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ARCHIVÉ - Service correctionnel Canada
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Tableau 6a - Loi sur les frais d’utilisation (Tableau en ligne)
A. Frais d’utilisation |
Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification |
|
Années de planification |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Recettes réelles (en milliers de dollars) |
Coût total (en milliers de dollars) |
Normes de rendement | Résultats en matière de rendement | Exercice | Recettes prévues (en milliers de dollars) |
Coût total estimé (en milliers de dollars) |
||||
| Frais imputés pour le traitement de demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | R | Loi sur l’accès à l’information | Avril 2004 | 3,3 | 3,0 | 2 400 | Il faut fournir les réponses dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande, sauf s’il est justifié de prolonger le délai de réponse conformément à l’article 9 de la Loi. Le SCT examine actuellement toutes les politiques relatives à la LAI. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la LAI sur le site Web de Justice Canada |
68 % à temps |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
3,3
3,5
3,5 |
3 800
5 300
5 300 |
|
Sous-total (O) |
0,0 | 0,0 | 0,0 | 2008-2009 | 3,3 | 3 800 | |||||
| Sous-total (R) | 3,0 | 3,3 | 2 400 | 2009-2010 | 3,5 | 5 300 | |||||
| Total | 3,0 | 3,3 | 2 400 | 2010-2011 | 3,5 | 5 300 | |||||
|
B. Date de la dernière modification : S.O. |
|||||||||||
|
C. Autre renseignement : S.O. |
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Tableau 6b - Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Extérieur | Norme de service | Résultat en matière de rendement | Consultation des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès présentées dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En raison du manque de personnel et du réalignement des responsabilités concernant la LAI, une réduction importante du taux de conformité à été observée. | 68 % à temps pour les demandes présentées en vertu de la LAI. | La norme de service est établie par la LAI et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants concernant les modifications apportées en 1986 et 1992. |