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Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert  (PPT)

En 2007‑2008, Transports Canada a administré les programmes de paiements de transfert (PPT) suivants dont la valeur est supérieure à 5 millions de dollars :


1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie‑Britannique au titre des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.
2) Date de mise en œuvre : 1977 3) Date de clôture : En cours
4) Description : La province de la Colombie‑Britannique assume l'entière responsabilité de l'exploitation des services de traversier, de cabotage et de transport de passagers.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Le service de traversier a été maintenu, permettant le transport côtier du fret et des passagers.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions 24 890  25 309 25 909 25 856 25 856 53
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 24 890  25 309 25 909 25 856 25 856 53
16) Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont fondées sur une évaluation de l'indice des prix à la consommation de la C.‑B. Les dépenses définitives correspondent à l'indice réel des prix à la consommation.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2005 a permis de constater que l'accord de subvention, dans sa forme actuelle, contrevient d'une certaine façon à la Politique maritime nationale. Le gouvernement fédéral n'a aucune obligation constitutionnelle de soutenir le service assuré. Il y aurait une justification s'il existait une définition claire de ce qu'est une communauté isolée et si la subvention visait spécifiquement des routes de traversier desservant ces communautés. Étant donné que les modalités de l'accord ne peuvent être modifiées, le montant de la subvention n'a pas été réduit comme le prescrit la Politique maritime nationale. De plus, BC Ferries a demandé la subvention au moment où elle était encore une société d'État. En tant qu'entreprise indépendante, réglementée et autofinancée, BC Ferries est perçue comme plus efficace et ayant une optique plus commerciale par beaucoup de ses intervenants. Il est trop tôt pour établir si cette tendance se poursuivra sous la nouvelle structure de gestion de BC Ferries. Les données des entrevues laissent entendre que l'abolition de la subvention fédérale pourrait avoir des conséquences néfastes, particulièrement pour les collectivités nordiques de la C.‑B. Enfin, en maintenant la subvention, TC obtient des résultats positifs avec des frais d'administration minimes et un risque réduit de résultats négatifs,  car la responsabilité des traversiers de la côte Ouest incombe à d'autres.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/bcpfs/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution au titre de l'amélioration des passages à niveau (approuvé aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire)
2) Date de mise en œuvre : 1989 3) Date de clôture : En cours
4) Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau publics.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.
6) Résultats obtenus : Depuis 1989, Transports Canada a dépensé plus de 100 millions de dollars pour financer des améliorations aux passages à niveau (environ 80 sites par année). On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau publics.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions 200  140 300 155 155 145
14) Total des contributions 11 045  3 505 7 145 7 290 7 280 (135)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 12 245  3 645 7 445 7 445 7 435 10
16) Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses prévues et réelles sont dus à des ajustements de trésorerie pour tenir compte des contraintes du crédit des S&C.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une étude réalisée en 2005 par les Services d'évaluation ministériels a permis de constater que le programme correspondait aux priorités du gouvernement fédéral et contribuait au résultat stratégique de TC, soit un système de transport sûr et sécuritaire. Il existe un besoin permanent pour le programme, et il est peu probable que les provinces joueront un rôle plus important dans le Programme de contribution au titre de l'amélioration des passages à niveau. Elle a aussi constaté que le programme a réussi à diminuer les risques d'accident aux passages à niveau. Pendant la période d'évaluation, le programme a contribué de façon importante à la réduction des collisions aux passages à niveau. On estime de manière conservatrice que le programme est responsable d'une diminution de 53 % du nombre de collisions aux passages à niveau.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/gcip/menu.htm

En 2006, l'approbation du SCT a été obtenue pour renouveler et prolonger le programme de 2006‑2007 à 2010‑2011. La documentation du renouvellement comprend un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR).

La prochaine évaluation formelle du programme selon le format prévu par le CGRR sera effectuée à la fin de la période de renouvellement de cinq ans du programme.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Sans objet



1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour la sûreté maritime
2) Date de mise en œuvre : 1er décembre 2004 3) Date de clôture : 30 novembre 2009
4) Description :

Aide financière en vue de mettre en œuvre rapidement des mesures de sûreté et de contribuer à réduire les coûts pour les exploitants qui n'auraient pas la capacité financière d'assumer les coûts au chapitre de la sûreté sans que cela n'ait d'effet significatif sur les coûts d'exploitation.

5) Résultat(s) stratégique(s) :

Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.

