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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Activités de programme : 

2.1 Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée


Profil des dépenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
1 007 143 $
985 885 $
21 258 $

Aperçu

L'activité de programme Aide aux contribuables et aux entreprises assiste les contribuables, les entreprises et les inscrits afin qu'ils respectent leurs obligations en vertu du régime d'autocotisation du Canada, et ce, en fournissant des réponses exactes et rapides à leurs demandes de renseignements. Les contribuables ont accès aux renseignements dont ils ont besoin à partir de diverses voies de service (p. ex. notre site Web, nos services téléphoniques, nos publications imprimées, des rendez-vous et nos activités de visibilité). De plus, nous fournissons des décisions et des interprétations dans le but de clarifier et d'interpréter les lois fiscales et d'administrer les lois fiscales fédérales régissant les régimes et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Nous exécutons cette activité de programme dans le but d'atteindre le résultat escompté :

  • Les contribuables, les entreprises et les inscrits reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
Un aperçu de l'Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1)

Figure 1 Dépenses en ressources

Figure 1 Dépenses en ressources pour Activité de programme 1
En 2007-2008, les dépenses liées à cette activité de programme s'élevaient à 986 millions de dollars (4 599 ETP), soit 22,3 % des dépenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 986 millions de dollars, 878 millions de dollars ont été affectés aux dépenses nettes du programme et 108 millions de dollars ont été attribués à cette activité de programme pour les services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Demandes de renseignements et services d'information – Nous avons traité plus de 16 millions de demandes de renseignements du public et obtenu plus de 14,7 millions de visites du site Web pour des renseignements liés à l'impôt des particuliers et des entreprises.
  • Décisions et interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH – Nous avons traité 4 170 demandes de renseignements écrites pour des décisions et des interprétations et environs 106 000 demandes de renseignements téléphoniques sur la TPS/TVH.
  • Décisions en matière du RPC/AE – Nous avons traité 61 971 demandes de décisions.
  • Régimes enregistrés – Nous avons administré environ 32 000 régimes et effectué 461 vérifications.
  • Organismes de bienfaisance – Nous avons administré plus de 83 000 organismes de bienfaisance enregistrés, traité 82 074 déclarations et effectué 790 vérifications.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liés aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorité de l'Agence

Améliorer la prestation des services auprès des Canadiens
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Mettre en oeuvre la convergence des modes.
Nous avons élargi notre initiative des liens intelligents afin d'y inclure les centres d'appels pour les particuliers et les entreprises.
Notre service Liens intelligents joint les voies de prestation de services téléphoniques et Internet en reliant les utilisateurs de notre site Web des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises à notre service téléphonique. Nous utilisons la rétroaction en temps réel des utilisateurs pour nous aider à cerner les problèmes et à améliorer le contenu Web. En 2007-2008, en réponse aux demandes de renseignements reçues, nous avons élargi notre service Liens intelligents en ajoutant de nouveaux liens à certaines pages Web pour les particuliers. Ce programme permet d'encourager l'utilisation du site Web de l'ARC comme ressource d'information sur le libre-service à l'intention des contribuables.
Améliorer le service aux contribuables sur Internet.
Des améliorations ont été apportées au site Web en fonction de la rétroaction des contribuables.
Le nombre de visites aux pages de notre site Web concernant des renseignements fiscaux pour les particuliers et les entreprises continue de grimper, atteignant plus de 14,7 millions de visites en 2007-2008. Nous estimons que cette circulation accrue est attribuable aux améliorations apportées à notre site Web.
Faciliter le ciblage et la personnalisation des programmes de sensibilisation et accroître les efforts de consultation avec les contribuables
Nos programmes de sensibilisation ont augmenté notre visibilité dans les secteurs ciblés.
  • Nous avons dirigé 1 287 événements de visibilité, ayant impliqué plus de 58 000 participants, dans le but de fournir des renseignements sur les prestations et les versements aux particuliers tels les bénéficiaires actuels et éventuels de prestations pour enfants, les étudiants et les nouveaux arrivants au Canada;
  • Nous avons tenu environ 1 200 événements de visibilité à l'intention des entreprises, auxquels ont participé près de 30 000 personnes, dans le but d'appuyer le milieu des affaires en facilitant l'observation pour les groupes tels que les petites entreprises, les inscrits à la TPS/TVH/TVP et les utilisateurs éventuels de services électroniques aux entreprises.
Renforcer les programmes des organismes de bienfaisance; continuer la mise en oeuvre d'une approche axée sur le risque pour l'enregistrement des régimes de revenu différé et procéder à la mise en oeuvre complète de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
  • Nous avons amélioré notre site Web destiné aux organismes de bienfaisance;
  • Nous avons donné 85 séances d'information à l'intention des organismes de bienfaisance;
  • Nous avons achevé notre examen des processus d'enregistrement et de modification pour tous les types de régimes enregistrés au moyen d'une approche axée sur le risque;
  • Nous avons versé aux provinces les deux premiers paiements trimestriels de recettes tirées des droits à l'exportation de produits de bois d'oeuvre en janvier et mars 2008;
  • Nous avons effectué 578 visites dans le but de donner des séances d'information aux exportateurs de produits de bois d'oeuvre

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les contribuables, les entreprises et les inscrits reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements en temps opportun


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Appels concernant des renseignements généraux répondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
81 %
80 %
82 %
83 %
Atteint
Appels sur les entreprises répondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
74 %
81 %
85 %
81 %
82 %
Atteint
Appels concernant les organismes de bienfaisance répondus dans les deux minutes suivant la mise en attente
80 %
77 %
90 %
86 %
89 %
93 %
Atteint
Modifications législatives indiquées rapidement dans les renseignements offerts au public
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet
Réponse aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande
75 %[note 1] 
76 %
86 %
88 %
87 %[note 2] 
89 %
Atteint
Nombre de jours moyen pour envoyer aux contribuables une interprétation technique en matière d'impôt sur le revenu
90 jours (moy.)
82 jours
75 jours
87 jours
105 jours
89 jours
Atteint
Nombre de jours moyen pour émettre aux contribuables une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
60 jours (moy.)
57 jours
62 jours
84 jours
94 jours
101 jours
Non atteint
Pourcentage des décisions en matière de RPC/AE émises dans les délais prévus
85 %
86 %
91 %
92 %
86 %
93 %
Atteint

[note 1] Cette norme de service est augmentée à 80 % pour 2008-2009.
[note 2] Cela est devenu une norme de service en 2006-2007. Les résultats des années précédentes indiquent le rendement par rapport à un objectif de rendement interne.

