condition ou presque, les provinces et les territoires peuvent affecter les fonds selon leurs propres priorités, sans aucune obligation légale de rendre compte au gouvernement fédéral de leurs dépenses. Le rapport de l’étude ne contient aucune recommandation.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_01_f_31825.html

Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales

Cette vérification a été menée après que la vérificatrice générale et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes aient constaté indiquant que l’encadrement et la supervision de petites entités faits par un organisme central n’étaient pas satisfaisants. On a donc évalué les méthodes de surveillance et de coordination, les exigences en matière de rapport et les ententes relatives aux services partagés qui permettent aux organismes centraux de surveiller la gestion des petites entités (aux fins de cette vérification, les institutions fédérales qui comptent moins de 500 employés ou dont les dépenses annuelles approuvées sont inférieures à 300 millions de dollars). Les travaux de vérification ont été effectués au BCP, au SCT, à l’ancienne Agence de la fonction publique du Canada, ainsi que dans trois ministères fédéraux et six petites entités. L’une des quatre recommandations du rapport de vérification invitait le BCP et le SCT à améliorer leurs directives sur la coordination de portefeuille, en s’assurant de bien définir leurs attentes et de les communiquer clairement aux ministères et aux entités de leur portefeuille. Le BCP s’est engagé à fournir, au début de 2009, des directives améliorées et fondées sur des principes en vue d’aider les entités à comprendre leurs responsabilités. Il a aussi indiqué avoir recommencé à donner, de façon plus systématique, des séances d'information individuelles qui traitent de la coordination de portefeuille aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à un niveau équivalent à celui de sous‑ministre.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_02_f_31826.html

Mars 2009 –Le Point, Rapport de la vérificatrice générale du Canada

Chapitre 1 – La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

Cette vérification faisait suite à des recommandations antérieures formulées par la vérificatrice générale. Celle-ci considère comme satisfaisants les progrès généraux accomplis par le gouvernement fédéral, ainsi que ceux réalisés quant à la mise en œuvre de huit des douze recommandations de 2003 et de 2004. Ces douze recommandations en comprennent quatre qui s’adressent spécifiquement au BCP ou qui traitent du poste de conseiller à la sécurité nationale. Le suivi donné à l’une de ces quatre recommandations a obtenu une évaluation insatisfaisante (échange d’information), mais les trois autres étaient considérées satisfaisantes (coordination des dossiers relatifs à la sécurité nationale, leçons à tirer et mise sur pied d’un système pangouvernemental de communications au niveau secret). Le BCP s’est chargé de coordonner les réponses au rapport des ministères et de faciliter l’élaboration d’une réponse conjointe (Sécurité publique Canada, Justice Canada et le SCT) à la nouvelle recommandation de la vérificatrice générale sur l’échange d’information. Cette réponse témoignait de l’importance et de la complexité de l’échange d’information qu’il faut effectuer lorsque la sécurité nationale est en jeu, et décrivait le rôle du BCP en matière de coordination et d’élaboration des politiques.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html

Chapitre 2 – Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Cette vérification a été menée dans le but de savoir si le gouvernement a mis en œuvre les dernières recommandations sur le processus de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d’État, des petites entités et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des sociétés d’État, vérification de 2003 concernant le Commissariat à la protection de la vie privée, vérification de 2006 touchant le Bureau de l’Enquêteur correctionnel et vérification de 1997 auprès de la CISR). La vérification portait sur les nominations effectuées par le gouverneur en conseil effectuées dans 43 sociétés d’État, dans 52 petites entités fédérales ainsi qu’à la CISR entre le 1er janvier 2006 et le 20 septembre 2008. La vérificatrice générale a évalué dans quelle mesure les processus de nomination et de renouvellement de mandat étaient opportuns, transparents et axés sur les compétences, ainsi que dans quelle mesure les personnes nommées recevaient une orientation et une formation adéquates.

La vérificatrice générale a indiqué que les progrès réalisés sont décevants pour ce qui est du délai de nomination dans les sociétés d’État et du taux de vacance, et a ajouté que la communication entre les parties doit être améliorée. Elle a cependant conclu que l’orientation et la formation des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont efficaces.

Le rapport contient cinq recommandations, dont une invitant le BCP à terminer son projet visant à établir le nombre optimal de postes de directeurs à doter dans chaque société d’État. Les quatre autres s’adressent au gouvernement (et au CISR pour l’une d’elles) et visent à améliorer la communication, le délai de nomination et le taux de vacance.

Dans sa réponse, le BCP a mentionné qu’il acceptait de terminer le projet susmentionné et qu’il continuerait d’appuyer le gouvernement dans le cadre du processus de nomination suivi par le gouverneur en conseil.

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) : rapport publié en octobre 2008

La Commission de la fonction publique (CFP) a mené cette vérification afin de déterminer si les nominations et les processus de nomination au groupe EX et au sein de celui-ci étaient conformes à la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), aux autres autorisations et lignes directrices en vigueur, ainsi qu’aux autres politiques  connexes, à l'instrument de délégation signé avec la CFP, et aux valeurs de nomination. La vérification portait sur les nominations effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la nouvelle LEFP (2006), qui était aussi la première année de la délégation des pouvoirs de nomination des EX aux administrateurs généraux. Le BCP, qui faisait partie des institutions visées, a tenu compte des constatations du rapport et des instructions de la CFP, qui invitait notamment les ministères à fournir davantage de renseignements et de justifications, lorsque nécessaire, pour faciliter la prise des décisions prises dans le cadre de processus de dotation.

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

• Au cours de la période de déclaration, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de comités parlementaires.

• Au cours de la période de déclaration, le Centre n'a déposé aucune réponse à des rapports de la vérificatrice générale.

• Pour faire suite aux modifications apportées à la LRPCFAT en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a assumé la responsabilité de surveiller les mesures employées par le CANAFE pour protéger les renseignements personnels en sa possession. Le CPVP a l'obligation de mener une vérification tous les deux ans et de présenter les conclusions de cette vérification au Parlement. La première de ces vérifications a débuté en 2007 et s’est terminée durant la période de déclaration. Les principales constatations devraient être rendues publiques à l’automne 2009.

2^e session de la 39^e législature

Rapport 10 : Réglementer les consultants en immigration

Le 12 juin 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a présenté son rapport à la Chambre des communes. Dans ce rapport, le Comité a fait neuf recommandations concernant la réglementation des consultants en immigration au Québec; la réaction face aux inquiétudes des consultants en immigration en ce qui a trait à la Société canadienne de consultants en immigration; la solution au problème des consultants « fantômes »; l’application des normes; et la solution au problème des représentants non autorisés à l’extérieur du Canada.

Le Comité a demandé une réponse complète au rapport. Toutefois, en raison de la dissolution du Parlement, le 7 septembre 2008, le gouvernement n’a pas pu déposer sa réponse.

On peut consulter le rapport du Comité à l’adresse suivante :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3560686&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Mai 2008, chapitre 1 — La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Le BVG a examiné treize frais différents imputés aux particuliers ou aux organisations pour un bien, un service ou l’utilisation d’installations, par six ministères et organismes du gouvernement fédéral, dont CIC. Dans le cadre de la vérification, le BVG a examiné les frais imputés par CIC relativement au droit de résidence permanente, au traitement des demandes de résidence permanente ainsi qu’au droit de citoyenneté.

Les pratiques de CIC ont fait l’objet de deux recommandations. Le BVG a recommandé l’établissement de systèmes et de pratiques officiels de révision périodique des frais, afin d’examiner la possibilité de modifier la valeur ou les coûts associés aux frais, entre autres choses, et d’envisager l’adoption de mesures pour améliorer la transparence dans la facturation des frais ayant fait l’objet de cette vérification, au moyen de rapports publics plus complets concernant les renseignements sur le rendement financier et non financier du Ministère. CIC a accepté ces recommandations.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_01_f_30697.htm

Mai 2008, chapitre 7 — Les détentions et les renvois — Agence des services frontaliers du Canada

Le BVG a examiné si l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et CIC ont clairement formulé leurs responsabilités respectives en ce qui a trait à l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la communication des renseignements sur la détention et le renvoi de personnes. Le BVG a également examiné si l’ASFC gère la détention de personnes de façon cohérente, conformément à ses politiques et normes et dans le strict respect des principes d’économie, et si l’organisme procédait au renvoi de ces personnes sans gaspillage de fonds publics et en se fondant sur les risques qu’elles présentent.