6) Résultats obtenus :

Transports Canada a fourni des contributions financières pour la mise en œuvre de plusieurs améliorations à la sûreté. Les inspecteurs régionaux de Transports Canada ont effectué des inspections de suivi afin de vérifier si les projets financés ont été réalisés conformément aux soumissions. À la fin de 2007‑2008, un financement d'environ 108,6 millions de dollars avait été approuvé pour des projets d'amélioration à la sûreté maritime.

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 17 403  12 559 47 563 35 410 30 806 16 757
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 17 403  12 559 47 563 35 410 30 806 16 757
16) Commentaires sur les écarts : L'écart est dû au fait que les niveaux G et C prévus en 2007‑2008 incluaient une affectation ministérielle temporaire (16,8 millions de dollars) en prévision du besoin, et qui a été affectée ultérieurement à d'autres priorités ministérielles plus pressantes.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2006 a permis de constater que les initiatives de sûreté maritime de Transports Canada sont conformes aux résultats stratégiques du Ministère et à la Politique de sécurité nationale du gouvernement du Canada. Le besoin de la majorité des initiatives de sûreté maritime de Transports Canada est continu. Plus particulièrement, l'évaluation a révélé que le Programme de contribution pour la sûreté maritime a augmenté la capacité des intervenants de régler les vulnérabilités au chapitre de la sûreté afin de se conformer aux exigences de sûreté du RSTM. Le programme a aussi contribué à améliorer l'acceptation et la confiance des intervenants dans la sûreté du système de transport maritime canadien. Cette initiative a contribué à une capacité accrue des intervenants d'intégrer la sûreté aux besoins opérationnels et de déplacements. Dans l'ensemble, Transports Canada atteint des résultats positifs de ses investissements dans les initiatives de sûreté maritime. Le Programme de sûreté maritime de TC entraîne une réduction des coûts qui se manifeste par une atténuation des risques et une réduction des préjudices.

On peut consulter les résultats de l'évaluation à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2007/ports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du programme de contribution pour la sûreté maritime. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm .



1) Nom du programme de paiements de transfert : Contribution pour des services passagers et marchandises par traversiers et navires de cabotage
2) Date de mise en œuvre : 1941 3) Date de clôture : En cours
4) Description : Financement d'exploitation de deux services de traversier de passagers et de véhicules : CTMA Traversier Ltée et Northumberland Ferry Ltd.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les services ont répondu à la demande et ont assuré le transport des marchandises et des passagers des îles au continent.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 9 355  11 493 8 649 13 358 13 345 (4 696)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 9 355  11 493 8 649 13 358 13 345 (4 696)
16) Commentaires sur les écarts : Principalement dus à une diminution du trafic et à une augmentation des dépenses d'exploitation et d'immobilisation, compte tenu d'exigences rehaussées en matière de sécurité et de réglementation ainsi que de l'augmentation du prix de l'essence.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2004 a permis de constater que le service de CTMA de Cap‑aux‑Meules (Îles‑de‑la‑Madeleine, Québec) à Souris (Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.) reste pertinent, car il appuie le mandat de TC et dessert une communauté isolée, mais que le service de Northumberland Ferries entre Wood Islands (Î.‑P.‑É.) et Caribou (Nouvelle‑Écosse) n'appuie pas directement le mandat et les objectifs stratégiques de TC et qu'il n'existe aucune obligation constitutionnelle de maintenir ce service de traversier. On a constaté que les deux services de traversier offraient des services de qualité, efficients et abordables répondant aux besoins des utilisateurs et qu'ils contribuaient tous deux à l'industrie touristique de leur région.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Des vérifications du programme de contribution aux services de traversier, de cabotage et de transport de passagers (CTMA Traversier Ltée et Northumberland Ferry Ltd.) ont été effectuées en 2004. On peut consulter les rapports de vérification aux  adresses suivantes : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-030/menu.htm   (CTMA Traversier Ltée) et http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-030b/menu.htm (Northumberland Ferry Ltd.)




1) Nom du programme de paiements de transfert :

Programme stratégique d'infrastructures routières - Volet Routes

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiatives de transport aux postes frontaliers

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative de planification des transports et d'intégration modale (PTIM)

Programme stratégique d'infrastructures routières - Initiative des Systèmes de transport intelligents

2) Date de mise en œuvre : 29 mars 2001 3) Date de clôture :

Le Volet Routes du PSIR a été prolongé jusqu'au 31 mars 2009. Le ministre des Transports a approuvé des prolongations de l'accord de contribution dans le cas de certaines provinces afin de terminer les projets.

L'initiative de Transport aux postes frontaliers du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

L'initiative de Planification des transports et intégration modale du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009.

L'initiative des Systèmes de transport intelligents du PSIR a été prolongée jusqu'au 31 mars 2009

4) Description :

Volet Routes du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et territoriaux visant des projets d'amélioration des routes répondant aux besoins du réseau routier national du Canada.

