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A- Description des frais d'utilisation | 2007-2008 | Années de planification - Exercice financier | Années de planification - Revenus prévus $ | Années de planification - Coût estimatif total $ |
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Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès
en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Type de frais : Autres produits et services Pouvoir d'établissement des frais : LAI Date de la dernière modification : 1992 |
Revenus prévus : s.o. Revenus réels : 267,40 $ Coût total : 74 425,50 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; possibilité de prolonger le délai de réponse conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à cette adresse : http://laws.justice.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr.html Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont été envoyés dans les 30 jours qui ont suivi la réception de la demande. |
2008-2009 | 400 | 215 000 |
2009-2010 | 400 | 215 000 | ||
2010-2011 | 400 | 215 000 |
B. Date de la dernière modification : 5 mai 2006
C. Autres renseignements :
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements
personnels de la CFP a pour pratique d'annuler les frais quand a) le total
estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information
demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de
prolongation n'est envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la
demande. Les frais qui s'élevaient à plus de 25 $ ont été annulés dans le cas de
53 demandes en 2007-2008.