CIC a fait l’objet d’une recommandation dans le cadre de cette vérification. Le BVG a recommandé que l’ASFC et CIC élaborent et mettent en œuvre, chacun de leur côté, des processus visant à assurer la qualité du programme de permis de séjour temporaire, mis en œuvre conjointement en vertu de la LIPR. L’ASFC et le Ministère ont accepté.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_07_f_30703.html

Mars 2009, chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

La vérification visait à déterminer si le gouvernement a fait des progrès appréciables dans la mise en œuvre de la recommandation de la section ayant pour titre Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement, dans le rapport du BVG de novembre 2003, chapitre 10, Autres observations de vérification, et par rapport à d’autres recommandations tirées du rapport de mars 2004, chapitre 3, La sécurité nationale au Canada — L’initiative de 2001 en matière d’antiterrorisme. CIC constituait l’un des 17 ministères, organisations et organismes d’examen qui étaient visés par la vérification. Aucune recommandation n’a été formulée à l’endroit de CIC.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html

Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD)

Décembre 2008, chapitre 4 — Le rapport annuel sur les stratégies de développement durable

Dans le cadre de la surveillance annuelle des engagements des stratégies par le CEDD, la mise en œuvre d’engagements choisis dans les stratégies de développement durable de 2007–2009 de 11 organisations (y compris CIC) a été examinée. En général, il s’agissait d’un seul engagement par ministère.

CIC n’a pas été en mesure de fournir la preuve que son personnel avait obtenu les résultats attendus ou qu’il avait planifié et surveillé les progrès de façon efficace, ni qu’il avait effectué le suivi nécessaire par rapport à l’engagement choisi dans le cadre de la vérification.

On n’a formulé aucune recommandation.

Pour en savoir plus sur ce rapport :
http://www.oag–bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_04_f_31821.html

Aucune vérification concernant CIC.

• Aucune

• Aucune

• Aucune

Modernisation de la gestion des ressources humaines : la gestion des réformes (Chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de février 2005)

Lorsqu’elle effectue ses vérifications de la dotation pour les ministères et organismes, la CFP évalue l’intégrité des activités de dotation ministérielles et fait des recommandations d’amélioration aux administrateurs généraux. Les résultats de ces vérifications sont présentés au Parlement. Dans le contexte de ces vérifications, la CFP peut également déterminer des secteurs à améliorer dans ses propres activités. À l’automne 2008, lors d’une vérification des nominations de cadres de direction (EX), la CFP s’était engagée à améliorer certaines de ses propres activités. Ces engagements portaient sur l’amélioration des compétences du personnel de direction de la CFP, la clarification des politiques et des lignes directrices pertinentes de la CFP, et sur les modifications que celle-ci devra apporter à sa surveillance des nominations des cadres de direction.

Comité sénatorial permanent des finances nationales, objet : Infrastructure. Des fonctionnaires de DEO ont accepté de répondre aux questions suivantes du Comité :

• Des fonds destinés à l'infrastructure ont-ils été directement ou indirectement injectés dans le secteur de l'énergie en Alberta? - Le secteur de l'énergie n'a pas profité directement du financement que DEO alloue à l'infrastructure municipale. Cependant, il peut en bénéficier indirectement par l'intermédiaire du financement des routes locales.
• Pourriez-vous éclairer le Comité au sujet de l'état des ententes touchant le fonds fiduciaire de développement des collectivités? L'argent a-t-il été dépensé? - Au 30 juin 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a injecté 115,6 millions de dollars au moyen d'un fonds fiduciaire de développement des collectivités de 129 millions (Community Development Trust Agreement). (http://www.cd.gov.bc.ca/cdt/)

Chapitre du plan sommaire du Commissaire à l'environnement et au développement durable concernant l'exécution de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale - aucune recommandation n'a été reçue au sujet de DEO.

Rapport de décembre 2008 de la commissaire à l'environnement et au développement durable 

Chapitre 1 : Gestion des émissions atmosphériques

Résumé : La vérification a examiné les outils utilisés par le Ministère pour contribuer à la réduction des émissions atmosphériques. Plus précisément, la vérification a examiné les Avis de plans de prévention de la pollution, des règlements relatifs au mélange, à la distribution et au contenu des carburants, les mesures économiques et les ententes volontaires.

La vérification a révélé que le gouvernement n'avait pas instauré de vérification indépendante pour certifier que les résultats déclarés par le secteur privé dans le cas du Plan de prévention de la pollution, des règlements relatifs au contenu et à la distribution des carburants et des ententes volontaires et avantages estimés, dans le cas des mesures économiques, sont en cours de réalisation. 

La vérification a reconnu un certain nombre de bonnes pratiques, notamment le groupe de travail chargé des règlements sur le carburant et la base de données d'application de la loi, deux outils que le Ministère utilise pour assurer la qualité et l'uniformité dans le processus d'application de la loi.

Les recommandations de cette vérification portent principalement sur la révision de la stratégie de gestion des risques causés par l'acrylonitrile, l'évaluation de la mise en œuvre du Règlement sur le benzène dans l'essence et du Règlement sur le soufre dans le carburant diesel, ainsi que l'identification de la collectivité de détaillants et de grossistes assujettis au Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges et l'exécution d'activités de promotion de la conformité et de l'application de la loi. 

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec toutes les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html.

Chapitre 2 : Gestion des alertes météorologiques – Environnement Canada

Résumé : La vérification a examiné les systèmes et procédures d'Environnement Canada pour déterminer s'ils soutiennent adéquatement l'exécution d'alertes météorologiques opportunes et précises à l'intention des Canadiens. La vérification a évalué la gestion ministérielle du réseau d'observation météorologique, la mise en œuvre d'un nouveau poste de travail des spécialistes des prévisions météorologiques appelé NinJo, ainsi que l'exécution et la vérification d'alertes météorologiques. La vérification a aussi examiné le processus de planification du Ministère qui permet l'exécution des alertes météorologiques.

La vérification a révélé plusieurs problèmes concernant la capacité d'Environnement Canada à délivrer des alertes météorologiques aux Canadiens de manière durable.

Les recommandations portent essentiellement sur la nécessité de planifier à long terme les orientations stratégiques et la planification du capital nécessaire pour soutenir l'infrastructure de surveillance, la gestion du cycle de vie complet de cette infrastructure, le système d'alerte météorologique national, la production de rapports sur le rendement et de bonnes pratiques de gestion de projets.

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec toutes les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html.

Chapitre 5 : Rapport annuel sur les pétitions environnementales

Résumé : Ce chapitre informe le Parlement et la population canadienne au sujet de l'utilisation du processus relatif aux pétitions et décrit le nombre, la nature et l'état des pétitions reçues ainsi que le délai de réponse de la part des ministres. Environnement Canada a répondu à 45 des 56 pétitions reçues par le gouvernement. Le Ministère continue de recevoir le plus grand nombre de pétitions adressées au gouvernement. Bien qu'aucune recommandation ne soit émise dans ce chapitre, celui-ci souligne certaines bonnes pratiques et possibilités d'amélioration.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de ce rapport, consultez le site www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200903_02_f_32286.html.

Rapport de mars 2009 de la commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 2 : Cote air santé – Santé Canada et Environnement Canada

Résumé : La vérification, basée sur les réponses d'Environnement Canada et de Santé Canada aux deux pétitions environnementales sur la gestion de la pollution atmosphérique et de la pollution transfrontalière, a examiné si les deux ministères pouvaient prouver qu'ils avaient accompli des progrès raisonnables concernant leur engagement quant à l'élaboration d'un indice de la qualité de l’air fondé sur la santé à l'échelle du Canada.

La vérification a révélé qu'Environnement Canada et Santé Canada ont accompli des progrès satisfaisants dans l'élaboration de cet indice. Bien qu'il n'y ait aucune recommandation, la vérification souligne que des défis et problèmes à court et à long terme qui devront réglés.

