ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé

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Section III : Renseignements supplémentaires

Tableau 1 : Lien du Ministère avec les résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique	Pour garantir l’efficacité des politiques et des activités gouvernementales, le Bureau du Conseil privé veille à bien soutenir le processus décisionnel du Premier ministre et du Cabinet, de même que les institutions de l’organe exécutif du gouvernement.
	Dépenses réelles en 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de résultats numéro quatre du gouvernement
	Dépenses prévues au budget	Dépenses non prévues au budget	Total
1. Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet.	5 121	-	5 121	Affaires gouvernementales
2. Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations.	53 892	-	53 892
3. Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action.	23 239	-	23 239
4. En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace.	9 638	-	9 638
5. Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif.	28 401	-	28 401
6. Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête.	17 401	-	17 401
Total	137 692	-	137 692

Toutes les activités de programme du BCP appuient le quatrième résultat du gouvernement du Canada : Affaires gouvernementales. Le BCP joue un rôle important de soutien afin d’adopter une démarche pangouvernementale et d’avoir une capacité intégrée de réaction aux questions qui touchent les Canadiens. Les activités du BCP concernent tous les portefeuilles et celui-ci aide d’autres ministères et organismes gouvernementaux à s’acquitter de leurs responsabilités, à exécuter leur mandat de base et, finalement, à mieux servir les Canadiens.

Tableau 2 : Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ETP)

	2005-2006 Dépenses réelles		2006-2007 Dépenses réelles	2007-2008
				Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
	(en milliers de dollars)
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet.	6 057		5 396	5 435	5 458	5 559	5 121
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations.	65 534		54 894	59 216	59 516	62 679	53 892
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action.	30 845		25 589	22 557	22 666	24 367	23 239
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace.	8 719		8 839	7 183	7 197	7 757	9 638
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif.	34 361		27 574	27 204	27 521	29 094	28 401
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête.	16 802		13 269	5 708	5 708	20 007	17 401
Total	162 318		135 561	127 303	128 067	149 463	137 692
Moins : Recettes non disponibles	1 256		1 581		850	850	1 837
Plus : Coût de services reçus à titre gracieux	22 427		18 097		16 928	16 928	17 489
Total des dépenses du Ministère	183 489		152 077	127 303	144 145	165 541	153 344
Équivalents temps plein		1 032	904	937	937	937	912

Explication de l’écart entre le budget principal des dépenses et le total des dépenses prévues

L’augmentation de 0,8 million de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• compensation pour des conventions collectives (0,6 million)

• financement reçu pour satisfaire les exigences de la nouvelle vérification interne (0,2 million)

Explication de l’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales

L’augmentation de 21,4 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• financement de 14,6 millions de dollars pour les commissions d’enquête suivantes :
  
  
  • enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (7,7 millions)
  • enquête sur l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India (6,5 millions)
  • enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (0,4 million)
    
• financement pour le report du budget de fonctionnement 2006‑2007 du Ministère (5,8 millions)

• financement de 0,9 million pour le Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques 2010 et du G8

• compensations pour des négociations collectives (0,9 million)

• financement de 0,8 million pour le bureau du conseiller indépendant chargé de mener un examen impartial concernant des allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, afin de formuler des recommandations sur les paramètres opportuns d’une enquête publique

• financement de 0,1 million pour les activités de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique

• produit de 0,1 million provenant de la vente de biens excédentaires de l’État

• compensation de 1,8 million pour un rajustement du taux des régimes de prestations aux employés

Écart entre les autorisations totales et les dépenses réelles totales

Le surplus de 11,8 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

Écart entre les dépenses réelles en 2006-2007 et les dépenses réelles en 2007-2008

L’augmentation de 2,1 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation dans le niveau d’activité se rapportant aux commissions d’enquête représentant 4,1 millions. Même si le nombre d’enquêtes en cours était le même pour les deux années, deux commissions ont siégé pendant l’année entière en 2007‑2008 comparativement à une en 2006-2007.

• Une augmentation des dépenses de 2,8 millions attribuable à deux nouvelles initiatives mises de l’avant en 2007‑2008, à savoir :
  
  
  • Renouvellement de la fonction publique
  • Sécurité des Olympiques de 2010 et du G8
  • Conseiller indépendant chargé de mener un examen impartial concernant des allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney
  • Vérification et évaluation
  • Planification en cas d’urgence
  • Groupe de travail sur l’Afghanistan

Compensation :

• Réduction dans les dépenses de 2,6 millions attribuable au retour du BCP à ses fonctions de base et à l’achèvement de plusieurs initiatives en 2006-2007, notamment :
  
  
  • Recherche stratégique
  • Affaires réglementaires
  • Bureaux régionaux – Communications

• Réduction de 1,2 million des frais pour les locaux parce que des contrats avec TPSGC ne se sont pas matérialisés et que les besoins en rénovations et en réaménagement ont été moins élevés en 2007-2008.

