ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada

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Section I : Aperçu

Message du ministre

En tant que nouvelle ministre de la Santé du Canada, c’est avec plaisir que je présente le rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de Procréation assistée Canada.

Procréation assistée Canada (PAC) a été créée pour protéger et promouvoir la santé, la sécurité, que la dignité et les droits des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui sont nés. PAC a également été créée pour promouvoir l'application dans leur utilisation et leur perfectionnement.

À titre d'organisme fédéral de réglementation chargé de superviser le domaine de la procréation assistée et les recherches connexes, PAC a un important rôle à jouer.

On ne peut sous-estimer l'importance du travail de PAC pour les milliers de Canadiens qui ont besoin d'aide pour avoir des enfants. PAC veille à ce que le don de la vie rendu possible par les techniques de procréation assistée se fasse de façon saine et sécuritaire, et avec dignité.

En 2007-2008, PAC a poursuivi son important travail de création de partenariats solides et productifs avec des organismes oeuvrant dans le domaine de la procréation assistée au Canada et ailleurs dans le monde.

À l'avenir, PAC demeure résolue à devenir un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les responsables des politiques, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants, et les Canadiens intéressés.

L’Honorable Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé

Message de la présidente

La procréation assistée est un domaine complexe qui remet en question notre connaissance même de l'humanité et crée des risques et des perspectives aux personnes et aux communautés. En plus des questions de santé et de sécurité que l'on associe à ces techniques, la procréation assistée touche à des enjeux liés à la dignité et aux droits des Canadiens.

La bonne réglementation de ce domaine complexe exige un engagement, une participation et une détermination sans égal de toutes les parties ayant un rôle à jouer dans ces enjeux vitaux. Cela dit, l'une des principales tâches de notre agence consiste à rejoindre tous les Canadiens qui veulent faire leur part.

Nous avons également beaucoup progressé dans l'établissement de l'infrastructure et des réseaux nécessaires à la sauvegarde de la santé et de la sécurité des Canadiens qui veulent fonder une famille à l'aide des techniques de reproduction. Au même moment, nous nous efforçons de surveiller et de faire appliquer la Loi sur la procréation assistée et les règlements de l'article 8.

PAC s'engage à travailler en étroite collaboration avec les Canadiens pour bâtir un lien solide et ouvert sur les choix sensés pour la santé, la sécurité et la dignité de ceux et celles qui se tournent vers la procréation assistée pour avoir des enfants.

D^re Elinor Wilson
Présidente

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-08 de Procréation assistée Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom :
Elinor Wilson, PhD

Titre :
Présidente
Procréation assistée Canada

Renseignements sommaires

Raison d'être du ministère - L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (PAC) a été créée en 2006 en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité et les droits des Canadiens qui utilisent les techniques de procréation assistée, interdit les activités inacceptables comme le clonage humain et assure un contrôle des activités et des recherches liées à la procréation assistée. L'Agence s'occupe de délivrer et d'examiner les permis, de recueillir et d'analyser les données des rapports médicaux, et de procéder à des inspections et à des exercices d'application de la Loi par rapport aux activités régies par cette dernière.

