ARCHIVÉ - Transports Canada

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Section iii – rensignements supplémentaires

3.1   Information organisationnelle

Depuis la création du portefeuille en février 2006, des mesures ont été prises pour optimiser les synergies et améliorer la coordination des activités. En août 2006, Transports Canada et Infrastructure Canada ont a été placé sous la responsabilité d’un seul sous-ministre. Un comité conjoint des deux ministères a été créé afin d’élaborer le nouveau plan d’infrastructure Chantiers Canada du gouvernement du Canada. Un nombre d’initiatives de planification communes ont été introduit afin de faciliter l’intégration des composantes du portefeuille.

3.2   Organigramme ministériel

À l’administration centrale de Transports Canada, un sous-ministre délégué et six sous-ministres adjoints – Politiques (2), Programmes, Services généraux, Sécurité et Sûreté (2) – relèvent du sous-ministre, tout comme l’administration ministérielle, comprenant le Groupe Communications et les Services juridiques ministériels (relation hiérarchique fonctionnelle). De plus, cinq directeurs généraux régionaux – Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Nord ainsi que Pacifique – relèvent directement du sous-ministre. Chacun de ces dirigeants organisationnels est responsable de la gestion de son organisation et de l’atteinte des résultats fixés pour les activités de programme énoncées dans l’Architecture des activités de programme.

3.3   Tableaux financiers

3.3.1    Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (ETP compris)

(en milliers de dollars)
Activité de programme	Dépenses réelles 2005-2006	Dépenses réelles 2006-2007	2007–2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisa tions	Dépenses réelles
Politiques, réglementation, surveillance et sensibilisation à l’appui d’un réseau de transport sécuritaire et sûr	485 906	499 315	632 856	641 525	663 420	566 177
Politiques, programmes et infrastructures à l’appui d’un cadre axé sur le marché	333 826	145 797	101 192	101 459	198 063	123 998
Politiques et programmes à l’appui du développement durable	55 144	56 615	124 979	125 013	242 318	145 529
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien1	428 766	441 068	-	-	-	-
La Société des ponts fédéraux limitée1	31 288	32 307	-	-	-	-
Marine Atlantique S.C.C.1	70 233	82 080	-	-	-	-
VIA Rail Canada inc.1	169 001	169 001	-	-	-	-
Total	1 574 165	1 426 183	859 027	867 997	1 103 801	835 704
Moins : revenus non disponibles	(76 128)	(137 287)	(33 186)	(33 186)	(142 589)	(142 589)
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	59 718	68 531	-	59 668	64 401	64 401
Total des dépenses du Ministère	1 557 755	1 357 427	825 841	894 479	1 025 613	757 516
Équivalents temps plein	4 873	4 854	5 090	5 090	5 090	5 043

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

1. Les sociétés d’État ont été retirées de l’architecture des activités de programme de Transports Canada pour devenir des entités distinctes au sein du Ministère.  En grande partie, ceci explique la réduction des dépenses d’année en année.

2. La diminution de 590 millions de dollars entre les dépenses nettes de 2006-2007 et celles de 2007-2008 est attribuable à une augmentation du budget de fonctionnement (39,5 millions de dollars), du budget d’immobilisations (1,4 million de dollars) et des paiements de transfert (86,2 millions de dollars) et une diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit (6,8 millions de dollars).

3.3.2    Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement	318 413	325 083	359 523	304 312
5	Dépenses en capital	73 260	73 260	82 833	72 695
10	Subventions et contributions	313 145	315 445	514 663	316 324
(L)	Ministre des Transports du Canada – Traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	68 658	68 658	65 928	65 928
(L)	Paiements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l’égard de l’abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal et pour la réfection de la voie de circulation du pont	3 300	3 300	2 505	2 505
(L)	Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent	26 900	26 900	18 931	18 931
(L)	Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland	55 276	55 276	54 897	54 897
(L)	Dépenses du produit de la vente des biens excédentaires de l’État	-	-	4 409	-
(L)	Remboursement des montants crédités aux revenus les années précédentes	-	-	38	38
	Total	859 027	867 997	1 103 801	835 704