Renseignements exacts


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Niveau d'exactitude des agents par rapport à l'exercice de référence 1996-1997
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Demandeurs de renseignements généraux qui ont joint notre service téléphonique
80 %
91 %
83 %
83 %
83 %
84 %
Atteint
Demandeurs de renseignements sur les entreprises qui ont joint notre service téléphonique
80 %
86 %
83 %
91 %
86 %
79 %
En grande partie atteint
Demandeurs de renseignements sur les organismes de bienfaisance qui ont joint notre service téléphonique
80 %
96 %
94 %
93 %
96 %
93 %
Atteint
Amélioration de nos autres sources de renseignements dans le but d'élargir la gamme et l'exactitude des produits de communication
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint
Sans objet

Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme : 

2.2 Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée


Profil des dépenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
911 122 $
871 315 $
39 807 $

Aperçu

Nous entreprenons diverses activités pour traiter les déclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises, y compris le recours à l'évaluation des risques, le rapprochement des données de tiers et la validation des renseignements, dans le but de repérer les cas d'inobservation et de prendre des mesures à leur égard. Nos programmes permettent aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations en matière de production et de paiement.

Nous exerçons notre activité de programme Cotisations des déclarations et traitement des paiements dans le but d'atteindre deux résultats escomptés :

  • l'établissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts;
  • les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.
Un aperçu de Cotisations des déclarations et traitements des paiements (AP2)

Figure 2 Dépenses en ressources

Figure 2 Dépenses en ressources pour Activité de programme 2
 
En 2007-2008, les dépenses liées à cette activité de programme s'élevaient à 871 millions de dollars (8 638 ETP), soit 19,7 % des dépenses globales de l'ARC (figure 1)[note 1]. De ces 871 millions de dollars, 631 millions de dollars ont été affectés aux dépenses nettes du programme et 240 millions de dollars ont été attribués à cette activité de programme pour les services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Traitement des déclarations des particuliers – Nous avons traité plus de 25 millions de déclarations des particuliers. Nous avons remboursé 21,8 milliards de dollars à près de 16 millions de contribuables particuliers et traité plus de 194 000 déclarations de fiducies T3. Il y a eu près de 314 000 inscriptions additionnelles de particuliers et près de 3,3 millions de visites à Mon dossier.
  • Traitement des déclarations des sociétés – Nous avons traité environ 1,6 million de déclarations de renseignements, presque 1,8 million de déclarations des sociétés et plus de 58 000 déclarations d'accise et autres prélèvements. Nous avons traité plus de 36,4 millions de paiements, s'élevant à presque 372 milliards de dollars.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liées aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorité de l'Agence

Améliorer la prestation des services auprès des Canadiens
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Mettre en oeuvre le système de la TPS/TVH remanié
Nous avons mis en oeuvre le nouveau système de la TPS/TVH
Le système de la TPS/TVH remanié, dont le lancement a exigé la mise en oeuvre d'un certain nombre de nouveaux systèmes et des révisions importantes aux systèmes existants, est conçu de manière à simplifier l'observation fiscale pour les entreprises en harmonisant divers processus comptables et de traitement des pénalités et intérêts.
Fournir des services Internet améliorés
  • Nous avons lancé Accès rapide, un nouveau service en ligne complémentaire à Mon dossier;
  • Nous avons amélioré Mon dossier et notre service Représenter un client;
  • Nous avons amélioré Mon dossier d'entreprise afin d'offrir une plus grande souplesse aux entreprises pour qu'elles puissent gérer leurs affaires en ligne.
En février 2008, nous avons lancé Accès rapide, un nouveau service en ligne complémentaire à Mon dossier, qui permet aux particuliers d'examiner des renseignements de base sur l'impôt. Ce service fournit aux particuliers des renseignements personnels sur leurs comptes d'impôt et de prestations qui sont disponibles dans Mon dossier, sans avoir à demander un epass du gouvernement du Canada. Cette option donne aux contribuables un accès plus rapide à un plus grand nombre de renseignements fréquemment demandés, tels que l'état d'une déclaration de revenus, l'état du paiement d'un crédit pour la TPS/TVH, les plafonds de déduction d'un régime enregistré d'épargne-retraite et l'état de paiements de prestations.
Depuis février 2006, notre service Représenter un client procure aux représentants un accès à des services en ligne. En octobre 2007, ce service a été élargi pour fournir aux représentants, y compris les employés d'une entreprise, davantage de services et de renseignements. Représenter un client constitue pour les représentants un point d'accès sécurisé et unique à de nombreux renseignements de leurs clients.
Nous avons étoffé nos services en ligne afin de répondre aux attentes grandissantes des propriétaires d'entreprises relativement à des services en ligne pratiques et sécurisés. En réponse aux mesures de suivi présentées dans le Rapport du Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises de l'ARC, publié en mars 2007, nous avons apportés des améliorations à Mon dossier d'entreprise afin de nous assurer que les entreprises ont accès à des renseignements personnalisés sur leur compte d'impôt qui répondent à leurs besoins. Mon dossier d'entreprise comprend maintenant des options permettant aux entreprises d'autoriser un représentant, de mettre à jour l'autorisation ou de la supprimer, ce qui fournit au représentant les outils dont il a besoin pour gérer en ligne les comptes d'entreprise pour lesquels il a reçu une autorisation du contribuable.
Centrer ses efforts sur les occasions d'affaires
Nous avons mis en oeuvre des ententes relatives aux numéros d'entreprise pour les trois programmes provinciaux suivants :
  • Nouvelle-Écosse – Santé et sécurité au travail;
  • Impôt minier et taxe sur le tabac au Manitoba;
  • Food Primary Liquor Licence in British Columbia.
En plus de ces trois dernières ententes, nous avons établi des ententes de partenariat relatives aux numéros d'entreprise avec quatre provinces, ce qui représente 48 programmes provinciaux visant les entreprises. Nous collaborons aussi avec Service Ontario en vue d'élaborer un processus conjoint de demande de numéro d'entreprise pour certains des programmes de la province visant les entreprises.