• Réduction de 1,0 million de dollars des coûts associés aux salaires, par exemple les indemnités de départ.

Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs (en milliers de dollars)

Crédit voté ou poste législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1	Dépenses du programme	114 162	114 820	137 270	125 531
(L)	Traitement du Premier ministre et allocation pour automobile	153	153	153	153
(L)	Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre pour la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien – Traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Leader du gouvernement au Sénat – Traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Ministres sans portefeuille ou ministres d’État – Allocation pour automobile	-	-	4	4
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	12 839	12 944	11 837	11 837
(L)	Dépenses des produits de la vente des biens excédentaires de la Couronne	-	-	51	19
Total		127 303	128 067	149 463	137 692

Tableau 4 : Sources des recettes non disponibles

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les sources de recettes disponibles et non disponibles du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 5 : Frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 6 : Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la réponse du Ministère aux comités parlementaires et aux vérifications externes, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 7 : Vérifications internes et évaluations

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les vérifications internes et les évaluations du Ministère, visitez le site http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 8 : Politiques concernant les voyages

Le Bureau du Conseil privé se conforme aux autorisations spéciales de voyager émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Bureau du Conseil privé se conforme à la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Tableau 9 : États financiers du BCP

Bureau du Conseil privé
États financiers
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombent à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau du Conseil privé. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé concorde avec les états financiers ci‑joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Les états financiers du Bureau du Conseil privé n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Marilyn MacPherson
Sous-ministre adjointe
Services ministériels

Ottawa (Ontario)
Le 8 août 2008

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Bureau du Conseil privé
États des résultats (non vérifié)

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pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008

Dépenses (note 4)	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet.	6 071	6 989
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les sujets, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations.	59 032	64 806
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action.	25 349	30 788
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace.	10 830	7 305
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif.	33 062	33 284
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête.	16 472	13 538
Total des dépenses	150 816	156 710
Recettes (note 5)
Soutenir le processus décisionnel et les initiatives législatives du Cabinet.	2	1
Fournir des conseils au Premier ministre et aux ministres sur les enjeux, les politiques, l’appareil gouvernemental et les nominations.	24	10
Fournir au Cabinet des conseils judicieux sur l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre du programme d’action.	9	4
En tant que chef de la fonction publique, le greffier dirige celle-ci en soutenant le Cabinet et en servant la population canadienne de manière efficace.	5	10
Fournir au Cabinet du Premier ministre et aux cabinets des ministres du portefeuille un soutien financier et administratif.	14	7
Fournir le soutien administratif nécessaire aux commissions d’enquête.	2	-
Total des recettes	56	32
Coût de fonctionnement net	150 760	156 678

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

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Bureau du Conseil privé
Bilan (non vérifié)

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au 31 mars 2008

Actifs	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	2 437	6 481
Total des actifs financiers	2 437	6 481
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	349	696
Immobilisations corporelles (note 7)	9 093	9 376
Total des actifs non financiers	9 442	10 072
Total	11 879	16 553
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	17 220	20 120
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	5 244	7 864
Indemnités de départ (note 9)	14 300	14 679
Total des passifs	36 764	42 663
Avoir du Canada	(24 885)	(26 110)
Total	11 879	16 553

Passifs éventuels (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Bureau du Conseil privé
État de l’avoir (non vérifié)

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au 31 mars 2008

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada au début de l’exercice	(26 110)	(25 910)
Coût de fonctionnement net	(150 760)	(156 678)
Remboursement et rajustement des charges de l’exercice antérieur	(1 781)	(1 548)
Recettes non disponibles	(56)	(32)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 12)	17 489	18 097
	(135 108)	(140 161)
Crédits de l’exercice utilisés (note 3)	137 692	135 561
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	(1 359)	4 400
Avoir du Canada à la fin de l’exercice	(24 885)	(26 110)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Bureau du Conseil privé
État des flux de trésorerie (non vérifié)

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pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement
Coût net de fonctionnement	150 760	156 678
Éléments sans incidence sur l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(2 696)	(3 401)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(69)	-
Autres	209	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 12)	(17 489)	(18 097)
	(20 045)	(21 498)
Variations dans l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances	(4 044)	4 564
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(347)	487
(Augmentation) diminution du passif :
Créditeurs et autres charges à payer	2 900	(580)
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	2 620	(2 536)
Indemnités de départ	379	(1 784)
	1 508	151
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	132 223	135 331
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	1 919	3 337
Coût net des transferts d’immobilisations corporelles	-	(120)
Travaux inachevés	354	(167)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	2 273	3 050
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	134 496	138 381

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Bureau du Conseil privé
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

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pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008

1. Autorisation et objectif

Le Bureau du Conseil privé est un secteur de l’administration publique fédérale inscrit à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du Premier ministre.