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.
L : Législatif

3.3.3    Tableau 16 : États Financiers de Transport Canada

Déclaration de responsabilité de la Direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère.  Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers.  Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative.  Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère.  L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

_________________________________ Louis Ranger, Sous-ministre Ottawa (Canada) le 8 août 2008

_________________________________ André Morency, Dirigeant principal des finances Ottawa (Canada) le 8 août 2008

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État des résultats (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retraité)
Charges (Note 5):
Infrastructure	568 632		649 489
Réseau de transport sûr et sécuritaire	627 154		621 649
Développement durable	163 825		99 983
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures     causée par les navires et autres programmes (Note 16)	1 814		1 152
Total des charges	1 361 425		1 372 273
Revenus (Note 6) :
Infrastructure	369 152		376 649
Réseau de transport sûr et sécuritaire	68 534		66 327
Développement durable	1 185		744
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures      causée par les navires et autres programmes (Note 16)	14 511		14 108
Total des revenus	453 382		457 828
Coût de fonctionnement net	908 043		914 445
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retraité)
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 7)	41 344	33 683
Prêts (Note 8)	11 915	11 316
Loyers (Note 9)	56 752	64 073
Placements (Note 10)	52 792	52 792
Total des actifs financiers	162 803	161 864
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	1 500	1 419
Stocks	58 392	53 854
Immobilisations corporelles (Note 11)	2 953 669	3 087 333
Total des actifs non financiers	3 013 561	3 142 606
Total	3 176 364	3 304 470
Passifs et avoir du Canada Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 12)	996 441	650 810
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25 854	29 372
Revenus reportés	3 923	3 664
Indemnités de départ (Note 13)	81 653	79 432
Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées (Note 14)	653 829	668 565
Passifs environnementaux et éventuels (Note 15)	204 877	227 227
Total des passifs	1 966 577	1 659 070
Avoir du Canada (Note 16)	1 209 787	1 645 400
Total	3 176 364	3 304 470
Passif éventuel (Note 15) Obligations contractuelles (Note 17) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007 (retraité)
Avoir du Canada, début de l’exercice	1 645 400	1 792 872
Coût de fonctionnement net	(908 043)	(914 445)
Crédits de l’exercice utilisés (Note 4)	835 705	701 655
Revenus non disponibles pour dépenser	(74 440)	(66 369)
Remboursement des charges d’exercices antérieurs	(1 896)	(425)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 4)	(351 339)	63 581
Services reçus gratuitement par d’autres ministères du gouvernement  (Note 18)	64 400	68 531
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 209 787	1 645 400
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifiés) - Exercice terminé le 31 mars

	2008	2007 (retraité)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	908 043	914 445
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(169 822)	(182 113)
Services reçus gratuitement	(64 400)	(68 531)
Perte sur l’aliénation et dépréciation des immobilisations        corporelles	(20 032)	(72 023)
Allocations pour passif environnemental et passif éventuel	22 349	(49 326)
Travaux en cours des années antérieures imputés aux charges	(15 086)	(3 630)
Indemnités de départ	(2 221)	(5 717)
Autres	-	12 377
Variation de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des actifs financiers	939	35 669
Augmentation (diminution) des stocks et des charges payées        d’avance	4 619	(3 356)
Augmentation (diminution) du passif	(342 371)	8 774
Encaisse utilisée par les  activités de fonctionnement	322 018	586 569
Activités d’investissement en immobilisations
Remboursement du capital sur les immobilisations        corporelles louées	14 736	14 095
Acquisition d’immobilisations corporelles	95 319	113 727
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	(19 945)	(8 747)
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(4 098)	(7 202)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en        immobilisations	86 012	111 873
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(408 030)	(698 442)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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1. Autorisations et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