Étude d'octobre 2009 réalisée par la Commission de la fonction publique du Canada

Nominations en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la suite de la participation aux programmes fédéraux d'embauche des étudiants

Résumé : L'objectif de l'étude était de déterminer quelle proportion d'anciens étudiants a été embauchée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de décrire d'autres tendances importantes au sujet de ces nominations. L'étude concernait 11 ministères, y compris Environnement Canada.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette étude, consultez le site www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/app-nom/index-fra.htm.

Vérification d'octobre 2008 réalisée par la Commission de la fonction publique du Canada

Vérification des nominations de cadres supérieurs (EX) à l'échelle du gouvernement

Résumé : L'objectif de la vérification était de déterminer si les activités de nomination de cadres supérieurs étaient conformes à la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et à d'autres instruments applicables. Environnement Canada a été inclus dans cette vérification.

La vérification a examiné 348 nominations au gouvernement et elle a défini 47 cas insatisfaisants. On a donné aux administrateurs généraux des organisations soumises à la vérification la possibilité de reconnaître et d'expliquer ces résultats; le résumé de ces commentaires est inclus dans le rapport.

Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm#toc34.

Vérification de novembre 2008 réalisée par le Commissaire aux langues officielles

Services météorologiques et environnementaux bilingues sur le réseau téléphonique automatisé d'Environnement Canada

Résumé : L'objectif de la vérification était de déterminer si Environnement Canada, et plus précisément le Service météorologique du Canada (SMC), respecte totalement ses obligations en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la prestation de services météorologiques dans les deux langues officielles. La vérification portait exclusivement sur les services météorologiques offerts au public canadien sur le réseau téléphonique automatisé du SMC.

La vérification a révélé que le Ministère ne respectait pas certaines dispositions de la Loi sur les langues officielles.

La vérification a émis huit recommandations concernant des problèmes, comme la nécessité d'avoir des cadres de responsabilisation et un plan d'action pour les langues officielles, notamment l'instauration de mesures du rendement en matière de langues officielles dans les ententes de rendement, l'adoption de mesures appropriées pour offrir activement de l’information météorologique bilingue ainsi que l'instauration de mesures de surveillance concernant cette offre active.

Réponse ministérielle : Le Ministère est d'accord avec les recommandations et des mesures s'y rapportant ont déjà été exécutées ou sont en cours.
Pour obtenir des renseignements détaillés au sujet de cette vérification, consultez le site www.ocol-clo.gc.ca/html/audit_verification_102008_f.php.

Sécurité nationale : échange de renseignements et d'information

La vérification avait pour objectif de déterminer si le gouvernement avait accompli des progrès satisfaisants en ce qui a trait à la mise en œuvre de la recommandation tirée de la section intitulée « Les activités de surveillance indépendante visant les organismes de sécurité et de renseignement » du chapitre 10, Autres observations de vérification, du rapport de novembre 2003, ainsi que de quelques recommandations tirées du chapitre 3, La sécurité nationale au Canada – L'initiative de 2001 en matière d'antiterrorisme, du rapport de mars 2004.

Lors de cette vérification de suivi, nous avons déterminé si des progrès satisfaisants avaient été accomplis à l'égard de nos recommandations de 2003 et de 2004 pour la période allant de mars 2004 à septembre 2008.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html

Commission de la fonction publique du Canada

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

L'objectif de la vérification était de déterminer si les nominations et les processus de nomination au groupe de la direction et au sein de celui ci étaient conformes à la LEFP, aux lignes directrices et aux autres lois et politiques afférentes, à l'instrument de délégation signé avec la CFP, et aux valeurs de nomination, qui constituent les fondements des politiques et de la délégation des pouvoirs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

Vérification de la Gendarmerie royale du Canada – nominations en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Les objectifs de la vérification étaient de déterminer dans quelle mesure les nominations et les processus de nomination à des postes de la fonction publique effectués par la GRC, en vertu de la LEFP, étaient conformes à la Loi, aux autorisations en vigueur et lignes directrices, ainsi qu'aux instruments de délégation signés avec la Commission de la fonction publique (CFP); et à déterminer si la GRC s'était dotée d'un cadre, de systèmes et de pratiques appropriés aux fins de la gestion de ses activités de dotation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/rcmp-grc/index-fra.htm

Vérification de suivi de la Commission des plaintes du public contre la GRC

L'objectif de la vérification de suivi était de déterminer si la CPP avait donné suite de façon appropriée aux recommandations énoncées dans le rapport de vérification de la CFP publié en octobre 2005, et de vérifier si la CPP répondait aux critères essentiels ciblés par la CFP à l'appui de la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant :

http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/rcmp2-grc2/index-fra.htm

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Rapport 4 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, sur les pistolets à impulsion électrique – Taser - (adopté par le Comité le 16 juin 2008; présenté à la Chambre le 18 juin 2008), décrit les conclusions et les recommandations du Comité relativement aux changements jugés nécessaires pour régler la question du Taser utilisé par la GRC.

Recommendations:
Le Comité a émis dix-sept recommandations

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à cette étude.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=358 2906&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=358 2906&Language=F&Mode=1&Parl=39&Ses=2?

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

Rapport 4 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adopté par le Comité le 13 février 2008; présenté à la Chambre le 14 février 2008), indique que le Comité a examiné le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et a convenu, le mercredi 13 février 2008 de le présenter avec les modifications.

Recommandations :
Le Comité recommande de modifier la Loi sur la citoyenneté.

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à ce rapport.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 7150&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 7150&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Rapport 5 (39e législature, 2e session)

Sommaire :
Ce rapport, intitulé Examen ultérieur par la Chambre du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adopté par le Comité le 13 février 2008; présenté à la Chambre le 14 février 2008), indique que le Comité a examiné le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et a convenu, le 14 février 2008 de le présenter avec les modifications.

Recommandations :
Le Comité recommande à la Chambre de passer le plus tôt possible le projet de loi par toutes les étapes qui restent sans autre modification.

Réponse :
Le gouvernement n’a pas répondu à ce rapport.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 8689&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=327 8689&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Rapport 3 (40e législature, 2e session)

Summary : Cette étude, intitulée Étude de l’entente Mulroney Airbus, a été adoptée par le Comité le 11 mars 2009, présentée à la Chambre le 12 mars 2009, et adoptée par la Chambre le 12 mars 2009.

Recommandations : Le comité permanent applique le privilège parlementaire de garantie de liberté de parole à tous les témoignages et toutes les preuves présentés au Comité pendant les délibérations de l’entente Mulroney Airbus.

Réponse : Le gouvernement n’a pas répondu à cette étude.

Lien en anglais :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3743 823&Language=E&Mode=1&Parl=40&Ses=2

Lien en français :
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=37438 23&Mode=1&Parl=40&Ses=2&Language=F

Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes

• Employabilité au Canada : Préparer l’avenir. Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (adopté par le Comité permanent le 13 mars 2008; présenté à la Chambre des communes le 2 avril 2008)
• Réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées Employabilité au Canada : Préparer l’avenir (présentée à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Le ministère des Finances Canada ne faisait pas partie des ministères et des organismes vérifiés en 2008‑2009 par le commissaire aux langues officielles pour le même exercice. De plus, en raison du rendement exemplaire du Ministère par le passé, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) a exempté le Ministère de l’obligation de présenter un rapport sur la gouvernance et la mise en œuvre des programmes ministériels des langues officielles. Pour l’exercice 2008‑2009, le BDPRH se fondera plutôt sur les données statistiques qui sont soumises régulièrement au moyen du Système d’information sur les postes et la classification.

• En 2008-2009, le Ministère a préparé une réponse gouvernementale au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé CBC/Radio-Canada : définir la spécificité dans un monde médiatique en évolution. Le rapport comportait 47 recommandations, principalement à l'égard du financement et du mandat de CBC/Radio-Canada et des nouveaux médias. La réponse du gouvernement, déposée le 19 juin 2008, indiquait que « la politique du gouvernement est de faire en sorte que CBC/Radio Canada demeure le radiodiffuseur public national en français et en anglais tout en reconnaissant la liberté d'expression et l'indépendance de la société d'État en matière de journalisme, de création et de programmation, comme le prévoit la Loi sur la radiodiffusion. » Concernant les recommandations formulées dans le rapport qui portaient davantage sur les opérations de la Société, la réponse indiquait ce qui suit : « étant donné que CBC/Radio Canada fonctionne de façon indépendante, le gouvernement n'y répondra pas directement et s'attend plutôt que la société d'État en tienne dûment compte ». Le gouvernement mentionnait, dans la réponse, qu'il « appuie fortement le principe de la responsabilisation envers les Canadiens et les Canadiennes [...] ; toutefois la conclusion d'un « protocole d'entente » entre CBC/Radio Canada et le gouvernement n'est pas recommandée dans le cadre législatif actuel. » Enfin, le gouvernement a reconnu la « nécessité de répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire » et de « contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationales ».