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
L'établissement des cotisations et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Normes de service externes
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier) dans un délai de quatre à six semaines
100 %
3,6 semaines
3,6 semaines
3,6 semaines
3,9 semaines
4,1[note 1]  semaines
Atteint
Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (par voie électronique) dans un délai de deux semaine
100 %
1,7 semaines
1,9 semaines
1,9 semaines
1,6 semaines
1,7[note 2]  semaines
Atteint
Pourcentage des déclarations de TPS/TVH traitées dans un délai de 21 jours
95 %
95,6 %
96,5 %
98,3 %
98,5 %
Non disponible
Non disponible
Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 60 jours
90 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
92 %[note 3] 
Atteint
Envoi mensuel de relevés de paiements provisoires (RPP) aux contribuables produisant des déclarations de revenus des sociétés T2 et de TPS/TVH
95 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
80 %[note 4] 
Non atteint
Traitement des déclarations de revenus T3 des fiducies dans un délai de 4 mois
95 %
72 %
97 %
96 %
96 %
98 %
Atteint
Répondre aux redressements demandés par les contribuables (T1) reçus par Internet dans un délai de deux semaines
100 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2[note 5]  semaines
Atteint
Répondre aux redressements demandés par les contribuables (T1) dans un délai de huit semaines
100 %
5 semaines
5,6 semaines
5,6 semaines
7 semaines
7 semaines
Atteint
Normes de rendement internes
Pourcentage des fonds de paiements non électroniques déposés dans un délai de 24 heures suivant la réception
98 %
94,5 %
88,6 %
99,4 %
95,8 %
93,9 %
En grande partie atteint
Pourcentage des inscriptions de numéros d'entreprise traitées dans un délai de 10 jours ouvrables
95 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
98,2 %
91 %
En grande partie atteint
Déclarations T1 reçues à temps et traitées à la mi-juin
98 %
Non disponible
Non disponible
99,7 %
99,7 %
99,8 %
Atteint
Pourcentage des déclarations de renseignements T4 traitées au 30 avril
90 %
93,9 %
100 %
94,6 %
86,6 %
94,7 %
Atteint
Pourcentage des déclarations T5 traitées au 31 mai
90 %
100 %
100 %
97 %
46 %
100 %
Atteint

[note 1] Représente le nombre moyen de semaines nécessaires pour traiter les déclarations de revenus des particuliers T1 – papier.
[note 2] Représente le nombre moyen de semaines nécessaires pour traiter les déclarations de revenus des particuliers T1 – électronique.
[note 3] Indicateur et objectif révisés pour 2007-2008. Regroupement de deux indicateurs et objectifs précédents pour la charge de travail liée au traitement des déclarations T2.
[note 4] Définition de l'indicateur révisé pour 2007-2008.
[note 5] Nouvelle norme de service pour 2007-2008.

Traitement rapide


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Participation au traitement électronique
Pourcentage des particuliers qui produisent leurs déclarations par voie électronique
Tendance à la hausse
48 %
49,4 %
49,4 %
50,6 %
54 %
Atteint
Pourcentage des sociétés admissibles qui produisent leurs déclarations par voie électronique
Tendance à la hausse
1,6 %
5,9 %
9,8 %
15,5 %
19,9 %
Atteint
Taux de participation à la production électronique des autres types de déclarations (T4 et TPS/TVH)
Tendance à la hausse
Non disponible
Non disponible
Atteint
Atteint
Atteint
Atteint

Traitement exact


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Pourcentage des cotisations exactes des déclarations T1
98 %
98,6 %
99 %
99 %
98,9 %
99,1 %
Atteint
Pourcentage des redressements demandés par les contribuables qui ont été établis avec exactitude
96 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
97,4 %
96,6 %
Atteint


Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.
2007-2008
Sans objet
Bonne
2006-2007
Sans objet
Bonne

Repérage des cas d'inobservation


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Rapport de la valeur monétaire moyenne des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires
Sans objet
4,1
3,4
2,7
3,2
3,6
Sans objet

Mesures prises à l'égard de l'inobservation


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Cotisations additionnelles établies au moyen des examens précotisation (en millions)
Sans objet
98,4 $
86,3 $
91,7 $
107,4 $
126,4 $
Sans objet
Cotisations additionnelles établies au moyen des examens postcotisation de rapprochement T1 (en millions)
Sans objet
184,9 $
423,4 $
465,9 $
448,8 $
573,2 $
Sans objet
Cotisations additionnelles établies au moyen des examens postcotisation de revue du traitement (en millions)
Sans objet
91,9 $
208,3 $
130,9 $
142,5 $
190 $
Sans objet

Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme : 

2.3 Comptes débiteurs et Observation en matière de production de déclaration (AP3)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée


Profil des dépenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
713 143 $
695 321 $
17 822 $

Aperçu

Nous gérons le service de recouvrement des dettes le plus important au gouvernement fédéral, qui administre les dettes découlant de l'impôt sur le revenu, de la TPS/TVH, du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et des prêts d'études canadiens en souffrance. Le fait que nous travaillons avec les Canadiens, tant pour régler les questions liées aux dettes que pour promouvoir l'observation de la législation fiscale qui régissent les employeurs, les retenues sur la paie et la TPS/TVH, nous aidons à protéger l'assiette fiscale du Canada.

Nous exécutons notre activité de programme des Comptes débiteurs et de l'Observation en matière de production de déclaration afin d'atteindre deux résultats escomptés :

  • les dettes fiscales et non fiscales sont réglées en temps opportun et demeurent dans les limites prévues;
  • les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.
Aperçu des Comptes débiteurs et de l'Observation en matière de production de déclaration (AP3)

Figure 3 Dépenses en ressources

Figure 3 Dépenses en ressources pour Activité de programme 3
 
En 2007-2008, les dépenses liées à cette activité de programme s'élevaient à 695 millions de dollars (8 855 ETP), soit 15,7 % des dépenses globales de l'ARC (figure 3)[note 1]. De ces 695 millions de dollars, 490 millions de dollars visaient les dépenses nettes du programme et 205 millions de dollars ont été alloués à cette activité de programme pour les Services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Comptes débiteursLe recouvrement des recettes par les BSF s'élevait à 11,9 milliards de dollars. Les mesures prises par le Centre d'appels national du recouvrement ont mené à des arrangements de paiements de près de 1,4 milliard de dollars. Les mesures prises par les bassins nationaux ont mené à des recouvrements des recettes de plus de 1,3 milliard de dollars. Les recouvrements des recettes des comptes importants se sont élevés à plus de 3,9 milliards de dollars.
  • Comptes de fiducie – Nous avons obtenu plus de 761 000 déclarations de particuliers et de sociétés qui ne les avaient pas produites. Nous avons identifié plus de 8 660 non-inscrits à la TPS/TVH et réglé 666 770 cas d'inobservation des retenues à la source. Notre Initiative de déclaration des paiements contractuels a permis d'obtenir 57 689 déclarations de revenus supplémentaires des particuliers et des sociétés.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liés aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorité de l'Agence

