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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Agence du revenu du Canada

La version originale a été signée par
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Revenu national

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Table des matières

• Section I : Aperçu de l'Agence
  • 1.1 Message du ministre
  • 1.2 Message du commissaire
  • 1.3 Déclaration de la direction
  • 1.4 Évaluation de nos résultats
    • 1.4.1 Notre Architecture des activités de programme
  • 1.5 Tableau sommaire
    • 1.5.1 Mandat de l'Agence
    • 1.5.2 Ressources financières
    • 1.5.3 Ressources humaines
    • 1.5.4 Priorités de l'Agence
    • 1.5.5 Activités de programmes par résultat stratégique
    • 1.5.6 Sommaire du rendement de l'Agence
    • 1.5.7 Résultats de la gestion
• Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
  • 2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)
  • 2.2 Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2)
  • 2.3 Comptes débiteurs et Observation en matière de production de déclaration (AP3)
  • 2.4 Observation en matière de déclaration (AP4)
  • 2.5 Appels (AP5)
  • 2.6 Programmes de prestations (AP6)
  • 2.7 Services à l'entreprise (AP7)
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • 3.1 Lien de l'Agence aux résultats du gouvernement du Canada
  • 3.2 Information financière supplémentaire non vérifiée
  • 3.3 Tableaux supplémentaires de renseignements
• Section IV : Autres sujets d'intérêt
  • 4.1 La structure de régie de l'Agence
  • 4.2 Normes de service externes à l'Agence
  • 4.3 Les réponses au Comité des comptes publics et le Bureau du vérificateur général du Canada
  • 4.4 Évaluation de la qualité des données

Section I : Aperçu de l'Agence

1.1 Message du ministre

L'Agence du revenu du Canada (ARC) touche la vie de chaque Canadien, non seulement en percevant les taxes et l'impôt, mais également en administrant les programmes de prestations pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous constituons la plus importante source de financement des programmes et services du gouvernement. Notre rendement à titre d'organisation est essentiel pour maintenir le niveau élevé de confiance du public à l'égard du gouvernement et de ses programmes et services, et pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations.

Pour démontrer notre engagement envers le service et la responsabilisation, en 2007-2008, l'ARC a adopté la Charte des droits du contribuable, mis en place un processus de plaintes liées au service et nommé le premier ombudsman des contribuables du Canada afin de répondre aux préoccupations du public concernant le service. Ces initiatives veilleront au maintien du niveau élevé de confiance des Canadiens envers l'ARC.

Nous avons réalisé des progrès quant à nos engagements visant à réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites et moyennes entreprises, comme l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publié en avril 2007. L'ARC est résolue à mettre en place toutes les initiatives présentées dans ce rapport et à maintenir l'accent sur l'allègement du fardeau dans les années à venir.

En tant que ministre du Revenu national, je suis fier de ce que nous avons accompli au cours de la dernière année pour améliorer le bien-être social et économique des Canadiens, et je suis persuadé que nous maintiendrons notre niveau élevé de service, de responsabilité et d'observation afin de protéger l'assiette fiscale du Canada.

C'est pour moi un privilège et un honneur de déposer le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.
 

Le ministre du Revenu national,

 

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député

1.2 Message du commissaire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est un organisme national qui communique fréquemment avec les entreprises et les citoyens canadiens. En 2007-2008, nous avons continué à tirer pleinement profit de notre souplesse législative afin d'exécuter des programmes et des services efficaces et d'exploiter des possibilités de partenariat qui se traduisent en économies globales pour le trésor public.

À titre de commissaire et premier dirigeant, je dois rendre compte au ministre du Revenu national de toutes les questions relatives aux programmes, et à notre Conseil de direction des questions administratives. Je suis fier de dire que nous avons encore une fois démontré notre capacité à atteindre des résultats significatifs et mesurables pour les Canadiens.

Nous avons achevé la mise en oeuvre de l'initiative de l'Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario, ce qui mènera à un régime fiscal des sociétés plus simple et plus efficace pour les entreprises. Nous avons également continué de réaliser des progrès quant à nos engagements à réduire le fardeau lié à l'observation pour les petites et moyennes entreprises, tel que l'indique le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'Agence du revenu du Canada, publié en avril 2007.

Nous avons maintenu nos efforts sur les secteurs qui affichent des taux élevés d'inobservation, tels que l'économie clandestine, la planification fiscale abusive et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Nous avons intensifié nos efforts de vérification afin de contrer la planification fiscale abusive et nous avons mené plusieurs projets pilotes ciblés visant à révéler les cas de fraude liée à la TPS/TVH. En plus des mesures que nous prenons dans le domaine de l'observation, nous sommes également en train d'améliorer le service de manière à ce qu'il soit plus simple et plus facile pour les particuliers et les entreprises de s'acquitter de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, nous avons amélioré notre offre de services électroniques, lesquelles nous permettent d'assurer des services de façon plus efficace, d'accroître l'accessibilité globale aux renseignements fiscaux et de fournir aux Canadiens davantage de façons d'interagir avec nous.

En mai 2007, nous avons mis en place notre nouveau processus de règlement des plaintes liées au service, lequel inspirera une confiance accrue chez les particuliers, les entreprises et les bénéficiaires de prestations à l'égard de notre traitement des plaintes liées au service. Simultanément, notre ministre a annoncé l'adoption de la nouvelle Charte des droits du contribuable et la création de l'ombudsman des contribuables. Nous demeurons résolus à fournir aux contribuables les moyens par lesquels ils peuvent être entendus et obtenir satisfaction. Notre nouveau processus de règlement des plaintes renforcera cette capacité à répondre aux problèmes liés au service.

Nous méritons bien notre réputation d'administration fiscale de renommée mondiale et nous sommes fiers de nos réalisations de la dernière année. Au fur et à mesure que nous avançons, je demeure confiant quant au dévouement, aux connaissances et au professionnalisme des employés à l'égard de l'atteinte de résultats significatifs pour les Canadiens.

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

 

William V. Baker

1.3 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• II repose sur le(s) résultat(s) stratégique(s) et sur l'architecture des activités de programme du ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets, des dépenses et des Comptes publics du Canada.

 

Le commissaire et premier dirigeant,
Agence du revenu du Canada

 

William V. Baker

Le xx novembre 2008

1.4 Évaluation de nos résultats

La mission de l'ARC se reflète dans ses deux résultats stratégiques en matière d'impôt :

• Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
• Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Le présent Rapport sur le rendement évalue dans quelle mesure nous avons atteint ces résultats au cours de l'exercice 2007-2008. Tout compte fait, nos résultats indiquent que nous avons atteint nos deux résultats stratégiques.

En tant que principal administrateur fiscal du gouvernement du Canada, nous avons comme responsabilité principale de protéger l'assiette fiscale du Canada. En 2007-2008, nous avons perçu presque 372 milliards de dollars au nom du gouvernement du Canada, des provinces (sauf le Québec), des territoires et de certains gouvernements des Premières nations.

Les mesures du résultat stratégique des Services fiscaux permettent d'évaluer le comportement des contribuables quant au respect de leurs obligations fiscales. En 2007-2008, la majorité des particuliers, des entreprises et des employeurs du Canada ont continué de respecter leurs obligations en matière de production de déclaration. Toutefois, le pourcentage des entreprises constituées en société imposables qui ont produit leurs déclarations à temps a continué de diminuer légèrement, soit de 86,4 % à 85,8 %. Nous ne pouvons fournir des renseignements sur l'observation en matière de production de déclaration concernant la TPS/TVH en ce moment puisque les données détaillés de notre système de TPS/TVH ne sont pas disponibles.

Les mesures de l'observation en matière de versement tiennent compte de la mesure dans laquelle les contribuables ont payé toute leur dette fiscale au plus tard à la date limite. Le taux d'observation en matière de versement chez les particuliers est demeuré élevé, alors que le pourcentage des employeurs qui ont remis les retenues à la source s'est amélioré de plus d'un point de pourcentage par rapport à l'année dernière, soit à 89,2 %, renversant ainsi la légère tendance à la baisse des quelques dernières années dans ce segment. Cependant, le taux d'observation en matière de versement en temps opportun chez les sociétés laisse encore place à l'amélioration.