Version intégrale de la réponse du gouvernement :
http://www.pch.gc.ca/pc-ch/org/sectr/ac-ca/ppr-bpp/ri-bpi/pubs/rep-cbc-fra.cfm

• En septembre 2008, la gouverneure en conseil a reçu des pétitions en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion demandant l'annulation ou le renvoi au Conseil de la décision de radiodiffusion CRTC 2008-222. Dans cette décision, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé des demandes de licences de radiodiffusion visant l'exploitation de nouvelles stations de radio FM pour desservir Ottawa et Gatineau. Le 10 décembre 2008, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision au Conseil et, ce faisant, le gouvernement a publiquement reconnu la contribution de la radio à la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et a souligné les obligations du CRTC à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire. (Renseignements : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-12-10/html/si-tr141-fra.html). Le CRTC devrait rendre sa décision en juin 2009.

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et a accepté, le jeudi, 10 avril 2008, d'en faire rapport avec certains amendements.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur les crédits 1, 5 et 10 sous PÊCHES ET OCÉANS dans le Budget principal des dépenses de l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2009 et déclare les mêmes montants, moins ceux obtenus dans les crédits provisoires.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Recommandations du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :

1. Le comité recommande que le Canada défende sa position voulant que les eaux du passage du Nord-Ouest soient des eaux intérieures et qu'il soit prêt à réfuter toute contestation juridique.

2. Le comité recommande que le Canada se dote d'une plus grande capacité d'affirmer sa présence et d'appliquer les lois à longueur d'année, afin de montrer au monde qu'il est bien résolu à régir le passage du Nord-Ouest, à défendre ses intérêts et protéger sa population, et à faire de ce passage une voie de navigation sûre et efficace.

3. Le comité recommande l'établissement d'un code commun obligatoire pour la construction, l'équipage et l'équipement de tous les navires qui circulent dans l'océan Arctique et qui aurait le même poids que les normes nationales canadiennes.

4. Le comité recommande que la Garde côtière canadienne recrute autant que possible des Inuits pour leurs connaissances inestimables de la région.

5. Le comité recommande que la Garde côtière formule une vision stratégique à long terme pour guider son avenir. Avec le départ à la retraite prévue de près du quart du personnel marin expérimenté d'ici 5 à 7 ans, la dotation posera problème.

6. Le comité recommande que NORDREG, le système volontaire de trafic maritime dans l'Arctique, devienne obligatoire.

7. Le comité recommande que le Canada élabore un plan à long terme pour acquérir des brise-glaces lourds polyvalents construits au Canada et capables de naviguer à l'année à la fois dans son archipel Arctique et sur le plateau continental.

8. Le comité recommande le déploiement de brise-glaces polaires polyvalents de la Garde côtière afin de répondre de façon économique et efficace aux besoins de surveillance et de patrouille pour affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

9. Le comité recommande que le gouvernement du Canada mette en œuvre, en collaboration avec le gouvernement du Nunavut, un plan exhaustif de développement des ports, comme l'a recommandé le Groupe de travail sur les ports MPO-Nunavut dans son rapport de 2005 sur les petits bateaux au Nunavut.

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans « recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, mène des recherches approfondies sur les effets des changements environnementaux sur l'état des herbiers à zostères de la baie James. De surcroit, le gouvernement fédéral devra, à l'intérieur de son champ de compétence, mettre en place un programme de recherche et de suivi à grande échelle sur les écosystèmes des baies James et d'Hudson. Il est essentiel que les différentes communautés autochtones concernées participent à ces travaux de recherche et de suivi, de façon à y intégrer le savoir traditionnel et l'expertise du milieu. »

Réponse demandée du gouvernement, mais d'après la procédure parlementaire, on n'a pas déposé la réponse en raison de l'élection d'octobre 2008.

Le Comité permanent des pêches et des océans « a examiné les crédits 1b, 5b and 10b inscrits sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009 et en fait rapport ».

Aucune réponse du gouvernement n'est demandée.

Le Comité permanent des pêches et des océans a souscrit aux constatations du Rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James, qu'on a présenté à la Chambre au cours de la 2^e session du 39^e Parlement. Nota : Le contenu du rapport intitulé État des herbiers à zostère à la baie James est résumé ci-dessus, dans le sommaire du 5^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans présenté à la Chambre le 12 juin 2008.

La réponse du gouvernement doit être déposée à la Chambre au plus tard le 14 septembre 2009. Nota : Environnement Canada est responsable de la réponse. Le MPO fournira ses commentaires et ses directives à EC au besoin.

« Le Comité permanent des pêches et océans recommande au gouvernement :

a) d'accélérer les représentations auprès du Parlement européen et de mettre en place une vaste campagne d'information auprès de la population européenne afin de contrer les campagnes démagogiques et de désinformation menées par les groupes abolitionnistes contre la chasse aux phoques.

b) de mettre tout en œuvre pour assurer aux chasseurs et à l'industrie du phoque les meilleures conditions pour le déroulement de la saison de chasse 2009. »

Le BVG a sélectionné treize de ces frais établis par six organisations fédérales (cinq ministères et un organisme) responsables d'une part importante des recettes perçues au titre des frais par le gouvernement : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Santé Canada. Nous avons examiné la méthode retenue par ces organisations pour établir le coût des frais et déterminer le montant exigé pour ces frais; nous avons aussi examiné comment elles évaluent et surveillent le rendement des activités liées à l'établissement des frais et communiquent de l'information à ce sujet. De plus, nous avons examiné les politiques et lignes directrices connexes sur les frais que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a fournies aux ministères et organismes. Enfin, nous avons examiné la portée de la Loi sur les frais d'utilisation, adoptée en 2004, ainsi que son application.

1.27 Pêches et Océans Canada devrait améliorer la fiabilité de l'information utilisée pour établir l'allocation des coûts associés aux frais pour les services à la navigation maritime. (1.25)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Depuis la vérification interne de 2005, des améliorations ont été apportées pour clarifier et mettre à jour le processus administratif pour assurer la fiabilité et la mise à jour en temps opportun des données opérationnelles de la flotte, ainsi que la continuité dans la ventilation des coûts. Le Ministère mène actuellement un projet d'évaluation de l'état de préparation, afin de satisfaire aux exigences liées à la vérification externe des états financiers qui devra avoir lieu en 2010-2011. Les systèmes de contrôle des coûts et les processus afférents seront examinés, après quoi nous déterminerons les actions et le temps requis pour améliorer la fiabilité des renseignements.

Recommandation

1.28 Pêches et Océans Canada devrait recenser les coûts associés aux frais d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, afin de s'assurer que ces frais sont conformes à toutes les lois, politiques et directives pertinentes. Le Ministère devrait aussi prendre les mesures nécessaires pour rajuster les frais. (1.27)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère a déjà commencé à déterminer les coûts liés à l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, lesquels sont établis par les règlements. Le Ministère comparera les coûts estimés aux recettes perçues pour l'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, et il déterminera les mesures à prendre, y compris l'ajustement des droits d'enregistrement des pêcheurs et de leurs bateaux, au besoin. Compte tenu de la complexité du processus réglementaire, les changements nécessaires seraient apportés en 2011.