Prendre en compte les défis particuliers en matière d'observation
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Maintenir des activités principales solides
  • Nous avons amélioré les processus de charge de travail et l'innovation technologique;
  • Nous avons mis en oeuvre notre stratégie sur l'insolvabilité;
  • Nous avons poursuivi notre campagne sur les acomptes provisionnels.
En 2007-2008, nous nous sommes appuyés sur les réussites de nos initiatives liées au Centre d'appels national des recouvrements, à nos charges de travail nationales sur la TPS/TVH et la T1 ainsi que sur notre campagne sur les acomptes provisionnels. Plus particulièrement, nous avons mis en oeuvre notre stratégie nationale sur l'insolvabilité et avons établi des centres d'expertise sur les recouvrements afin de nous pencher sur les dettes découlant des stratagèmes de planification fiscale internationale et d'évitement fiscal.
Mettre en pratique la transformation des activités
Nous avons commencé à mettre en oeuvre notre initiative de Recouvrement intégré des recettes.
En mars 2007, nous avons terminé l'élaboration de notre modèle de recherche sur les particuliers débiteurs fiscaux, qui nous permettra de mieux comprendre la composition de ces débiteurs et d'établir leur profil.
Accroître les occasions d'affaires
Nous avons intégré davantage les opérations de recouvrement de RHDSC.
Notre travail de recouvrement non fiscal porte sur les paiements en trop d'assurance-emploi, les prêts d'études canadiens en souffrance, les paiements en trop au RPC et d'autres dettes au nom de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC). En 2007-2008, nous avons dépassé les objectifs établis, soit un recouvrement de 614,7 millions de dollars ou 48,6 millions de dollars de plus que notre objectif.
Afin de continuer à fournir avec succès des services de recouvrement pour nos clients gouvernementaux, nous travaillons étroitement avec les secteurs des recouvrements des clients pour créer un milieu de travail plus efficient. Nous travaillons dans le but de concevoir une approche intégrée axée sur les contribuables visant à moderniser les processus et à faciliter l'intégration des charges de travail liées à la dette fiscale et aux programmes d'autres gouvernements. Cette approche permettra d'accroître l'efficience et la souplesse dans le cadre du recouvrement des dettes, qui proviennent de diverses sources.

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les dettes fiscales et non fiscales sont réglées en temps opportun et elles demeurent dans les limites prévues
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

La dette fiscale est réglée en temps opportun


Notre indicateur
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Pourcentage des arrivages réglés dans l'année de leur réception
60 %
Sans objet
Sans objet
62,0 %
66,7 %
60,4 %
Atteint

Les dettes fiscales et non fiscales demeurent dans les limites prévues


Nos indicateurs
Objectifs actuels
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Valeur monétaire de la production des BSF par rapport à la valeur monétaire des arrivages de nouveaux comptes débiteurs aux BSF
90 %
92,4 %
100 %
99,8 %
90 %
83 %
Non atteint
Pourcentage des comptes débiteurs de plus de cinq ans
<16 %
19 %
17 %
18 %
20 %
15,4 %
Atteint
Recouvrements en espèces par les BSF (milliards)
8,7 $
9,4 $
8,8 $
9,5 $
9,7 $
11,9 $
Atteint
Dettes non fiscales – montant recouvré (millions)
566,1 $
Sans objet
Sans objet
Sans objet
592,0 $
614,7 $
Atteint

 

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Valeur monétaire des cas d'inobservation


Nos indicateurs [note 1] 
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Inobservation des employeurs, des retenues à la source et de la TPS/TVH (milliards)
1,3 $
2,2 $
2,1 $
2,2 $
2,3 $
1,4 $
Atteint
Inobservation des non-déclarants T1 et T2 et des non-inscrits à la TPS/TVH (milliards)
2,2 $
2,0 $
2,2 $
2,4 $
2,4 $
2,4 $
Atteint

[note 1] Les objectifs et les résultats actuels pour 2007-2008 ont été rajustés afin d'éliminer les comptes de TPS/TVH.
Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme :

2.4 Observation en matière de déclaration (AP4)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée


Profil des dépenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
1 380 228 $
1 333 748 $
46 480 $

Aperçu

Notre stratégie consiste à repérer les cas d'inobservation, à prendre des mesures appropriées et à décourager toute inobservation future au moyen d'activités de vérification et d'exécution, ainsi qu'au moyen de l'éducation. Nos activités profitent à tous les Canadiens en contribuant à la protection de l'assiette fiscale du Canada.

Nous menons des activités d'Observation en matière de déclaration dans le but d'atteindre les résultats escomptés :

  • Les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard.
Aperçu sur l'Observation en matière de déclaration (AP4)

Figure 4 Dépenses en ressources

Figure 4 Dépenses en ressources pour Activité de programme 4
 
En 2007-2008, les dépenses liée à cette activité de programme s'élevaient à 1,3 milliard de dollars (12 831 ETP), soit 30,2 % des dépenses globales de l'ARC (figure 4)[note 1]. De ces 1,3 milliard de dollars, 981 millions de dollars ont servi aux dépenses nettes du programme et 353 millions de dollars ont été affectés à cette activité de programme pour les services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Entreprises internationales et grandes entreprises – Nous avons mené environ 27 400 vérifications, ce qui a entraîné une incidence fiscale de 5,7 milliards de dollars.
  • Petites et moyennes entreprises – Nous avons mené environ 321 500 vérifications et examens, ce qui a entraîné une incidence fiscale d'environ 2,1 milliards de dollars.
  • Exécution et divulgations – Nous avons mené environ 1 100 vérifications en vertu du Programme spécial d'exécution, ce qui s'est soldé à 82,2 millions de dollars en impôt supplémentaire à payer. Nous avons également mené 180 enquêtes liées à l 'impôt sur le revenu et à la TPS/TVH en vertu du Programme des enquêtes criminelles.
Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental – Ce programme fournit plus de 4 milliards de dollars en crédits d'impôt à près de 18 000 demandeurs.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liés aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorité de l'Agence

