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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Bureau de la sécurité des transports du Canada
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Tableau financier 3 : Frais d'utilisation
| Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenu réel 2007-2008 |
| Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 310 $ |
Tableau financier 4 : Normes de service pour les frais d'utilisation
| Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
| La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Voir les résultats dans le Rapport annuel au Parlement sur la gestion de la Loi sur l'accès à l'information 2007-2008 sur ce site. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants pour les modifications faites en 1986 et 1992. |