Recommandation

1.46 Industrie Canada (droit de licence radio), Pêches et Océans Canada (droits pour les permis de pêche commerciale), Santé Canada (frais d'obtention de la marihuana à des fins médicales) et Citoyenneté et Immigration Canada (frais relatifs au traitement de la demande de résidence permanente, droit exigé pour la résidence permanente et droit exigé pour la citoyenneté) devraient instaurer des pratiques et des systèmes officiels pour revoir périodiquement ces frais. Les ministères devraient alors envisager de modifier les coûts ou la valeur associés aux frais, ainsi que la part respective des frais qui doit être prise en charge par les utilisateurs et par les contribuables, et prendre en compte tout autre facteur associé à un changement. Ils devraient aussi songer à concevoir une stratégie à long terme pour que le barème des droits et des frais s'ajuste automatiquement en fonction de ces divers facteurs, tout en respectant la Loi sur les frais d'utilisation. (1.39-1.45)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère révise périodiquement les droits de permis de pêche commerciale. La dernière révision, annoncée le 12 avril 2007, devrait être terminée en 2010, compte tenu des exigences étendues liées au processus réglementaire et à la Loi sur les frais d'utilisation. La révision comprend l'examen des facteurs de changement au sein de la pêche commerciale, ainsi que des approches à long terme pour assurer l'ajustement automatique en temps opportun des droits de permis de pêche commerciale.

Recommandation

1.73 Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Industrie Canada et Santé Canada devraient envisager d'améliorer la transparence des frais que nous avons examinés dans le cadre de la présente vérification en communiquant une information sur le rendement, de nature financière et non financière, plus complète. (1.68-1.72)

Réponse

Pêches et Océans Canada accepte la recommandation. Le Ministère examinera les moyens d'améliorer la transparence des frais dans ses rapports sur les plans et priorités et dans ses rapports sur le rendement.

Dans le cadre de la présente vérification de suivi, nous avons examiné les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l'interopérabilité des systèmes qu'ils utilisent à cette fin.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Notre vérification avait pour objet d'examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil dans les sociétés d'État et les petites entités fédérales ainsi qu'à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Nous avons examiné l'étendue des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des recommandations concernant le processus de nomination contenues dans nos rapports de 2000 et de 2005 sur la gouvernance des sociétés d'État. Dans le cas des petites entités, nous avons examiné les questions relatives aux nominations soulevées lors de notre vérification de 2003 sur le Commissariat à la protection de la vie privée et de notre vérification de 2006 sur le Bureau de l'Enquêteur correctionnel. Nous avons aussi fait le suivi d'une recommandation connexe de notre vérification de 1997 sur la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada voulant que le gouvernement améliore ses pratiques en matière de nomination des commissaires. Nous n'avons pas vérifié les décisions de nomination prises par le GC ni les rôles joués par les ministres, les cabinets des ministres ou le Cabinet du premier ministre.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Recommandation

Aucune recommandation pour le MPO.

Le présent chapitre décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada. Conformément aux exigences législatives prévues dans la Loi sur le vérificateur général, le chapitre renferme également un rapport annuel au Parlement qui porte sur la nature des pétitions et l'état d'avancement de chacune d'elles.

Dans ce chapitre, on précise que Pêches et Océans Canada a amélioré la rapidité de ses réponses cette année.

Un nombre de rapports aux comités parlementaires concernant le portefeuille de RHDCC ont été déposés au cours de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Toutefois, en raison des effets de la dissolution de la 39e législature et de la prorogation de la première session de la 40e législature, RHDCC a déposé deux réponses du gouvernement au cours de la période fixée ci‑dessus par le SCT.

1. Rapport no 3 – Employabilité au Canada
   • Adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes le 13 mars 2008; déposé à la Chambre des communes le 2 avril 2008.
   • Réponse du gouvernement : Troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées : Employabilité au Canada : Préparer l’avenir, déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008.

     http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3369345&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=f

2. Sixième rapport – Partager la prospérité du Canada – Un coup de main, pas la charité
   • Adopté par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 28 février 2007; déposé au Sénat le 20 mars 2007 et adopté par le Sénat le 27 mars 2007.
   • Réponse du gouvernement déposée au Sénat le 15 avril 2008.

La réponse du gouvernement n’est pas disponible sur le site Web parlementaire.

Rapport de décembre 2008 du commissaire à l’environnement et au développement durable – chapitre 4

Rapport annuel sur les stratégies de développement durable

Enjeu :Le Ministère devrait avoir intégré les structures et les processus pour gérer efficacement la mise en œuvre des engagements à l’égard de l’Initiative d’automatisation du traitement et de la Simplification des documents requis pour la prestation des programmes énoncés dans la Stratégie de développement durable et devrait indiquer les résultats obtenus. Les résultats à court terme devraient être la réduction de la consommation d’énergie et de l’utilisation des imprimés grâce à l’automatisation du traitement des services et de la réduction des exigences relatives au traitement de la prestation des services.

La vérification a déterminé que RHDCC a mis en place des structures et des processus pour planifier, pour mettre en Å“uvre et pour surveiller les deux activités énoncées dans la Stratégie de développement durable de 2007‑2009 relatives à l’engagement à l’égard du traitement écologique et pouvait faire état de certains résultats obtenus. Les deux composantes de l’engagement ont été essentiellement mises en Å“uvre, et les progrès font l’objet de surveillance, de mesure et de déclaration à l’interne. Certains résultats ont été indiqués et des plans sont en place pour la mise en Å“uvre continue.

Rapport Le point de décembre 2008 de la vérificatrice générale – Chapitre 1
Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

Enjeu : L’étude sur les paiements de transfert du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires était une description indicative des fonds de contribution offerts par RHDCC à l’appui des programmes de développement du marché du travail. L’étude a fait état de la nouvelle démarche à l’égard du soutien fédéral accordé aux programmes du marché du travail adoptée en 2008. Elle a décrit particulièrement le cadre d’imputabilité amélioré et l’exigence d’effectuer une vérification indépendante de la nature progressive du financement fédéral.

L’étude est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200812_01_f_31825.html

Rapport de la vérificatrice générale de février 2009
La gestion des renseignements sur l’identité

Enjeu : Gestion des renseignements sur l’identité compris dans le Registre d’assurance sociale (RAS). Le Ministère devrait recueillir seulement les renseignements sur l’identité qui sont pertinents pour les besoins des programmes et mettre en place les systèmes et les méthodes pour garantir la qualité des renseignements recueillis sur l’identité, qui sont conformes à la démarche pangouvernementale, en plus de respecter les exigences juridiques et politiques.

Dans la vérification, il a été constaté que le Ministère a pris des mesures valables pour mettre en œuvre un système d’évaluation de la qualité et de production de rapports concernant les données du RAS. De plus, le Ministère a adopté une stratégie de gestion de la qualité pour les nouvelles données saisies dans le RAS lorsqu’un individu présente une demande de numéro d’assurance sociale.

La réponse du gouvernement est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/oth_200902_f_32154.html

Rapport Le point de mars 2009 de la vérificatrice générale – Chapitre 2
Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

Enjeu : Le Ministère devrait avoir des systèmes et procédures de gestion qui favorisent les nominations en temps opportun par le gouverneur en conseil.

Le Ministère a reçu une orientation à jour au sujet du processus de nomination par le gouverneur en conseil de la part du Bureau du Conseil privé, incluant la description des rôles, des responsabilités et des attentes particulièrement en ce qui concerne les processus de sélection et la gestion des postes vacants. L’examen des processus de l’unité des nominations par le gouverneur en conseil visait à déterminer si les décisions au sujet des nominations et des renouvellements de mandat sont prises en temps opportun par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. De plus, les méthodes de l’unité des nominations par le gouverneur en conseil comprennent le dépôt de rapports d’étape mensuels au cabinet du ministre, où les vacances anticipées sont indiquées six mois à l’avance de la date d’expiration. Les pratiques actuelles sont conformes aux recommandations relatives à la prévision des vacances et à l’échéancier général du processus.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html

Commission de la fonction publique du Canada – rapport d’octobre 2008
Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX)

Enjeu : Les nominations et le processus de nomination de cadres de direction du Ministère devraient être conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, aux autres lois et politiques, à l’instrument de délégation signé avec la Commission de la fonction publique (CFP) et aux valeurs en matière de nomination sur lesquelles sont fondées les politiques et la délégation.

La CFP a pris l’engagement de prendre des mesures pour donner suite aux observations formulées dans la vérification.

La vérification est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

Commission de la fonction publique du Canada – rapport d’octobre 2008
Étude sur la mobilité des fonctionnaires

Enjeu : L’étude visait à aider la CFP à mieux comprendre les tendances relatives aux mouvements des fonctionnaires, à examiner les facteurs qui ont influencé les mouvements des employés et à présenter les leçons tirées. Le Ministère a participé à l’étude de cas portant sur la mobilité des fonctionnaires fédéraux.

