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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada

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Tableau 16a - États financiers du Service correctionnel du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère.  L'information financière soumise pour la préparation des  Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Service correctionnel Canada concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

Le commissaire
Don Head
Ottawa, Canada
août 2008

 

L'agente principale des finances,
Louise Saint-Laurent, CA

 

État des résultats (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars


  2008  2007
(retraité) 
(en milliers de dollars)  Prise en charge et garde   Réadaptation et gestion
des cas 
 Total   Total 
Paiements de transfert        
Organismes à but non-lucratif - 1 054 1 054  846
Particuliers  209 -  209  356
Autres pays et organisations internationales -  75  75  55
Total des paiements de transfert  209 1 129 1 338 1 257
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages sociaux 1 031 040 428 086 1 459 126 1 476 706
Services professionnels et spéciaux 157 491 70 469 227 960 206 709
Services publics, fournitures et approvisionnements 123 130 15 028 138 158 116 461
Amortissement 80 161  75 80 236 77 020
Frais de réparation et entretien 56 361 11 401 67 762 51 546
Déplacement 23 550 28 071 51 621 36 730
Machinerie et matériel 21 272 10 690 31 962 23 351
Paiements tenant lieu d'impôts 26 304 - 26 304 26 651
Paie des détenus - 20 141 20 141 19 581
Coût des marchandises vendues - 18 577 18 577 14 754
Installations 3 725 8 451 12 176 9 964
Autres  662 5 830 6 492 11 806
Réinstallation 2 309 2 016 4 325 3 582
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 2 160  64 2 224 1 024
Total des charges de fonctionnement 1 528 165 618 899 2 147 064 2 075 885
         
Total des charges 1 528 374 620 028 2 148 402 2 077 142
Revenus        
Ventes de biens et services 2 362 49 409 51 771 50 813
Autres  5 910  761 6 671 5 129
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles  972  49 1 021  870
         
Total des revenus 9 244 50 219 59 463 56 812
         
Coût de fonctionnement net 1 519 130 569 809 2 088 939 2 020 330

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Au 31 mars


(en milliers de dollars) 2008  2007
(retraité) 
Actif    
Actif financier    
Débiteurs, prêts et avances (note 4)  18 530  21 361
Stocks destinés à la revente  9 670  9 215
Total de l'actif financier  28 200  30 576
     
Actif non-financier    
Charges payées d'avance   424   344
Stocks non-destinés à la revente  25 935  19 936
Immobilisations corporelles (note 5) 1 259 347 1 249 211
Total de l'actif non-financier 1 285 706 1 269 491
Total 1 313 906 1 300 067
     
Passif et Avoir du Canada    
Passif    
Créditeurs et charges à payer 230 533 187 788
Indemnités de vacances et congés compensatoires 55 193 52 196
Fonds de fiducie des détenus (note 7) 14 306 12 271
Indemnités de départ (note 6) 219 160 179 180
Passifs environnementaux (note 8) 14 355 13 776
Réclamations et litiges (note 8) 5 064 5 519
Total du passif  538 611 450 730
     
Avoir du Canada  775 295  849 337
Total 1 313 906 1 300 067

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retraité)
Avoir du Canada, début de l'exercice  849 337  951 323
Transfert d'actifs d'un autre ministère (note 11)  1 870 -
Correction des années antérieures - immobilisations corporelles (note 12)   (3 172)
Correction des années antérieures - indemnités de départ (note 12)   (8 658)
Avoir du Canada, début de l'exercice révisé  851 207  939 493
Coût de fonctionnement net (2 088 939) (2 020 330)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 1 963 935 1 865 543
Revenus non disponibles pour dépenser (11 651) (8 715)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (46 445) (33 020)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)  107 188  106 366
Avoir du Canada, fin de l'exercice 775 295  849 337

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non-vérifié)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Exercice terminé le 31 mars


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retraité)
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (80 236) (77 020)
Perte nette sur l'aliénation et la dévaluation d'immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (107 188) (106 366)
Variations dans l'état de la situation financière :    
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (2 831) 9 677
Augmentation (Diminution) des charges payées d'avance  80 (1 972)
Augmentation des stocks 6 453  752
Augmentation du passif (87 881) (104 269)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 816 135 1 740 978
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisitions d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 021) ( 870)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 89 704 82 830
Activités de financement    
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada 1 905 839 1 823 808

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

1. Autorisations et objectifs

L'encadrement constitutionnel et législatif qui guide le Service correctionnel Canada (SCC) a été établi par l' Acte constitutionnel  de 1982 ainsi que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  (LSCMLC).

