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ARCHIVÉ - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Tableau 7a : Frais d’utilisation
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
| 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établis-sement des frais | Date de la dernière modifi-cation | Recettes prévues (en milliers de $) | Recettes réelles (en milliers de $) | Coût total (en milliers de $) | Norme de rendement | Résultats | Exercice | Recettes prévues (en milliers de $) | Coût total estimatif (en milliers de $) |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (A) | LAI | 1992 | 12,34 | 6,58 | 2 260 | Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 71,1 % | 2008-2009 |
6,25 |
5 150 |
| 2009-2010 | 5,94 | 3 350 | |||||||||
| 2010-2011 | 5,64 | 3 520 | |||||||||
| Total 12,34 |
Total 6,58 |
Total 2 260 |
Total 17,83 |
Total 12 020 | |||||||
| B) Date de la dernière modification : S.O. |
|||||||||||
|
C) Autres renseignements : Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total de reproduction pourrait être évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois et la demande comprend un nombre considérable de dossiers. En 2007-2008, le Ministère a renoncé aux frais dans 63 %
des demandes d’accès à l’information complétées, pour un total de 7 300 $. Pour réduire le volume de papier utilisé, les utilisateurs peuvent demander que certains renseignements leur soient transmis par voie électronique, par exemple sur disquette, sur CD-ROM ou par courriel, afin de réduire le montant des frais à payer. En 2007-2008, 19 % des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées par voie
électronique; une augmentation de 6 % par rapport à l’exercice précédent. |
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Gazette du Canada
| 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification |
Recettes prévues (en milliers de $) |
Recettes réelles (en milliers de $) |
Coût total (en milliers de $) |
Norme de rendement |
Résultats | Exercice | Recettes prévues (en milliers de $) |
Coût total estimatif (en milliers de $) |
| Frais d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada | Réglementaire (R) | Les frais d’abonnement sont établis dans la Loi sur les textes réglementaires, sanctionnée en 1971. | Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985. | 38,0 | 97,7 | 310,0 |
Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients sont respectés à 100 % Toutes les versions de la Gazette du Canada ont un taux d’erreur inférieur à 1 %. |
100 % : tous les avis ont été publiés à l’intérieur des délais prévus par la loi. 100 % : La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication pour toutes les versions de la Gazette du Canada. 100 % : le taux d’erreur s’est établi à 0,16 %, ce qui représente seulement sept erreurs en 4 311 pages publiés. |
Abonnements de 2008-2009 |
97,7 |
310,0 |
| Abonnements de 2009-2010 | 97,7 | 310,0 | |||||||||
| Abonnements de 2010-2011 | 97,7 | 310,0 | |||||||||
| Total 38,0 | Total 97,72 | Total 310,03 | Total 293,1 |
Total 930,0 | |||||||
| B) Date de la dernière modification : Le 2 juillet 2008. |
|||||||||||
|
C) Autres renseignements : 1. Assujettie à une évaluation juridique ministérielle, la Direction de la Gazette du Canada établit des rapports annuels sur les prix d’abonnement facturés aux clients externes ou du secteur privé, étant donné que la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux clients internes, c’est-à-dire aux autres ministères ou organismes gouvernementaux. L’information sur les frais d’insertion ne figurera plus dans le présent tableau, puisqu’elle relève plutôt du pouvoir de passation de marchés du ministre de TPSGC. 2. Ce chiffre indique uniquement les coûts directs réels liés à la production des documents. 3. Ce chiffre indique uniquement les coûts directs prévus pour la production des documents. |