Les macro-indicateurs liés à l'observation en matière de déclarations indiquent que, en règle générale, les revenus déclarés à l'ARC se comparent favorablement aux repères externes et internes, ce qui contribue à notre évaluation selon laquelle la majorité des contribuables déclarent des renseignements complets et exacts dans leurs déclarations de revenus.

Les mesures du résultat stratégique des Services fiscaux, ainsi que notre rendement positif global par rapport à nos résultats escomptés, viennent appuyer notre évaluation selon laquelle nous avons encouragé les contribuables à respecter leurs obligations et l'assiette fiscale continue d'être protégée.

En plus de notre rôle d'administrateur fiscal, nous agissons à titre d'agent de mise en oeuvre de divers crédits et prestations fondés sur le revenu et d'autres services qui contribuent directement au bien-être économique et social des Canadiens. En 2007-2008, nous avons émis 99,99 % de ces paiements à temps. Nous avons également misé sur notre infrastructure afin d'administrer d'autres prestations et programmes spécialisés de paiements ponctuels et d'autres services pour le compte des provinces, des territoires et d'autres ministères fédéraux. Les résultats que nous avons atteints en 2007-2008 nous permettent de conclure que nous avons atteint notre résultat stratégique en matière de prestations, soit que les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

L'ARC a un régime de régie unique qui attribue les responsabilités distinctes à son ministre, à son Conseil de direction et à son commissaire. En 2007-2008, l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) à l'égard du rendement relatif à la gestion de l'ARC (au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion) a généré des résultats positifs. En 2007-2008, le Cadre de surveillance du Conseil de direction a été élaboré afin de compléter le cadre du SCT et d'appuyer le Conseil dans ses responsabilités de surveillance, et les résultats ont été positifs. Les résultats de ces deux évaluations donnent aux Canadiens l'assurance que la gestion axée sur l'excellence est atteinte à l'ARC.

Évaluation de nos résultats

Les résultats atteints par rapport à nos résultats stratégiques et nos résultats escomptés ont été établis au moyen d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs. Les résultats de sondages, l'échantillonnage statistique et les données opérationnelles viennent appuyer nos évaluations.

Nous évaluons aussi nos résultats stratégiques et ceux de nos activités de programme en fonction du fait que les objectifs établis dans le Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 ont été atteints, en grande partie atteints ou non atteints. Le tableau ci-dessous sur l'évaluation des résultats explique ces termes.

Évaluation des résultats

En même temps que l'évaluation des résultats du rendement, nous attribuons aussi à chacun des indicateurs une évaluation de la qualité. Pour des informations sur notre Évaluation de la qualité des donnée, voir Section IV : Autres sujets d'intérêt.

1.4.1 Notre Architecture des activités de programme

Notre Architecture des activités de programme précise nos activités de programme (AP) et montre de quelle façon elles se rapportent à nos résultats stratégiques. Ce cadre s'appuie sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 1er avril 2005.

Les activités de programme sont des groupes d'activités liées qui sont conçues et gérées dans le but de répondre à un besoin précis du public et qui sont souvent traitées comme une unité budgétaire. Chacune d'elles est énoncée pour tenir compte de notre façon d'affecter et de gérer nos ressources en vue d'atteindre les résultats voulus.

1.5 Tableau sommaire

1.5.1 Mandat de l'Agence

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a pour mandat d'exécuter les programmes fiscaux et de prestations et d'autres programmes au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

Le Parlement a établi l'ARC pour qu'elle puisse remplir le mandat par les moyens suivants :

• offrir un meilleur service aux Canadiens;
• exécuter de manière plus efficiente et plus efficace les programmes gouvernementaux;
• favoriser des relations de travail plus étroites avec les provinces et les autres ordres de gouvernement pour qui l'ARC exécute des programmes, et une meilleure responsabilisation.

Le mandat de l'ARC révèle le rôle important qu'elle joue dans la vie des Canadiens. L'ARC contribuent à deux des résultats stratégiques du Gouvernement du Canada : Organisations fédérales qui soutiennent tous les ministères et organismes, et Sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens.

1.5.2 Ressources financières

1.5.3 Ressources humaines

Le tableau sur les priorités de l'Agence présente les objectifs stratégiques de l'ARC. Ces objectifs sont examinés dans la section 1.5.6 de la intitulée Sommaire du rendement de l'Agence. Des détails supplémentaires concernant les réalisations par sous-activité liées à ces objectifs stratégiques sont fournis dans la Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique, qui commence à la .

1.5.4 Priorités de l'Agence

1.5.5 Activités de programmes par résultat stratégique

1.5.6 Sommaire du rendement de l'Agence

Notre rendement global : Résultat stratégique des Services fiscaux

Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Les recettes fiscales financent presque tous les biens et services publics qui améliorent la qualité de vie des Canadiens. En tant que principal administrateur fiscal, l'ARC joue un rôle clé dans la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Le régime fiscal canadien s'appuie sur l'observation volontaire et l'autocotisation, ce qui, selon nous, est le moyen le plus économique d'administrer les impôts et les taxes. On s'attend à ce que les contribuables déterminent leurs propres responsabilités en vertu de la loi et versent ensuite le bon montant d'impôt ou de taxe, sans intervention de notre part. Cela signifie que les contribuables doivent :

• s'inscrire, s'il y a lieu, en vertu de la loi (par exemple, aux fins de la TPS);
• produire leurs déclarations à temps;
• déclarer des renseignements complets et exacts pour déterminer l'obligation fiscale;
• verser tous les montants lorsqu'ils sont dus.

L'inobservation constitue l'omission, pour quelque raison que ce soit, par les contribuables de s'acquitter de l'une ou l'autre de ces obligations.

Les gens considèrent plus facile de participer au régime fiscal du Canada lorsque le régime est accessible, que le service est rapide et que les renseignements fiscaux sont exacts. En revanche, cela encourage l'observation volontaire et aide à éviter l'inobservation involontaire chez les contribuables qui observent la loi. Nos initiatives d'amélioration des services visent à permettre aux Canadiens d'établir leur cotisation eux-mêmes et de produire leurs déclarations de revenus facilement.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer la prestation de services aux Canadiens.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons lancé ce qui suit :

• d'autres options de libre-service électroniques et de nouveaux services dans notre canal Web;
• un cadre de mesure pour évaluer nos progrès envers la réduction du fardeau lié à l'observation pour les petites entreprises.

Au cours du dernier exercice, l'ARC a continué de concentrer ses efforts sur l'inobservation qui menace d'éroder l'assiette fiscale du Canada, y compris les secteurs considérés comme les principaux secteurs prioritaires à risque dans notre examen de l'observation de 2004. Tel que cela est mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010, ces secteurs sont la planification fiscale abusive, l'économie clandestine (EC), l'inobservation de la TPS/TVH à risque élevé, les non-déclarants et les non-inscrits, et l'inobservation relative aux versements (recouvrements).

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Faire face à des défis particuliers en matière d'observation.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons :

• noté une diminution de près de 30 % du taux de participation à des abris fiscaux par le biais d'arrangements relatifs à des dons, soit l'objet des travaux liés à la planification fiscale abusive au cours de la dernière année;
• mis en commun des pratiques exemplaires relatives à l'économie clandestine avec nos partenaires internationaux;
• entrepris plusieurs projets pilotes concernant le risque élevé en situation d'inobservation liée à la TPS/TVH;
• entamé une étude dans le but de mieux comprendre la population des non-déclarants;
• entrepris des études clés sur la gestion des créances liées à la population des contribuables particuliers.

L'ARC s'engage à administrer un régime fiscal qui est juste et équitable. Par conséquent, lorsque des contribuables s'opposent à notre décision, nous leur offrons des possibilités de recours. L'accessibilité d'un tel processus de règlement des différends est essentielle en vue de conserver la confiance des contribuables à l'égard de l'intégrité du régime fiscal du Canada. Nous fournissons aux contribuables des voies de règlement lorsqu'un désaccord survient concernant leur dette fiscale ou lorsqu'ils ont une plainte concernant notre service.

