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Section IV: Autres sujets d’intérêt

Renforcement des pratiques internes de gestion

Le renforcement des pratiques internes de gestion constituait l’une des quatre priorités du BCP pour 2007-2008. Comme on le mentionne dans la section I, Rendement global du Ministère, deux engagements particuliers aux fins d’amélioration ont été déterminés. L’état du rendement de cette priorité doit être coté « continu » en raison de la nature évolutive à long terme des plans des ressources humaines et de la gestion des urgences.

1. Mise en œuvre d’un nouveau plan des ressources humaines pour le BCP

Le BCP a fait la promotion de la dualité linguistique et, en 2007-2008, a nommé une championne des langues officielles en plus d’avoir élaboré un nouveau cadre de responsabilisation, lequel établit clairement les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles pour divers niveaux de gestionnaires et d’employés au BCP. Il fournit également des indicateurs de rendement visant à soutenir et guider le personnel en vue du respect des exigences en termes de langues officielles.

Un plan d’action de l’équité en matière d’emploi a été créé pour 2008-2011 comprenant des recommandations de l’étude des systèmes d’emploi dans le but de surmonter les obstacles à l’emploi de certains groupes désignés. Le BCP revoit son approche en matière d’auto-identification afin de s’assurer que la représentation des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi au BCP est rendue avec exactitude et efficacité. Le programme Carrière en mouvement, un programme de perfectionnement professionnel à vocation nationale du BCP ouvert aux membres des groupes désignés de l’équité en matière d’emploi, a accueilli des participants pour la troisième fois. Un champion de l’équité en matière d’emploi a soutenu les activités du Comité consultatif sur l’équité en matière d’emploi et la diversité, qui s’est rencontré une fois par mois. Les ententes de rendement des cadres supérieurs comprennent l’équité en matière d’emploi et la diversité comme principaux engagements vis-à-vis de la compétence en termes de gestion des personnes.

Un exercice de planification de la relève a été entrepris pour les postes de direction et certains postes clés; de plus, le BCP a participé à l’initiative Gestion des talents des SMA crée par l’Agence de la fonction publique du Canada. Un programme d'entrevues de fin d’emploi a été mis en œuvre dans le but de recueillir de précieux renseignements des employés qui quittent l’organisation et de comprendre certains des problèmes sous-jacents liés au milieu de travail pour favoriser les améliorations. Un plan d’action communautaire de soutien administratif comprenant plusieurs stratégies visant à aborder les problèmes de recrutement, de formation et de perfectionnement qui touchent cette collectivité a été créé et mis en œuvre.

Dans le but d’appuyer l’initiative de renouvellement, le BCP a parrainé quatorze participants au Programme de formation accélérée pour les économistes (PFAÉ) et cinq participants au Programme de stagiaires en gestion. Le BCP a assuré la transition de trois participants au Programme d’emploi fédéral en milieu de travail pour étudiants et a offert des postes de durée indéterminée à deux participants au PFAÉ, ainsi qu’à un diplômé du Programme de leaders en politiques. L’équipe des services ministériels a participé à diverses campagnes de recrutement dans le but de combler les lacunes dans les domaines visés par des pénuries. Un inventaire des collectivités des analystes et de la direction fait partie d’une stratégie visant à aborder les domaines de pénurie ainsi qu’à fournir une occasion unique de perfectionnement.

Dans le but de stabiliser la collectivité du soutien administratif, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, dont la tenue de fréquents processus de dotation collective aux niveaux AS-01 et AS-02 et l’utilisation accrue de répertoires de candidats préqualifiés.

On a investi dans les personnes et le leadership par l’entremise de nombreuses activités de formation et de perfectionnement pour quatre collectivités. Par exemple, une série de séminaires sur les principales compétences en leadership a été créée pour la collectivité des cadres de direction. De nombreuses activités ont été présentées à la collectivité du soutien administratif, comme une séance d’initiation particulière et un outil Web pour accéder rapidement aux renseignements. Pour la collectivité des analystes, une séance d’initiation pour les nouveaux analystes a été élaborée et un soutien a été apporté au Réseau des jeunes professionnels afin de créer bon nombre d’activités. Une analyse complète des besoins en formation et perfectionnement a été entreprise pour l’équipe des services ministériels.

2. Renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuité opérationnelle

En juin 2007, une équipe de projet dédiée a été formée pour accélérer la progression du renforcement de la gestion des urgences et de la planification de la continuité opérationnelle au BCP. Ce travail a été entrepris dans le but d’assurer la sécurité des employés en permanence; la confidentialité, l’intégrité et l’accès aux renseignements de nature délicate; la protection continue des biens de valeur; et, finalement, pour assurer que le BCP peut continuer d’exécuter ses fonctions cruciales en appui au bon fonctionnement du Cabinet et de ses comités. Une analyse approfondie a été lancée pour déterminer les menaces, les risques et les secteurs prioritaires. Parallèlement, diverses initiatives ont été entreprises.