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Ports et havres publics – Cale sèche d’Esquimalt
| 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification | Recettes prévues (en milliers de $) | Recettes réelles (en milliers de $) | Coût total (en milliers de $) | Normes de rendement |
Résultats |
Exercice | Recettes prévues (en milliers de $) | Coût total estimatif (en milliers de $) |
| Location | Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332 et DORS/95-462) | Décret | 1995 | Voir la note 2. | 231,0 |
Voir la note 2. Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. | Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits. |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
Voir la note 2. |
Voir la note 2. Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
| Vidage | 195,5 | ||||||||||
| Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute (minimum de 2 500 tonneaux), par jour. | 1 555,1 | ||||||||||
| Séjour d’un navire en cale sèche, la tonne métrique de cargaison à bord, par jour. | - | ||||||||||
| Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour a) navire faisant l’objet de travaux. | 112,5 | ||||||||||
| Droits d’amarrage au quai de débarquement nord, le mètre, par jour b) navire ne faisant pas l’objet de travaux. | 1,6 | ||||||||||
| Droits d’amarrage à la jetée sud, le mètre, par jour. | 120,3 | ||||||||||
| Entreposage de la cargaison, de matériaux de construction, de matériel ou de machines, la tonne métrique, par jour. | - | ||||||||||
| Droits de terre-plein, la tonne métrique (minimum de 50 tonnes métriques) [imputation unique]. | 5,4 | ||||||||||
| Grue, l’heure a) crochet de charge léger. | 791,3 | ||||||||||
| Grue, l’heure b) crochet de charge principal d’une capacité de levage d’au plus 50 tonnes métriques. | 76,4 | ||||||||||
| Grue, l’heure c) crochet de charge principal d’une capacité de levage de plus de 50 tonnes métriques. | 31,1 | ||||||||||
| Grue mobile, l’heure a) grue de 9 tonnes métriques. | 19,3 | ||||||||||
| Grue mobile, l’heure b) grue de 20 tonnes métriques. | 0,4 | ||||||||||
| Chariot élévateur à fourches, l’heure. | 0,2 | ||||||||||
| Compresseur d’air, l’heure de distribution. | 508,6 | ||||||||||
| Navire-atelier à moteur, l’heure. | 2,2 | ||||||||||
| Eau douce, le mètre cube. | 47,8 | ||||||||||
| Énergie électrique, le kilowatt-heure. | 755,0 | ||||||||||
| Stationnement, par section, par quart de travail. | 114,2 | ||||||||||
| Amarrage et relâchement des amarres. | 7,5 | ||||||||||
| Projecteurs pour illumination a) normaux (pylônes), l’heure. | - | ||||||||||
| Projecteurs pour illumination b) normaux (4 projecteurs), l’heure. | - | ||||||||||
| Heures supplémentaires des employés de la cale sèche, par employé, l’heure. | 339,8 | ||||||||||
| Service de commissaire, par employé, l’heure. | 196,7 | ||||||||||
| Autres frais d’utilisation (voir les autres éléments tarifaires ci-dessous) | Autres produits et services (O) | Décret | 1995 | Voir la note 2. | 1 167,9 |
Voir la note 2. Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt rencontrent régulièrement leurs clients locataires pour veiller à ce que le service aux clients soit assuré et à ce que les besoins de ceux-ci soient satisfaits. | Durant le dernier exercice, les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits. |
