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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Tableau 4A : Loi sur les frais d’utilisation
|
2007–2008 |
Années de planification |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus | Revenus réels* | Coût intégral | Norme de rendement | Résultats liés au rendement | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
500,00 $ |
446,40 $ |
654,80 $ |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
-- Pour 20 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. -- Des prorogations pour des consultations ont été nécessaires pour 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. -- DEO a touché 115 $ de frais pour les demandes; les frais ont été annulés pour une demande transférée (5 $). -- Le total des frais de recherche touchés est de 160 $. -- Le total des frais de préparation touchés est de 60 $. -- Le total des frais de reproduction touchés est de 314,80 $; le total des frais annulés est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69). |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
500 $ 500 $ 500 $ |
750 $ 750 $ 750 $ |
|
(R) = 0,0 $ (O) = 500,00 $ Total = 500,00 $ |
(R) = 0,0 $ (O) = 446,40 $ Total = 446,40 $ |
(R) = 0,0 $ (O) = 654,80 $ Total = 654,80 $ |
Total partiel Total partiel Total partiel |
2008-2009 = 500,00 $ 2009-2010 = 500,00 $ 2010-2011 = 500,00 $ Total = 1 500,00 $ |
2008-2009 = 750,00 $ 2009-2010 = 750,00 $ 2010-2011 = 750,00 $ Total = 2 250,00 $ |
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| B. Date de la dernière modification – aucun changement ou modification au cours de l’exercice 2007-2008 | |||||||||||
| C. Autres renseignements – S.O. | |||||||||||
Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais externes |
Norme de service |
Résultat lié au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
| Frais perçus pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). | Les réponses doivent être fournies dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Frais de présentation de demandes = 115,00 $ Frais de reproduction = 111,40 $ Frais de recherche = 150,00 $ Frais de préparation = 60,00 $ Frais annulés = 208,40 $ Total des coûts réels = 654,80 $ Pour 20 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des prorogations ont été nécessaires pour des consultations dans 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour les dossiers ayant nécessité des consultations. Les frais de présentation de la demande ont été annulés pour une demande transférée (5 $); le total des frais de reproduction annulés a été de 203,40 $ principalement en raison de longues consultations avec le BCP (article 69). |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le règlement afférent. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations avec les intervenants pour les modifications effectuées en 1986 et en 1992. |
| B. Autres renseignements – S.O. | |||