Prendre en compte les défis particuliers en matière d'observation
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Évaluer les risques et repérer les cas d'inobservation
Les examens ciblés ont été plus efficaces que les examens aléatoires.
Notre mesure du succès dans l'évaluation des risques est le taux d'amélioration des activités. En d'autres termes, il s'agit d'une comparaison du taux d'inobservation en matière de déclaration dans les vérifications ciblées des secteurs de l'industrie dans la population des petites et moyennes entreprises par rapport aux vérifications aléatoires menées auprès de cette même population.
Mise en oeuvre du plan d'action visant à lutter contre la planification fiscale abusive
La repérage d'abris fiscaux inacceptables et de stratagèmes d'évasion fiscale ont démontré notre succès dans le traitement de la planification fiscale abusive.
En outre, un certain nombre d'organismes de bienfaisance se sont vu révoquer leur enregistrement pour avoir participé à ces stratagèmes. En août 2007, nous avons émis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que l'ARC procède à un examen de tous les arrangements de dons liés à des abris fiscaux (par exemple, les stratagèmes qui promettent généralement aux donateurs des reçus aux fins de l'impôt d'une valeur supérieure au montant réel du don). Pour réduire le nombre de participants à ces stratagèmes, nous avons posté une Alerte fiscale à plus de 65 000 particuliers qui avaient participé à ces abris fiscaux en 2005 et en 2006 et dont les dons faisaient l'objet d'un examen par l'ARC. Nous croyons que la réduction, en 2007, de près de 30 % des abris de dons fiscaux indique le succès de nos efforts visant à repérer, à traiter et à prévenir l'inobservation dans ce secteur.
En novembre 2007, une Alerte fiscale a été émise concernant les stratagèmes fiscaux qui promettent des « retraits non imposables » de REER et de FERR. L'ARC a averti les Canadiens que non seulement les investisseurs risquaient de recevoir une nouvelle cotisation pour leur déclaration de revenus relativement à la valeur des fonds retirés, mais aussi que l'investissement dans de tels stratagèmes pourrait entraîner la perte d'économies au profit des prometteurs sans scrupules. Les vérifications liées à ces stratagèmes se poursuivent.
Les 11 Centres d'expertise de l'ARC continuent de jouer un rôle important dans le repérage des stratagèmes de planification fiscale abusive et dans l'élaboration de nouvelles sources de renseignements qui peuvent être intégrées dans les modèles d'évaluation des risques de l'ARC. Ces centres, qui sont situés dans les bureaux des services fiscaux locaux, regroupent des professionnels de la vérification et des spécialistes dans les domaines de l'impôt international et de l'évasion fiscale. En équipe, ils définissent la portée et la nature des opérations internationales abusives et d'autres stratagèmes de planification fiscale abusive. Ils déterminent également qui participe à de tels stratagèmes, qui en fait la promotion et comment les identifier. Plus de 50 projets sont en cours, offrant la possibilité d'importants recouvrements fiscaux.
Poursuivre nos efforts visant à traiter l'évitement fiscal interprovincial
Nous avons travaillé avec les gouvernements des provinces et territoires, en plus d'intermédiaires, afin de promouvoir l'observation et éliminer les stratagèmes abusifs.
Nous avons réalisé d'importants progrès dans la lutte contre les stratagèmes provinciaux d'évitement fiscal abusif. En collaboration avec des homologues provinciaux en Alberta, en Ontario et au Québec, nous avons recouvré environ 120 millions de dollars en impôts auprès de particuliers participant à divers arrangements inacceptables.
L'ARC continue à poursuivre les opérations abusives au moyen de la disposition générale anti-évitement (DGAE). Par exemple, les stratagèmes comme les « pertes en capital fictives » sont promus dans l'ensemble du pays; depuis son lancement en 2003, l'ARC a rejeté plus de 2 milliards de dollars en pertes cumulatives réclamées dans le cadre de ces stratagèmes.
Mise en oeuvre du plan d'action visant à lutter contre les stratagèmes internationaux de planification fiscale abusive
Nous avons augmenté les activités de vérification et d'exécution dans le segment de l'impôt international.
En 2007-2008, l'ARC a mis au point sa stratégie en matière d'observation internationale. Nous sommes résolus à renforcer nos rapports avec les administrations internationales et à travailler à l'atténuation des risques d'inobservation découlant du nombre croissant d'opérations financières internationales.
L'ARC a collaboré étroitement avec un certain nombre de partenaires internationaux afin d'identifier les résidents du Canada qui ont utilisé des paradis fiscaux pour éviter leurs responsabilités fiscales. Les contribuables concernées font actuellement l'objet d'examens. En février 2008, l'ARC a émis une Alerte fiscale dans le but de rappeler aux Canadiens que ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour cacher des biens ou éviter de payer de l'impôt devraient savoir que l'ARC collabore avec ses partenaires internationaux afin de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales pour s'assurer que les Canadiens déclarent correctement leurs revenus et paient leurs impôts.
Accroître notre connaissance de l'économie clandestine
Nous avons évalué les résultats de nos projets pilotes et nous avons fait équipe avec nos partenaires provinciaux et territoriaux dans le but d'accroître notre connaissance de l'économie clandestine (EC).
Au cours du dernier exercice, plus de 1 000 employés de l'ARC travaillaient à plein temps à des activités d'identification, de vérification ou d'exécution afin de lutter contre l'économie clandestine. Nous avons aussi travaillé continuellement avec les provinces et les territoires du Canada et les autres ministères et organismes fédéraux afin de mieux identifier ceux qui participent à l'économie clandestine. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'EC continue de chercher de nouvelles occasions de lutter conjointement contre l'EC au moyen d'études de recherche, d'échanges de renseignements et d'approches coopératives.
Nous avons entrepris des recherches en vue d'évaluer les tendances de l'EC et les facteurs de risque dans les secteurs de la construction et de l'hospitalité. Les objectifs seront réalisés au moyen d'un examen de la documentation liée à l'EC, d'une détermination et d'une évaluation des indicateurs de risque comme facteur déterminant de l'EC dans les secteurs de la construction et de l'hospitalité.
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la fraude de la TPS/TVH
Nous avons évalué les résultats de nos projets pilotes et restructuré le programme de l'Équipe d'analyse de hauts risques de la TPS/TVH.
Les résultats de ces projets pilotes nous ont permis d'accroître notre compréhension de la question de savoir si les inscrits qui produisent des déclarations créditrices dans ces secteurs participent ou non à des activités commerciales légitimes et ont droit à des remboursements.
Nous avons étudié l'efficacité de nos programmes de TPS/TVH et avons appris que l'équité intégrée de nos programmes doit s'accompagner de la vigilance appropriée pour apporter des améliorations utiles aux programmes. En particulier, avec les changements apportés, nous avons pu accroître les recouvrements des comptes de non-résidents. Nous avons aussi amélioré notre taux de recouvrement par des visites sur place à de nouveaux inscrits et au moyen de l'examen de nos critères de sélection de vérification des paiements anticipés.

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les cas d'inobservation sont repérés et des mesures sont prises à leur égard
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Indicateurs du rendement internes


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Estimations du rendement interne
Nombre de dossiers vérifiés en fonction du pourcentage des estimations :
  • Entreprises internationales et grandes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
197 %
124 %
Atteint
  • Petites et moyennes entreprises
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
153 %
127 %
Atteint
Nombre d'activités de visibilité
100 %
Non disponible
Non disponible
Non disponible
128 %
Non disponible[note 1] 
Sans objet

[note 1] Vu la nature unique des activités de visibilité, la méthode choisie pour établir les objectifs était à l'étude en 2007-2008.

