ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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Section IV - AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

La présente section contient des renseignements additionnels sur TPSGC, notamment :

• un organigramme;
• les lois régissant TPSGC, qui lui confèrent l’autorisation formelle d’offrir ses services;
• les sites Internet liés à l’information contenue dans ce rapport;
• les personnes-ressources concernant ce rapport.

Organigramme
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Lois régissant TPSGC

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG), adoptée en 1996, confère à ce dernier des pouvoirs formels. La Loi a depuis fait l’objet de modifications dans la Loi d’exécution du budget de 2005 et 2007. La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006 comprend également des dispositions en vue de modifier la LMTPSC. L’article 306 prévoit la création du poste d’ombudsman de l’approvisionnement, qui est chargé d’examiner les pratiques d’approvisionnement au gouvernement, de produire des rapports et de formuler des recommandations à ce sujet ainsi que de recevoir les plaintes des fournisseurs. Quant à l’article 307, il prévoit l’établissement d’un règlement décrivant les devoirs et les fonctions de l’ombudsman. Ces modifications entreront en vigueur par décret lorsque le règlement sera presque finalisé.

Voici les 19 lois pour lesquelles le ministre de TPSGC doit rendre compte au Parlement :

• Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa
• Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel - ce lien n'existe pas.
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État
• Loi sur l’administration des biens saisis
  
• Loi sur l’expropriation
  
• Loi sur la Commission du district fédéral pour l’acquisition de certaines terres
• Loi sur la production de défense
  
• Loi sur la publication des lois
  
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
• Loi sur le Bureau de la traduction
  
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Loi sur le parc de Kingsmere - ce lien n'existe pas.
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi sur les biens de surplus de la Couronne
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
• Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
• Loi sur les ponts
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub

Sites Internet connexes

• Accès entreprises Canada
• Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales
• Bureau de la traduction
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Discours du Trône
• Gouvernement du Canada
• Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Petites et moyennes entreprises
• Receveur général du Canada
• Rémunération de la fonction publique
• Services d’approvisionnement
• Services des Biens immobiliers
• Services d’infotechnologie
• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
• Vérification et évaluation

Personnes-ressources

Caroline Weber
Sous-ministre adjointe
Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications
819-956-4056

Mike Hawkes
Chef des finances
Direction générale des finances
819-956-7226