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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC
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Tableau : Loi sur les frais d’utilisation
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Tableau - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
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A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
Résultat |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Le cadre sera élaboré par le SCT. Pour plus d’information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html |
Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les parties intéressées ont eu lieu pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
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B. Autres renseignements: s/o |
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1. Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire; et
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes).
2. Le résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.