• Infrastructure : Contribue à la compétitivité internationale et à la productivité du Canada ainsi qu'à la qualité de vie générale dans les zones urbaines, rurales et éloignées grâce à des investissements stratégiques dans des domaines qui appuient directement les priorités fédérales, l’amélioration de la gouvernance des fournisseurs d’infrastructure de transport, la cession d’éléments d’actifs fédéraux à des parties mieux placées pour les gérer, le soutien continu aux installations qui dépendent du gouvernement fédéral et le rôle de propriétaire important de terrains.
• Transport sûr et sécuritaire: Favorise la sûreté du réseau de transport canadien, constitué des modes de transport aérien, maritime, ferroviaire et terrestre, grâce à l’élaboration de politiques, à l’établissement de règles et à l’exercice d’activités de contrôle, d’application et de diffusion pour assurer la protection des gens contre les accidents et l’exposition aux matières dangereuses, de permettre le mouvement efficace des gens et des marchandises, et de protéger l’environnement contre la pollution.
• Développement durable : Conçoit et institue des programmes et des politiques à l’appui du  développement durable pour protéger le milieu naturel et voir à l’avènement d’un réseau de transport plus durable au Canada.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime. 

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires.  Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.  Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires.  La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada.  La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère.  Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
5. Charges – Elles sont comptabilisées au moment où a eu lieu la transaction ou la dépense sous-jacente, sous réserve des dispositions suivantes :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada.  Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime.   En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi.  Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner.  Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs de l’extérieur sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.  Des provisions sont établies pour les débiteurs de l’extérieur dont le recouvrement est incertain.
8. Les prêts en cours sont comptabilisés au coût.  Ils sont réduits à leur valeur nette actuelle pour refléter les conditions privilégiées en utilisant les taux du marché à la date d’émission.  Les escomptes sur les prêts sont amortis pendant la durée des prêts.  Des provisions sont prévues pour les prêts dont le remboursement est incertain.
9. Les placements dans  des sociétés d'État sont comptabilisés au coût.  S’il se produit une perte de valeur permanente, une provision est enregistrée pour réduire la valeur comptable de l’investissement à sa valeur nominale.
10. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés.  À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Stocks – Les stocks sont composés de pièces de rechange, du matériel, des fournitures et des publications détenus par le ministère.  Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évaluées au coût moyen.
     
    Les articles en inventaire numérotés consécutivement et les pièces durables sont évalués sur une base de coût spécifique.  Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable où chaque item possède un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs.  Une pièce durableest une pièce qui n'est pas entièrement consommée lors de son utilisation et dont la valeur économique est rétablie en partie ou en totalité à la suite d'une remise en état après utilisation.  Après remise en état, les pièces durables sont remises dans le stock pour utilisation ultérieure.  Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
13. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération.  Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars 2008.  Les pertes résultant de la conversion de devises étrangères sont présentées à l’État des résultats sous la rubrique divers des charges
14. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Le ministère ne capitalise pas les immobilisations incorporelles, les œuvres d’arts et trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés sur les Réserves Indiennes et les collections de musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    
    

    Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération	100 ans
    Bâtiments et travaux :
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel :
    Machines et matériel	5 à 20 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    Véhicules :
    Navires et bateaux	10 à 20 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
    Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée au ministère, autrement, sur la durée du bail

    
    
15. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers.  Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.  Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.  Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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3. Correction d’erreur

En 2007-2008, Transports Canada a identifié des immobilisations corporelles, reçues à titre gratuit, qui n’avaient pas été comptabilisées.  Par conséquent, les états financiers comparatifs qui ont été présentés pour l’année finissant le 31 mars 2007 ont été retraités.  L’effet de cet ajustement est présenté comme suit :
(en milliers de dollars)

2006-2007	Comme traité précédemment	Effet de l’ajustement	Montant retraité
État de la situation financière
Immobilisations corporelles	3 063 410	23 923	3 087 333
État des résultas
Revenus d’infrastructure	352 726	23 923	376 649
État de l’avoir du Canada
Avoir du Canada, fin de l’année	1 621 477	23 923	1 645 400
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	938 368	(23 923)	914 445
Acquisitions d’immobilisations corporelles	89 804	23 923	113 727