Le SCC, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.  Le mandat est rempli dans le cadre de deux regroupements de programmes :

Prise en charge et garde  :  Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnables, sûres et humaines ;
Réadaptation et gestion des cas : Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires 

Le SCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Consolidation

Ces états financiers incluent les comptes du SCC ainsi que son fonds renouvelable CORCAN.  Les comptes de cette sous-entité ont été consolidés avec ceux du SCC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement 

Le SCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles pour dépenser comptabilisés par le ministère. Il en découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non récurrent, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés;
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert; 
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives; 
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés de travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. 
g) Avantages sociaux futurs
  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime. 
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 
h) Débiteurs et prêts avec des entités externes

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés.  À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Stocks 
  • Les stocks destinés à la revente sont composés de matières premières, produits finis et de travaux en cours.  Ils appartiennent aux fonds renouvelables CORCAN et sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. 
  • Les stocks non-destinés à la revente se composent de pièces, de matériels et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure.  Ils sont évalués au coût.  Si les stocks n'ont plus de potentiel de service, ils sont radiés. 
l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Le SCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit


Catégorie d'immobilisations Sous-catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Bâtiments  Bâtiments 25 à 40 ans
Travaux et infrastructures  Travaux et infrastructures 20 à 25 ans
Machines et matériel  Machines et matériel 10 ans
  Matériel informatique 3 à 4 ans
  Logiciels 3 à 10 ans
  Armes de défense 10 ans
  Autre matériel 10 ans
Véhicules Véhicules automobiles (non militaires) 5 ans
  Autres véhicules 10 ans
Améliorations locatives Améliorations locatives Durée de la location
Actifs en construction   Une fois en service, selon la catégorie d'immobilisation

m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le SCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.  Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars) 2008 2007
(retraité)
     
Coût de fonctionnement net 2 088 939 2 020 330
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
Amortissement (80 236) (77 020)
Revenus non disponibles pour dépenser 11 651 8 715
Indemnités de vacances et congés compensatoires (2 997) (3 550)
Passifs environnementaux et autres provisions ( 124) (2 471)
Indemnités de départ (39 980) (52 560)
Perte sur l'aliénation et la dévaluation des immobilisations corporelles (1 201) ( 154)
Services légaux - (2 029)
Services fournis gratuitement (107 188) (106 366)
Autres (2 686) (4 107)
  (222 761) (239 542)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter :    
Acquisition d'immobilisations corporelles 90 725 83 700
Stocks 6 743  752
Charges payées d'avance  289  303
  97 757 84 755
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 963 935 1 865 543

b) Crédits fournis et utilisés :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
Crédit 25 (40) - Dépenses de fonctionnement 1 727 162 1 601 550
Crédit 30 (45) - Dépenses en capital 189 697   136 740
Montants législatifs 196 676   192 130
  2 113 535 1 930 420
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 19 182 13 746
Crédits non utilisés : Fonctionnement 81 361 38 930
Crédits non utilisés : Capital 49 057 12 201
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 963 935 1 865 543

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

(en milliers de dollars) 2008 2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 905 839 1 823 808
Revenus non disponibles pour dépenser 11 651 8 715
  1 917 490 1 832 523
Variation de la situation nette du Trésor    
Variation des débiteurs, prêts et avances 2 672 (9 639)
Variation des créditeurs et charges à payer 42 745 44 876
Autres ajustements 1 028 (2 217)
  46 445 33 020
Crédits de l'exercice en cours utilisés 1 963 935 1 865 543

4. Débiteurs, prêts et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs, des avances et des prêts:


(en milliers de dollars) 2008 2007
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 10 711 13 004
Débiteurs externes 7 968 8 409
Avances comptables et avances permanentes aux employés  472  331
Prêts aux libérés conditionnels  4  4
  19 155 21 748
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur et sur les prêts aux libérés conditionnels ( 625) ( 387)
Total  18 530 21 361