Le Bureau du Conseil privé relève directement du Premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, celui-ci étant également le chef de la fonction publique. Le Bureau du Conseil privé a pour mandat de servir le Canada et les Canadiens en conseillant et en assistant, au mieux et en toute impartialité, le Premier ministre, les ministres titulaires de son portefeuille et le Cabinet. Le travail du BCP exige des contacts étroits et continus avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de les aider à s’acquitter efficacement de leurs responsabilités et d'assurer une consultation et une coordination d'ensemble.

Les commissions d’enquête nommées sous le régime de la Loi sur les enquêtes sont considérées comme des ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et le Premier ministre en est le « ministre désigné » aux termes de cette même loi. Le BCP leur apporte son soutien à l'égard de la gestion financière et administrative. En 2007-2008, le BCP a aidé les mêmes commissions qu’en 2006-2007 : la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe contre le vol 182 d’Air India et la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés suivant les conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires : Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits ne correspond pas à la présentation des rapports financiers fondée sur les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits dépendent essentiellement des besoins en trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement de haut niveau entre les deux méthodes de rapports financiers.
   
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le BCP fonctionne au moyen du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BCP est déposée au Trésor, et tous les décaissements qu’il effectue sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
   
   
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le BCP. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
   
4. Revenus:
   
   
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
     
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
     
5. Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
     
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
     
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
     
6. Avantages sociaux futurs :
   
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, soit un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les contributions du BCP au régime sont imputées aux dépenses de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l’obligation totale du Ministère au régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BCP n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
     
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conformément aux conditions d’emploi. Ces indemnités s’accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

   Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

   Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

   Les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BCP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les travaux en cours ne sont amortis que lorsque les projets concernés sont terminés; leur amortissement est calculé selon la durée de vie utile prévue du bien. Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation de la façon suivante :

   
   

   Classe d’actif	Période d’amortissement
   Machines et matériel	de 5 à 15 ans
   Matériel informatique	de 3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	de 3 à 5 ans
   Autre matériel	de 10 à 15 ans
   Véhicules automobiles	de 3 à 10 ans

   
   
7. Incertitude relative à la mesure : La préparation des présents états financiers en vertu des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées de façon périodique et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le BCP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, qui le sont pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BCP pour l’exercice diffèrent suivant qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	150 760		156 678
Rajustements apportés aux éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont aucune incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(2 696)		(3 401)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(69)		-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)	(17 489)		(18 097)
Charges payées d’avance	347		696
Indemnités de vacances et congés compensatoires	2 620		(2 536)
Indemnités de départ	379		(1 784)
Créditeurs et charges à payer	-		15
Recouvrement et ajustements de l’exercice antérieur	1 781		1 548
Revenus non disponibles pour dépenser	56		32
Autres	84		(927)
	(14 987)		(24 454)
Rajustements apportés aux éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	1 919		3 337
Crédits de l’exercice en cours utilisés	137 692		135 561

b) Crédits fournis et utilisés :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Crédit - Dépenses de fonctionnement	137 271		135 698
Montants législatifs	12 193		12 661
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(32)		(18)
Crédits annulés : Fonctionnement	(11 740)		(12 780)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	137 692		135 561

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	134 496		138 381
Recouvrement et ajustements de l’exercice antérieur	1 781		1 548
Revenus non disponibles pour dépenser	56		32
	136 333		139 961
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs et des avances	4 059		(4 561)
Variation des dépenses prépayées	-		209
Variation des créditeurs et charges à payer	(2 701)		596
Autres	1		(644)
	1 359		(4 400)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	137 692		135 561

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Salaires et avantages sociaux	92 011		96 900
Services professionnels et spéciaux	23 489		20 926
Installations	12 647		13 244
Transport et télécommunications	6 224		6 578
Acquisition de machines et de matériel	5 479		5 879
Information	2 784		3 886
Amortissement d’immobilisations corporelles (note 7)	2 696		3 401
Services publics, fournitures et approvisionnement	1 588		1 617
Paiements de transfert	1 389		408
Location	1 137		703
Autres	681		485
Achat de services de réparation et d’entretien	622		2 683
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	69		-
Total	150 816		156 710

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles	32		17
Droits réglementaires	5		10
Revenus divers	4		4
Gain sur taux de change	15		1
Total	56		32