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4. Crédits parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.  Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.  En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.  Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours 

2008		2007
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	908 043	914 445
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire):
Amortissement des immobilisations corporelles	(169 822)	(182 113)
Services fournis gratuitement	(64 400)	(68 531)
Revenus non disponibles pour dépenser	74 440	66 369
Allocation pour passif environnemental et passif éventuel	22 349	(49 326)
Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(20 032)	(72 023)
Actifs en construction des années antérieures imputés aux charges	(15 086)	(3 630)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 518	(1 776)
Indemnités de départ	(2 221)	(5 717)
Frais juridiques de Justice Canada	-	(6 455)
Remboursement de charges des exercices précédents	1 896	425
Autres	-	12 377
	738 685	604 045

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:
Ajouter (déduire):
Variation des charges payées d’avance	81	(265)
Variation des stocks	4 538	(3 091)
Acquisition d’immobilisations corporelles	95 319	113 727
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	(19 945)	(8 747)
Paiements des contrats de location-acquisition	14 736	14 095
Autres	2 291	(18 109)
	97 020	97 610
Crédits de l’exercice en cours utilisés	835 705	701 655

b. Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Crédits fournis
Crédit 1 - Charges de fonctionnement	359 523	301 080
Crédit 5 - Charges en capital	82 834	79 124
Crédit 10 - Paiements de transfert	514 664	297 173
Montants législatifs	146 782	146 853
	1 103 803	824 230
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(3 040)	(1 369)
Crédits annulés : Fonctionnement	(265 058)	(121 206)
Crédits de l’exercice en cours utilisés	835 705	701 655

c. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	408 030	698 442
Revenu non disponible pour dépenser	74 440	66 369
Remboursement des charges d’exercices antérieurs	1 896	425
	484 366	765 236
Variation de la situation nette du Trésor
Frais juridiques de Justice Canada	-	(6 455)
Variation dans les actifs financiers	(939)	(35 669)
Variation dans le passif	345 889	(10 550)
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	4 098	7 202
Autres ajustements	2 291	(18 109)
	351 339	(63 581)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	835 705	701 655

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5. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada	149 242	165 452
Individus	67 947	741
Industrie	66 646	46 282
Organismes sans but lucratif	45 110	38 183
Autres pays et organisations internationales	182	130
Total des paiements de transfert	329 127	250 788
Salaires et avantages sociaux	487 983	486 951
Amortissement des immobilisations corporelles	169 822	182 113
Services professionnels et spéciaux	136 384	192 938
Réparation et entretien de l’équipement	59 954	36 362
Intérêts sur les contrats de location-acquisition	40 659	40 161
Déplacements et déménagements	36 328	35 932
Installations	25 699	25 560
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	20 032	60 315
Services publics, fournitures et approvisionnements	18 285	19 808
Télécommunications	7 638	7 470
Services d’information - communications	7 060	9 244
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	6 907	6 958
Locations	5 956	5 227
Divers	4 096	6 283
Frais d’affranchissement	3 490	3 584
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la       pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres	1 814	1 152
Dommage et autres réclamations contre la couronne	191	1 427
Total des charges de fonctionnement	1 032 298	1 121 485
Total des charges	1 361 425	1 372 273

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6. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008	2007 (retraité)
(en milliers de dollars)
Vente de biens et services :
Loyer provenant des aéroports	287 805	295 181
Locations et concessions	42 770	26 788
Revenus de surveillance et d’application de la loi	40 391	36 010
Maintenance d’aéronefs et services de vol	34 548	34 369
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 165	14 155
Divers	17 942	35 078
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par     les hydrocarbures causée par les navires et autres	14 511	14 108
Intérêts	642	642
Recherche et développement	608	1 497
Total des revenus	453 382	457 828

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7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Comptes débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	17 358	17 602
Comptes débiteurs de l’extérieur	27 057	25 440
Avances aux employés	304	335
	44 719	43 377
Moins:   Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(3 375)	(9 694)
Total des débiteurs et avances	41 344	33 683

