ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada

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Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration

2.1  Aperçu de l’Administration

2.1.1  Mandat et mission

En 1977, à l’issue d’audiences exhaustives, le Canada et les États-Unis ont conclu l’Accord sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord, qui devait servir de cadre pour la construction et l’exploitation du Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska.

En 1978, le Parlement a promulgué la Loi sur le pipe-line du Nord pour

• donner effet à l’accord;
• constituer l’Administration du pipe-line du Nord, chargée de superviser la planification et la construction de la partie canadienne du projet, réalisée par Foothills.

Le gouvernement des États-Unis a aussi promulgué une loi de mise en vigueur, l’Alaska Natural Gas Transportation Act.

Avant d’entreprendre la construction d’un tronçon quelconque du pipe-line, Foothills doit obtenir de l’Administration une série d’approbations particulières conformément aux dispositions de la Loi et aux conditions établies sous le régime de celle-ci. Ces approbations concernent les aspects socio-économiques et environnementaux, l’établissement du tracé, la conception technique ainsi que d’autres questions comme la production d’une preuve concernant les sources de financement. Le directeur général et le fonctionnaire désigné de l’Administration, le second étant un membre de l’Office national de l’énergie (l’Office), sont investis de pouvoirs d’approbation. Dans certains cas, il faut également obtenir l’approbation de l’Office.

L’Administration surveille également les travaux de construction afin de s’assurer que Foothills se conforme à ses divers engagements et adopte de saines pratiques techniques et environnementales.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique que vise l’Administration est décrit ci-dessous. L’Administration cessera d’exister un an après la date à laquelle l’Office donnera la permission de mettre en service le dernier tronçon du pipe-line. L’exploitation du pipe-line est réglementée par l’Office en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Résultat stratégique

Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, tout en maximisant les avantages sociaux et économiques et en réduisant au minimum les effets négatifs d’ordre social et environnemental.

Partenaires clés

Les demandes de l’Administration étaient principalement satisfaites grâce à une entente intervenue entre elle et Ressources naturelles Canada, prévoyant la prestation de services financiers et administratifs. Le personnel de l’Administration a travaillé de près avec divers ministères fédéraux pour arrêter des stratégies concernant l’évaluation des effets socio‑économiques et environnementaux. Le gouvernement du Territoire du Yukon a suivi l’application de l’entente sur les servitudes abordée à la section 3.2. L’Administration a aussi travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux, surtout avec Ressources naturelles Canada et Justice Canada, pour traiter de questions relatives à la réalisation du gazoduc de la route de l’Alaska.

Objectifs clés et résultats globaux

Voici les objectifs de la Loi, qui établit l’Administration et délivre un certificat pour le pipe-line :

• mettre en œuvre l’accord de 1977 conclu entre le Canada et les États-Unis, sur lequel repose le projet, et y donner effet;
• exécuter, par l’entremise de l’Administration, les obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line;
• faciliter la planification et la construction rapides et efficaces du pipe-line;
• faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse, et assurer une meilleure coordination avec eux;
• maximiser les avantages sociaux et économiques découlant du pipe-line tout en réduisant au minimum les effets négatifs qu’il peut avoir sur le plan social et environnemental;
• promouvoir les intérêts économiques et énergétiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.

Comme on le mentionne dans la partie III, pendant la période visée, le personnel de l’Administration s’est surtout consacré à l’élaboration de stratégies d’évaluation des effets socio‑économiques, en prévision du dépôt d’une requête par Foothills à l’automne 2005. La mise en oeuvre des plans dressés dépendra des modalités de la requête de Foothills.

Programme, ressources et liens avec les résultats

L’Administration a examiné les grands enjeux environnementaux, socio‑économiques et autochtones, pour s’assurer qu’elle sera en mesure de réglementer convenablement un éventuel projet de Foothills. L’Administration n’avait ni initiative ni programme actif lié au résultat stratégique pendant la période visée. Elle s’est dotée d’un effectif réduit (3 à 5 personnes) afin d’être prête dans l’éventualité d’une décision de poursuivre les travaux sur le pipe‑line.

Pratiques de gestion

L’Administration se base sur les pratiques de gestion mises en place par Ressources naturelles Canada (www.nrcan.gc.ca) et sur des arrangements administratifs pour maximiser l’efficacité de la gestion financière et de la production de rapports.

2.2  Contexte socio-économique

2.2.1  Facteurs externes

La perspection de débouchés de plus en plus nombreux pour le gaz naturel en Amérique du Nord, jumelée à l’inquiétude suscitée par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et aux prix élevés du gaz, a ravivé l’intérêt pour le pipe-line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les marchés. Pour que la construction du pipe-line puisse commencer, l’APN doit s’assurer que le système de réglementation canadien est prêt à répondre à toute requête présentée par Foothills Pipe Lines Ltd. au sujet de la reprise du projet. Le fait que TransCanada/Foothills se soit vu décerné la licence du Alaska Gasline Inducement Actdonne un air d’aller à un projet de gazoduc de l’Alaska dans le cadre de  la Loi des pipelines du Nord.  Toutefois, les détenteurs de licences de gaz naturel en Alaska travaillent à faire avancer une proposition concurrente de gazoduc.  Avant de prendre une décision de procéder avec la construction dans le cadre de la LPN, Foothills Pipe Lines Ltd.  a besoin de résoudre nombre d’enjeux commerciaux.  

2.3  Défis

En 2006-2007, le défi principal pour l’Administration a continué d’être la préparation à agir malgré un climat d’incertitude. En l’absence de toute démarche de Foothills ou de requête officielle, les réponses aux questions au sujet de la façon dont la phase II du pipe-line serait réglementée après un hiatus de 20 ans étaient fort hypothétiques. Pendant la période, il a été d’autant plus difficile pour l’Administration de se pencher sur ces questions qu’il lui a fallu utiliser ses ressources limitées pour maintenir et accroître la sensibilisation aux obligations établies par la Loi.  

À plus long terme, le défi pour l’Administration sera de se tenir prête à réglementer la construction du gazoduc si l’industrie décidait d’aller de l’avant avec la phase II du pipe-line.