De plus, les dispositions d'allègement pour les contribuables imposées par la loi ont, dans certains cas, permis à l'ARC d'être plus souple et de mieux répondre à la situation des contribuables lorsqu'il serait déraisonnable ou injuste de les pénaliser. Nous avons pour but de nous assurer que tous les contribuables ont accès à des recours rapides et impartiaux, tel que cela est mentionné à la section sur notre activité de programme des Appels (voir la section AP5 à la ).

Le 28 mai 2007, le ministre du Revenu national a annoncé deux nouvelles initiatives relatives au processus de recours, soit la Charte des droits du contribuable et l'ombudsman des contribuables. Nous profitons de toutes les occasions pour informer les contribuables de leurs droits, et nous nous engageons à répondre dans les plus brefs délais aux demandes de renseignements du bureau de l'ombudsman des contribuables.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer la confiance à l'égard de l'administration fiscale du Canada en adoptant officiellement le processus de règlement des plaintes liées au service.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons mis sur pied le programme Plaintes liées au service de l'ARC employant un nouveau processus horizontal pour suivre et gérer les plaintes liées au service.

Notre initiative Plaintes liées au service a commencé à nous aider à cerner des problèmes et à proposer des solutions, tout en respectant les huit droits liés au service énoncés dans la Charte des droits du contribuable.

Nous estimons que de telles améliorations au régime de recours fiscal du Canada augmentent la confiance des contribuables envers l'administration fiscale par l'ARC et améliorent notre capacité à protéger l'assiette fiscale du Canada, un avantage pour tous les Canadiens.

Les mesures de notre résultat stratégique

Nous utilisons les mesures de notre résultat stratégique pour évaluer le comportement des contribuables canadiens en matière d'observation. À l'aide de données de sources internes et externes comme données de référence de l'information sur l'observation, nous regroupons ces indicateurs en quatre grandes catégories d'obligations des contribuables, ce qui nous aide à mesurer et à évaluer nos résultats par rapport au résultat stratégique des Services fiscaux.

• Les indicateurs de l'observation en matière d'inscription estiment le pourcentage des entreprises canadiennes qui se sont inscrites conformément à la loi dans le but de percevoir la TPS/TVH.
• Les indicateurs de l'observation en matière de production de déclaration estiment le pourcentage de la population canadienne qui produit ses déclarations à temps.
• Les indicateurs de l'observation en matière de déclaration contribuent à notre évaluation de la mesure selon laquelle les contribuables déclarent des renseignements complets et exacts.
• Les indicateurs de l'observation en matière de versement estiment le pourcentage des contribuables qui ont payé leurs impôts exigibles à temps.

Pour faciliter une analyse approfondie du comportement en matière d'observation, nous divisons la population des contribuables canadiens dans les segments suivants : particuliers, travailleurs indépendants, sociétés, inscrits aux fins de la TPS/TVH et employeurs. Sont également compris les macro-indicateurs que nous utilisons pour évaluer les tendances de l'observation en matière de déclaration.

Les mesures de notre résultat stratégique font actuellement l'objet d'un examen afin d'améliorer notre capacité de rendre compte en fonction de notre résultat stratégique.

Nos mesures du résultat stratégique des Services fiscaux

Notre mesure : Observation en matière d'inscription – Taux d'inscription à la TPS/TVH

 

Notre mesure : Observation en matière de production de déclaration – Taux de production à temps sans intervention directe de l'ARC

 

Notre mesure : Observation en matière de déclaration

 

 

Notre mesure : Observation en matière de versement – Taux des paiements à temps sans intervention directe de l'ARC

 

Conclusion

Notre mesure globale de l'observation en matière de production de déclaration et d'inscription chez les contribuables donnent à penser que le niveau global d'observation volontaire des lois fiscales du Canada est demeuré élevé en 2007-2008. Même si le taux d'observation en matière d'inscription pour 2007-2008 n'a pas été établi, les données sur les tendances en ce qui concerne l'observation en matière d'inscription au cours des dernières années, parallèlement aux résultats de notre secteur des non-inscrits, nous permettent de considérer avec un degré de confiance suffisant que le niveau d'observation des entreprises canadiennes en matière d'inscription reste élevé. Selon nos estimations de l'inobservation en matière de déclaration pour 2007-2008, lesquelles établissent le fondement de notre évaluation générale, pour la majorité des Canadiens, l'incidence et l'ampleur de l'inobservation sont relativement faibles, bien qu'elle soit importante sur le plan financier. Même si nous reconnaissons que des améliorations sont toujours nécessaires dans le domaine de l'observation en matière de versement, nous croyons que notre recherche sur la gestion des créances contribuera à nos stratégies futures, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de notre projet du RIR, non seulement pour aborder notre inventaire croissant de dette fiscale, mais également pour encourager l'observation en matière de versement.

Compte tenu de ces résultats, notre conclusion est que, dans l'ensemble, les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Notre rendement global : Résultat stratégique des programmes de prestations

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Chaque année, nous fournissons des prestations, des crédits et d'autres services connexes qui viennent en aide aux familles et enfants, aux ménages à revenu faible et modeste et aux personnes handicapées. La souplesse de nos systèmes de base nous permet d'administrer et d'exécuter des programmes pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous veillons à ce que les bénéficiaires de prestations aient accès en temps opportun à des produits d'information exacts et obtiennent rapidement des réponses à leurs demandes de renseignements téléphoniques.

Nous offrons également des services d'échange et de transfert de données à un nombre croissant de clients gouvernementaux. Ces services aident les autres ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires du Canada à simplifier l'administration de leurs programmes de prestations et de paiements fondés sur le revenu.

À notre avis, lorsque les particuliers comprennent pleinement ce qu'ils doivent faire pour remplir les critères d'admissibilité, ils respecteront leurs obligations au titre des prestations. Par conséquent, nous fournissons aux bénéficiaires de prestations des renseignements, des outils et des services au moyen de diverses voies, à savoir notre service téléphonique, nos activités de visibilité proactives et nos sites Web qui offrent non seulement des renseignements, mais qui permettent aussi aux bénéficiaires de prestations d'effectuer des transactions en ligne.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer les services électroniques.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons réussi à ajouter de nouvelles options à Mon dossier et mis en oeuvre une installation destinée aux demandes de prestations pour enfants en ligne.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le nombre de visites à notre site Web a augmenté, tout comme les années précédentes. En particulier, l'accueil positif qu'a reçu notre nouveau service – Demander des prestations pour enfants – attesté par le taux de participation élevé, vient appuyer notre affirmation selon laquelle l'utilisation des services électroniques contribue à la prestation efficiente et efficace de nos programmes et services.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations en temps opportun.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons effectué plus de 88,5 millions de paiements, dont 99,99 % ont été versés à temps.

Pour assurer un taux d'observation élevé chez les bénéficiaires de prestations, nous mettons systématiquement en oeuvre certains éléments d'une stratégie d'observation propre aux prestations à long terme, qui est fondée sur l'éducation, l'observation facilitée et le maintien d'une présence d'exécution crédible.

L'envergure de nos activités de validation et de contrôle est variée. Nous validons les données sur l'état civil, les enfants pris en charge, les adresses et les renseignements sur le revenu afin de maintenir l'intégrité des programmes de prestations et de crédits. Les renseignements fournis aux bénéficiaires de prestations au cours des examens de validation leur permettent de mieux connaître les exigences en matière d'admissibilité et de versement. Bien que le taux d'observation global soit élevé, nous continuons de déterminer et d'aborder les secteurs préoccupants.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons commencé à établir des références pour les bénéficiaires du crédit pour la TPS/TVH, permettant ainsi une évaluation éventuelle des tendances en matière d'observation.

Pour permettre de futures évaluations des tendances de l'observation, des références sont établies dans le cadre de projets de validation particuliers. Un examen uniforme régulier et une comparaison aux données de base permettent une reconnaissance rapide des changements et le lancement immédiat de stratégies, au besoin, pour y donner suite.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Maximiser la capacité de l'ARC à fournir des services.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons réussi à faire passer de 72 à 77 le nombre de programmes et services que nous offrons pour le compte d'autres clients gouvernementaux, ce qui a entraîné un accroissement de notre contribution à l'efficience économique du gouvernement.