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8. Prêts

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Administration du pont du port de Saint.John	22 647	22 647
Administrations aéroportuaires canadiennes	24 330	24 330
Port de Victoria	2 408	2 451
Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent	168	168
	49 553	49 596
Moins :
Provisions pour prêts	(20 604)	(20 604)
Escomptes sur prêts	(17 034)	(17 676)
Total des prêts	11 915	11 316

1. Administration du pont du port de St. John :
   
   Le prêt à l’Administration du pont du port de St. John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont à péage traversant le port de St. John (Nouveau-Brunswick).  D’autres avances sans intérêts pourront être faites au cours des années où les coûts de fonctionnement et de financement du pont à péage dépasseront ses revenus.  Lorsque le revenu de l’exercice dépassera les coûts de fonctionnement et de financement, l’Administration du pont du port de St. John remettra annuellement le surplus à Transports Canada pour rembourser la dette.  Un escompte de 13 478 000 $ a été inscrit pour refléter la nature du prêt à conditions privilégiées.
   
2. Administrations aéroportuaires canadiennes :
   
   Les prêts au montant total de 24 330 000 $ aux administrations aéroportuaires canadiennes sont associés au transfert de biens meubles et de biens consommables à chacune des autorités au moment du transfert des responsabilités de gestion, d’exploitation et d’entretien à l’administration aéroportuaire, aux termes de la Politique nationale des aéroports.  Le portefeuille de prêts en cours est composé de 13 prêts sans intérêts consentis aux autorités aéroportuaires canadiennes entre les années 1997 et 2003, accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrit.  Les prêts sont enregistrés à leur valeur actualisée nette tenant compte du taux d’intérêt du marché au moment de l’octroi du prêt.  Le 9 mai 2005, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il adopterait une nouvelle politique d’allégement du loyer pour les aéroports détenus par le gouvernement fédéral et, en plus des diminutions de loyer, le gouvernement a annoncé qu’il annulerait les paiements en souffrance au titre des biens meubles.  Par conséquent, une provision de 20 604 000 $, valeur totale des prêts pour les biens meubles, a été enregistrée.
   
3. Port de Victoria :
   
   Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $.  Le prêt est assorti des modalités de remboursement annuel et est comptabilisé à sa valeur nette, après escompte, de 1 423 000 $ avec le taux d’intérêt du marché à la date de la vente.  Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice de 2007-08 (85 440 $ en 2006-07).
   
4. Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent :
   
   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada.  La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec  Transports Canada.  Le prêt est assorti des modalités de remboursements mensuels avec un taux d’intérêt annuel de 7 %.  Le prêt est assorti d’une garantie sur le titre de propriété et une libération partielle sur les lots individuels pourrait être accordée au montant de 6 000 $.  À ce jour, trois des quatre prêts ont été libérés.  Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

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9. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont 3 aéroports détenus par les gouvernements territoriaux.  Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).

Au cours de l’exercice financier 2003-04, le ministère a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie du loyer payable au ministère par les autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail.  Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable au ministère sur 10 ans, à partir de l’année 2006 du bail.  Des paiements reportés de 7 321 000 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2007-08 (6 855 000 $ en 2006-07).  Les créances à long terme au 31 mars 2008 étaient de  56 752 000 $ (64 073 000 $ au 31 mars 2007).

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10.  Investissements

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Monnaie Royale du Canada	40 000	40 000
Via Rail Canada inc.	9 300	9 300
Parc Downsview Park inc.	2 492	2 492
Ridley Terminals inc.	1 000	1 000
Total des Investissements	52 792	52 792

1. Monnaie Royale du Canada
   
   Suite à une restructuration du Gouvernement fédéral en 2006-07, la Monnaie Royale du Canada a été transférée de l’Agence du Revenu du Canada à Transports Canada.  L’investissement de 40 000 000 $ est divisé par 4 000 actions de 10 000 $ chacune.
2. Via Rail Canada inc.
   