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)


  Coût Amortissement cumulé    
Catégorie
d'immobilisa-tion
(retraité)Solde d'ouverture Acquisi-tions Aliénations, radiations et ajustements Transferts d'actifs en construction et ajustements Solde de clôture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Aliénations, radiations et ajustements Solde de clôture 2008
Valeur comptable nette
(retraité)
2007
Valeur
comptable
nette
Terrains 12 467 - 153 26 12 646 - - - - 12 646 12 467
Bâtiments 1 455 421 - (4 113) 5 195 1 456 503 547 695 44 407 (2 881) 589 221 867 282 907 726
Travaux et infrastructures 408 624 - 1 378 17 335 427 337 256 700 18 087 1 152 275 939 151 398 151 924
Machines et matériel 197 241 21 421 (7 864)   - 210 798 104 593 13 410 (9 040) 108 963 101 835 92 648
Véhicules 42 401 8 087 (2 509) - 47 979 26 707 4 129 (3 592) 27 244 20 735 15 694
Améliorations locatives 2 681 - (1 330) 1 441 2 792 399 203 - 602 2 190 2 282
Actifs en construction 66 470 61 217 ( 429) (23 997) 103 261 - - - - 103 261 66 470
Total 2 185 305 90 725 (14 714)   - 2 261 316 936 094 80 236 (14 361) 1 001 969 1 259 347 1 249 211

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars, 2008 s'élève à 80 236 000 $ (2007 - 77 020 000 $).

6. Avantages sociaux

a)  Prestation de retraite :

Les employés du SCC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2007-2008 les charges s'élèvent à 135 693 742 $ (136 752 791 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2007-2008) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées.  Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

Le SCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance.  Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :


(en milliers de dollars) 2008 2007
(retraité)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 179 180   126 907
Charge pour l'exercice 57 736 71 817
Prestations versées pendant l'exercice ( 17 756) ( 19 544)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 219 160   179 180

7. Fonds de fiducie des détenus

Conformément à l'article 111 du  Règlement sur la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition , sont crédités à ce compte les deniers remis par les détenus au moment de l'emprisonnement, les revenus nets des détenus provenant d'emplois à l'intérieur des établissements, les sommes reçues pour le compte de détenus pendant leur emprisonnement, les deniers perçus de la vente de produits artisanaux, les sommes gagnées pour des travaux exécutés pendant leurs journées de libération conditionnelle, de même que les intérêts y afférents.  Les paiements en vue d'aider à la réadaptation des détenus sont imputés à ce compte. 


(en milliers de dollars) 2008 2007
Solde d'ouverture 12 271 11 460
Encaissements 40 722 37 809
Décaissements (38 687) (36 998)
Solde de fermeture 14 306 12 271

8. Passif éventuel

a) Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  Le ministère a identifié environ 74 sites (67 en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 14 354 720 $ (13 775 571 $ en 2007) a été constaté.  Le SCC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 21 989 000 $ (22 039 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.  Les efforts déployés par le SCC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants.  Ces éléments de passif seront comptabilisés par le SCC pendant l'exercice où ils seront connus.

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été déposées contre le ministère dans le cours normal de ces activités.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.  Un passif a ainsi été comptabilisé au montant de 5 063 000 $ (5 519 500 $ en 2007) alors que la direction a estimé à peu probable que d’autres réclamations, totalisant 32 000 $ (30 000 $ en 2007), deviennent des obligations réelles pour le ministère.  De plus, il existe d'autres réclamations pour lesquelles la direction ne peut estimer la probabilité ou le montant d'un règlement éventuel.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le SCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


(en milliers de dollars) 2009 2010 2011 2012 2013 et
exercices
ultérieurs
Total
Acquisition d'autres biens et services   5 114 5 114 4 500   1 490 7 078   23 296

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  Le SCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le SCC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).  De plus, au 31 mars, le SCC avait des comptes à recevoir et des comptes à payer avec d'autres ministères et organismes tel qu'indiqué à la partie b).

a) Services fournis gratuitement :

Au cours de l'exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d'autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail.  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :


(en milliers de dollars)