Les mesures du résultat stratégique

Nous mesurons nos progrès vers la réalisation de notre résultat stratégique en fonction de trois principaux indicateurs : le délai de traitement des paiements, l'exactitude des paiements et le nombre de services offerts pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Les mesures du résultat stratégique des Programmes de prestations

Le délai de traitement des paiements

Les paiements de prestations sont exacts

Les provinces, les territoires et les autres ministères comptent sur l'ARC comme important fournisseur de services

Conclusion

Notre administration et notre exécution en temps opportun de programmes et de services de prestations exacts nous permettent d'offrir un service essentiel aux Canadiens chaque année. Notre travail en tant qu'organisme national profite à la fois à nos clients gouvernementaux et aux citoyens qu'ils servent. Les gouvernements bénéficient de charges administratives réduites et d'une observation plus efficace; les citoyens reçoivent des prestations et des services plus complets et mieux intégrés qui sont plus faciles à utiliser.

1.5.7 Résultats de la gestion

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources nécessaires à une exécution efficace, nos stratégies interdépendantes en matière de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratégies de gestion doivent être entièrement intégrées. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accroître notre efficacité. Nous avons également pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de développer un effectif bien informé, professionnel et axé sur les valeurs.

Surveillance de la gestion

L'ARC s'est dotée d'un régime de gouvernance unique par lequel elle attribue des responsabilités distinctes à notre ministre, au Conseil de direction et au commissaire et premier dirigeant. En 2007-2008, notre rendement en matière de gestion a été évalué par deux moyens : l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et l'évaluation du Cadre de surveillance du Conseil de direction (CSCD) effectuée par le Conseil. Ces deux évaluations distinctes ont assurés que plusieurs indicateurs qui entrent sous les pouvoirs prescrits par la loi du Conseil de direction, et non évalué par le SCT, ont été adressé.

L'évaluation du CRG par le SCT en 2007-2008 a présenté des résultats positifs. Pour les onze indicateurs évalués, l'ARC a reçu trois cotes « fort » et huit cotes « acceptable ». Même s'il a constaté que l'ARC se trouvait à un niveau équivalent ou supérieur à la norme de la fonction publique fédérale pour tous les indicateurs par rapport auxquels elle a été évaluée, le SCT a indiqué deux secteurs où nous pourrions renforcer nos méthodes de gestion : le cadre de rendement de l'organisation et la gestion financière et le contrôle financier. Nous nous engageons à aborder ces secteurs au cours de l'année à venir.

Pour compléter le cadre du SCT et appuyer le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités de surveillance, le Conseil et notre haute direction ont élaboré, au cours de 2007-2008, le CSCD.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Lancer le projet pilote du Cadre de surveillance du Conseil de direction.

Réalisation : En 2007-2008, le Conseil de direction de l'ARC a entrepris sa première évaluation à l'aide du CSCD.

La première évaluation du CSCD a donné des résultats très positifs. Pour les 19 indicateurs par rapport auxquels nous avons été évalués, l'ARC a obtenu 15 cotes « fort » et quatre cotes « acceptable ».

Les résultats de ces évaluations offrent aux Canadiens l'assurance que l'ARC encourage l'excellence en matière de gestion.

La gestion du risque

Une organisation tire beaucoup d'avantages à assurer une gestion efficace du risque :

• un soutien plus rigoureux de la planification stratégique et de la gestion du rendement;
• de meilleurs résultats en matière d'efficacité et d'efficience;
• une plus grande transparence dans la prise de décision et la conduite des affaires;
• une meilleure préparation en vue d'initiatives comme les examens, les évaluations et les vérifications.

Élément important des évaluations du CRG et du CSCD, le SCT et le Conseil considèrent tous les deux que la gestion du risque constitue un facteur clé d'une saine administration globale de l'ARC. En mars 2006, nous avons établi notre politique sur la gestion du risque d'entreprise afin d'assurer l'application uniforme et systématique de la gestion du risque au niveau de l'entreprise, des opérations et des projets.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Achever l'inventaire des risques organisationnels intégrés.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons créé l'Inventaire des risques organisationnels 2007 qui inclus la détermination, lanalyse et l'évaluation de nos principaux risques.

Notre Inventaire des risques organisationnels, un coup d'oeil sur l'état des risques de l'ARC, a été l'une des sources utilisées pour établir notre Plan de vérification et d'évaluation de l'entreprise 2007-2010. L'Inventaire des risques organisationnels 2007 a également servi d'outil clé à la haute direction au cours des discussions de planification stratégique de 2007-2008 et de la prise de décision connexe.

Pour adresser les risques soulevés dans l'inventaire des risques, nos cadres supérieurs ont élaboré le Plan d'action de l'ARC axé sur le risque – Principaux risques à l'Agence, qui détermine les stratégies visant le traitement de nos principaux risques.

Deux de ces principaux risques – inobservation des lois fiscales et croissance de la dette – sont exposés dans le Rapport annuel au Parlement de l'ARC : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html. Les résultats obtenus en 2007-2008 concernant nos principaux risques en matière de technologie de l'information sont exposés ci-après.

Souplesse et durabilité de la technologie de l'information

L'ARC collecte et traite une énorme quantité de données. Notre infrastructure de la technologie de l'information doit être en mesure d'appuyer l'atteinte de nos résultats stratégiques, la protection des renseignements personnels des contribuables et rencontrer les attentes des Canadiens en matière de services électroniques.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Investir de façon stratégique dans les systèmes technologiques.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons investi dans les technologies clés suivantes :

• les initiatives du Programme de modernisation de la sécurité;
• les mises à niveau des centres de données;
• le Projet de l'amélioration des services de réseau;
• le projet de Consolidation et rationalisation des serveurs;
• le Projet de renseignements à l'entreprise et aide à la décision/Entrepôt de données de l'Agence.

Notre infrastructure de la technologie de l'information est actuellement hébergée dans les centres de données, où nous conservons toutes les données essentielles sur l'impôt, les taxes et les prestations, toutes les applications et tous les services électroniques offerts aux Canadiens par l'ARC. Notre réseau national et notre infrastructure de la technologie de l'information répartie relient tous les sites et soutiennent notre effectif. En 2007-2008, on a pris les mesures suivantes afin d'assurer la protection de nos principales voies de service et de tenir compte des normes élevées du gouvernement du Canada :

• nous avons formé un partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux plans visant un nouveau centre de données commun;
• notre projet de récupérabilité des centres de données a été achevé, garantissant ainsi notre capacité à atteindre nos objectifs en matière de reprise des activités pour tous les services essentiels dans un délai de 72 heures et seulement pour une durée de 24 heures, dans le cas d'une perte physique à l'un de nos centres de données;
• nous avons achevé les mises à niveau des systèmes d'alimentation électrique à l'un de nos centres de données afin de nous assurer qu'une panne d'électricité ne viendra pas interrompre nos activités en cours;
• nous avons également contribué à l'écologisation de la TI en ajoutant des filtres aux systèmes d'échappement de nos génératrices à un centre de données, réduisant considérablement les émissions de monoxyde de carbone.

En outre, afin de nous permettre de maintenir notre capacité à répondre aux attentes des Canadiens, nous avons mis en place une stratégie visant à évaluer nos logiciels et à déterminer les applications qui ne sont pas durables à long terme. Il est nécessaire de prendre de telles mesures afin de nous assurer de répondre à nos besoins actuels et futurs en matière d'observation et de prestation de services, et ce, de façon rapide et efficace.

