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Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
570 570 713 Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. 100 %


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 570 713(1)
2009–10 570 713(1)
2010–11 570 713(1)


B. Date de la dernière modification :
S.O.


C. Autres renseignements:
(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Droit d'appel Réglementaires (R) Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Juin 2002


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
- 2 2 Nombre d'appels/de décisions 0


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 - -
2009–10 - -
2010–11 - -


B. Date de la dernière modification :
S.O.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)


2007–2008
A. Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Autres produits et services (O) Loi sur l'accès à l'information 1992


2007–2008
Revenu prévu (000 $) Revenu réel (000 $) Coût total (000 $) Norme de rendement Résultats liés au rendement
-(2) -(2) 1 Réponse fournie dans les 30 jours de la réception de la requête. 100 %


Années de planification
Exercice Revenu prévu (000 $) Coût total estimatif (000 $)
2008–09 -(2) 1
2009–10 -(2) 1
2010–11 -(2) 1


B. Date de la dernière modification :
S.O.


C. Autres renseignements :
(2) Les renseignements financiers sont donnés en millions de dollars. Le Revenu réel et le Revenu prévu se trouvent sous la dénomination choisie.
Nota :
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada.

Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation


A. Droits d'utilisation Norme de service1 Résultats lies au rendement2 Consultation auprès des intervenants
Droits de derogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels Terminer la vérification préalable à l'enregistrer les demandes de dérogation dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. Les résultats lies au rendement ont été atteints à 100%. Des 332 demandes reçues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements nécessaires ont été vérifiées et enregistrées en sept jours ou moins. Les norms de service du CCRMD ont été établies lors de la révision de la grille de droits en 2001. À ce moment-là, le CCRMD a consulté tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction représentnat les gouvernements fédéral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a reçu l'appui de tous les intervenants.

(1) Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
(2) Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Date de modification :