L’étude est disponible à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/mob/index-fra.htm

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada – rapport de décembre 2008
Vérification de la protection de la vie privée des opérations liées au passeport canadien

Enjeu : La vérification a essentiellement porté sur la gestion des renseignements personnels à Passeport Canada ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Toutefois, des observations ont été formulées au sujet de l’élimination des renseignements pour les passeports à un bureau de RHDCC ainsi que de la sécurité matérielle des renseignements personnels.

Le Ministère s’engage à réitérer l’importance de l’élimination appropriée des renseignements de nature délicate auprès du personnel de première ligne ainsi que l’assurance que les renseignements pour les passeports sont sécurisés et expédiés de manière appropriée à Passeport Canada en faisant appel aux services de messagerie sécurisés. Les photos dans les bureaux de RHDCC doivent être rangées dans des contenants sécurisés pour documents classifiés à déchiqueter jusqu’à leur retrait par l’entreprise de déchiquetage, et les contenants sécurisés pour documents classifiés à déchiqueter doivent être placés dans les bureaux de RHDCC; il faut faire appel à des entreprises autorisées pour effectuer le déchiquetage. Tous les documents pour une demande de passeport doivent être retournés aux clients.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pc_20081204_f.cfm

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada – rapport de février 2009
Cadres de gestion de la protection de la vie privée de certaines institutions fédérales

Enjeu : Même si le Ministère s’est doté d’un cadre robuste pour protéger la vie privée, celui‑ci doit être modernisé et utilisé le plus judicieusement possible.

L’effectif du Comité directeur du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels a été remanié et confirmé au niveau des directeurs généraux. Le chef de la protection des renseignements personnels et le sous-ministre adjoint, Politiques, partenariats et affaires ministérielles coprésident le Comité. Le Comité directeur du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels doit respecter intégralement la gouvernance de la protection des renseignements personnels qui s’inscrit dans son mandat et il envisage les options pour moderniser davantage le Comité.

Le Ministère a pris l’engagement d’examiner, de mettre à jour et d’afficher la Politique sur la protection des renseignements personnels et les lignes directrices associées sur chacun de ses sites Internet.

De plus, les ententes d’échange d’information du Ministère seront examinées et une méthode sera élaborée pour les mettre à jour. Un répertoire complet des ententes, comportent l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels, sera développé.

La vérification est disponible à l’adresse suivante :
http://www.priv.gc.ca/information/pub/ar-vr/pmf_20090212_f.asp

À la suite de la nouvelle politique de vérification, le BVG fait parvenir annuellement à la Direction de la vérification toutes les recommandations précédentes soumises à RNCan qui ne sont pas réputées comme étant effectuées aux fins de mise à jour. Pour l'année 2008-2009, le ministère a reçu le mandat de mettre à jour et d'évaluer l'état des recommandations antérieures. Les réponses ont été présentées en conséquence par les unités sous vérification et vérifiées par la Direction de la vérification selon les réponses soumises. Nous ne pouvons toutefois garantir les réponses.

Les vérifications du BVG comprennent :

2003 octobre CEDD Chapitre 1 – La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché
Le BVG a recommandé que RNCan collabore avec les autres ministères et agences, notamment Santé Canada, Environnement Canada, etc. afin d'appuyer davantage la réglementation des pesticides.

Réponse : En vertu de la recommandation, RNCan a maintenu sa collaboration auprès des agences et des ministères investis de mandats en matière de pesticides. Les ministères concernés ont signé un protocole d'entente en 2008. Dans le cadre de cette entente, les ministères ont déterminé leurs besoins en matière de recherche et de réglementation.

2003 novembre BVG Chapitre 10 — Autres observations de vérification
Le BVG a recommandé que RNCan améliore les cadres de son information financière et des contrôles de surveillance utilisés pour gérer les programmes de contribution et le matériel scientifique. L'objectif de cette recommandation est d'assurer la conformité de ses pratiques à la politique du Conseil du Trésor.

Réponse : RNCan dispose d'un Centre d'expertise qui traite de ces enjeux. Le Centre a ajouté des ressources pour accroître la gestion des ententes de contribution. En second lieu, des améliorations et de nouveaux contrôles ont été apportés au système financier pour préserver l'intégrité du matériel scientifique.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan établisse un relevé des compétences et des capacités de son effectif actuel et dresse un plan de ressources humaines permettant au ministère de remplacer le fort pourcentage de son personnel clé admissible à la retraite au cours des prochaines années.

Réponse : RNCan a mis sur pied un plan de RH ministériel. Le plan prévoit des stratégies et des échéances précises dans cinq domaines d'intérêt : capacité de la main-d'œuvre, compétences, équité d'emploi, langues officielles et bien-être au travail.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan dresse des plans et améliore ses analyses des risques en situation d'urgence, particulièrement dans les domaines où il assume la responsabilité pour le gouvernement fédéral.

Réponse : En vertu des recommandations du BVG, RNCan a poursuivi la révision et la mise à jour de ses 11 plans d'intervention civils. Au cours de l'exercice financier 2008-2009, deux plans ont été mis à l'essai dans le cadre d'un exercice conjoint engageant les cadres supérieurs et l'Office national de l'énergie. Un troisième plan a été validé dans le cadre d'un exercice majeur du gouvernement du Canada en vue des Jeux de 2010. En outre, le ministère a mis à jour son profil de risque.

2004 octobre CEDD Chapitre 4 – L'évaluation de l'impact environnemental des politiques, des plans et des programmes
Il a été recommandé que les administrateurs généraux de tous les ministères et organismes vérifiés s'assurent que leur organisation met complètement en œuvre la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Réponse : RNCan a poursuivi l'utilisation des mécanismes et des structures de gestion et d'imputabilité conçus pour maintenir la mise en œuvre de cet objectif. En particulier, des séances de relations et de formation sont sans cesse offertes aux employés et aux gestionnaires en vertu de cette directive.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan améliore son cadre de mesure du rendement de même que ses rapports afin de fournir aux parlementaires de meilleurs renseignements sur les résultats de ses programmes.

Réponse : RNCan a établi un cadre stratégique qui présente une nouvelle vision, une nouvelle mission et de nouveaux principes pour le ministère. Le cadre comprend les nouveaux résultats stratégiques de RNCan et a été approuvé par le Conseil du Trésor. L'aspect de mesure du rendement et les autres éléments clés du cadre ont été consolidés pour améliorer la planification et les rapports stratégiques des résultats.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan instaure un processus de planification stratégique dans l'ensemble des secteurs et dresse un plan général stratégique.

Réponse : Conformément à la recommandation du BVG, RNCan a formulé une nouvelle vision ministérielle et une nouvelle orientation stratégique au moyen de son cadre stratégique. Par l'entremise d'un groupe de travail de directeurs généraux, d'un réseau de planification ministérielle et de la Division de la planification stratégique et des rapports, le Comité de gestion du ministère (CGM) de RNCan a constamment dirigé l'élaboration et la mise en œuvre de processus intégrés de planification stratégique et de rapports au niveau de l'organisation au sein du ministère.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan améliore ses processus de gouvernance, plus particulièrement, en matière de mandat, de ressources, de rôles et de responsabilités des gestionnaires de dossiers horizontaux.

Réponse : RNCan a instauré un Comité de gestion des politiques et des sciences dirigé par le sous-ministre dont le mandat est d'assurer une collaboration horizontale efficace au sein de RNCan en matière d'initiatives ministérielles et gouvernementales. En outre, le sous-ministre a mis sur pied cinq équipes de travail des questions horizontales coprésidées par les sous-ministres adjoints. Ces équipes constituent un élément clé de la mise en œuvre du cadre stratégique.

2005 avril BVG Chapitre 1 — Ressources naturelles Canada — La gouvernance et la gestion stratégique
Le BVG a recommandé que RNCan définisse et obtienne l'information sur l'industrie dont il a besoin pour appuyer sa prise de décision stratégique. Pour ce faire, il devrait produire cette information lui-même ou l'obtenir de sources externes.