Des plans de secours ministériels ont été élaborés pour aborder deux types de scénarios, le premier étant un plan visant à réagir lors d’une panne de courant locale ou générale et le second plan a pour but de réagir à des niveaux de gravité variables en cas de pandémie de grippe. Le plan de pandémie de grippe a été validé davantage par l’élaboration et l’exécution d’un exercice dont l’objectif est de mettre le plan à l’essai; d’autres exercices sont en cours d’élaboration.

Un réseau de planificateurs de continuité opérationnelle à l’échelle de l’organisation a permis de faire une analyse critique des plans de continuité opérationnelle au moyen d’une approche normalisée et de les mettre à jour; de plus, la faisabilité d’un outil automatisé est présentement à l’étude.

Les plans d’évacuation d’urgence pour plusieurs bâtiments qu’occupe le personnel du BCP ont été mis à jour et actualisés et les agents de sécurité en cas d’incendie ont reçu une formation. De plus, des numéros de téléphone d’urgence ont été créés et communiqués au personnel afin qu’en cas d’urgence il puisse accéder à des messages contenant de l’information à jour et des consignes.

Le BCP a aussi collaboré étroitement avec Sécurité publique Canada et d’autres organismes dans le but de coordonner des stratégies communes ou complémentaires pour les plans de gestion des urgences et de continuité opérationnelle pangouvernementaux.

Plan d’activités et de ressources humaines intégré

Ce plan est le cadre qui permet de recruter et de garder le personnel requis pour satisfaire aux exigences des activités du BCP et promouvoir le perfectionnement du personnel et les plans de relève. Au sein d’une organisation fondée sur le savoir comme le BCP, un tel plan est crucial. Il incorpore également les exigences connexes de base telles que les aménagements et la technologie pour appuyer l’organisation. Le plan d’activités et de ressources humaines intégré évoluera avec le temps.

État de la gestion au BCP, selon le cadre de responsabilisation de gestion

Au cours du présent exercice, les observations du portefeuille du Conseil du Trésor (PCT) sur l’état de la gestion au BCP, fondées sur le cadre de responsabilisation de gestion (CRG), étaient en général positives. En tout, pour les vingt indicateurs par rapport auxquels le Ministère a été évalué, il a reçu deux cotes « excellent », quinze cotes « acceptable », trois cotes « possibilité d’amélioration » et aucune cote « attention requise ». En comparaison avec l’évaluation fondée sur le CRG de 2006, le BCP a obtenu quatre cotes supérieures (indiquées ci-dessous) et une cote inférieure (gestion des changements organisationnels ― de fort à acceptable). Le PCT a indiqué que le BCP a entrepris plusieurs initiatives de gestion, dont l’élaboration d’un plan d’activités intégré, la modification de son architecture des activités du programme, la création d’un cadre de mesure du rendement et la réalisation d’un plan de ressources humaines stratégique.

Le portefeuille du Conseil du Trésor a reconnu le travail du BCP en vue d’améliorer la gestion dans bon nombre de domaines depuis le dernier exercice, dont :

• Efficacité de la gestion ministérielle des risques
• Efficacité de la gestion de l’information
• Qualité des rapports au Parlement
• Efficacité de la vérification interne

En même temps, il a recommandé que le BCP poursuive son amélioration de la gestion dans les domaines suivants :

• Efficacité de la fonction de vérification interne
• Qualité et utilisation de l’évaluation
• Gestion efficace de la sécurité et de la continuité des activités

Le comité exécutif du BCP, à l’aide de l’évaluation du PCT et de l’information provenant de nombreuses autres sources (p. ex., RPP, profil des risques de l’organisation, analyses de l’environnement, etc.), a établi les priorités suivantes en termes d’amélioration de la gestion, entre autres, pour les prochains exercices : protection civile et continuité opérationnelle; planification intégrée des activités et des ressources humaines axée sur les risques; vérification et évaluation; et qualité des rapports au Parlement, y compris l’achèvement du cadre de mesure du rendement.

Lois administrées

Premier ministre

Lois constitutionnelles
Loi sur le gouverneur général	L.R. 1985, ch. G-9, selon les modifications
Loi sur les enquêtes	L.R. 1985, ch. I-11, selon les modifications
Loi sur les départements et ministres d’État	L.R. 1985, ch. M-8
Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique	L.R. 1985, ch. P-34
Loi sur les titres royaux	L.R. 1985, ch. R-12
Loi sur les titres royaux (Canada)	1947, ch. 72 (voir également L.R.C. 1970, ch. 12)
Loi sur les traitements	L.R. 1985, ch. S-3, selon les modifications

Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports	1989, ch. 3, selon les modifications
Loi sur les serments d’allégeance	L.R. 1985, ch. O-1
Loi sur la sanction royale	2002, ch. 15

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Loi électorale du Canada	2000, ch. 9, selon les modifications
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	L.R. 1985, ch. E-3, selon les modifications
Loi sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales	1994, ch. 15
Loi sur le Parlement du Canada	L.R. 1985, ch. P-1, selon les modifications
Loi référendaire	1992, ch. 30, selon les modifications
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu	2004, ch. 24, selon les modifications