Maintien de la confiance

La confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de l'intégrité de l'ARC est essentielle à notre succès dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations. Depuis 2000, nous menons un sondage annuel visant à évaluer les opinions des Canadiens sur l'ARC et leur satisfaction à l'égard de certains aspects des programmes. Notre Sondage d'entreprise annuel de 2007 a permis de constater que nous avons réussi à maintenir une image positive auprès du public. Le nombre de Canadiens qui évaluent notre rendement global comme « excellent » ou « bon » a augmenté de trois points de pourcentage par rapport à 2006. La satisfaction des Canadiens à l'égard de leur plus récente expérience de service a toutefois diminué légèrement. À l'instar des années passées, on continue de faire le lien entre les attitudes négatives et les perceptions générales à l'égard de l'ARC, du gouvernement fédéral dans son ensemble et de l'imposition en général plutôt qu'à des difficultés particulières liées au service.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Élaborer une stratégie de branding qui correspond à l'orientation future de l'ARC, et la mettre en oeuvre.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons fait la promotion de notre promesse du branding : Contribuer au mieux-être de la population canadienne et à l'efficience du gouvernement en assurant une administration de l'impôt et des prestations de calibre mondial, réceptive, efficace et fiable.

Nous avons entrepris la mise en oeuvre de notre stratégie du branding sur plusieurs plans : la sensibilisation des employés, la présentation d'une identité visuelle uniforme pour l'organisation et l'élaboration d'une structure de régie interne visant à faire progresser les efforts de mise en oeuvre.

Le Plan d'action sur la responsabilité fédérale a mis de l'avant 13 mesures particulières afin d'aider à renforcer la responsabilisation et à accroître la transparence et la surveillance des opérations gouvernementales. Par conséquent, nous avons élaboré un processus d'homologation sur trois ans du premier dirigeant (PD) et de l'administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) au cours de 2007-2008, lequel comprend la détermination, la documentation et l'essai des contrôles internes. L'information ainsi générée permettra à notre PD ou ASAF de répondre aux questions parlementaires particulières liées à la gestion de l'ARC, comme sur l'efficacité des contrôles internes.

Nous avons également poursuivi les efforts de développement de notre capacité en matière d'évaluation et d'établissement de rapport concernant les contrôles internes relativement à la présentation de l'information financière. Par conséquent, nous avons diffusé notre premier rapport sur les contrôles de l'ARC concernant le programme d'impôt sur le revenu des sociétés. Ce rapport fournit l'assurance aux gouvernements provinciaux et territoriaux que les rapports financiers de l'ARC sont fiables.

Conformément à notre Politique de gestion de projet de 2006, nous avons pris des mesures afin de démontrer à le Conseil et au SCT que tous les projets de l'ARC sont gérés de façon uniforme, conformément à des principes de base.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Améliorer le cadre de surveillance.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons élaboré un cadre d'établissement de rapports pour notre Conseil de direction, intitulé le Portefeuille de projets de dépenses en immobilisations.

Notre processus d'établissement de rapports de gestion des projets de dépenses en immobilisations a été élaboré afin de présenter au Conseil des rapports trimestriels sur le rendement concernant l'exécution de projets importants qui inclus les calendriers, les coûts, la portée des projets. Ceci donne également l'assurance que les risques ont été déterminés et que les stratégies d'atténuation appropriées ont été appliquées afin de protéger les biens et la réputation de l'ARC.

La protection des renseignements des contribuables est un élément clé du maintien de leur confiance. Toutes les négociations de nouvelles ententes sur l'échange de renseignements avec les partenaires comprennent un examen des politiques et des procédures de sécurité de leur organisation. Ils doivent également s'engager à un examen de vérification interne régulier de l'utilisation, des communications, de la conservation et de l'élimination des renseignements des contribuables et de rapporter les conclusions à l'ARC.

Nous rappelons sans cesse à nos employés leurs responsabilités à l'égard de la protection de ces renseignements; en 2007-2008, nous avons donné 457 séances de sensibilisation à la sécurité à un total de 10 048 employés. De plus, nous avons entrepris les initiatives suivantes au cours du dernier exercice afin d'empêcher nos employés d'accéder de façon inappropriée à des renseignements protégés.

• Nous avons achevé un cadre d'assurance de l'observation et de surveillance pour notre Programme des profils d'accès aux systèmes afin de nous assurer de bien gérer les droits d'accès des employés aux systèmes de l'ARC.
• Nous avons également lancé un projet visant à établir le programme national de surveillance des pistes de vérification afin de permettre à l'ARC de maintenir des dossiers des pistes de vérification uniformes et accessibles, et de détecter de façon proactive et automatisée toute utilisation non autorisée et toute activité suspecte.

Comme c'est le cas pour tous les ministères et organismes fédéraux, l'ARC est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l' information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces lois donnent aux Canadiens le droit d'accéder aux renseignements qui sont sous la tutelle d'une institution gouvernementale, dans des délais prescrits par la loi.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Accroître la confiance des Canadiens dans l'intégrité de l'ARC.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons répondu aux demandes liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi dans 86,6 % et 92,2 % des cas, respectivement.

En octobre 2006, les gouvernements fédéral et ontarien ont pris des mesures importantes afin d'accroître l'harmonisation des régimes fiscaux au Canada, de réduire les coûts d'observation pour les entreprises et de réduire les coûts d'administration des gouvernements par la signature de l'accord visant le transfert de l'administration de l'impôt des sociétés pour l'Ontario à l'ARC. Cet accord permettra aux entreprises ontariennes d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars annuellement en coûts d'observation réduits.

Priorité dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010 : Planifier et mettre en oeuvre une administration unique de l'impôt ontarien des sociétés.

Réalisation : En 2007-2008, nous avons collaboré avec le ministère du Revenu de l'Ontario afin d'atteindre d'importants jalons en vue de la mise en oeuvre d'une administration unique de l'impôt des sociétés pour l'Ontario.

En vertu de l'initiative de l'AIRSO, nous avons entrepris les préparatifs suivants en prévision du transfert progressif des fonctions de l'impôt des sociétés de l'Ontario.

• Plus de 300 employés du ministère du Revenu de l'Ontario ont accepté un emploi à l'ARC afin de voir à ce que le programme d'impôt des sociétés de la province soit bien exécuté.
• Au mois de février 2008, les sociétés ontariennes ont commencé à faire un versement d'acompte provisionnel pour l'année d'imposition 2009, ce qui leur permet de réduire les frais d'administration.
• On a mis en oeuvre une stratégie des communications afin de s'assurer que les sociétés et les conseillers fiscaux de l'Ontario comprennent quelles seront, pour eux, les répercussions d'une administration unique de l'impôt, et qu'ils sachent avec qui communiquer pour obtenir des réponses à leurs questions.

Ces réalisations qui précèdent illustrent notre engagement envers le maintien de la confiance des Canadiens. Nous croyons que le maintien de cette confiance est essentiel à notre réussite dans l'administration des programmes fiscaux et de prestations.

Capacité des ressources humaines

Pour exécuter nos programmes fiscaux et de prestations, il nous faut un effectif diversifié et adaptable qui fait preuve de leadership solide, ainsi qu'une expertise technique supérieure. En juin 2007, le greffier du Conseil privé a présenté son Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique 2007-2008, dans lequel il souligne les principales priorités pour s'assurer que la fonction publique fédérale relève les défis à venir. Notre programme des ressources humaines est bien placé pour répondre aux besoins de l'entreprise, tout en étant harmonisé avec le Plan d'action pour le renouveau de la fonction publique.

Au cours du dernier exercice, nous avons élaboré le premier Plan annuel des effectifs de l'Agence du revenu du Canada, qui intègre la planification des effectifs et des activités par des mesures telles que l'accroissement de la mobilité du travail afin de tirer profit du savoir et de l'expérience des employés et de répondre à nos besoins opérationnels, l'encouragement du mouvement des employés dans l'ensemble de divers secteurs d'activité et l'établissement d'une méthode de recrutement efficace et stratégique.

En attirant d'excellents nouveaux talents, nous serons en mesure de continuer à répondre aux besoins changeants des Canadiens. En 2007-2008, nous nous sommes fixé pour objectif de recruter 165 diplômés postsecondaires pour une durée indéterminée, et nous avons dépassé cet objectif. Nous avons nommé 249 nouveaux diplômés postsecondaires à des postes pour une période indéterminée par l'intermédiaire de programmes comme notre Programme d'apprentissage en vérification et notre Programme d'apprentissage d'agent de l'impôt à l'intention des Autochtones.

