ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC

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Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Rapport n^o 2, chapitre 9

Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances ‑ déposé le 10 décembre 2007

Les membres du Comité ont entendu des témoignages sur les problèmes que pose l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC. Les témoins entendus étaient les responsables de l’administration des régimes, des ministres du gouvernement actuel et du gouvernement précédent, des membres de la haute direction de la GRC, des vérificateurs, des enquêteurs de la police et des représentants des organismes de surveillance civils de la GRC.

Le Comité a formulé 31 recommandations pour prévenir les irrégularités dans l’octroi des contrats et la comptabilité, améliorer les régimes, accroître la protection des dénonciateurs et renforcer la surveillance; il a notamment recommandé que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada de manière à octroyer au Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir de prendre des décisions arbitrales qui soient exécutoires et finales (recommandation 9).

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté un certain nombre des recommandations et il a indiqué qu’il examinerait davantage les autres recommandations, y compris la recommandation 9.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l’environnement et au développement durable

Aucune recommandation n’a été reçue.

Vérifications externes (Nota : Ces vérifications se rapportent aux autres vérifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles.)

Néant