   Au cours de l’exercice financier 1979-80, une autorisation non budgétaire d’acquérir des actions ordinaires de Via Rail Canada Inc. a été octroyée à Transports Canada, pour une évaluation de 100 $ par action et une valeur totale de 9 300 000 $.
3. Parc Downsview Park inc.
   
   L’investissement dans le Parc Downsview Park inc. a pour but de permettre la conclusion du transfert des terres du ministère de la Défense Nationale au Parc Downsview Park inc.
4. Ridley Terminals Inc
   
   Le 1er novembre 2000, les actions de Ridley Terminals Inc. détenues par la Société canadienne des ports ont été transférées à la couronne sous l’administration de Transports Canada pour 90 000 000 $.  En raison des inquiétudes des années précédentes concernant la viabilité de Ridley Terminals Inc. l’investissement dans Ridley Terminals Inc. a été dévalué de 89 000 000 $ pour une valeur nominale de 1 000 000 $ dans les états financiers de Transports Canada.

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11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
	Coût					Amortissement cumulé				2008 Valeur comptable nette	2007 Valeur comptable nette (Retraité)
	Solde d’ouverture (Retraité)	Acquisitions	Transfert	Cessions et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Cessions et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	221 923	22 945	-	20 005	224 863	-	-	-	-	224 863	221 923
Bâtiments et travaux (2)	3 877 886	127	30 310	40 452	3 867 871	2 171 782	116 643	24 482	2 263 943	1 603 928	1 706 104
Machines et matériel (3)	180 180	921	13 138	5 815	188 424	112 800	20 209	5 724	127 285	61 139	67 380
Véhicules	784 904	7 157	22 547	25 967	788 641	559 782	23 377	19 703	563 456	225 185	225 122
Améliorations locatives	14 166	633	473	-	15 272	6 680	1 405	-	8 085	7 187	7 486
Actifs en construction	121 015	63 536	(66 468)	16 831	101 252	-	-	-	-	101 252	121 015
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	80 517	8 188	-	88 705	730 115	738 303
TOTAL	6 018 894	95 319	-	109 070	6 005 143	2 931 561	169 822	49 909	3 051 474	2 953 669	3 087 333
Les charges d’amortissement pour l’année se terminant le 31 mars 2008 sont de 169 822$ (2007 – 182 113$). (1)  Inclus le terrain des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 158 658 $ (2007 – 131 743$). (2)  Inclus les Bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 847 383$ (2007 – 941 913$). (3)  Inclus les Machines et le matériel des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 783$ (2007 – 294$).

1. Système d’actifs des aéroports nationaux
   
   Les actifs du Réseau national des aéroports (RNA) enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.
   
   Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes (21) et un gouvernement municipal (1).  Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.
   
   Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

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12. Comptes créditeurs et charges à payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes créditeurs des tiers	803 640	523 294
Comptes créditeurs des autres ministères	159 338	60 231
Salaires accumulés	18 765	17 200
Autres	14 698	50 085
Total des créditeurs et charges à payer	996 441	650 810

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13. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite: Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par années de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
   
   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime.  En 2007-08 les charges s'élèvent à 59 750 000 $ (57 385 000 $ en 2006-07), soit environ 2.1 fois (2.2 fois en 2006-07) les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.  Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	79 432	73 716
Charges pour l’exercice	9 323	13 080
Prestations versées pendant  l’exercice	(7 102)	(7 364)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	81 653	79 432

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14. Obligations locatives au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ à Strait Crossing Finance Inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération.  Les paiements annuels faits par  Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 000 000 $ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance Inc. pour financer la construction du pont.  Les paiements annuels ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033.  À ce moment, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.
Le 1er avril 2007, un paiement annuel au montant de 54 897 000 $ (2007 - 54 265 000 $) a été effectué.  Ce paiement couvre le paiement d’un montant de 14 736 000 $ (2007 - 14 095 000 $) en principal et des charges d’intérêts d’un montant de 40 161 000 $ (2007 - 40 170 000 $).
Le ministère a comptabilisé une obligation de 653 829 000 $ au 31 mars 2008 (668 565 000 $ au 31 mars 2007) en vertu du contrat de location-acquisition, en fonction de la valeur actuelle des futurs paiements de subvention calculés selon un taux d’intérêt de 6,06 % (2007 - 6,06 %).

