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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 7 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
Trois programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars ont été administrés par l’Agence en 2007-2008 :
- Versements d’Allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
- Dépenses pour les mesures de soutien aux coûts de l’énergie (Législatif)
- Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Législatif).
Tableau 7.1 Versements d’Allocations spéciales pour enfants (ASE) (Législatif)
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le 28 août 1995[note 1]
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Versements mensuels libres d’impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral et provinciaux à fournir les soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans, qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements
d’ASE sont l’équivalent des versements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Les versements d’ASE sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent
être puisés dans le Trésor public.
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Le deuxième résultat stratégique de l’Agence du revenu du Canada indique que « Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations ». Dans ce contexte, l’objectif plus précis des ASE est de voir à ce
que les enfants qui ne sont pas sous la garde de leurs parents reçoivent leur juste part des bénéfices. D’après la Loi sur les ASE, les versements d’allocations spéciales « doivent être affectés exclusivement au soin, à la subsistance, à l’éducation, à la formation ou au
perfectionnement de l’enfant qui y a droit ».
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[note 1] La responsabilité des versements du crédit législatif des ASE a été transférée des Ressources humaines et Développement social Canada le 28 août 1995 (Décret C.P. 1995-342)
* Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel par lequel le gouvernement choisit d’appliquer sa politique ou d’exécuter ses programmes en versant des sommes à des particuliers ou à des organisations. Les critères d’admissibilité et les demandes reçues antérieurement au paiement constituent une assurance
suffisante que les objectifs du paiement seront atteints, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’établir des ententes conditionnelles avec le bénéficiaire. Le gouvernement doit mentionner la subvention ou la catégorie de subventions dans le Budget des dépenses mais peut refuser de la verser si les critères d’admissibilité ne sont pas satisfaits.
Tableau 7.2 Dépenses pour les mesures de soutien aux coûts de l’énergie (Législatif)
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Le programme de Prestation pour les coûts de l’énergie (PCE) verse un seul paiement aux familles à bas revenu avec enfants, et aux aînés. Les familles admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) recevront 250 $, et les
aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) recevront 125 $ ou 250 $ par couple. Il est estimé que 3,1 millions de paiements seront effectués dans le cadre de la PCE, soit 1,5 million de paiements par l’Agence du revenu
du Canada aux familles qui reçoivent la PNE, et 1,6 million de paiements par Ressources humaines et Développement social Canada aux aînés qui reçoivent le SRG.
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Le deuxième résultat stratégique de l’Agence du revenu du Canada indique que « Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations ». Dans ce contexte, l’objectif précis de la PCE vise à
assurer que les bénéficiaires admissibles reçoivent leur juste part des bénéfices.
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Total des autres types de paiements de transfert*
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* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer la montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans
plusieurs catégories de dépenses suivant les dispostions convenues.
Tableau 7.3 Paiements effectués aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006 (Législatif)
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L’Agence du revenu du Canada (ARC), avec l’appui du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), percevra et gérera au nom des provinces les frais d’exportation des produits de bois d’oeuvre résineux exportés aux États-Unis
prélevés par le Canada. Selon la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre de 2006, l’ARC est chargée de verser aux provinces une partie des frais perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’oeuvre résineux de 2006. Ces
paiements seront réduits en raison de plusieurs facteurs : les remboursements effectués à l’industrie, les coûts d’administration et de mise en application de l’Accord et de la Loi et les coûts engagés pour régler certains litiges découlant de l’Accord ou la Loi. La Loi s’applique aux régions suivantes : la région de l’intérieur
de la Colombie-Britannique, la côte de la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et le Québec. Les exportations des autres provinces et territoires sont exclues.
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Le bois d’oeuvre résineux est un facteur de croissance économique important dans toutes les provinces. L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, appuyé par la majorité des membres de l’industrie et des principales
provinces productrices du bois d’oeuvre, assure aux États-Unis un accès durable et prévisible au marché, ce qui constitue un avantage substantiel pour l’industrie canadienne. Le premier résultat stratégique de l’ARC indique que « les contribuables s’acquittent de leurs obligations et
l’assiette fiscale du Canada est protégée ». Dans cet ordre d’idées, un des buts de l’ARC dans l’administration de la Loi est d’assurer que les exportateurs du bois d’oeuvre résineux dans les régions assujetties à la Loi respectent leurs obligations en matière
d’enregistrement, de classement, de présentation de rapports et de versements. La capacité de l’ARC à maintenir la conformité continue avec la Loi montrera aux autorités américaines que les obligations du Canada sont respectées et que l’Accord sera maintenu.
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Le premier paiement qui comprend les recettes perçues moins les coûts pour la période entre la date d’entrée en vigueur du 12 octobre 2006 et le 30 septembre 2007 a été effectué aux provinces le 11 janvier 2008. Un deuxième paiement a été versé le 31 mars 2008 pour le trimestre civil du 1er octobre 2007 au
31 décembre 2007. Les paiements continueront à être effectués trimestriellement jusqu’à la résiliation de l’Accord, sauf si la valeur marchande du bois d’oeuvre augmente jusqu’à ce qu’aucun frais d’exportation ne s’applique pour la période en question.
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Total des autres types de paiements de transfert*
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* Un autre paiement de transfert (APT) est un paiement de transfert prévu par la loi ou un mécanisme comportant habituellement une formule ou un barème servant à déterminer le montant des dépenses. Toutefois, une fois le paiement versé, le bénéficiaire peut répartir les fonds dans
plusieurs catégories de dépenses suivant les dispositions convenues.