Leader du gouvernement au Sénat

Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil	2004, ch. 21
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30	2005, ch. 37

Pour en savoir davantage

Renseignements généraux et publications	613-957-5153
Appareil téléscripteur	613-957-5741
Renseignements concernant le BCP (courriel)	info@pco-bcp.gc.ca
Premier ministre	www.pm.gc.ca
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique	www.lgc.gc.ca
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien	www.pco-bcp.gc.ca/aia/
Leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d’État (Aînés)	www.lgs.gc.ca
Bureau du Conseil privé	www.pco-bcp.gc.ca
Discours du Trône	www.sft-ddt.gc.ca
Rapport annuel du greffier au Premier ministre	www.pco-bcp.gc.ca
Comité consultatif nommé par le Premier ministre – Deuxième rapport annuel Réforme démocratique	www.reformedemocratique.gc.ca
Décrets du Conseil	www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc
Nominations par le gouverneur en conseil	www.appointments-nominations.gc.ca
Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Ahar	http://epe.lac-bac.gc.ca/100/206/301/pco-bcp/commissions/maher_arar/07-09-13/www.ararcommission.ca/default.htm
Commission d'enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India;	www.majorcomm.ca
Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin	www.iacobucciinquiry.ca

Renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la preuve au Canada

Loi sur l’accès à l’information

69. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;
d) documents employés en vue ou faisant état de communications entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) avant-projets de loi ou projets de règlement;
g) documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b),
dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques; ou à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
Loi sur l’accès à l’information, 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I, par. 1; L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 69.

Loi sur la protection des renseignements personnels

70. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :
a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;
d) documents employés en vue ou faisant état de communications entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) avant-projets de loi ou projets de règlement.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans; ou
b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b),
dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques; ou à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.

Loi sur la protection des renseignements personnels, 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II, par. 1; L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 70.

Loi sur la preuve au Canada

39. (1) Le tribunal, l’organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s’opposent à la divulgation d’un renseignement, tenus d’en refuser la divulgation, sans l’examiner ni tenir d’audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un « renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada » s’entend notamment d’un renseignement contenu dans :
a) une note destinée à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;
b) un document de travail destiné à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;
c) un ordre du jour du Conseil ou un procès-verbal de ses délibérations ou décisions;
d) un document employé en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;
e) un document d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);
f) un avant-projet de loi ou projet de règlement.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) à un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;
b) à un document de travail visé à l’alinéa (2)b),
dans les cas où les décisions auxquelles il se rapporte ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.

Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, chap. C-5, art. 39.

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1. Statistique Canada, La mosaïque ethnoculturelle du Canada, Recensement de 2006 et Statistique Canada, Le Quotidien, lundi 10 septembre 2007.
2. Dans de nombreux cas, le rôle premier du BCP consiste à prodiguer conseils et soutien au Premier ministre, aux ministres du portefeuille et au Cabinet. Malgré les efforts soutenus déployés au cours des dernières années, le BCP se doit de trouver des mesures qualitatives et quantitatives significatives et utiles relatives à cet exercice. Par conséquent, des mesures quantitatives ont été élaborées à titre de prétexte, avec la pleine compréhension de leurs limitations, l’une d’entre elles étant qu’elles ne peuvent à elles seules démontrer la complexité de l’analyse et de l’étude nécessaires pour atteindre les objectifs ni la portée des différentes activités. Toutefois, les mesures quantitatives d’un secteur donné (p. ex. l’appareil gouvernemental, la législation et la politique sociale) peuvent être utilisées par les gestionnaires pour illustrer les tendances du volume des activités, et les motifs des écarts peuvent aider à déterminer quelle mesure pourrait être requise.
3. Les décrets sont des instruments juridiques proposés par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, moins fréquemment, d’une prérogative de la Couronne. Tous les décrets sont proposés suivant la recommandation du ministre responsable de la Couronne et entrent en vigueur une fois signés par la gouverneure générale. (Les décrets englobent les nominations, les règlements, les textes réglementaires et les autres décrets, p. ex. les décrets visant les accords internationaux, la date d’entrée en vigueur de la législation, les réponses officielles du gouvernement et l’octroi de la citoyenneté.) Le nombre total de décrets approuvés qui est indiqué dans le RMR de l’an dernier (2006-2007) se fondait sur l’année civile. Par conséquent, le chiffre 1 634 (année civile) est remplacé par le chiffre ci-dessus de 1 956 correspondant à l’exercice 2006-2007.
4. Pour d’autres renseignements sur l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et sur l’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, prière de se reporter à la section IV
5. Pour d’autres renseignements sur l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, prière de se reporter à la section IV.
6. Une nomination du gouverneur en conseil est une nomination faite par le gouverneur général, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet). Les nominations sont faites au moyen d’un décret et visent tant les premiers dirigeants des organismes que les chefs de direction des sociétés d’État et les membres des tribunaux quasi judiciaires.