Nous devons continuer d'investir dans nos employés afin de nous assurer qu'ils possèdent les compétences nécessaires. Nous avons atteint notre objectif de 90 % pour la mise en place de plans d'apprentissage à l'intention de nos employés nommés pour une période indéterminée. Ce résultat représente une hausse considérable par rapport au résultat de 67 % atteint en 2006-2007.

Le développement du leadership est essentiel à l'efficacité de la gestion de l'ARC. En 2007-2008, environ 150 employés ont participé à nos programmes de perfectionnement en gestion. Nous avons également donné davantage de cours dans le cadre du Programme de gestion et de leadership, ce qui a entraîné la participation de plus de 2 600 personnes à des événements d'apprentissage.

Peu importe l'organisation, il faut que les rapports entre l'employeur et ses employés demeurent positifs pour que les objectifs opérationnels puissent être atteints. Le 3 décembre 2007, un jalon historique a été atteint lorsque l'ARC a signé une nouvelle convention collective avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, négociée avant l'expiration de l'ancienne convention collective. Un élément clé de cette convention était la négociation du taux de rémunération de notre groupe Services et programmes (SP), qui a remplacé 16 anciens groupes professionnels représentant environ 25 000 employés.

Notre processus de préqualification des candidats (PPC) lié à la dotation, lequel comprend des évaluations normalisées, forme un élément essentiel du développement de notre capacité organisationnelle. En 2007-2008, nous avons fait du PPC un processus obligatoire pour la sélection interne, ce qui a entraîné une hausse de 8 % du temps de dotation cumulatif moyen (par rapport à 2006-2007). Nous avons l'intention de réduire le temps de dotation moyen.

Conclusion

Au cours du dernier exercice, nous avons respecté nos priorités en matière de gestion par un rendement solide, une prise de décision opportune et réceptive, une culture de haute direction entièrement responsable et un établissement de rapports améliorés, contribuant ainsi à la régie efficace de l'ARC. En nous appuyant sur nos réalisations au cours du dernier exercice par rapport à nos priorités, ainsi que sur les mesures que nous avons prises pour renforcer notre infrastructure de gestion, nous croyons avoir répondu de façon efficace aux résultats stratégiques de l'ARC, autant pour l'administration des lois fiscales du Canada que pour la distribution des prestations.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Activités de programme : 

2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Aperçu

L'activité de programme Aide aux contribuables et aux entreprises assiste les contribuables, les entreprises et les inscrits afin qu'ils respectent leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation du Canada, et ce, en fournissant des réponses exactes et rapides à leurs demandes de renseignements. Les contribuables ont accès aux renseignements dont ils ont besoin à partir de diverses voies de service (p. ex. notre site Web, nos services téléphoniques, nos publications imprimées, des rendez-vous et nos activités de visibilité). De plus, nous fournissons des décisions et des interprétations dans le but de clarifier et d'interpréter les lois fiscales et d'administrer les lois fiscales fédérales régissant les régimes et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Nous exécutons cette activité de programme dans le but d'atteindre le résultat escompté :

• Les contribuables, les entreprises et les inscrits reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

Renseignements en temps opportun

Renseignements exacts

Renseignements accessibles

Activités de programme : 

2.2 Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Aperçu

Nous entreprenons diverses activités pour traiter les déclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises, y compris le recours à l'évaluation des risques, le rapprochement des données de tiers et la validation des renseignements, dans le but de repérer les cas d'inobservation et de prendre des mesures à leur égard. Nos programmes permettent aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations en matière de production et de paiement.

Nous exerçons notre activité de programme Cotisations des déclarations et traitement des paiements dans le but d'atteindre deux résultats escomptés :

• l'établissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
• les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

Traitement rapide

Traitement rapide

Traitement exact

Repérage des cas d'inobservation

Mesures prises à l'égard de l'inobservation

Activités de programme : 

2.3 Comptes débiteurs et Observation en matière de production de déclaration (AP3)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Aperçu

Nous gérons le service de recouvrement des dettes le plus important au gouvernement fédéral, qui administre les dettes découlant de l'impôt sur le revenu, de la TPS/TVH, du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et des prêts d'études canadiens en souffrance. Le fait que nous travaillons avec les Canadiens, tant pour régler les questions liées aux dettes que pour promouvoir l'observation de la législation fiscale qui régissent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH, nous aidons à protéger l'assiette fiscale du Canada.

Nous exécutons notre activité de programme des Comptes débiteurs et de l'Observation en matière de production de déclaration afin d'atteindre deux résultats escomptés :

• les dettes fiscales et non fiscales sont réglées en temps opportun et demeurent dans les limites prévues;
• les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

La dette fiscale est réglée en temps opportun

Les dettes fiscales et non fiscales demeurent dans les limites prévues

Valeur monétaire des cas d'inobservation

Activités de programme :

2.4 Observation en matière de déclaration (AP4)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Aperçu

Notre stratégie consiste à repérer les cas d'inobservation, à prendre des mesures appropriées et à décourager toute inobservation future au moyen d'activités de vérification et d'exécution, ainsi qu'au moyen de l'éducation. Nos activités profitent à tous les Canadiens en contribuant à la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Nous menons des activités d'Observation en matière de déclaration dans le but d'atteindre les résultats escomptés :

• Les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

Indicateurs du rendement internes

Évaluation efficace des risques et repérage des cas d'inobservation en matière de déclaration

Le PDV est administré de façon uniforme

Activités de programme : 

2.5 Appels (AP5)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Aperçu

Notre activité de programme des Appels administre un des services de règlement des différends les plus vastes du gouvernement du Canada. Nous nous efforçons d'offrir aux contribuables un processus de règlement des différends juste et rapide qui respecte le droit fondamental des contribuables aux recours dans leurs rapports avec le régime fiscal du Canada.

Les contribuables peuvent contester des cotisations et des déterminations portant sur l'impôt sur le revenu et les taxes à la consommation, et des cotisations et décisions liées au RPC/AE. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de notre processus d'examen, ils peuvent faire appel devant les tribunaux.

Cette activité de programme gère aussi l'administration des dispositions d'allègement pour les contribuables et de notre programme Plaintes liées au service des contribuables.

Nous exécutons l'activité de programme des Appels afin d'atteindre le résultat escompté :

• Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des décisions contestées.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

Impartialité

Rapidité

Activités de programme : 

2.6 Programmes de prestations (AP6)

ARC soutient résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.

Aperçu

Notre activité Programmes de prestations contribue directement au bien-être économique et social des Canadiens. Nous accomplissons cela en versant des prestations fondées sur le revenu et d'autres prestations, des crédits et des services aux résidents admissibles pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous administrons trois programmes fédéraux principaux dans le cadre desquels nous versons des paiements :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
• les allocations spéciales pour enfants (ASE).

Nous offrons également la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au nom de Ressources humaines et Développement social Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ainsi que de nombreux services et programmes de prestations et de crédits continus et ponctuels pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux, territoriaux et d'autres ministères fédéraux. Notre capacité à offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire précieux pour les clients gouvernementaux.

Nous exécutons nos Programmes de prestations afin d'atteindre deux résultat escomptés :

• les bénéficiaires de prestations reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles;
• la détermination de l'admissibilité et le traitement des paiements sont rapides et exacts.

Contribution au priorité de l'Agence

Fiche de rendement

Renseignements rapides

Renseignements exacts

Renseignements accessibles

Détermination de l'admissibilité et traitement des paiements rapides

Détermination de l'admissibilité et traitement des paiements exacts

Activités de programme :

2.7 Services à l'entreprise (AP7)

Aperçu

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources nécessaires à une exécution efficace, nos stratégies interdépendantes en matière de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratégies de gestion doivent être entièrement intégrées. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accroître notre efficacité. Nous avons également pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de développer un effectif bien informé, professionnel et axé sur les valeurs.

Énoncé de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'Agence est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les informations financières soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l'Agence concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'Agence. La direction exploite aussi des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'Agence veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation.

Le Conseil de direction doit veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s'acquitte par l'entremise de son Comité de vérification. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des états financiers, ces derniers sont révisés par le Comité de vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le Comité de vérification est indépendant de la direction et tient des réunions à intervalles réguliers avec cette dernière de même qu'avec les vérificateurs internes et la vérificatrice générale du Canada. Les vérificateurs ont libre accès au Comité de vérification.