Initiative de transport aux postes frontaliers et Initiative PTIM du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin d'améliorer l'accès aux postes frontaliers terrestres, la mobilité, l'intégration modale et l'efficacité du transport.

Initiative Systèmes de transport intelligents  du PSIR  : Assure un financement fédéral dans le cadre d'ententes de contribution à frais partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et d'autres partenaires afin de permettre la mise en place de systèmes de transport intelligents.

5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus :

Routes 9 projets ont été achevés en 2007‑2008 au Nouveau‑Brunswick, en Colombie‑Britannique (2), en Alberta (1), au Manitoba (1), en Ontario (3) et en Nouvelle‑Écosse (1). Ces projets amélioreront la sécurité et la fluidité de la circulation sur les routes du Réseau routier national.

Initiatives de transport aux postes frontaliers : Le projet de la route 1 sur l'île de Vancouver (Colombie‑Britannique) a été achevé. Ce projet contribue à l'amélioration de la sécurité et de la fluidité du réseau routier de l'île de Vancouver.

Initiative des Systèmes de transport intelligents : L'objectif est d'améliorer la fiabilité et le rendement global d'exploitation du réseau de transport. Pour appuyer cet objectif, des ententes ont été conclues pour des projets de déploiement et d'intégration. Trente et un projets de STI ont été réalisés, notamment l'installation de plus de 40 nouveaux postes de captage de variables environnementales et la mise à niveau de 36 postes existants, l'entrée en service de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux, la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception sur un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 155 834  80 407 24 057 39 576 19 755 4 302
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 155 834  80 407 24 057 39 576 19 755 4 302
16) Commentaires sur les écarts :
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation de toutes les composantes du PSIR a été effectuée en 2006‑2007. L'évaluation a permis de constater que le PSIR correspond aux priorités du gouvernement fédéral et aux résultats stratégiques et priorités de TC, qu'il existe une demande et un besoin continus pour le financement d'infrastructures fourni par le PSIR, et que le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel dans le PSIR. L'évaluation a aussi révélé que le PSIR contribue à l'amélioration du réseau routier national, mais ne pouvait mesurer l'étendue de cette contribution. Il est trop tôt dans le programme pour déterminer l'étendue de sa contribution à l'amélioration du développement économique et commercial et à la réduction des émissions des GES. Bien que le programme soit efficace et rentable dans l'ensemble, l'évaluation a permis de constater qu'il y avait un potentiel de chevauchement entre le PSIR et d'autres programmes d'infrastructure et recommande d'améliorer la mesure du rendement. On peut consulter les résultats de l'évaluation à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais
2) Date de mise en œuvre : 7 janvier 1972 3) Date de clôture : Aucune disposition d'élimination progressive
4) Description : Contributions à la province de Québec aux termes de l'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais visant l'amélioration des routes pour en augmenter l'efficacité globale et favoriser la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les travaux ont débuté relativement au prolongement de l'autoroute 5 à voies séparées (Phase 1); des études sont en cours afin d'évaluer la possibilité de prolonger davantage cette autoroute (Phases 2 et 3). Le projet McConnell‑Laramée à Gatineau est maintenant terminé et le boulevard des Allumettières est ouvert. Ces deux projets contribuent à améliorer la sécurité et l'efficience du réseau routier de l'Outaouais.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP)  Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 14 344  14 596 18 232 18 999 18 998 (766)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 14 344  14 596 18 232 18 999 18 998 (766)
16) Commentaires sur les écarts : L'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais est une entente de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et la province de Québec en vertu de laquelle le gouvernement fédéral finance jusqu'à 50 % des coûts admissibles des projets d'infrastructure visés par l'entente. Aucune limite de financement n'ayant été fixée pour cette entente, il est donc possible que les dépenses réelles excèdent les dépenses prévues. TC veillera à ce que les dépenses couvrent seulement les coûts admissibles de même qu'une limite de 50 % des coûts totaux.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2005 a permis de constater que les projets de l'Entente sur l'aménagement des routes dans l'Outaouais terminés jusqu'à présent ne correspondaient qu'indirectement au mandat de TC relativement au réseau national des transports et que les objectifs de l'Entente s'harmonisaient plus étroitement avec le mandat de la Commission de la capitale nationale. Bien que TC possède l'expertise nécessaire pour gérer les projets de l'Entente, l'évaluation a permis de constater que le rôle permanent de gestionnaire de projet n'est pas le mieux indiqué, étant donné que le programme ne s'harmonise pas bien avec le mandat de TC. Le programme a cependant contribué à améliorer le réseau routier de l'Outaouais si on accepte l'hypothèse que l'achèvement de projets apporte des améliorations. Il faut souligner que les préoccupations concernant le mandat ministériel ont été résolues par la création d'un portefeuille des transports, de l'infrastructure et des collectivités réunissant au sein d'un seul Ministère tous les programmes d'infrastructure et la Commission de la capitale nationale.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2005/ora/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services‑generaux/
verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1995 3) Date de clôture : 31 mars 2010
4) Description : Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA) aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité, à la protection des actifs et à la réduction des coûts d'exploitation.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : En 2007‑2008, le PAIA a aidé 31 aéroports en finançant 33 projets, qui ont tous contribué à la sécurité côté piste. Les annonces faites dans le cadre du programme se sont élevées à plus de 43,5 millions de dollars.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 35 400 36 277 38 000 38 000 32 306 5 694
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 35 400 36 277 38 000 38 000 32 306 5 694
16) Commentaires sur les écarts : L'enveloppe de financement du PAIA actuelle est de 190 millions de dollars sur cinq ans (avril 2005 à mars 2010), ce qui constitue une moyenne de 38 millions de dollars par année. Puisque des écarts importants d'une année à l'autre ne sont pas rares pour des programmes d'immobilisations majeures, TC a demandé et obtenu l'approbation du CT pour avoir un plafond de 190 millions de dollars sur cinq exercices pour le programme plutôt qu'un plafond annuel de 38 millions de dollars. Cela a donné au Ministère une plus grande marge de manœuvre pour optimiser les fonds disponibles pour le programme, c.‑à‑d., le Ministère peut reporter des fonds à des exercices ultérieurs. Par exemple, en 2007‑2008, des retards dans les projets d'acquisition de camions d'incendie ont entraîné des écarts au chapitre des subventions et contributions; toutefois, les fonds ont été reportés à l'exercice 2008‑2009 pour correspondre à la livraison de cet équipement de sécurité.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de 2004 a permis de constater que le PAIA correspond aux présents objectifs de TC et du gouvernement du Canada, que la plupart des aéroports ne peuvent pas autofinancer les projets financés par le PAIA et qu'aucune autre source de financement n'est disponible pour ces projets. Le PAIA a aussi atteint ses objectifs en contribuant à la sécurité, à la protection des actifs et à la diminution des coûts d'exploitation des aéroports financés. Le PAIA contribue aussi à la maintenance d'un réseau d'aéroports d'apport. Les critères relatifs à l'admissibilité des demandeurs et des projets étaient adéquats. Certaines améliorations au processus de prise de décision sont nécessaires, particulièrement en ce qui a trait à la rapidité.