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
13 476	13 476	4 898

Ressources humaines

		2007-08
Prévues 44		Réelles 7		Écart 37
				2007-08
Sommaire du rendement				Dépenses prévues	Dépenses réelles
Objectif stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques associés à la procréation assistée.
Priorité no 1	Activité de programme - Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée. Résultats prévus : délivrance des autorisations et régime d'inspection efficaces et efficients; conformité par rapport aux interdictions et aux activités contrôlées; sécurité et succès accrus des activités contrôlées entreprises.		Sommaire du rendement : Réponse à quelques attentes. En attendant l'entrée en vigueur des règlements sur la procréation assistée, création de la capacité de base de PAC : recrutement d'une directrice générale, d'un directeur et d'agents de réglementation, Autorisations, inspections et registre de renseignements médicaux personnels (RRMP); signature d'un protocole d'entente (PE) avec l'Inspectorat de Santé Canada (SC) pour la fourniture de services d'inspection, de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur la procréation assistée; élaboration d'un protocole d'intervention en cas de plainte déposée en vertu de la Loi sur la procréation assistée; liaison avec les principaux intervenants du Canada et du reste du monde; élaboration d'une stratégie d'inspection visant à promouvoir l'observation de la Loi sur la reproduction assistée; préparation d'une trousse d'information conviviale pour interpréter et mettre en place des règlements sur le « consentement à l'utilisation ».	6 076	3 051
Priorité no 2	Activité de programme - Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée : un registre confidentiel et sécurisé des renseignements médicaux personnels; meilleure information pour faciliter la prise de décisions de la part des praticiens et des éventuels utilisateurs des procédures de procréation assistée; faciliter la tâche aux enfants issus de techniques de procréation assistée qui veulent obtenir de l'information sur leurs antécédents génétiques; meilleure sensibilisation de la population canadienne aux enjeux de la procréation assistée.		Sommaire du rendement : Réponse à quelques attentes : En attendant l’entrée en vigueur des règlements sur la procréation assistée, PAC a pris part aux activités suivantes  : début des travaux sur les attentes et les exigences du Registre des renseignements médicaux personnels (RRMP); recrutement d'un conseiller principal en planification de la surveillance stratégique; embauche à contrat d'un conseiller principal pour le RRMP; début des travaux techniques sur l'architecture, la qualité et la sécurité du mécanisme de RRMP. De plus : établissement d'un partenariat officiel à long terme avec la Société canadienne de fécondité et d'andrologie (SCFA) et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC) pour s'échanger de l'information et des recommandations sur les initiatives actuelles et futures et explorer des possibilités de collaboration; consultation de groupes de patients sur les principaux enjeux; liaison avec d'autres intervenants clés du Canada et du reste du monde; début des travaux techniques et sur le contenu du site Web de PAC.	7 400	1 847

Contexte ministériel

En 1993, la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a déposé son rapport intitulé « Proceed with Care  ». Les commissaires ont passé quatre ans à examiner les activités de procréation assistée au Canada. Ils ont écouté 40 000 Canadiens, notamment des médecins, des organismes médicaux et des citoyens ordinaires, avant de présenter leur rapport final. Ce rapport invitait le gouvernement du Canada à bannir des activités comme le clonage humain, le paiement pour l'obtention de spermatozoïdes ou d'ovules, et le commerce de mères porteuses. On y recommandait également la création d'un organisme de réglementation indépendant chargé de régir les activités de procréation assistée permises.

L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (aussi appelée Procréation assistée Canada, ou PAC) a été créée en janvier 2006 pour administrer la Loi sur la procréation assistée. La présidente est entrée en fonction en février 2007. Cette agence a pour mission de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants issus de techniques de procréation assistée. Elle a pour mandat d'administrer un cadre législatif et réglementaire complet qui fait appliquer la Loi et règlemente les activités contrôlées acceptables au Canada. Dans l'exercice de ses tâches, l'PAC peut exercer ses pouvoirs sur les autorisations; nommer des inspecteurs chargés de faire appliquer la Loi; maintenir des liens avec des intervenants comme des professionnels de la santé, des patients et des chercheurs; recueillir, analyser et gérer des données de rapports médicaux sur les activités contrôlées.

L'Agence peut également donner de l'information à la population et aux professionnels sur la procréation assistée; suivre les percées technologiques et les tendances en procréation assistée; et conseiller le ministre de la Santé sur les enjeux liés à la procréation assistée.

Santé Canada est responsable de l'élaboration des politiques et du cadre de réglementation du Canada en vertu de la Loi. On procède actuellement à l'élaboration des composantes de base du cadre de réglementation qui permettra à l'PAC de commencer à octroyer des licences et à inspecter les installations. Pour l'instant, il n'y a toujours pas de licences qui sont octroyées. Par conséquent, les priorités immédiates de la direction et du conseil d'administration de PAC sont le lancement des activités opérationnelles de l'Agence, la création de la capacité de base d'administrer les règlements une fois qu'ils entrent en vigueur, la participation des principaux intervenants, et la présence aux initiatives de sensibilisation de la population.

Les membres du conseil d'administration participent à des séances de formation pour se familiariser avec les enjeux pertinents relatifs à la procréation assistée. Le conseil a également adopté des règlements définissant leurs rôles et leurs responsabilités, de même qu'une structure opérationnelle pour l'Agence.

