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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
1. Les réponses du gouvernement (RG) sont demandées par les comités parlementaires en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes ou du règlement 131(2) du Sénat. De telles demandes font partie des rapports présentés aux comités parlementaires respectifs.
Le ministre du Revenu national a présenté, au cours de l'exercice financier 2007-2008, la RG exhaustive suivante à un rapport d'un comité parlementaire.
Rapport 9 – Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? (Adopté par le Comité permanent des finances le 12 décembre 2006; Présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2006)
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2603376&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des finances, « Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? » (Présentée à la Chambre le 4 avril 2007)
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2829074&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
(N.B. Comme le rapport du Comité a été déposé au cours de l'exercice financier 2006-2007, ces renseignements faisaient déjà partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2006-2007.)
2. Il est à noter, cependant, que le Comité permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme « PACP ») de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice financier 2007-2008, deux initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des
renseignements de suivi (connue sous le nom de « rapports d'étape ») découlant d'autres RG déposées précédemment devant le Parlement, soit :
Dans ce contexte, le président du « PACP » a écrit, de façon exceptionnelle, à deux reprises à l'ARC afin d'obtenir les rapports d'étape courants découlant des RG
précédemment déposées devant le « PACP ». Ces rapports d'étape ne sont pas des RG en soi, mais étant donné qu'ils découlent de RG précédentes, ils ont été inclus ci-dessous.
(N.B. : La position du gouvernement par rapport à ces demandes exceptionnelles a été exprimée plus tard, dans une RG présentée par le président du Conseil du Trésor. Veuillez voir le 3e point pour de plus amples précisions.)
-
Lettre datée du 20 août 2007 de la part du président du « PACP » au commissaire de l'ARC cherchant à obtenir un rapport d'étape sur les progrès par suite de sa RG au septième rapport du Comité (« Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés »)
- Bien que la demande originale ait pris fin avec la prorogation de la 1re session de la 39e législature le 14 septembre 2007, le Comité a eu un regain d'intérêt et a représenté sa demande le 28 janvier 2008 après la reprise des travaux parlementaires.
- L'ARC a présenté son rapport d'étape le 22 février 2008.
- Lettre datée du 13 mars 2008 de la part du président du « PACP » au ministre du Revenu national cherchant à obtenir un rapport d'étape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisième Rapport du Comité permanent des comptes publics – Chapitre 7 du rapport de décembre 2001 de la vérificatrice générale (Agence des douanes et du revenu du Canada – L'administration de l'impôt international : les non-résidents assujettis à l'impôt sur le revenu du Canada). Le Rapport d'étape de février 2007 de la vérificatrice générale est également mentionné dans cette lettre du président du Comité à l'ARC.
3. Conformément à l'article 109 du Règlement, le président du Conseil du Trésor a présenté la RG au sixième rapport (en juillet 2008) qui fait mention de la pratique ci-dessus selon laquelle le président du Comité communique directement avec les administrateurs généraux afin d'obtenir
des rapports d'étape relatifs aux RG. Le gouvernement a noté ce qui suit :
« …les réponses du gouvernement qui sont déposées au Parlement par le ministre ou les ministres responsables représentent la position collective adoptée par le gouvernement dans son ensemble et, à ce titre, sont approuvées par le Cabinet par l'intermédiaire du processus de décision collectif. Si les fonctionnaires sont souvent en
mesure de faciliter l'évaluation des réponses du gouvernement par le Comité en fournissant des renseignements pertinents de nature technique ou factuelle, le gouvernement est d'avis qu'il ne conviendrait pas de demander aux fonctionnaires de remédier aux faiblesses perçues des positions adoptées dans la réponse. Il convient d'adresser ces demandes aux ministres. Le
gouvernement est très reconnaissant au président du Comité à propos de la correspondance récemment échangée au sujet des demandes futures de « suivi » du Comité qui seront adressées aux ministres, et il remercie le Comité d'avoir donné suite à ses préoccupations à cet égard. »
(http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3599282&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F).
4. En 2007-2008, divers comités parlementaires ont présenté des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
Rapport final sur : L'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme (Le 29 mars 2007)
Recommandation G : « Que le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada étudient les répercussions du fractionnement du revenu sur les familles qui élèvent un enfant frappé de TSA [Troubles du spectre autistique] et qu'ils soumettent un rapport à ce sujet au ministre des
Finances d'ici juin 2008. »
Sixième rapport (Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement) – Déposé le 25 février 2008
Recommandations : Ce rapport a examiné le rendement de certains ministères du gouvernement, y compris l'ARC, à adopter les recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics au cours des 37e et 38e législatures. Quatre recommandations
portent sur l'ARC. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir le texte intégral de ces recommandations.
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3291525&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3599282&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
Recommandation 2 : « Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette échéance, elle en fournisse les raisons au Comité des comptes publics et lui indique à quelle date cette modification sera chose faite. »