2008

2007

Installations 12 177 9 964
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 88 202 88 696
Services juridiques 1 168 1 942
Indemnisation des accidentés du travail 5 641 5 764
Total 107 188 106 366

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du SCC

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en milliers de dollars) 2008 2007
     
Débiteurs - Autres ministères et organismes 10 711 13 004
Créditeurs - Autres ministères et organismes 27 756 41 848

11. Transfert d'actifs d'un autre ministère

En mars 2007, le SCC et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ont signés une entente de service pour l'intégration du support de la technologie de l'information (TI) pour les deux organisations, dans le cadre d'une structure de gouvernance unifiée et responsable.  Ainsi, en avril 2008,  la CNLC a transféré ses immobilisations corporelles des TI au SCC, la valeur comptable nette de ce transfert est de 1 870 000$.

12. Correction d'erreurs des années antérieures

En 2007-2008, le SCC a revisé les soldes des immobilisations corporelles.  Dans le cadre de cet exercice, des erreurs des années antérieures ont été décelées.  Le solde des immobilisations corporelles était surévalué.  Par conséquent, l'avoir a été ajusté d'un montant de 3 172 000 $.  Le retraitement des données n'a aucun impact sur l'amortissement ni sur l'état des résultats pour l'exercice financier 2006-2007.

De plus, un ajustement de 8 658 000 $ a été constaté à l'avoir afin de rajuster le solde des indemnités de départ causé par un mécompte du passif au 31 mars 2007.  Les salaires et avantages sociaux pour l'exercice financier 2006-2007 furent ajustés de 37 771$.

Tableau 16b - Fonds renouvelable de CORCAN - États financiers

Le 31 mars 2008

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

Au Commissaire, Service correctionnel du Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable de CORCAN. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2008, ainsi que les résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les principes comptables présentés dans la note 2.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l'utilisation de l'autorisation du Fonds renouvelable de CORCAN. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ainsi que pour aucune autre fin que celle établi.

Ottawa, Canada
Le 23 mai 2008.


Comptables agréés

 

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

Au 31 mars

[en milliers de dollars]


  2008
2007
$
[redressés -
note 3]   
ACTIF     
À court terme     
Débiteurs [note 5]  4 727  5 225 
Stocks [note 6]  9 670  9 215 
Autres  181 
  14 402  14 621 
Immobilisations corporelles [note 7]  11 978  10 467 
  26 380  25 088 
     
PASSIF     
À court terme     
Créditeurs[ note 8]  10 778  8 476 
Revenu reporté  334  727 
Salaires et vacances à payer  2 978  2 447 
  14 090  11 650 
     
À long terme     
Indemnités de cessation d'emploi [note 9]  5 246  5 145 
Engagements et éventualités [notes 10 et 14]     
Actifs nets [note 11]  7 044  8 293 
  26 380 25 088

Voir les notes afférentes aux états financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DE L'ACTIF NET

Exercice terminé le 31 mars [en milliers de dollars]


REVENUS ET COÛT DES MARCHANDISES VENDUES 2008
2007
$
[redressés -
note 3]  
Revenus [note 12]  70 588  60 307 
Coût des marchandises vendues [note 12]  75 587  66 253 
  (4 999)  (5 946) 
     
AUTRES REVENUS     
Frais de formation et frais correctionnels [note 4]  23 308  22 262 
Divers  459  332 
  23 767 22 594
     
DÉPENSES     
Administration centrale/régionale [note 13]  9 218  8 746 
Programme d'emploi et d'employabilité [note 13]  3 561  3 331 
Vente et commercialisation [note 13]  2 693  2 172 
  15 472 14 249
Résultats nets  3 296  2 399 
     
Actifs nets au début de l'exercice, tels qu'inscrits précédemment  8 622  9 188 
Redressement aux chiffres comparatifs [note 3]  (329)  (621) 
Actifs nets au début de l'exercice après redressement  8 293  8 567 
     
 Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice  (4 545)  (2 673) 
Actifs nets à la fin de l'exercice [note 11]  7 044  8 293 

Voir les notes afférentes aux états financiers. 