2007-2008 2008-2009 2009-2010 |
Voir la note 2. |
Voir la note 2. Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
|
Total partiel (R) Total partiel (O) |
Total partiel (R) 5 111,7 Total partiel (R) |
Total partiel (R) Total partiel (O) |
Total-partiel Total partiel Total partiel |
2008-2009 5 600,0 2009-2010 2010-2011 |
2008-2009 11 42,5 2009-2010 2010-2011 |
||||||
| Total | Total 6 279,6 |
Total 11 423,6 |
Total 17 200,0 |
Total 39 165,7 |
|||||||
| B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004. | |||||||||||
|
C) Autres renseignements : Note 1 : La projection des recettes suppose qu’aucune augmentation n’est à l’horizon de planification. Une demande de modification des barèmes est actuellement déposée. Note 2 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation associés à la cale sèche d’Esquimalt. |
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Ports et havres publics – Numéros tarifaires supplémentaires de la cale sèche d’Esquimalt
| NUMÉROS TARIFAIRES | PRIX UNITAIRE |
|---|---|
| Filin de 1 po | 240 $/ch. |
| Abrasif à 16 grains | 0,60 $/lb |
| Abrasif à 16 grains | 0,60 $/lb |
| Abrasif à 18 grains | 0,60 $/lb |
| Abrasif à 24 ou 25 grains | 0,60 $/lb |
| Administration | 100 $/h |
| Compresseur d’air (secondaire) | 25 $/h |
| Compresseur d’air (portatif) | 8 $/h |
| Oxyde d’aluminium | 0,80 $/lb |
| Oxyde d’aluminum de catégorie A | 0,80 $/lb |
| AVAC | 40 $/h |
| Droits d’amarrage à Jenkins Footprint | 0 $/m.-j. |
| Droits d’amarrage à la jetée S (embarcation de transport) | 2,75 $/m.-j. |
| Droits d’amarrage au quai des remorqueurs | 2,50 $/m.-j. |
| Location d’embarcations | 55 $/h |
| Cautionnement | 10 000 $/ch. |
| Oxyde d’aluminium brun (toutes catégories) | 0,80 $/lb |
| Nettoyage | 1 000 $/ch. |
| Service d’un commissaire (nouveau taux) | 317,21 $/j. |
| Dommages | 1 000 $/ch. |
| EBE 250V - SP10 | 1,20 $/pi2 |
| EBE 250V - SP5 | 1,30 $/pi2 |
| EBE 250V - SP6 | 1,10 $/pi2 |
| EBE 250V - SP7 | 1 $/pi2 |
| EBE 350 DECK | 0,70 $/pi2 |
| EBE 350 (Deck) - SP10 | 0,91 $/pi2 |
| EBE 350H - SP10 | 0,91 $/pi2 |
| EBE 350H - SP5 | 1,58 $/pi2 |
| EBE 350H - SP6 | 0,70 $/pi2 |
| EBE 350H - SP7 | 0,53 $/pi2 |
| EBE 350V - SP10 | 1,75 $/pi2 |
| EBE 350V - SP5 | 2,10 $/pi2 |
| EBE 350V - SP6 | 1,30 $/pi2 |
| NUMÉROS TARIFAIRES | PRIX UNITAIRE |
|---|---|
| EBE 350V - SP7 | 0,60 $/pi2 |
| EBE 500 DECK | 1 $/pi2 |
| EBE 500H - SP10 | 1,30 $/pi2 |
| EBE 500H - SP5 | 2,25 $/pi2 |
| EBE 500H - SP6 | 1 $/pi2 |
| EBE 500H - SP7 | 0,75 $/pi2 |
| ENVIROBLAST 500VH | 150 $/h |
| EBE 500V - SP10 | 2 $/pi2 |
| EBE 500V - SP5 | 2,25 $/pi2 |
| EBE 500V - SP6 | 1,50 $/pi2 |
| EBE 500V - SP7 | 0,75 $/pi2 |
| EBE A-Vac | 40 $/pi2 |
| Opérateur de EBE | 0,15 $/pi2 |
| Amende | 100 $/ch. |
| Cargaison | 155,48 $/ch. |
| Concession | 398 $/m2 |
| Divers | 7 500 $/ch. |
| Pièces diverses | 7 500 $/ch. |
| Balayeuse de voirie | 55 $/h |
| Concession immobilière | 2 916,68 $/ch. |
| Grenaille d’acier S360 | 0,60 $/lb |
| Grenaille d’acier S390 | 0,60 $/lb |
| Grenaille d’acier S460 | 0,60 $/lb |
| Frais de service | 55 $/h |
| Manilles | 29,45 $/ch. |
| Concession à court terme | 3,33 $/m2 |
| Entreposage par surface | 3,33 $/m2 |
| Entreposage par poids | 1 $ par tonne par jour |
| Frais supplémentaires | 0,67 $/pi2 |
| Cosses | 3,28 $/ch. |
| Navire en cale sèche flottante de EDC | 0 $/mois |
| 350 VH | 2 500 $/jour |
Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk
| 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification | Recettes prévues (en milliers de $) | Recettes réelles (en milliers de $) | Coût total (en milliers de $) | Norme de rendement | Résultats |
Exercice | Recettes prévues (en milliers de $) | Coût total estimatif (en milliers de $) |
| Voir les éléments tarifaires ci-dessous | Réglementaire (R), aux termes du Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331) | Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16) |
1989 C.P. 1989-1198 |
17,7 Voir la note 1 |
18,8 Voir la note 1 |
207,7 Voir la note 1 Les autres ministères n’ont engagé aucune dépense à l’appui de l’activité faisant l’objet des frais. |
Les frais d’utilisation ont été introduits avant le 31 mars 2004. Aucune norme de rendement n’a encore été établie, puisque les contrats sont conclus sur commande. | Les services de la cale sèche maritime sur rail de Selkirk répondent aux besoins particuliers de chaque utilisateur externe, conformément au Règlements sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk. |
2008-2009 |
22,7 |
198,0 |
| 2009-2010 | 22,7 | 52,7 | |||||||||
| 2010-2011 | S.O. Voir la note 2 | S.O. Voir la note 2 | |||||||||
| Total partiel (R) 17,7 |
Total partiel (R) 18,8 |
Total partiel (R) 207,7 |
Total partiel |
2008-2009 22,7 |
2008-2009 198,0 |
||||||
| Total partiel | 2009-2010 22,7 |
2009-2010 52,7 |
|||||||||
| Total partiel | 2010-2011 S.O. |
2010-2011 S.O. |
|||||||||
| Total 17,7 |
Total 18,8 |
Total 207,7 |
Total 45,4 |
Total 250,7 |
|||||||
| B) Date de la dernière modification : Aucune modification importante n’a été apportée depuis le 31 mars 2004. | |||||||||||
| C) Autres renseignements : Note 1 : Puisque les recettes ne sont pas prévues ni les coûts calculés en fonction de chaque article faisant l’objet de frais, on fait état uniquement de l’ensemble des frais d’utilisation. Note 2 : Cette installation doit être aliénée d’ici 2010. | |||||||||||
Ports et havres publics – Cale sèche maritime sur rail de Selkirk – Éléments tarifaires
| TARIF DES DROITS DE CALE SÈCHE | |
|---|---|
| INSTALLATIONS ET SERVICES | DROITS DE CALE SÈCHE ($) |
| Droit d’inscription au registre | 655 |
| Installation des tins et des ventrières | 655 |
| Halage du navire | 515 |
| Lancement du navire | 515 |
| Séjour d’un navire en cale sèche, le tonneau de jauge brute, par jour | 1,05 |
| Séjour d’un navire en cale sèche pendant la session d’hiver | 6 000 |
| Séjour d’un navire en cale sèche pendant la session d’hiver pour deux navires, chacun | 3 000 |
| Taux supplémentaires prévu au paragraphe 36(1), jusqu’à concurrence de 1 000 $, le tonneau de jauge brute, par jour | 1,80 |
Tableau 7b : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Gazette du Canada
|
A. Frais d’utilisation externes
|
Norme de service |
Résultats |
Consultation auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Des frais d’abonnement sont exigés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada.
|
Les délais de publication légaux de la Gazette du Canada et de chacun de ses clients doivent être respectés à 100 %. Le taux d’erreurs était inférieur à 1 %.
|
La totalité des avis ont été publiés à l’intérieur des délais légaux. La Direction de la Gazette du Canada a respecté les dates de publication pour tous les formats de la Gazette du Canada. Le taux d’erreurs était de 0,16 %, ce qui ne représente que sept erreurs sur 4 311 pages.
|
Les frais d’abonnement sont les mêmes depuis 1985. La structure actuelle des frais a été créée avant l’entrée en vigueur de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation en novembre 2004.
|
| B. Autres renseignements S.O. | |||