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ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d'utilisation


A- Description des frais d'utilisation 2007-2008 Années de planification - Exercice financier Années de planification - Revenus prévus $ Années de planification - Coût estimatif total $
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : LAI

Date de la dernière modification : 1992
Revenus prévus : s.o.
Revenus réels : 267,40 $
Coût total : 74 425,50 $ (traitements et F et E)

Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; possibilité de prolonger le délai de réponse conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à cette adresse :
http://laws.justice.qc.ca/fr/showdoc/cs/a-1///fr.html

Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont été envoyés dans les 30 jours qui ont suivi la réception de la demande.
2008-2009 400 215 000
2009-2010 400 215 000
2010-2011 400 215 000

B. Date de la dernière modification : 5 mai 2006

C. Autres renseignements :
Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prolongation n'est envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Les frais qui s'élevaient à plus de 25 $ ont été annulés dans le cas de 53 demandes en 2007-2008.