Une autre évaluation du programme a été entreprise au printemps 2008 et devrait être achevée en 2009.

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2004/paia/menu.htm  

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. Des vérifications de certains projets ont été réalisées en 2006‑2007. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux fonds d'exploitation, d'immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées
2) Date de mise en œuvre : 1er juin 2004 3) Date de clôture : 31 mars 2010
4) Description : Le programme fournit un financement pour l'exploitation des services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées non assurés par VIA Rail Canada, pour les immobilisations et les coûts de démarrage de services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées et pour répondre aux coûts éventuels du transfert de services régionaux.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : La continuité de services sûrs, fiables et durables. Deux nouveaux chemins de fer des Premières nations ont été créés et assument les services dans leur région.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑
2006
8)
Dépenses réelles
2006‑
2007
9)
Dépenses prévues
2007‑
2008
10) Total des autori- sations
2007‑
2008
11) Dépenses réelles
2007‑
2008
12)
Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 25 292  13 080 8 100 12 670 12 437 (4 337)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 25 292  13 080 8 100 12 670 12 437 (4 337)
16) Commentaires sur les écarts : L'écart est le résultat d'une différence d'échelonnement entre l'approbation du projet et l'inclusion du financement dans la mise à jour annuelle du niveau de référence et le Budget supplémentaire des dépenses.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation réalisée en 2004 a permis de constater que les services fournis par la Compagnie de chemin de fer du littoral nord du Québec et du Labrador Inc. et l'Algoma Central Railway et financés par ce programme satisfont au critère d'accès aux communautés isolées en tant que justification des contributions financières du gouvernement fédéral. En revanche, ceux de la Commission de transport Ontario Northland n'y satisfont pas. L'évaluation a aussi constaté que les trois services affichaient une bonne feuille de route en matière de sécurité et que les passagers étaient généralement satisfaits des services assurés.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada a effectué une vérification de ce programme  de contribution en 2003. On peut consulter le rapport à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2003/1577-03-007/menu.htm .




1) Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1997 3) Date de clôture : 1er avril 2032
4) Description : Des paiements de subvention sont versés à l'exploitant du pont afin de respecter l'engagement constitutionnel d'assurer un lien de transport entre l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le continent.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Des paiements de subvention ont été versés à l'exploitant du pont et un service efficace de transport a été offert toute l'année.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT (Législatif) 52 790  54 265 55 276 54 897 54 897 379
15) Total des AP 52 790  54 265 55 276 54 897 54 897 379
16) Commentaires sur les écarts : Sans objet.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Aucune évaluation n'est nécessaire.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

En 2007‑2008, Transports Canada (TC) a effectué une vérification de suivi à l'interne relativement à la vérification de 2001 portant sur les responsabilités de TC à l'égard de l'exploitation du pont par la Northumberland Strait Crossing. Dans l'ensemble, TC s'est acquitté efficacement de ses responsabilités à titre de responsable fédéral du Pont de la Confédération et a respecté les conditions financières associées à la subvention annuelle à la Northumberland Strait Crossing et à l'approbation des droits de péage et du barème de péage. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Programme de démonstration en transport urbain (PDTU)
2) Date de mise en œuvre : 21 juin 2001 3) Date de clôture : 31 mars 2009
4) Description : Tester, tout en en mesurant les incidences, les stratégies visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du secteur du transport urbain de passagers, de façon à jeter les bases nécessaires à l'adoption de stratégies efficaces et intégrées de réduction des GES dans les régions urbaines du Canada.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
6) Résultats obtenus :

Démonstrations dans huit municipalités canadiennes. À la fin de 2007‑2008, trois municipalités avaient terminé leurs projets (Halifax, Grand Toronto et Hamilton et Whitehorse) et quatre projets étaient en cours (Région de Waterloo, Vancouver, Winnipeg et Gatineau‑Montréal). Les municipalités qui ont achevé leurs projets signalent que les objectifs ont été atteints, c.‑à‑d., changer les comportements des voyageurs, favoriser la reprise du projet ailleurs et innover pour ce qui est de la prestation d'infrastructures et de services de transport urbain. Tous les promoteurs mentionnent que le programme a été un facteur clé dans la mise en œuvre des projets. Le Réseau d'information du programme appuie diverses activités d'apprentissage mettant l'accent sur des études de cas et les pratiques exemplaires tirées d'initiatives et de projets canadiens :

  • Élaboration de 12 études de cas et de documents de discussion qui soulignent les pratiques et les questions touchant le transport durable;
  • Financement de deux programmes de prix : le Prix de réalisation en transports urbains durables de l'Association des transports du Canada et le Prix des collectivités viables de la Fédération canadienne des municipalités;
  • Commanditaire du premier sommet national de la gestion de la demande en transport organisé par l'Association for Commuter Transportation of Canada.

Plus de 1100 intervenants ont participé aux séances et aux ateliers organisés dans le cadre du PDTU et qui favorisent le partagent des connaissances et le perfectionnement professionnel. Le Réseau d'information a établi un vaste réseau permettant de diffuser de l'information sur les stratégies fructueuses de réduction des GES, notamment des outils et des ressources pour les intéressés et les décideurs, comme le Calculateur d'émissions liées au transport urbain.

Pour d'autres précisions sur ce programme, notamment sur le plus récent examen annuel, visiter le site : http://www.tc.gc.ca/pdtu/

(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques et programmes à l'appui des transports durables
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 6 986  3 841 9 712 9 712 6 687 3 025
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 6 986  3 841 9 712 9 712 6 687 3 025
16) Commentaires sur les écarts : En raison de divers retards dans les projets et la construction, le total des dépenses prévues pour 2007‑2008 n'a pas été atteint.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de ce programme est prévue en 2008‑2009.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l'achat et de la location des wagons‑trémies affectés au transport du grain dans l'Ouest du Canada
2) Date de mise en œuvre : Mars 1981 3) Date de clôture : Juillet 2006
4) Description : Remboursement à la Commission canadienne du blé au titre de la location des wagons‑trémies pour le transport du grain canadien aux points d'exportation.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les wagons‑trémies loués par la Commission canadienne du blé ont été utilisés continuellement pour le transport du grain des Prairies aux points d'exportation et aux clients de la Commission au Canada.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart 
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 12 309 12 007  1 189 1 132 (1 132)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 12 309 12 007 1 189 1 132 (1 132)
16) Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles sont moindres que les dépenses prévues en raison de recettes provenant d'une autre utilisation des wagons, d'un taux de change favorable pour les paiements de location versés en dollars U.S. et de la fin progressive de l'un des baux.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