Fonds renouvelable de CORCAN

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

Exercice terminé le 31 mars 
[en milliers de dollars] 


  2008
2007
$
[redressés -
note 3]   
ACTIVITÉS D'EXPLOITATION     
Résultats nets  3 296  2 399 
Éléments hors caisse     
Provision pour indemnités de cessation d'emploi  681  409 
Amortissement des immobilisations corporelles  1 669  1 516 
Perte sur cession d'immobilisations  145 
Autres  183 
  5 974  4 327 
Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement     
Débiteurs  498  242 
Stocks  (455)  646 
Autres  176  50 
Indemnités de cessation d'emploi  (580)  (201) 
Créditeurs  2 302  440 
Revenu reporté  (393)  443 
Salaires et vacances à payer  531  141 
 Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation  8 053  6 088 
     
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT     
Achat d'immobilisations  (3 557)  (3 419) 
Produits de cession d'immobilisations  49 
     
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement  (3 508)  (3 415) 
     
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds  4 545  2 673 
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds au début de l'exercice  14 380  11 707 
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds à la fin de l'exercice  18 925 14 380

Voir les notes afférentes aux états financiers.

 

Fonds renouvelable de CORCAN

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS

31 mars 2008

1) AUTORISATION ET BUT

CORCAN est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. Le Fonds renouvelable de CORCAN [« CORCAN » ou « le Fonds »] a été établi en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Le but du Fonds renouvelable de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'autorité de ce Fonds et représente les actifs cédés au Fonds au début de l'exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.

2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes:

Méthodes comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables suivantes afin de respecter les exigences de présentation du Conseil du Trésor et ce, tel que prescrit par le Receveur général du Canada. Les méthodes comptables utilisées dans la préparation des états financiers différent des principes comptables généralement reconnus en ce qui attrait :

  • Le passif de vacances des employés est fondé sur une estimation faite par la gestion. La passif d'indemnités de cessation d'emploi a été établi en utilisant l'évaluation fournit par le Conseil du Trésor.
  • Le financement des immobilisations corporelles reçu lors de l'étalissement du fonds par le Conseil du Trésor, est présenté comme capital d'apport et non en réduction des coûts des immobilisation corporelles.

Constatation des revenus et dépenses

À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu ou que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.

Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme un revenu reporté.

La méthode du pourcentage des travaux réalisés est utilisée pour les contrats de construction. La détermination du degré d'achèvement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues.

Les dépenses sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles ont été engagées. Les indemnités de vacances et congé compensatoire sont passés en charges au fur et à mesure que les bénéfices sont courus pour les employés selon leur condition d'emploi respective.

Liquidités nettes fournies par le gouvernement

CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements effectués par CORCAN sont payés par le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

Débiteurs

Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est créée pour les créances dont le recouvrement semble incertain.

Stocks

Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds établit des provisions pour stocks en surplus et/ou périmés pour chacun des sites.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au prix coûtant et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant le mois de leur mise en service pour la durée de leur vie utile estimative selon les taux suivants :


Équipement  10  ans 
Mobilier et équipement de bureau  10  ans 
Amélioration locative  Durée du bail 
Parc de véhicules  5  ans 
Matériel informatique  3  ans 

Avantages sociaux futurs des employés

Régime de retraite

Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN sont couverts par la Loi sur la pension de la fonction publique et par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La portion du coût des pensions du gouvernement du Canada est comprise dans les avantages sociaux établis en fonction du Fonds. Le paiement des pensions en tant que tel est effectué à partir du compte de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de retraite supplémentaires. La charge de retraite est constatée lorsqu'elle est payée. Les cotisations au régime sont imputées aux dépenses dans l'année où elles sont engagées et représentent l'obligation totale de CORCAN dans le cadre du régime. Les dispositions législatives courantes n'obligent pas CORCAN à verser des contributions pour les déficits actuariels du régime.

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de cessation d'emploi

Les employés du Fonds renouvelable de CORCAN ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnités futures des employés sont constatées lorsqu'elles sont acquises. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats actuariels déterminés des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, la provision des garanties et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils surviennent.

Congé de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui sont pas payables. Ainsi, aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers.

Instruments financiers

Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires et vacances à payer. La direction est d'avis que ces instruments ne font pas courir de risques importants au Fonds en ce qui concerne les intérêts, la monnaie ou le crédit.