Les versements annuels minimaux en vertu des contrats de location-acquisition :

Exercice d’échéance
(en milliers de dollars)
2008-2009		56 066
2009-2010		54 158
2010-2011		54 977
2011-2012		55 807
2012-2013 et les exercices ultérieurs		1 323 929
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition		1 544 937
Moins : Intérêts imputés  (6.06%)		891 108
Solde de l’obligation au titre des immobilisations corporelles louées		653 829

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15. Passif éventuel

1. Sites contaminés
   
   On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts.  Le ministère a identifié environ 616 sites (568 sites en 2007) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 204 327 000 $ (186 815 000 $ en 2007) a été constaté.  Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 145 328 000 $ (139 108 000 $ en 2007) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment.  Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants.  Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l'exercice où ils seront connus.
2. Réclamations et litiges
   
   Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités.  Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 213 664 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008.  Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.  Une somme de 550 000 $ a été enregistré dans les états financiers au 31 mars 2008 (40 412 000 $ en 2007).
   
   Transports Canada est cité comme un défendeur dans la revendication de 55  258 000 $ émise par les Mohawks d’Akwesasne.  L’action a été déclenchée en 1976, alléguant l’expropriation illégale et la violation de devoir fiduciaire relativement à l’expropriation de terres dans les années 1950 aux fins de construction de la voie maritime du Saint-Laurent et du Pont International de la Voie Maritime.  Pour le moment, on ne peut déterminer quel sera le résultat de cette revendication.  Aucune charge à payer n’a été prévue dans les états financiers pour cette éventualité.

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16. Avoir réservé du Canada

Le ministère inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées.  Le ministère possède deux comptes de ce genre :

a. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes.  Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financés à partir de la Caisse.  

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Compte réservé – Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires :
Solde d’ouverture	363 783	350 843
Revenus pour l’année	14 463	14 092
Charges pour l’année	(1 814)	(1 152)
Solde de clôture	376 432	363 783

b. Comptes des amendes associées au transport des marchandises dangereuses

Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

	2008	2007
(en milliers de dollars)
Compte réservé – Amendes associées au transport des marchandises dangereuses :
Solde d’ouverture	615	599
Revenus	48	16
Charges	-	-
Solde de clôture	663	615
Avoir réservé du Canada	377 095	364 398

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17. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.  Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2008-09	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13 et ultérieurs	Total
Paiements de transfert	180 638	68 602	34 488	30 229	143 441	457 398
Immobilisations	17 380	4 000	-	-	-	21 380
Autres biens et services	17 985	5 950	4 107	4 047	2 378	34 467
Ententes de maintenance des logiciels	879	-	-	-	-	879
Contrat de location-exploitation	1 629	836	416	424	143	3 448
Autres	763	212	212	212	638	2 037
Total	219 274	79 600	39 223	34 912	146 600	519 609

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18. Opérations entre apparentées

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.  Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie ci-après.
Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, contributions ou système d’indemnisation des accidents du travail et frais juridiques).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

2008		2007
(en milliers de dollars)
Locaux	25 699	25 560
Contributions couvrant la part de l’employeur des primes et frais d’assurance des employés	27 561	30 631
Contribution au système d’indemnisation des accidents du travail	3 757	3 802
Services juridiques	7 383	8 538
Total	64 400	68 531

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais.  Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

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19. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

3.3.4 Tableaux électroniques

Les tableaux suivants ont été soumis électroniquement. Ils peuvent être trouvés sur le site de Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 6 A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2007-2008 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 6 B : Rapport sur les frais d’utilisation externes pour 2007-2008 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes

Tableau 9 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 11 A-B : Initiatives horizontales

Tableau 12 : Stratégie de développement durable

Tableau 13 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Tableau 14 :Vérifications et évaluations internes

Tableau 15 : Politiques sur les voyages