Réponse : Le secteur d'Intégration des sciences et des politiques (ISP) de RNCan dirige les efforts au niveau de l'organisation du ministère pour obtenir, analyser et diffuser l'information de l'industrie requise pour appuyer la prise de décision stratégique. Le secteur a créé les structures et les mécanismes nécessaires pour appuyer ce processus.

2006 septembre CEDD Chapitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
Il a été recommandé que RNCan veille à ce que le modèle, les données et les résultats du protocole d'entente de 2005 intervenu avec l'industrie automobile soient vérifiés indépendamment et à ce que les résultats de la vérification soient rendus publics.

Réponse : RNCan est en cours de finaliser une demande de proposition pour sélectionner un tiers parti indépendant responsable d'effectuer la vérification du modèle comptable retenu pour mesurer les progrès de l'industrie de l'automobile par rapport au premier objectif intérimaire établi dans le protocole d'entente. Il est également à noter que le gouvernement et l'industrie ont conjointement diffusé trois mises à jour sur les progrès. Des ateliers publics ont été offerts aux intervenants à la suite de chacune des trois mises à jour.

2006 septembre CEDD Chapitre 1 — La gestion des activités fédérales en matière de changements climatiques
Il a été recommandé que dans toute entente volontaire future, RNCan établisse des exigences similaires à celles qui figurent dans la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale de 2001 d'Environnement Canada.

Réponse : Aucune entente volontaire n'a été conclue depuis la diffusion des rapports de CEDD.

2006 septembre CEDD Chapitre 2 — L'adaptation aux répercussions des changements climatiques
Il a été recommandé que RNCan et Environnement Canada collaborent avec les autres ministères fédéraux et intervenants pertinents pour consolider et mettre en œuvre des initiatives relatives aux changements climatiques et à l'adaptation.

Réponse : RNCan continue de collaborer avec Environnement Canada et d'autres intervenants pertinents pour faire progresser les plans du gouvernement en matière de changements climatiques et d'adaptation.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 — La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Il a été recommandé que RNCan pilote l'élaboration d'une stratégie sur l'énergie éolienne pour le Canada, qui serait définie en collaboration avec les provinces et l'industrie de l'énergie éolienne.

Réponse : RNCan a préparé un document de travail intitulé Vers un cadre stratégique d'appui à l'énergie éolienne au Canada, qui définit les assises des consultations avec l'industrie, les services publics, les groupes environnementaux et les provinces à Ottawa et à Montréal en 2008. Le ministère dresse également une Feuille de route technologique du Canada, un rapport de l'industrie qui détermine les enjeux clés en matière de développement énergétique au Canada. Par l'élaboration de ces deux cadres, RNCan continue d'appuyer la vision d'énergie éolienne au Canada.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan termine l'évaluation du programme Encouragement à la production d'énergie éolienne (EPÉÉ), comme il s'était engagé à le faire en 2002.

Réponse : Une évaluation des énergies renouvelables, y compris l'EPÉÉ est en cours.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé, au nom du gouvernement du Canada, que RNCan fasse clairement savoir au Parlement, d'ici à la fin de 2006, la manière par laquelle le pays réduira les émissions de gaz à effet de serre attribuables au secteur pétrolier et gazier et la mesure dans laquelle il y arrivera.

Réponse : Le gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de GES au Canada de 20 % par rapport aux niveaux de 2006 d´ici 2020. Environnement Canada (EC) est le ministère responsable de l'exécution de ce plan. RNCan s'est engagé pleinement dans l'élaboration du cadre réglementaire des émissions de gaz industriels et poursuivra sa collaboration avec les fonctionnaires d'EC sur les enjeux relatifs aux émissions de gaz à effet de serre attribuables au secteur pétrolier et gazier.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan veille à établir des cibles claires et concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chacun de ses programmes auxquels des fonds sont accordés à cette fin.

Réponse : Tous les programmes en vertu du Programme sur la qualité de l'air (PQA) produisent un rapport annuel de leurs coûts et de leur rendement, y compris les réductions d'émissions de GES par l'entremise du Rapport horizontal sur le rendement du PQA soumis au Parlement par Environnement Canada.

2006 septembre CEDD Chapitre 3 – La réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables à la production et à la consommation d'énergie
Il a été recommandé que RNCan établisse des méthodes uniformes de gestion financière et de communication de l'information sur les fonds et les dépenses approuvés au niveau des programmes.

Réponse : Afin d'assurer une gestion interministérielle efficace des initiatives sur la pureté de l'air, RNCan collabore avec 8 ministères fédéraux au Cadre horizontal de gestion, de responsabilisation et de rapport (CHGRR) du Programme sur la qualité de l'air. Le CHGRR (approuvé par le Conseil du Trésor le 3 avril 2008) établit des méthodes uniformes de gestion et de communication de l'information financière au niveau des programmes.

2006 novembre BVG Chapitre 12 – Le rôle des membres du conseil d'administration nommés par le gouvernement fédéral — Technologies du développement durable Canada
RNCan et Environnement Canada devraient consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé dans le but de clarifier la nécessité de restreindre la participation au processus décisionnel des personnes nommées par le gouvernement fédéral au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada.

Réponse : La question à l'étude a été traitée en vertu de la clause 15.20 dans la troisième entente de financement avec TDDC. Cette clause a été retirée par le président du Conseil du Trésor dans une lettre envoyée à TDDC en février 2007. Par la suite, l'entente a été modifiée formellement et la clause a été amendée en conséquence.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction générale de la vérification interne de RNCan.

• Le 12 mars 2009, le commissaire du Service correctionnel du Canada a comparu devant le Comité permanent des comptes publics afin de discuter du chapitre 7 du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale, intitulé « L’économie et l’efficience des services — Service correctionnel du Canada ». Le Comité a publié son rapport en juin 2009. Le gouvernement prépare actuellement la réponse qu’il donnera, laquelle devrait être présentée à la Chambre des communes en octobre 2009.

1. De plus, le chapitre 4 (Rapport annuel sur les stratégies de développement durable) du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), de décembre 2008 parlait du SCC, et plus particulièrement de l’engagement suivant : Réduire la consommation d’eau en prenant de multiples mesures pour conserver l’eau potable. D’ici mars 2010, le SCC aura réduit sa consommation d’eau potable de 10%.

1) Rapport de mai 2008 du BVG

Chapitre 3 — La surveillance de la sécurité du transport aérien — Transports Canada

La vérification avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure Transports Canada gère efficacement la transition à une approche de surveillance de la sécurité fondée sur les systèmes de gestion de la sécurité. Le Ministère est d’accord avec toutes les recommandations. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_03_f_30699.html.

2) Chapitre 6 — La conservation des résidences officielles du gouvernement fédéral

L’objectif de la vérification était de déterminer si le gouvernement fédéral a adopté les pratiques de gestion nécessaires à la conservation de ses résidences officielles. La vérification a été réalisée en parallèle avec l’examen spécial quinquennal de la Commission de la capitale nationale (CCN) que le BVG a effectué en 2007. La CCN a publié le rapport de cet examen spécial en novembre 2007. Le BVG a réalisé son travail d’examen à Transports Canada, mais aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_06_f_30702.html.

3) Chapitre 8 — Les examens spéciaux des sociétés d’État — un aperçu

Ce chapitre donne un aperçu des pratiques en matière d’examen spécial qui se dégagent des résultats des examens spéciaux que le BVG a réalisés entre décembre 2002 et février 2008. Le BVG y analyse également l’incidence des modifications législatives et d’autres changements sur les pratiques d’examen spécial depuis le dernier rapport au Parlement à ce sujet, soit en décembre 2000. Enfin, le BVG y présente des résumés des principales constatations qui ont été formulées dans les 11 rapports d’examen spécial qu’il a produits depuis janvier 2006. Les sociétés d’État suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont été examinées :

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Administration de pilotage de l’Atlantique
• Administration du pont Blue Water· Commission de la capitale nationale
• Société immobilière du Canada limitée

On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200805_08_f_30704.html.

4) Mars 2009 — Le Point — Rapport de la vérificatrice générale du CanadaChapitre

Chapitre 1 — La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

La vérification de suivi portait sur les progrès que 14 ministères et organismes ont réalisés depuis 2004 dans leur gestion et leur échange du renseignement de sécurité, y compris l’interopérabilité des systèmes qu’ils utilisent à cette fin.

