Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
2007–2008 | |||
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A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification |
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels | Réglementaires (R) | Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses | Juin 2002 |
2007–2008 | ||||
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Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement |
570 | 570 | 713 | Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. | 100 % |
Années de planification | ||
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Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 | 570 | 713(1) |
2009–10 | 570 | 713(1) |
2010–11 | 570 | 713(1) |
B. Date de la dernière modification : |
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S.O. |
C. Autres renseignements: |
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(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
2007–2008 | |||
---|---|---|---|
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification |
Droit d'appel | Réglementaires (R) | Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Juin 2002 |
2007–2008 | ||||
---|---|---|---|---|
Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement |
- | 2 | 2 | Nombre d'appels/de décisions | 0 |
Années de planification | ||
---|---|---|
Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 | - | - |
2009–10 | - | - |
2010–11 | - | - |
B. Date de la dernière modification : |
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S.O. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
2007–2008 | |||
---|---|---|---|
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification |
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. | Autres produits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 |
2007–2008 | ||||
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Revenu prévu (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Norme de rendement | Résultats liés au rendement |
-(2) | -(2) | 1 | Réponse fournie dans les 30 jours de la réception de la requête. | 100 % |
Années de planification | ||
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Exercice | Revenu prévu (000 $) | Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 | -(2) | 1 |
2009–10 | -(2) | 1 |
2010–11 | -(2) | 1 |
B. Date de la dernière modification : |
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S.O. |
C. Autres renseignements : |
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(2) Les renseignements financiers sont donnés en millions de dollars. Le Revenu réel et le Revenu prévu se trouvent sous la dénomination choisie. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation
A. Droits d'utilisation | Norme de service1 | Résultats lies au rendement2 | Consultation auprès des intervenants |
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Droits de derogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels | Terminer la vérification préalable à l'enregistrer les demandes de dérogation dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. | Les résultats lies au rendement ont été atteints à 100%. Des 332 demandes reçues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements nécessaires ont été vérifiées et enregistrées en sept jours ou moins. | Les norms de service du CCRMD ont été établies lors de la révision de la grille de droits en 2001. À ce moment-là, le CCRMD a consulté tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction représentnat les gouvernements fédéral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a reçu l'appui de tous les intervenants. |
(1) Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
- Date de modification :