La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante et exprime des opinions sur les états financiers ci-joints.

Approuvé par : Le commissaire et premier dirigeant,

 

William V. Baker

L'administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et administration,

 

James Ralston

Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2008

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien de l'Agence aux résultats du gouvernement du Canada

3.2 Information financière supplémentaire non vérifiée

Renseignements sur le rendement financier – Crédits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de l'Agence du revenu du Canada fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'Agence pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2007-2008. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses suivant chaque activité de programme et satisfont aux exigences visant les rapports ministériels sur le rendement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). L'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement au Parlement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus des exigences précitées, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats vérifiés – Activités de l'Agence comprend les éléments comme les services reçus à titre gracieux par d'autres ministères. Nous présentons un rapprochement au tableau 3, à la .

Information financière de l'ARC

Activités de l'Agence

Les états financiers vérifiés – Activités de l'Agence indiquent un total de 3 609,1 millions de dollars en crédits parlementaires utilisés (la Note 3 b à la page 131 dans le Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2007-2008 www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html fait le rapprochement avec le coût net du programme). Pour arriver aux dépenses réelles totales de 4 423,0 millions de dollars indiqués dans cette section, nous avons ajouté quatre autres éléments dont il est question dans les états financiers vérifiés – Activités administrées : les paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits à l'exportation de produits de bois d'oeuvre de 2006, 603,6 millions de dollars; les allocations spéciales pour enfants, 208,2 millions de dollars; les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, 1,0 million de dollars; et les allocations pour les frais de chauffage, 1,1 million de dollars (comprises dans le Crédit 1, Dépenses des programmes).

Vue d'ensemble

En 2007-2008, le Parlement a approuvé 3 379,9 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2009-2010 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 a été rajusté afin d'inclure :

• 603,6 millions de dollars pour les paiements législatifs liés à l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux Canada/É.-U. et 15 millions de dollars supplémentaires pour son élaboration, mise en oeuvre et administration;
• 257,1 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les services des locaux;
• 167,7 millions de dollars pour le report de fonds inutilisés en 2006-2007;
• 61,3 millions de dollars pour les versements de prestations de maternité et d'indemnité de départ;
• 45,2 millions de dollars pour les mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2007;
• 28,1 millions de dollars pour un rajustement aux revenus disponibles pour les services informatiques fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
• 21,5 millions de dollars pour la mise en oeuvre de l'administration unique de l'impôt des sociétés pour la province d'Ontario;
• 19,3 millions de dollars pour l'initiative nationale visant à régler la question d'évitement fiscal interprovincial par les sociétés;
• 12,6 millions de dollars pour les conventions collectives;
• 10,5 millions de dollars pour les mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2006;
• 4,6 millions de dollars pour les Services de recouvrement national et les Conseils juridiques et litiges/Recouvrement;
• 3,2 millions de dollars pour les paiements législatifs liés aux allocations spéciales pour enfants;
• 1,0 million de dollars pour l'administration des paiements uniques de la prestation pour les coûts de l'énergie;
• 0,8 million de dollars du ministère de la Justice pour les frais juridiques;
• 0,7 million de dollars pour la Stratégie nationale antidrogue;
• 0,6 million de dollars pour les services électroniques de la campagne publicitaire des entreprises;
• 0,5 million de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne;
• 0,2 million de dollars à d'autres rajustements mineurs.

En contrepartie de ces augmentations, l'ARC a retourné 41,8 millions de dollars liés au Régime de pensions du Canada et à l'Assurance-emploi; 22,1 millions de dollars en attente de l'adoption des dispositions législatives relatives aux fiducies à l'étranger et quelques 8,6 millions de dollars en financement au Conseil du Trésor liés aux paiements aux agences de recouvrement privées. Les budgets de l'Agence ont également été rajustés de 0,7 million de dollars pour les réductions aux plans des régimes d'avantages sociaux des employés. Cela a résulté en autorisations approuvées totales de 4 560,2 millions de dollars pour 2007-2008, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 35 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Des autorisations totales de 4 560,2 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 423,0 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 137,2 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées aux fiducies résiduelles à l'étranger et au Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, les 134,9 millions de dollars peuvent être utilisés par l'Agence en 2008-2009. Ce montant se situe dans les limites des 5 % des autorisations totales.

Le report de 134,9 millions de dollars en 2008-2009 sera utilisé principalement pour des investissements stratégiques sélectionnés liés aux points suivants :

• Dépenses relatives à des projets majeurs (restructuration des systèmes d'observation, normes de classification de l'Agence, systèmes d'intégration du recouvrement non fiscal, restructuration de la TPS);
• Crédits à des fins spéciales (Bois d'oeuvre résineux, Programme d'aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance, Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et de lutte au terrorisme, Administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario, Ministère du revenu du Québec pour l'administration de la TPS);
• D'autres pressions liées aux opérations et à la charge de travail.

Revenus administrés par l'Agence

Les rentrées de fonds nettes administrées par l'ARC totalisent quelque 292,9 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 5 % par rapport aux 279 milliards de dollars administrés en 2006-2007

Tableaux sur le rendement financier

Introduction

Les tableaux qui suivent présentent l'information financière sur le rendement de l'Agence au cours de l'exercice 2007-2008. Les tableaux comparent le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 avec les autorisations totales à la fin de l'exercice et les dépenses réelles pour l'exercice.

L'information est présentée au niveau de l'Agence, des activités de programme, ainsi que par autorisation et par type de revenu et de dépense.

Index des tableaux financiers

Tableau 1 Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Tableau 2 Postes votés et législatifs

Le tableau suivant expose en détail les autorisations reçues par l'Agence après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau 3.

Tableau 2.1 Autorisations approuvées après le dépôt du Budget principal des dépenses

Tableau 3 Rapprochement de l'État des résultats

Agence du revenu du Canada États financiers – Activités de l'Agence

Pour obtenir d'autres renseignements a l'Agence du revenu du Canada états financiers, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_932.html

3.3 Tableaux supplémentaires de renseignements

Développement durable

La protection de notre environnement et la poursuite d'activités efficientes vont de pair à l'ARC. En utilisant moins de ressources et en optimisant nos services, nous réduisons nos coûts d'exploitation et préservons les ressources naturelles précieuses. La consommation de papier dans nos bureaux constitue un exemple de ce principe. Le tableau ci-dessous révèle que, depuis la mise en oeuvre de notre stratégie de réduction du papier en 2002-2003, la tendance dans l'ensemble démontre une réduction de la quantité de papier utilisé par employé ainsi qu'une réduction des dépenses de papier de bureau.

Consommation annuelle du papier de bureau

Nos employés sont des partenaires essentiels et consentants de notre poursuite de l'excellence environnementale. Un sondage mené en 2007 a révélé que 89 % des employés étaient au courant des efforts de développement durable de notre organisation. De ces 89 %, 94 % ont réduit leur consommation de papier, 92 % recyclent davantage et 91 % ont réduit leur consommation d'énergie.

Nos efforts actuels sont orientés par notre Stratégie de développement durable 2007-2010. La stratégie fait état de notre calendrier visant la réduction de l'incidence de nos activités sur l'environnement, l'exécution de nos programmes d'une façon plus durable, l'engagement de nos employés et l'élaboration de systèmes de soutien essentiels au développement durable.

Pour en savoir plus sur notre rendement en matière de développement durable, visitez le http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/prfrmnc/menu-fra.html

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes de l'Agence, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Vérifications et évaluations internes

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vérifications internes et les Évaluations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Politique sur les voyages d'affaires

Pour obtenir d'autres renseignements sur les Vérifications internes et les Évaluations, veuillez visiter le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp

Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 La structure de régie de l'Agence

Conseil de direction

Le Conseil est formé de 15 membres, dont quatre, y compris sa présidente et le commissaire et premier dirigeant sont proposés par le gouvernement fédéral. Un directeur est nommé par chacune des provinces et un directeur est nommé par les territoires.