Survol du rendement de l'agence

Création de l'infrastructure

PAC attend les règlements nécessaires qui donneront un effet aux éléments clés de la Loi sur la procréation assistée qui lui donnent le pouvoir de mettre en place et de faire appliquer les dispositions législatives. PAC prend part aux activités suivantes :

• signature d'un protocole d’entente (PE) avec l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada pour offrir des services d’inspection, d’observation et d’application de la Loi sur la procréation assistée sous la direction de PAC;
• élaboration d'une stratégie provisoire d'observation et d'application de la Loi;
• établissement de rôles et de responsabilités de PAC et de la GRC quant à l'application de la Loi sur la procréation assistée, y compris les articles ayant trait aux actes interdits;
• lancement des travaux d'élaboration d'un Registre de renseignements médicaux personnels (RRMP), l'une des pièces maîtresses de l'infrastructure de l'Agence.

D'ici la mise en place des règlements, PAC ne comblera que les postes qui répondent aux besoins organisationnels immédiats.

Création de partenariats productifs

• Établissement d'un comité tripartite constitué de représentants de PAC, de la Société canadienne de fécondité et d'andrologie (SCAF) et de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada (SOGC). Il s'agit d'une tribune où l'on discute de questions d'intérêt mutuel, où l'on s'échange de l'information sur de nouveaux sujets, et où l'on se fait des recommandations sur les initiatives futures, comme des lignes directrices de pratique clinique.
• Consultation du chef de la direction et du président de l'Association médicale canadienne (AMC), du Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), de l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité (ACSI), du Réseau d'infertilité (RI) et du Réseau de parents lesbiennes, gais, bisexuels et transsexuels (LGBT). Ces consultations ont pour objectifs d'établir des partenariats et d'évaluer en quoi PAC et ces organisations peuvent collaborer.
• Liaison avec des organismes internationaux comme la Human Fertilisation and Embryology Authority du Royaume-Uni, l'Agence de la biomédecine de France et les National Institutes of Health des États-Unis d'Amérique.

Sensibilisation des Canadiens

• La présidente et le président du conseil d'administration ont présenté des exposés ou assisté à plusieurs réunions et conférences pour expliquer la mission et le mandat de PAC et pour communiquer des pratiques exemplaires dans le domaine.
• Lancement d'un bulletin pour que les intervenants et la population demeurent au courant des dernières activités de l'Agence et du conseil d'administration. Le premier numéro a été publié à l'hiver 2007-2008.
• Lancement du contenu et des travaux techniques sur le site Web de l'Agence.

Mise en place des règlements - « Consentement à l'utilisation »

Le premier ensemble de règlements adopté par Santé Canada est entré en vigueur le 1^er décembre 2007. Ces règlements répondent aux exigences législatives de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée. Cet article stipule qu'il est obligatoire d'obtenir le consentement écrit d'un donneur pour utiliser du matériel de procréation afin de créer un embryon ou d'utiliser un embryon in vitro pour quelque raison que ce soit. Les règlements précisent le type d'information que le donneur doit recevoir avant de donner son consentement, les exigences pour qu'un consentement soit accordé et le retrait d'un consentement.

PAC a pris part aux activités suivantes :

• élaboration et distribution d'une trousse d'information pour aider les donneurs et les cliniques à comprendre et à appliquer ces règlements; et organisation d'ateliers pour aider les intervenants;
• lancement d'un processus de vérification de la conformité à l'article 8.

Lien entre le Ministère et les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

PAC contribue à une approche de gouvernement d'ensemble favorisant la santé des Canadiens.

L'Agence protégera d'ailleurs la santé, la sécurité et la dignité des Canadiens ayant recours aux techniques de procréation assistée en faisant appliquer les règlements.

PAC protège la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours aux techniques de procréation assistée en leur donnant l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur l'utilisation des techniques de procréation assistée.

Les enfants issus de techniques de procréation assistée auront accès aux antécédents médicaux et généalogiques de leurs donneurs génétiques.

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

Le programme de 2007-2008 est identique à celui de 2006-2007. Par conséquent, il n'y aura pas de modifications aux activités et aux résultats stratégiques de l'AAP.