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	1 917		6 057
Débiteurs de l’extérieur	544		465
Avances consenties aux employés	25		23
Total partiel	2 486		6 545
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	49		64
Total	2 437		6 481

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Coût					Amortissement cumulé
Catégorie d’immobili- sations	Solde d’ouverture	Acquisi-tions 1	Aliénations et radiations 2	Solde de clôture		Solde d’ouverture	Amortisse-ment 3	Aliénations et radiations 2	Solde de clôture	Valeur comptable nette 2008 4	Valeur comptable nette 2007
Machines et matériel	40	-	-	40		28	1	-	29	11	12
Matériel informatique	11 242	1 230	(1 066)	11 406		7 998	1 403	(1 058)	8 343	3 063	3 244
Logiciels informatiques	4 340	324	(99)	4 565		3 333	512	-	3 845	720	1 007
Autre matériel	7 344	1 209	(982)	7 571		2 568	724	(131)	3 161	4 410	4 776
Véhicules automobiles	415	181	(79)	517		272	56	(71)	257	260	143
Travaux en cours - logiciels	14	319	-	333		-	-	-	-	333	14
Travaux en cours - autres	180	116	-	296		-	-	-	-	296	180
	23 575	3 379	(2 226)	24 728		14 199	2 696	(1 260)	15 635	9 093	9 376

1. Les acquisitions totales de 3 379 000 $ proviennent des acquisitions régulières d’immobilisations (1 919 000 $), de la création de nouveaux travaux en cours (354 000 $) et d’ajustements (1 106 000 $).
2. Les aliénations et les radiations nettes de -966 000 $ proviennent des aliénations régulières d’immobilisations (-468 000 $), de l’amortissement cumulé (399 000 $) et d’ajustements (-897 000).
3. La dépense d'amortissement pour l’année terminée le 31 mars 2008 est de 2 696 000 $ (2007 - 3 401 000 $).
4. En raison de la mise en œuvre d’un nouveau système financier en 2006-2007, certaines opérations n’ont pas été traitées correctement, ce qui a mené au traitement d’un ajustement négligeable de 209 000 $ en 2007-2008.

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Sommes dues à des tiers de l’extérieur	12 845		12 890
Sommes dues à d’autres ministères et organismes fédéraux	3 258		5 960
Autres éléments de passif	966		920
Passif éventuel (note 10)	151		350
Total	17 220		20 120

9. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employés du BCP participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime de retraite de la fonction publique. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 10 723 836 $ (9 079 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

   La responsabilité du BCP à l’endroit du régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ : Le BCP verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire en fin de carrière. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici les indemnités de départ au 31 mars :
   

   	2008		2007
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, au début de l’exercice	14 679		12 895
   Charges pour l’exercice	345		2 923
   Prestations versées pendant l’exercice	(724)		(1 139)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	14 300		14 679

   
   

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du BCP dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 151 028 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (350 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge dans les états financiers sont comptabilisés.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Bureau du Conseil privé peuvent donner lieu à des obligations et des contrats importants en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer ultérieurement des paiements l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite se résument de la façon suivante :

(en milliers de dollars)	2009	2010	2011	2012	2013 et exercices suivants	Total
Bureau du Conseil privé
Transport et télécommunications	272	4	-	-	-	276
Information	827	-	-	-	-	827
Services professionnels et spéciaux	3 246	68	-	-	-	3 314
Location	818	546	413	314	183	2 274
Achat de services de réparation et d’entretien	111	59	58	-	-	228
Services publics, fournitures et approvisionnement	45	-	-	-	-	45
Acquisition de machines et de matériel	81	-	-	-	-	81
	5 400	677	471	314	183	7 045
Commissions d’enquête
Transport et télécommunications	16	-	-	-	-	16
Information	316	-	-	-	-	316
Services professionnels et spéciaux	2 370	-	-	-	-	2 370
Location	272	22	-	-	-	294
Services publics, fournitures et approvisionnement	2	-	-	-	-	2
Paiements de transfert	64	-	-	-	-	64
	3 040	22				3 062
Total	8 440	699	471	314	183	10 107

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BCP est apparenté à l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services fournis gratuitement : Au cours de l’exercice, le BCP a reçu gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, ainsi qu’indemnisation des victimes d’accidents du travail). Ces services gratuits ont été comptabilisés de la façon suivante dans l’état des résultats du Ministère :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Installations	10 849		10 847
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	6 160		6 007
Services de conseillers juridiques	469		1 232
Indemnisation des victimes d’accidents du travail	11		11
Total	17 489		18 097

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficacité et la rentabilité de telle sorte qu’un seul ministère effectue sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.