3) REDRESSEMENT AUX CHIFFRES COMPARATIFS

Modification de convention comptable

En 2007-2008, le Fonds a changé sa politique comptable et a inscrit une provision pour constater les indemnités de cessation d'emploi au service antérieur au 1er avril 1992 avec le gouvernement du Canada, date à laquelle le Fonds a été créé. Le Conseil du Trésor a financé le paiement de ces indemnités de cessation d'emploi pour une période de 15 ans à compter de la date de création du Fonds et a pris fin le 31 mars 2007. À compter du 1er avril 2007, le financement du Conseil du Trésor a cessé puisque la période de 15 ans s'est terminée.

Par conséquent, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date afin de refléter cette nouvelle obligation. En raison de ce changement de politique comptable, les frais d'exploitation de 2006-2007 ont été réduits de 80 000 $, l'actif net au début de l'exercice 2006-2007 a diminué de 1 335 000 $ et la provision pour indemnités de cessation d'emploi a augmenté de 1255 000 $ au 31 mars 2007.

Recouvrement d'indemnités de cessation d'emploi

En 2007-2008, le Fonds a reçu 926 000 $ du Conseil du Trésor concernant des indemnités de cessation d'emploi gagnées pour des services rendus avant 1992 et qui ont été payées par le Fonds. Au moment du paiement, le Fonds n'était pas légalement responsable pour ces indemnités de cessation d'emploi et par conséquent, a comptabilisé une dépense plus élevé que son obligation légale. Conséquemment, le Fonds a redressé sa situation financière au 31 mars 2007 ainsi que ses résultats et ses flux de trésorerie pour cet exercice clos à cette date. En raison de ce changement le solde des actifs nets a augmenté de 714 000 $, les frais d'exploitation ont été réduits de 212 000 $ et les comptes recevables (Gouvernement du Canada) ont augmentés de 926 000 $ au 31 mars 2007. Le solde à recevoir de 926 000 $ a été entièrement reçu au cours de l'année fiscale 2008-2009.

4) OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Durant l'année, le Service correctionnel du Canada, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre au Fonds renouvelable de CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles, les ateliers et les fermes, et d'assurer l'entretien de ces dites installations ainsi que les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas inclus dans l'état des résultats et de l'actif net.

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada ne sont pas inclus à titre de dépenses dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.

Le Fonds renouvelable de CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le Service correctionnel du Canada [« SCC »] et tous les autres ministères fédéraux.

[en milliers de dollars] 


Opérations entre apparentés 2008 
$
2007
$  
Service correctionnel Canada     
Revenus d'exploitation  26 523  14 524 
Formation, services correctionnels et autres frais  23 308  22 262 
Autres ministères fédéraux 
Revenus d'exploitation 
34 134  34 964 
  83 965 71 750

5) DÉBITEURS

  [en milliers de dollars]


DÉBITEURS 2008 
$
2007
 $ 
[redressé -
note 3]
Gouvernement du Canada  2 381 2 108
Tiers  2 687  3 315 
  5 068 5 423
Provision pour créances douteuses  (341)  (198) 
  4 727  5 225 

6) STOCKS 

  [en milliers de dollars] 


Stocks 2008
2007
Matières premières  4 857  3 963 
Travaux en cours  435  439 
Produits finis  4 040  3 869 
Stocks d'agroentreprise  995  1 222 
  10 327 9 493
Provision pour stocks périmés  (657)  (278) 
  9 670  9 215 


7) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET AMORTISSEMENT CUMULÉ

Les immobilisations comprennent les éléments suivants :

Coût

[en milliers de dollars]   


Les immobilisations comprennent les éléments suivants : Solde d'ouverture  Acquisitions  Aliénations et radiations  Solde de fermeture 
Équipement  27 511  2 589  1 867  28 233 
Amélioration locative  1 300  112  1 412 
Parc de véhicules  1 395  852  174  2 073 
Autres  323  288  39 
  30 529  3 557  2 329  31 757 

Amortissement cumulé 

[en milliers de dollars] 


Les immobilisations comprennent les éléments suivants : Solde d'ouverture  Amortissement  Aliénations et radiations  Solde de fermeture 
Équipement  18 936  1 303  1 632  18 607 
Amélioration locative  77  123  200 
Parc de véhicules  883  230  165  948 
Autres  166  13  155  24 
  20 062  1 669  1 952  19 779 

Valeur comptable nette

[en milliers de dollars] 


Éléments 2008 
Valeur comptable nette
2007
Valeur comptable nette
Équipement  9 626  8 575 
Amélioration locative  1 212  1 223 
Parc de véhicules  1 125  512 
Autres  15  157 
  11 978  10 467 

La dépense d'amortissement pour l'année était de 1 669 000 $ [2007 – 1 516 000 $]. 