L'évaluation de 2005 a permis de constater que le programme correspondait aux priorités fédérales en matière de disparité régionale, d'accroissement du commerce et de promotion du développement social et économique. Avec l'abolition du taux du Pas du Nid‑de‑Corbeau, le rôle du gouvernement fédéral n'a plus de raison d'être. L'intervention fédérale a été nécessaire à l'époque où la capacité de transport du grain par chemin de fer était insuffisante et où l'on prévoyait sa croissance, ni les provinces ni les chemins de fer ne pouvant satisfaire à la demande d'investissement dans le réseau du transport du grain. On a constaté que les wagons permettaient aux chemins de fer de satisfaire leurs engagements en matière de transport de grain et aux expéditeurs de grain de répondre à la demande de pointe des ventes. Les wagons ont accru l'efficience de l'expédition du grain et vraisemblablement contribué à l'augmentation des ventes dans les marchés d'outre‑mer. L'évaluation a aussi constaté que la location des 2 000 wagons‑trémies n'était pas l'option la plus rentable pour le Ministère et que le gouvernement du Canada avait choisi cette option malgré des avis divergents.
http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2006/wagonstremies/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada a effectué des vérifications du programme de Paiement versé à la Commission canadienne du blé au titre de l’achat et de la location des wagons-trémies affectés au transport du grain dans l’Ouest du Canada en 2001, 2003 et 2006.

<http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/2001/1577-01-005c/menu.htm>




1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports
2) Date de mise en œuvre : 1er avril 1996 3) Date de clôture : 31 mars 2012
4) Description : Faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires les ressources pour prendre possession des ports.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Au cours de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, Transports Canada a cédé trois ports. Les négociations sur la cession de ports avec des intérêts locaux sont en cours.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché 
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 58 665  513  0 34 500 16 004 (16 004)
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 58 665  513  0 34 500 16 004 (16 004)
16) Commentaires sur les écarts : Les cessions se sont déroulées à un rythme plus lent que prévu en 2007‑2008.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation du Programme de cession des ports a été réalisée en octobre 2007. L'évaluation a permis de constater que le programme s'harmonisait avec les politiques et les priorités gouvernementales et ministérielles fédérales. Elle a aussi déterminé qu'il était peu probable que les ports régionaux/locaux soient cédés à 100 %. Enfin, le rapport signalait le manque de données pour l'évaluation, et qu'il faudrait corriger la situation pour les futures évaluations. On recommandait aussi que les Lignes directrices et directives relatives à la cession des ports soient révisées.

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/sem/rapports/2007/ports/menu.htm

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Une vérification interne sera réalisée au cours de la prochaine année. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :

http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Sûreté‑Transit (anciennement le programme de contribution pour la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain)
2) Date de mise en œuvre : 22 juin 2006 3) Date de clôture : 31 mars 2009
4) Description : Le programme vise à renforcer la sûreté du réseau de transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain en offrant des incitatifs aux exploitants pour la mise en place rapide de mesures de sûreté nouvelles et améliorées.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté.
6) Résultats obtenus :
  • Accroissement de la sûreté du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain au Canada en ce qui a trait à la prévention et à la détection d'attentats terroristes, et à l'intervention et à la récupération le cas échéant.
  • Adoption par les exploitants des orientations, des conseils techniques et des meilleures pratiques pour l'amélioration de la sécurité qui sont mis à leur disposition au moyen du programme.
  • Accroissement de la confiance du public dans le secteur du transport ferroviaire voyageurs et du transport urbain
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 67 400 67 400 8 077 59 323
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 67 400 67 400 8 077 59 323
16) Commentaires sur les écarts : Le programme a reporté des fonds au cours des deux derniers exercices (pour la première fois de son histoire). L'organisation interne n'était pas entièrement opérationnelle pour la première année du programme en raison de retards de dotation et du roulement de personnel. En outre, la négociation des accords de contribution s'est révélée plus longue que prévue. Par exemple, certains exploitants ont dû obtenir l'autorisation de la province ou l'approbation d'un financement avant d'aller de  l'avant, ce qui a prolongé d'autant la durée des négociations. Enfin, les bénéficiaires du programme ont eu très peu de temps pour mettre en œuvre les projets et devaient partager leur temps entre la présentation des demandes et la mise en œuvre des projets.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Aucune évaluation n'est prévue.
18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Une vérification du programme Sûreté-Transit sera entreprise en 2008‑2009. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm



1) Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d'infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique
2) Date de mise en œuvre : 19 octobre 2006 3) Date de clôture : 31 mars 2014
4) Description : Contributions pour aider à établir le meilleur réseau de transport multimodal intégré en favorisant les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Asie et l'Amérique du Nord. Les contributions vont cibler les investissements en infrastructure de transport en vue de résoudre les problèmes liés à la capacité à court terme et de renforcer la capacité de façon stratégique pour l'avenir.
5) Résultat(s) stratégique(s) :Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce.
6) Résultats obtenus : Les travaux entourant le projet de l'échangeur Mary Hill et du pont de la rivière Pitt en Colombie‑Britannique ont débuté en 2006‑2007. En 2007‑2008, les travaux ont débuté sur le pont Simon Fraser à Prince George et le saut‑de‑mouton à Smithers (C.‑B.). Des évaluations environnementales pluriannuelles ont débuté relativement au projet de route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser et de raccordement de Deltaport. Une analyse a été entreprise et un conseil de gestion a été établi relativement au corridor ferroviaire Roberts Bank. Lorsque ces projets seront terminés, les résultats attendus seront une amélioration des corridors de transport par l'amélioration des mesures de sécurité et de sûreté, une réduction de la congestion et la facilitation du transport des marchandises et des voyageurs.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques, programmes et infrastructures à l'appui d'un cadre axé sur le marché
14) Total des subventions            
14) Total des contributions 8 400 43 800 43 800 40 403 3 397
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 8 400 43 800 43 800 40 403 3 397
16) Commentaires sur les écarts :
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations :

Une évaluation est prévue pour 2010‑2011.

18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

Transports Canada (TC) n'a pas effectué de vérification interne de ce programme de contribution en 2007‑2008. TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm




1) Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie écoTRANSPORTS
2) Date de mise en œuvre : 29 mars 2007 3) Date de clôture : 31 mars 2011
4) Description : La stratégie écoTRANSPORTS comporte une série d'initiatives qui visent à réduire la consommation de carburant, à améliorer l'efficacité du transport et à faire adopter des technologies de transport plus propres. Lancée dans le cadre du programme environnemental du gouvernement, cette stratégie comprend le programme écoMOBILITÉ, le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules et le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels, ainsi que le programme écoMARCHANDISES. Le programme de remise écoAUTO a été introduit séparément, mais il est complémentaire aux programmes pour les véhicules personnels.
  • Le programme écoMOBILITÉ est une initiative d'investissement de 10 millions de dollars qui vise à travailler avec les municipalités pour réduire les émissions provenant du transport urbain de passagers en encourageant les navetteurs à choisir le transport en commun ou tout autre mode de transport durable. En œuvrant avec les villes dans tout le Canada, cette initiative contribuera à élaborer des programmes, des services et des produits qui amélioreront les choix de transport durable dans les régions urbaines.
  • Le programme écoTECHNOLOGIE pour les véhicules comporte la mise à l'essai complète et la démonstration de véhicules de technologies émergentes afin de sensibiliser le public et de souligner l'importance de nouveaux partenariats avec l'industrie automobile pour encourager l'adoption d'une vaste gamme de technologies environnementales au Canada. Le programme écoÉNERGIE pour les véhicules personnels dont est responsable Ressources naturelles Canada offrira des renseignements sur la consommation de carburant et des outils pour faciliter la prise de décisions afin d'encourager les consommateurs à acheter des véhicules éconergétiques déjà sur le marché. Les deux programmes ensemble totalisent un financement de 36 millions de dollars.
  • Grâce à un investissement de 61 millions de dollars, le programme écoMARCHANDISES prévoit de nouvelles initiatives faisant appel à la technologie pour atténuer les répercussions du transport des marchandises sur la santé et l'environnement. Il sera mis en œuvre par Transports Canada et Ressources naturelles Canada. Ces initiatives visent à éliminer les obstacles réglementaires, à réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz, à créer un Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises, à offrir un financement à frais partagés pour l'achat et l'installation de technologies éprouvées, à mettre sur pied des partenariats avec l'industrie et à appuyer jusqu'à quatre projets pilotes pour démontrer l'installation et l'utilisation de l'alimentation à quai pour les navires faisant escale dans les ports canadiens.
  • Le programme de remise écoAUTO, annoncé dans le budget de 2007 à titre d'initiative sur deux ans bénéficiant d'un montant de 160 millions de dollars et qui reçoit un financement additionnel pour un total de 262,7 millions de dollars est un programme qui vise à offrir des remises fondées sur le rendement aux consommateurs qui achètent des véhicules éconergétiques. Pour être admissibles, les voitures doivent correspondre aux normes de rendement et de taux de consommation de carburant. Le programme est conçu comme une mesure provisoire pour encourager les consommateurs à acheter des véhicules efficaces faisant appel à des technologies de pointe avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes de rendement du carburant des modèles de l'année 2011.
5) Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.
6) Résultats obtenus :
  • écoAUTO : Pendant six mois de fonctionnement en 2007‑2008 (du 1er octobre au 31 mars), plus de 75 000 demandes ont été reçues; de ce nombre, 66 000 ont été traitées et 71 millions de dollars en remises ont été versés à 61 000 Canadiens qui ont acheté un véhicule à faible consommation. Des effets positifs sont aussi observés au sein de l'industrie automobile, car certains constructeurs ont remanié leurs véhicules de l'année modèle la plus récente de façon à en améliorer la consommation de carburant pour répondre aux critères du programme écoAUTO. Ainsi, le nombre de configurations de véhicule admissibles au Programme et disponibles au Canada est passé de 21 à 32.
  • écoTECHNOLOGIE pour les véhicules : En 2007‑2008, le programme eTV a amorcé le processus d'approvisionnement pour acquérir la nouvelle génération de véhicules et de technologies qui doivent faire l'objet d'essais et d'évaluations. Les efforts sont aussi ciblés sur la mise en place d'une solide approche stratégique pour évaluer des technologies environnementales prometteuses et pour améliorer les connaissances au sujet des innovations technologiques de pointe. L'équipe technique eTV a procédé à une analyse mondiale de la conjoncture de toutes les technologies émergentes et conçu des protocoles d'essai et d'évaluation. Ces activités ont entraîné l'élaboration d'un plan stratégique global pour le programme eTV visant  l'acquisition, l'essai et l'évaluation d'un large éventail de technologies de pointe au cours de la prochaine année. En outre, le programme a publié une série d'articles techniques sur le site Web eTV. Le site Web eTV a enregistré plus de 3000 visites par mois en 2007‑2008. Le programme a présenté des véhicules et des technologies dans le cadre de plus de 22 manifestations organisées dans tout le pays, depuis les plus grands salons internationaux de l'auto du Canada (à Toronto, Montréal et Vancouver) jusqu'aux salons sur le mode de vie des consommateurs ou l'environnement, ce qui a fourni à plus de 25 000 Canadiens des renseignements sur les technologies environnementales de pointe des véhicules.
  • écoMOBILITÉ : Le programme de contribution pour écoMOBILITÉ a été conçu et lancé et 2007‑2008. On a procédé à des consultations auprès des principaux groupes d'intervenants relativement à la mise en œuvre du programme et rédigé le Guide du demandeur pour le programme de contribution. En février 2008, Transports Canada a publié une demande de propositions pour des projets de gestion de la demande de transport.
  • écoMARCHANDISES : Deux programmes écoMARCHANDISES (Fonds de démonstration des technologies de transport des marchandises et Programme d'incitatifs pour les technologies de transport de marchandises) ont été lancés avec succès en 2007‑2008;  le premier cycle de financement s'est traduit par la sélection de 23 projets au total dans le cadre des deux programmes. Le financement contribuera à appuyer la démonstration et l'essai de technologies qui pourraient potentiellement diminuer les émissions et la mise en place à frais partagés de technologies éprouvées qui réduisent les émissions.
(en milliers de dollars) 7) Dépenses réelles 2005‑2006 8) Dépenses réelles
2006‑2007
9) Dépenses prévues 2007‑2008 10) Total des autorisations
2007‑2008
11) Dépenses réelles
2007‑2008
12) Écart
entre les cases 9 et 11
13) Activité de programme (AP) Politiques et programmes à l'appui des transports durables
14) Total des subventions 146 900 71 342 (71 342)
14) Total des contributions            
14) Total des autres types de PT            
15) Total des AP 146 900 71 342 (71 342)
16) Commentaires sur les écarts : Après plusieurs mois de fonctionnement du programme et une analyse de renseignements de production plus à jour fournis par les manufacturiers, Transports Canada (TC) a demandé le report de 74,9 millions de dollars de subventions de 2007‑2008 à 2008‑2009.
17) Résultats d'évaluation importants et adresse électronique de la ou des dernières évaluations : Une évaluation est prévue pour 2009‑2010.
18) Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :

TC établira s'il faut effectuer une vérification interne selon son processus de planification de vérification en fonction du risque. On peut consulter les rapports de vérification approuvés par le Comité de vérification et d'examen du Ministère à l'adresse :  http://www.tc.gc.ca/services-generaux/svc/verifications/menu.htm