Évaluation efficace des risques et repérage des cas d'inobservation en matière de déclaration


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Résultats des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires (PVA)[note 1] 
Dépassés
Non disponible
Non disponible
3,8
4,0
3,4
Atteint
Pourcentage des examens fondés sur les risques permettant de repérer les cas d'inobservation en matière de déclaration
Tendance à la hausse
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Non disponible
49,3
Sans objet[note 2] 

[note 1] Même si nous n'examinons pas tous les secteurs de vérification chaque année, les résultats à ce jour indiquent que les vérifications ciblées sont considérablement meilleures pour repérer les cas d'inobservation en matière de déclaration que les vérifications aléatoires dans tous les secteurs.
[note 2] Cette année, le Programme des vérifications aléatoires (PVA) a effectué pour la première fois l'échantillonnage de catégories particulières dans le groupe d'impôt sur le revenu T1.
Le PDV est administré de façon uniforme
En 2007-2008, les buts, les objectifs et les mesures et indicateurs du rendement du PDV ont été élaborés. Ces mesures et indicateurs du rendement serviront au cours de périodes de déclaration ultérieures.
Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme : 

2.5 Appels (AP5)

ARC soutient résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée


Profil des dépenses :
(en milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
163 387 $
156 127 $
7 260 $

Aperçu

Notre activité de programme des Appels administre un des services de règlement des différends les plus vastes du gouvernement du Canada. Nous nous efforçons d'offrir aux contribuables un processus de règlement des différends juste et rapide qui respecte le droit fondamental des contribuables aux recours dans leurs rapports avec le régime fiscal du Canada.

Les contribuables peuvent contester des cotisations et des déterminations portant sur l'impôt sur le revenu et les taxes à la consommation, et des cotisations et décisions liées au RPC/AE. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de notre processus d'examen, ils peuvent faire appel devant les tribunaux.

Cette activité de programme gère aussi l'administration des dispositions d'allègement pour les contribuables et de notre programme Plaintes liées au service des contribuables.

Nous exécutons l'activité de programme des Appels afin d'atteindre le résultat escompté :

  • Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des décisions contestées.
Un aperçu des Appels (AP5)

Figure 5 Dépenses en ressources

Figure 5 Dépenses en ressources pour Activité de programme 5
 
En 2007-2008, les dépenses liées à cette activité de programme s'élevaient à 156 millions de dollars (1 490 ETP), soit 3,5 % des dépenses globales del'ARC (figure 5)[note 1]. De ces 156 millions de dollars, 121 millions de dollars étaient associés aux dépenses nettes du programme et 35 millions de dollars ont été attribués à cette activité de programme pour les services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Appels – Nous avons réglé environ 65 700 différends représentant 3,06 milliards de dollars en impôts. Environ 80 500 différends demeurent dans notre inventaire traitable et non-traitable totalisant plus de 10,2 milliards de dollars en impôts.
  • Dispositions d'allègement pour les contribuables – Environ 54 400 demandes d'allègement des intérêts et pénalités ont été traitées par l'ARC; environ 29 600 de ces demandes ont été acceptées, en entier ou en partie, en faveur du contribuable. La valeur totale de toutes les annulations et renonciations étaient de plus de 617 millions de dollars pour plus de 341 000 contribuables.
Plaintes liées au service – Plus de 1 400 plaintes liées au service ont été traitées.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liés aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.

Contribution au priorité de l'Agence

Renforcer la confiance du Canada dans l'administration fiscale par l'officialisation du processus de règlement de service liées au plaintes
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Améliorer l'uniformité dans l'administration des dispositions d'allègement pour les contribuables à l'échelle de l'Agence
La mise en oeuvre du nouveau système administratif des Dispositions en matière d'allègement pour les contribuables a été retardée jusqu'à avril 2009.
Bien que la mise en oeuvre ait été à l'origine prévue pour 2007-2008, nous avons subi certains retards, et le lancement est maintenant prévu pour avril 2009. Le nouveau système assurera un meilleur suivi et une meilleure gestion des demandes concernant les dispositions d'allègement pour les contribuables dans l'ensemble de notre organisation afin d'améliorer nos capacités de rendre compte et d'effectuer des analyses. Cela permettra, à la limite, d'offrir aux Canadiens une meilleure uniformité dans la gestion des dispositions d'allègement pour les contribuables.
Examiner et renforcer les processus et les opérations des activités principales
  • Nous avons amélioré la gestion de nos activités de règlement des différends relatifs au RPC/AE;
  • Nous avons amélioré la gestion de la charge de travail liée aux différends.
Le temps moyen nécessaire pour régler les dossiers liés au RPC/AE a diminué de 203 jours en 2006-2007 pour atteindre 123 jours en 2007-2008. Les résultats obtenus suite à la résolution de conflits concernant le RPC/AE ont bénéficié à la fois de la baisse de 24 % en intrants et de la hausse du financement de la part gouvernement du Canada pour effectuer cette tâche. L'âge moyen de l'inventaire traitable est aussi passé de 80 jours à 70 jours en 2006-2007.

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les contribuables obtiennent un examen impartial et rapide des décisions contestées.
2007-2008
En grande partie atteint
Bonne
2006-2007
En grande partie atteint
Bonne

Impartialité


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Activités des Appels qui ont satisfait aux normes internes d'uniformité
Impôt sur le revenu
97 %
Non disponible
98,5 %
99,5 %
99,6 %
99,5 %
Atteint
Taxes à la consommation
97 %
Non disponible
94,8 %
98,0 %
97,0 %
95,4 %
En grande partie atteint
RPC/AE
95 %
Non disponible
99,4 %
99,6 %
99,6 %
99,4 %
Atteint
Activités des Appels qui ont satisfait aux normes internes de transparence
Impôt sur le revenu
100 %
Non disponible
95,7 %
98,1 %
99,3 %
99,6 %
En grande partie atteint
Taxes à la consommation
100 %
Non disponible
98,1 %
99,4 %
98,8 %
99,2 %
En grande partie atteint

Rapidité


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Norme de service pour le premier contact
85 %
89 %
90 %
89 %
89 %
84 %
En grande partie atteint
Nombre de jours ouvrables pour régler un cas[note 1] 
Impôt sur le revenu
Divers
135
130
120
107
141
En grande partie atteint
Taxes à la consommation
Divers
155
173
170
171
169
Atteint
RPC/AE
Divers
115
174
183
203
123
Sans objet
Âge moyen de l'inventaire traitable
Impôt sur le revenu
Tendance neutre ou à la hausse
Sans objet
162 jours
159 jours
175 jours
177 jours
En grande partie atteint
Taxes à la consommation
Tendance neutre ou à la hausse
Sans objet
176 jours
175 jours
181 jours
204 jours
Non atteint
RPC/AE
Tendance neutre ou à la baisse
Sans objet
148 jours
178 jours
80 jours
70 jours
Atteint

[note 1] L'évaluation générale s'appuie sur le fait de savoir si les résultats ont été atteints par rapport aux objectifs établis pour les charges de travail combinées.
Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme : 

2.6 Programmes de prestations (AP6)

ARC soutient résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit.