8) CRÉDITEURS 

[en milliers de dollars] 


CRÉDITEURS 2008
    2007 
Gouvernement du Canada  902       1 628 
Tiers  9 876       6 848 
  10 778       8 476 

9) AVANTAGES SOCIAUX FUTURS 

Prestations de retraite 

Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 3 619 000 $ [3 364 000 $ en 2006-2007], soit environ 2,6 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada.

[en milliers de dollars] 


Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars : 2008
$
2007 
$
[redressé -
rote 3] 
 Obligation au titre des prestations constituées  au début de l'exercice  5 145  4 937 
Charge pour l'exercice  681  409 
Indemnités versées pendant l'exercice  (580)  (201) 
  5 246  5 145 

10) OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activités de CORCAN peuvent donner lieu à des contrats et des obligations couvrant plusieurs années en vertu desquels CORCAN sera tenu d'effectuer des paiements futurs pour l'acquisition de biens ou services. Le Fonds renouvelable de CORCAN s'est engagé en vertu des modalités de divers contrats de location, y compris à l'égard d'un montant de 8 796 000$ relatif à l'entrepôt de Kingston. Le contrat de location a été conclu en septembre 2006 et expire en août 2016.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


Year $
[en milliers de dollars]  
2009  1 137 
2010  1 245 
2011  1 235 
2012  1 224 
2013 et par la suite  4 877 
  9 718 

11) ACTIFS NETS 

[en milliers de dollars]


Les actifs nets comprennent les éléments suivants :  2008 
2007
$
 [redressé -
note 3] 
Capital d'apport  30 542  30 542 
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds  (18 925)  (14 380) 
Déficit accumulé  (4 573)  (7 869) 
Actifs nets à la fin de l'exercice  7 044  8 293 

Le capital d'apport représente la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport à l'établissement du Fonds.

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente le montant de l'autorisation permanente utilisée (fournie) depuis l'établissement du Fonds.

Le déficit accumulé est le résultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque année d'exploitation.

12) REVENUS ET COÛT DES MARCHANDISES VENDUES

[en milliers de dollars] 


Exercice terminé le 31 mars 2008 Revenus
 $
Coût des marchandises vendues 
$
Marge bénéficiaire brute
$
Agroentreprise et foresterie  7 534  11 647  (4 113) 
Services  5 312  5 524  (212) 
Textile  7 203  6 939  264 
Fabrication  37 524  38 275  (751) 
Construction  13 015  13 202  (187) 
  70 588  75 587  (4 999) 

[en milliers de dollars] 


Exercice terminé le 31 mars 2007 Revenus
Coût des marchandises vendues
Marge  bénéficiaire brute
Agroentreprise et foresterie  7 896  10 919  (3 023) 
Services  5 022  5 586  (564) 
Textile  3 935  4 977  (1 042) 
Fabrication  32 392  34 048  (1 656) 
Construction  11 062  10 723  339 
  60 307 66 253 (5 946)

13) DÉPENSES  [en milliers de dollars] 


Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie:  2008
$  
2007 
$
Salaires et avantages sociaux  9 268  8 360 
Transports et télécommunications  886  943 
Information  104  65 
Services professionnels et spéciaux  3 653  3 335 
Locations  877  1 049 
Achat de services de réparation et d'entretien  63  71 
Services publics, fournitures et approvisionnement  347  276 
Autres dépenses  274  150 
  15 472 14 249

14) ÉVENTUALITÉS 

Dans le cours normal de ses activités d'exploitation, le Fonds renouvelable de CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existe aucune réclamation au 31 mars 2008.

15) CHIFFRES COMPARATIFS

Les montants correspondants de la période précédente ont été reclassés pour qu'ils soient conformes à la présentation utilisée pour l'exercice en cours.