La liste suivante présente les membres du Conseil en date du 31 mars 2008.

Connie I. Roveto, B.A., B.Ed., IAS.A
Présidente, Conseil de direction
Présidente
Cirenity Management
Toronto (Ontario)

Camille Belliveau, FCGA, CFP
Directeur exécutif
Groupe EPR Canada Inc.
Shediac (Nouveau-Brunswick)

Myles Bourke, B.Com, FCA
Directeur d'entreprise
Comptable agréé
Lethbridge (Alberta)

Raymond Desrochers, B.Com, CA, CFE
Associé
BDO Dunwoody s.r.l., comptables agréés
Winnipeg (Manitoba)

Gordon Gillis, B.A., LL.B.
Avocat/consultant
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

André Gingras
Fondateur et directeur
André Gingras et Associés inc.
Montréal (Québec)

Robert J. (Bob) Healey, B.Com, CFP, FCA
Directeur d'entreprise
Comptable agréé / Consultant en gestion
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

James J. Hewitt, FCMA
Directeur d'entreprise
Penticton (Colombie-Britannique)

Howard A. Leeson, Ph.D.
Membre senior
Institut des politiques d'intérêt public de la Saskatchewan
Regina (Saskatchewan)

Rod Malcolm, CA
Directeur d'entreprise
Iqaluit (Nunavut)

Patricia J. Mella, B.A., B.Ed., M.A.
Directrice d'entreprise
Stratford (Île-du-Prince-Édouard)

James R. Nininger, B.Com, M.B.A., Ph.D.
Directeur d'entreprise
Ottawa (Ontario)

Stephen E. Rudin, MSPH, M.Ed., CHE
Conseiller en soins de santé
Toronto (Ontario)

Sylvie Tessier, B.Sc., M.B.A., ing., IAS.A
Directrice-conseil
Sierra Systems
Toronto (Ontario)

William V. Baker, B.A., M.A., IAS.A
Commissaire et premier dirigeant
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario)

Structure organisationnelle

* En date du 31 mars 2008

4.2 Normes de service externes à l'Agence

Nous croyons qu'offrir un service de qualité supérieure facilite l'observation des règles du régime fiscal du Canada. À cette fin, nous nous engageons à offrir aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations un service qui est :

• accessible;
• rapide;
• exact;
• équitable;
• professionnel.

Nos normes de service indiquent le niveau de rendement auquel les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre de la part de l'ARC, dans des circonstances normales. Des normes de service raisonnables et que l'Agence atteint contribuent à nos efforts visant à promouvoir l'observation. L'atteinte constante des normes de service contribue également à accroître le niveau de confiance qu'ont les Canadiens envers le gouvernement.

Comment nous établissons des objectifs

L'ARC établit des objectifs qui représentent le pourcentage ou le degré d'atteinte escompté d'une norme établie. Les objectifs sont fondés sur les réalités opérationnelles, le rendement antérieur, la complexité du travail et les attentes des Canadiens. Par exemple, les normes liées au traitement de première ligne présentent habituellement des échéanciers plus courts ou des objectifs plus élevés, alors que celles qui nécessitent une analyse et un examen plus approfondis présentent des échéanciers plus éloignés ou des objectifs moins élevés.

Nous examinons annuellement nos normes et nos objectifs. Cette année, nous avons instauré cinq nouvelles normes, soit deux dans le secteur des Services fiscaux et trois dans le secteur des Programmes de prestations. Deux normes existantes ont par ailleurs été modifiées : le service téléphonique des organismes de bienfaisance a été modifié afin d'être plus uniforme avec les autres services téléphoniques; les objectifs du traitement des déclarations T2 ont été regroupés et la norme a été améliorée (les résultats antérieurs ne sont donc pas disponibles pour cette norme).

Rendement global

Dans l'ensemble, nous avons atteint ou en grande partie atteint 37 des objectifs mesurés en 2007-2008. Notre rendement a légèrement diminué cette année en raison principalement des difficultés des régimes enregistrés à répondre à leurs normes. Cette situation est attribuable au roulement de personnel et à la demande de formation subséquente.

Figure 7 Objectifs des normes de service atteints et en grande partie atteints

Les défis

Nous n'avons pas atteint notre objectif quant au traitement des relevés de paiements provisoires. La baisse du rendement était attribuable aux problèmes auxquels nous avons fait face relativement à notre système de la TPS/TVH remanié et à la consolidation de nos sites d'impression où nous imprimons ces relevés.

De plus, nous avons eu de la difficulté à atteindre notre objectif concernant le traitement des demandes d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en dehors des périodes de pointe. Nous allons revoir l'efficacité de l'acheminement du travail et la pertinence de la norme dans le contexte de la charge de travail.

La baisse de rendement par rapport au Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs est attribuable à l'élimination du programme en date du 1^er avril 2007 ainsi qu'au lancement du Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés.

4.3 Les réponses au Comité des comptes publics et le Bureau du vérificateur général du Canada

Plans d'action – Liste des sujets

Suivi des mesures en vue de répondre aux recommandations du Comité des comptes publics (CCP) et du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG).

Pour obtenir d'autres renseignements sur nos réponses aux recommandations du Comité des comptes publics et du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) veuillez visiter le site Web suivant : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpf_f_932.html

Programmes de prestations et services liés aux prestations exécutés par l'ARC

 

 

 

4.4 Évaluation de la qualité des données

En même temps que l'évaluation des résultats du rendement, nous attribuons aussi à chacun des indicateurs une évaluation de la qualité.

Pour chaque indicateur, nous utilisons des approches uniformes pour l'évaluation des renseignements tirés de nos systèmes de collecte des données et de toute autre source. Nous nous fions aux gestionnaires de l'ARC pour se porter garants de l'intégralité des dossiers aux fins de l'intégrité des données (c.-à-d. que les données appartiennent à la même catégorie, sont collectées pour la même période et par la même méthode). Nous examinons les données en fonction de leur pertinence, des formules pour calculer l'exactitude ainsi que d'autres facteurs dont il faut tenir compte. Nous utilisons aussi des renseignements comparables tirés d'exercices antérieurs pour établir une comparaison historique, qui figure souvent dans le Rapport annuel. Pour assurer l'uniformité, nous effectuons les tâches suivantes dans le but de vérifier si les renseignements déclarés dans nos nombreux rapports sont valides, fiables et accompagnés des preuves appropriées :

• Validation : Il s'agit d'un processus de vérification visant à garantir que les données respectent les exigences aux fins prévues. Nous examinons et évaluons l'intégralité et la plausibilité (exactitude, rapidité, interprétabilité, cohérence) des données. Nous déterminons aussi les coordonnées, vérifions les calculs, confirmons la fiabilité du système (en vérifiant la source d'information) et nous notons et corrigeons les erreurs.
• Évaluation de la qualité des données : Nous appliquons une liste de vérification de la qualité des données et examinons les données des exercices précédents afin d'évaluer la qualité des données pour chaque indicateur.
• Système de production électronique des déclarations : Nous emmagasinons les données dans une base de données pour consultation rapide et analyse plus approfondie à d'autres fins.
• Système de production matériel : Nous maintenons des dossiers matériels des preuves collectées de toutes les sources afin d'obtenir la validation et l'assurance que nos évaluations de la qualité des données sont exactes et appuyées.

Nous nous efforçons continuellement d'utiliser les données les plus appropriées et les plus fiables pour évaluer nos résultats. Il y a principalement deux sources de données pour le Rapport annuel : les données administratives (habituellement communiquées en bloc ou après avoir subi des calculs simples) et les données de sondage. Toutes les sources de données sont validées quant à l'exactitude, et une évaluation de la qualité comme étant bonne, raisonnable ou faible, telle que présentée ci-dessous, est appliquée à chaque indicateur.

Nous croyons que les trois niveaux d'évaluation de la qualité des données offrent une évaluation raisonnable quant à la fiabilité de celles-ci. Généralement, nos sources de données offrent des renseignements fiables. Dans les cas où les données à l'appui sont trop vagues pour nous permettre de tirer des conclusions fermes, l'évaluation de la qualité des données en tient compte.

Évaluation de la qualité des données