Transports Canada accepte les recommandations le concernant. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_01_f_32288.html.

5) Chapitre 2 — Le Point — Le processus de nomination par le gouverneur en conseil

La vérification avait pour objet d’examiner le processus fédéral de nomination par le gouverneur en conseil au sein des sociétés d’État et des petites entités fédérales ainsi qu’à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le BVG a examiné l’étendue des progrès réalisés à l’égard de la mise en œuvre des recommandations sur le processus de nomination contenues dans les chapitres des rapports de 2000 et de 2005 portant sur la gouvernance des sociétés d’État. Les entités suivantes relevant du portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités étaient comprises dans la vérification :

• Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
• Administration de pilotage de l’Atlantique
• Administration de pilotage des Grands Lacs
• Administration de pilotage des Laurentides
• Administration de pilotage du Pacifique
• Administration du pont Blue Water
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
• Commission de la capitale nationale
• Marine Atlantique S.C.C.
• Monnaie royale canadienne
• Office des transports du Canada
• Parc Downsview Park Inc.
• Ridley Terminals Inc.
• Société canadienne des postes
• Société des ponts fédéraux limitée
• Société immobilière du Canada limitée
• Tribunal d’appel des transports du Canada
• VIA Rail Canada inc.

Aucune recommandation n’a été formulée au Ministère. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200903_02_f_32289.html.

6) Décembre 2008 — Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable

Chapitre 1 — La gestion des émissions atmosphériques

Le commissaire à l’environnement et au développement durable a examiné un plan de prévention de la pollution, mis en œuvre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour gérer l’acrylonitrile, une substance utilisée dans la fabrication de caoutchouc synthétique et d’autres produits. Il a examiné la façon dont Environnement Canada gère les règlements régissant la teneur de l’essence et du carburant diesel ainsi que le règlement limitant le débit de distribution de l’essence pendant le ravitaillement des véhicules à la pompe. Il a aussi examiné le Fonds de fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques et le crédit d’impôt pour le transport en commun, deux mesures économiques qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces deux initiatives figuraient dans le Plan sur les changements climatiques du gouvernement, préparé en réponse à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Enfin, il a examiné trois des ententes volontaires du gouvernement fédéral conclues avec des associations industrielles, dont deux avaient été conclues avec Transports Canada, qui avaient pour but de réduire les émissions contribuant à la formation du smog et au changement climatique. Deux recommandations ont été formulées au Ministère. Cependant, les ententes volontaires que le BVG a vérifiées répondent à bon nombre des exigences. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_01_f_31818.html

Chapitre 5 — Le rapport annuel sur les pétitions en matière d’environnement

Le commissaire présente un rapport annuel sur le nombre de pétitions reçues et leur nature, ainsi que sur l’état d’avancement de leur traitement et les délais de réponse des ministères. Ce chapitre renferme le rapport sur les pétitions de cette année. Entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2008, Transports Canada a reçu 11 pétitions; toutes les réponses ont été fournies dans les délais prescrits, et aucune prolongation n’a été demandée. On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante :http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200812_05_f_31822.html.

La Commission de la fonction publique

1) Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction (EX) (octobre 2008)

La vérification vise les nominations de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, soit de janvier à décembre 2006. La vérification porte sur la totalité des processus de nomination visant des postes de cadre de direction des niveaux EX-4 et EX-5 (qui comprend les postes de sous-ministres adjoints) et sur la moitié des processus visant des postes de cadre des niveaux EX-1 à EX-3 (qui comprend les postes de directeurs et de directeurs généraux).La vérification a permis de souligner les pratiques dignes de mention de Transports Canada pour 2006; le Ministère avait bien élaboré ses plans de ressources humaines, qu’il a utilisés dans le cadre de ses processus de nomination. Sur un total de 8 nominations, seules 2 ont été effectuées au terme d’un processus non annoncé, et les deux personnes nommées n’occupaient pas le poste par intérim.On peut consulter le rapport de vérification à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2008/ex/index-fra.htm

Ce rapport, déposé le 25 février 2008, portait sur la gestion de grands projets de technologies de l’information. Deux recommandations visaient directement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – les recommandations 5 et 6. La réponse du gouvernement a été déposée le 16 juillet 2008.

La Voie de communication protégée est l’infrastructure commune de technologie de l’information au gouvernement, qui inclut divers services de sécurité. Elle donne aux particuliers et aux entreprises du Canada un accès sûr, efficace et privé à tous les programmes et services fédéraux offerts en ligne.

Au moment de la vérification du BVG, une nouvelle analyse de rentabilisation proposant un modèle de viabilité financière était en cours d’élaboration. L’actuel contrat visant la Voie de communication protégée approuvé en décembre 2006 est fondé sur une analyse de rentabilisation qui, après l’approbation du marché, a été mise au point et officiellement présentée au SCT en mars 2007. Comme la technologie et les menaces pour la sécurité ont évolué depuis la mise en œuvre initiale, le SCT et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) réexaminent l’analyse de rentabilisation de mars 2007 à la lumière de l’évolution des exigences de sécurité et de protection des renseignements personnels au gouvernement du Canada. En particulier, il y a lieu d’élargir l’éventail des niveaux de sécurité de manière à mieux les adapter aux programmes et aux services de chacun des ministères et à continuer de protéger les Canadiennes et les Canadiens.

Si l’adoption d’une solution commune continue en matière de services de sécurité demeurait nécessaire en janvier 2010, le gouvernement du Canada élaborera une analyse de rentabilisation qui englobe une analyse des coûts et des avantages ainsi qu’une confirmation de l’engagement du gouvernement envers l’utilisation de ces services. Une nouvelle analyse de rentabilisation de la Voie de communication protégée a été effectuée en mars 2009. Le bureau du ministre n’a pas encore donné son accord pour qu’elle soit présentée au Comité permanent des comptes publics au cours du prochain exercice.

Il convient de signaler que TPSGC fournit l’infrastructure pangouvernementale de la Voie de communication protégée, alors que les transactions des programmes rendues possibles par la Voie protégée relèvent de chacun des ministères, et le SCT est responsable au premier chef de la mesure du rendement et de la politique pangouvernementale.

Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) vise à déclarer les progrès réalisés à l’égard du rapport sur les plans et les priorités (RPP), qui précise les activités de programme et les indicateurs de rendement connexes qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor. Le Secrétariat du Conseil du Trésor cherche actuellement à simplifier les RPP et RMR dans le but de réduire la quantité de données opérationnelles générales pour améliorer la clarté et l’orientation de ces rapports. TPSGC a fourni l’information suivante dans un rapport distinct qui a été présenté au Comité des comptes publics au début de 2009 :

• nombre d’organisations gouvernementales qui utilisent les services de la Voie de communication protégée;
• nombre de ePass délivrés aux particuliers et aux entreprises au Canada;
• nombre de transactions de la Voie de communication protégée pour chacun des programmes gouvernementaux offerts en ligne par les organisations au moyen de services de ePass de la Voie de communication protégée, nombre de programmes qui utilisent le ePass, nombre de transactions par ePass traitées sur la Voie de communication protégée et le coût par transaction;
• pourcentage de la capacité de la Voie de communication protégée utilisée par le service de la Voie protégée.
• Il faut également noter que, conformément à la pratique établie au SCT, nous établirons aussi un lien entre l’information contenue dans le rapport ci-devant et le prochain RMR de TPSGC, qui sera affiché sur le site Web du SCT après le dépôt de la présente réponse du gouvernement devant la Chambre des communes.

Le rapport d’information sera mis à jour chaque année et lié aux futurs RMR de TPSGC tant qu’existera une solution commune en matière de service de sécurité.

3.72 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait :

• prendre des mesures raisonnables pour déterminer s'il y a eu d'autres cas semblables au cas précis décrit ci-dessus et s'assurer que les mesures qui s'imposent ont été prises;
• analyser les circonstances de ce cas pour bien comprendre toutes les leçons susceptibles d'être tirées de cette erreur et pour y donner suite;
• surveiller la mise en œuvre des consignes pour fournir à la direction l'assurance qu'elles sont respectées et les faire appliquer dans tout le Ministère.

3.81 – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada devrait veiller à rendre publiques toutes les autorisations de tâches au fur et à mesure qu'elles sont établies.