Profil des dépenses :
(milliers de dollars)
Total des autorisations
2007-2008
Dépenses réelles
2007-2008
Écart
 
385 140 $
380 563 $
4 577 $

Aperçu

Notre activité Programmes de prestations contribue directement au bien-être économique et social des Canadiens. Nous accomplissons cela en versant des prestations fondées sur le revenu et d'autres prestations, des crédits et des services aux résidents admissibles pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous administrons trois programmes fédéraux principaux dans le cadre desquels nous versons des paiements :

  • la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);
  • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • les allocations spéciales pour enfants (ASE).

Nous offrons également la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) au nom de Ressources humaines et Développement social Canada, le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ainsi que de nombreux services et programmes de prestations et de crédits continus et ponctuels pour le compte de clients gouvernementaux provinciaux, territoriaux et d'autres ministères fédéraux. Notre capacité à offrir des programmes et des services efficients, rapides et exacts fait de nous un partenaire précieux pour les clients gouvernementaux.

Nous exécutons nos Programmes de prestations afin d'atteindre deux résultat escomptés :

  • les bénéficiaires de prestations reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles;
  • la détermination de l'admissibilité et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
Aperçu des Programmes de prestations (AP6)

Figure 6 Dépenses en ressources

Figure 6 Dépenses en ressources pour Activité de programme 6
 
En 2007-2008, les dépenses liées à cette activité de programme s'élevaient à 381 millions de dollars (1 942 ETP), soit 8,6 % des dépenses globales de l'ARC (figure 6)[note 1]. De ces 381 millions de dollars, 323 millions de dollars étaient pour les dépenses nettes et 58 millions de dollars ont été attribués à cette activité de programme pour les services à l'entreprise.
 
Réalisations importantes par sous-activité
  • Services aux clients des Programmes de prestations – Nous avons traité près de 6,3 millions de demandes de renseignements téléphoniques.
  • Administration des Programmes de prestations – Nous avons émis 88,5 millions de paiements de prestations s'élevant à 16,0 milliards de dollars[note 2], à plus de 11 millions de bénéficiaires. Nous avons déterminé des crédits d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) de 667 millions de dollars pour près de 499 000 particuliers. Nous avons traité plus de 702 000 demandes et formulaires de changement d'état civil, plus de 688 000 rajustements de mise à jour de compte et près de 1,2 million de nouvelles déterminations au compte du crédit pour la TPS/TVH en cours d'exercice.
  • Paiements de transferts directs en vertu des programmes législatifs – Nous avons émis plus de 208 millions de dollars dans le cadre du programme des allocations spéciales pour enfants (ASE) et un peu près de 1 millions de dollars dans le cadre du programme de Prestation pour les coûts de l'énergie.
[note 1] Il est possible que les dépenses et le nombre d'ETP liés aux sous-activités ne correspondent pas à ce total en raison de l'arrondissement.
[note 2]Incluant les 667 millions de dollars en versements au programme du CIPH, qui ont été émis au moyen du processus de cotisation T1 plutôt qu'en paiements directs en espèces. Le montant total des prestations et des crédits émis s'èlève à près de 16,7 milliards de dollars.

Contribution au priorité de l'Agence

Assurer des paiements de prestations en temps opportun
Assurer des paiements de prestations exacts et renforcer l'observation
Assurer que l'ARC est l'un des principaux fournisseur de services
À l'appui de cette priorité, en 2007-2008, nous avons accompli le texte suivant :

Comme mentionné dans notre Plan d'entreprise 2007-2008 à 2009-2010
Réalisations
Assurer la prestation rapide de renseignements et de services exacts et accessibles aux bénéficiaires de prestations
  • Nous avons mis en place une nouvelle norme de rapidité relativement aux demandes de renseignements sur la PFCE et atteint son objectif;
  • Nous avons amélioré Mon dossier et fait la promotion de son usage;
  • Nous avons mis en place les recommandations issues de l'Initiative sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées;
  • Nous avons lancé la fonction pour les demandes de PFCE en ligne.
Une réattribution des ressources internes a été effectuée, ce qui nous a permis de répondre aux objectifs d'accessibilité pour les demandes de renseignements sur la PFCE et d'améliorer notre rendement relatif à l'accessibilité aux lignes téléphoniques sur le crédit pour la TPS/TVH. Par conséquent, en 2007-2008, 87 % des personnes qui ont appelé au sujet de la PFCE ont réussi à joindre notre service téléphonique, alors que le pourcentage de réussite des personnes qui ont communiqué avec nous à propos du crédit pour la TPS/TVH était de 83 %. Comme nous l'avons remarqué pour d'autres lignes téléphoniques de demandes de renseignements, des préoccupations ont été soulevées, à savoir que l'objectif d'accessibilité pour nos services téléphoniques de 80 % n'était pas suffisamment élevé pour répondre aux besoins des bénéficiaires de la PFCE. Nos objectifs d'accessibilité des personnes qui ont appelé ont augmenté à 90 % en 2008¯2009 afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens.
Le nombre de visites aux pages Mon dossier concernant les prestations, qui était de 6,2 millions en 2006-2007, a augmenté pour passer à 7,6 millions en 2007-2008. Nous avons amélioré notre site Web pour donner aux bénéficiaires un accès électronique supplémentaire aux renseignements et aux services. Dans le cadre des améliorations apportées, nous avons ajouté de nouveaux attributs à Mon dossier, notamment pour le CIPH. En outre, nous avons mis en place la fonction de demande de prestations pour enfants en ligne en juillet 2007. Cette fonction a été bien reçue comme le démontrent les quelque 15 000 demandes soumises par l'intermédiaire de ce service.
Assurer le traitement rapide et exact des paiements de prestations, des demandes et d'autres opérations
  • Nous avons amélioré et modernisé les systèmes électroniques essentiels; et
  • Nous avons établi et atteint les objectifs des nouvelles normes de service relativement à l'exactitude du traitement des demandes, des formulaires de changement d'état civil et de la mise à jour des comptes.
S'assurer de l'observation en matière de prestations
  • Nous avons mis en oeuvre des recommandations découlant de la stratégie d'observation;
  • Nous avons amélioré les activités de visibilité liées à l'observation; et
  • Nous avons élaboré un échantillon de mesures pour le programme de crédit pour la TPS/TVH.
En 2007-2008, nous avons oeuvré à renforcer notre taux d'observation en matière de prestations en mettant en oeuvre des éléments de notre stratégie d'observation à long terme. Par exemple, afin d'améliorer la détection préliminaire de l'inobservation, le personnel de chaque centre a reçu une formation sur la détection des fraudes. Afin de décourager l'inobservation, nous avons publié des documents d'ìnformation et dìstribué des communiqués axés sur l'observation.

