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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé
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Tableau 5-A : Loi sur les frais d’utilisation
|
A. Frais d’utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d’établissement des frais |
Date de la dernière modification |
2007-2008 |
Années de planification |
||||||
|
Revenu prévu |
Revenu réel |
Coût total |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice |
Revenu prévu |
Coût total estimatif |
||||
|
Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglemen-taires en vertu de la Loi sur les textes régle-mentaires Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
O
O |
Loi sur les textes réglementaires
Loi sur l’accès à l’informa-tion |
1993 DORS/93-245
1992 |
1.0
4.0 |
1.4
3.0 |
8.4
2 872,2 |
|
|
2008-2009 2009-2010 2010-2011
2008-2009 |
1.0 1.0 1.0
4.0 |
8.4 8.4 8.4 note 3 2 889,3 |
|
Total (O)
|
5,0 |
4.4 |
2 880,6 |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
5.0 5.0 5.0 |
2 897,7 2 916,4 2 937,0 |
|||||
Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables.
Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont même été traitées le jour suivant leur réception.
Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend le coût direct des activités de la section (0,07 ETP), dont le Régime d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés aux Services ministériels pour aider la Division.
Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Note 5 : Une proportion de 84,2 p. 100 des demandes a été traitée dans les délais fixés.
Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont le Régime d'avantages sociaux des employés. Il inclut également
les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures) et au service reçu des Services ministériels pour aider la Division.
Tableau 5-B : Politique sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes
| A. Frais d’utilisation externes | Normes de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
| Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires | 90 p. 100 des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est en vigueur depuis septembre 2006. | Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas, et la plupart des demandes ont même été traitées le jour suivant leur réception. | |
| Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 84,2 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés. |