Fiche de rendement

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
Les bénéficiaires des prestations reçoivent en temps opportun des renseignements exacts et accessibles.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Renseignements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Appels liés à la PFCE auxquels on a répondu dans un délai de deux minutes après leur mise en attente
75 %
74 %
79 %
76 %
75 %
78 %
Atteint
Appels liés au crédit pour la TPS/TVH auxquels on a répondu dans un délai de deux minutes après leur mise en attente
Sans objet
74 %
74 %
76 %
73 %
78 %
Sans objet

Renseignements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Gamme et exactitude des produits de communication
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Atteint
Atteint
Atteint

Renseignements accessibles


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Bénéficiaires de la PFCE qui ont joint notre service téléphonique
80 %
88 %
84 %
77 %
80 %
87 %
Atteint
Bénéficiaires du crédit pour la TPS/TVH qui ont joint notre service téléphonique
Sans objet
67 %
75 %
74 %
77 %
83 %
Sans objet
Utilisation du service Changer mon adresse (en milliers d'utilisateurs)
Tendance à la hausse
94
107
61
89
138
Atteint
Consultation de la page Web des prestations pour enfants et familles (en millions de visites)
Tendance à la hausse
1,6
1,94
2,43
3,67
3,67
Atteint
Utilisation du service ASE sur le Web (utilisation par des agences)
Tendance à la hausse
22,5 %
25,9 %
27,8 %
31,5 %
33,5 %
Atteint

 

Résultat escompté
Exercice
Évaluation du rendement
Qualité des données
La détermination de l'admissibilité et le traitement des paiements sont rapides et exacts.
2007-2008
Atteint
Bonne
2006-2007
Atteint
Bonne

Détermination de l'admissibilité et traitement des paiements rapides


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Pourcentage de demandes de prestations ou de formulaires de changement d'état civil traitées à temps
98 %
99,1 %
99,3 %
99,4 %
99 %
99,7 %
Atteint
Niveau de satisfaction à l'égard du délai de traitement des demandes
75 %
76 %
77 %
77 %
81 %
79 %
Atteint
Pourcentage des rajustements de mise à jour des comptes traités à temps
98 %
98,0 %
98,9 %
97,2 %
97,8 %
99,0 %
Atteint

Détermination de l'admissibilité et traitement des paiements exacts


Nos indicateurs
Objectif actuel
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Évaluation
Pourcentage des paiement exacts au moment du traitement des demandes de prestations ou des formulaires de changement d'état civil
98 %
99,9 %
99,8 %
99,5 %
99,7 %
98,9 %
Atteint
Pourcentage des paiements exacts au moment du traitement des rajustements de mises à jour des comptes
98 %
98,1 %
99,5 %
99,7 %
98,5 %
98,4 %
Atteint
Trop-payés de la PFCE en pourcentage des paiements émis
<0,4 %
0,28 %
0,09 %
0,27 %
0,2 %
0,32 %
Atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examinés
5 %
4,79 %
4,88 %
5,42 %
5,77 %
4,49 %
En grande partie atteint
Pourcentage des comptes de la PFCE examinés qui ont donné lieu à un rajustement
50 %
51,4 %
57,2 %
62,2 %
61,4 %
65,6 %
Atteint
Valeur monétaire des rajustements de validation (trop-payés déterminés)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
184 M$
186 M$
195 M$
Sans objet
Valeur monétaire des rajustements de validation (moins-payés déterminés)
Sans objet
Sans objet
Sans objet
72 M$
76 M$
81 M$
Sans objet

Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Activités de programme :

2.7 Services à l'entreprise (AP7)

Aperçu

Pour s'assurer que les services fiscaux et de prestations de l'ARC comportent l'orientation, l'infrastructure et les ressources nécessaires à une exécution efficace, nos stratégies interdépendantes en matière de ressources humaines, de technologie de l'information et d'autres stratégies de gestion doivent être entièrement intégrées. En 2007-2008, nous avons fait d'importants investissements dans notre infrastructure afin d'accroître notre efficacité. Nous avons également pris des mesures pour moderniser notre prestation de services afin de tirer profit des nouvelles technologies tout en continuant de développer un effectif bien informé, professionnel et axé sur les valeurs.

Pour des informations supplémentaires sur cette activités de programme, visitez notre site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html

Énoncé de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints de l'Agence du revenu du Canada conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 2 complémentaire aux états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers, comme les comptes de régularisation et la provision pour créances douteuses, sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. La direction de l'Agence est chargée d'assurer l'intégrité et l'objectivité des données présentées dans les présents états financiers. Les informations financières soumises aux Comptes publics du Canada et incluses dans le rapport annuel de l'Agence concordent avec les présents états financiers.

Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes pour l'enregistrement des opérations financières de l'Agence. La direction exploite aussi des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ces systèmes sont conçus pour donner une assurance raisonnable que les opérations respectent les autorisations du Parlement et des autres parties telles que les provinces et les territoires, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements et la Loi sur la gestion des finances publiques, et qu'elles sont enregistrées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds et à assurer la protection des actifs. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont appuyés par des programmes de vérification interne. L'Agence veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection soignée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'organisation.

Le Conseil de direction doit veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l'information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s'acquitte par l'entremise de son Comité de vérification. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des états financiers, ces derniers sont révisés par le Comité de vérification et approuvés par le Conseil de direction. Le Comité de vérification est indépendant de la direction et tient des réunions à intervalles réguliers avec cette dernière de même qu'avec les vérificateurs internes et la vérificatrice générale du Canada. Les vérificateurs ont libre accès au Comité de vérification.

La vérificatrice générale du Canada effectue une vérification indépendante et exprime des opinions sur les états financiers ci-joints.

Approuvé par : Le commissaire et premier dirigeant,

 

William V. Baker

L'administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Finances et administration,

 

James Ralston

Ottawa, Ontario
Le 16 septembre 2008