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ARCHIVÉ - Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement



Résolution des questions des pensionnats indiens Canada





La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits





Table des matières

Section I : Survol

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires



Section I : Survol

Message du ministre

Chuck StrahlAu nom de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC), je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) constitue le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada. Le 10 mai 2006, le gouvernement a annoncé que toutes les parties avaient approuvé la CRRPI, à savoir le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les avocats des Églises, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits. La CRRPI est entrée en vigueur le 19 septembre 2007, et depuis cette date, un travail considérable a été accompli.

Grâce à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement, les anciens élèves des pensionnats indiens ainsi que leurs familles et leurs communautés, peuvent maintenant se prévaloir des diverses mesures individuelles et collectives. Des paiements d’expérience commune ont été versés aux anciens élèves admissibles des pensionnats indiens et continuent de l’être, et un Processus d’évaluation indépendant applicable aux réclamations pour violences physiques graves ou abus sexuels a été établi. Des mesures favorisant la guérison, comme le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et un fonds de dotation destiné à la Fondation autochtone de guérison, ont été mises sur pied. De plus, des activités de commémoration doivent avoir lieu au cours des prochains mois. Toutes ces activités constituent d’importantes étapes dans notre cheminement vers la guérison et la réconciliation.

Le 1er juin 2008, une autre étape importante a été franchie: la creation de la Commission de vérité et de reconciliation des pensionnats indiens. Cela a été immédiatement suivi par un évènement historique le 11 juin 2008. Le premier ministre Stephen Harper, au nom du gouvernement du Canada et de l’ensemble des Canadiens, a présenté des excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats indiens et a demandé pardon aux élèves pour les souffrances qu’ils ont endurés et pour les incidents néfastes des pensionnats indiens sur la culture, le patrimoine et la langue autochtones.

Egalement en juin 2008, RQPIC était integré à Affaires Indiennes et du Nord Canada. Le nouveau secteur de la resolution et des affaires individuelles continuera son role important dans la mise en oeuvre de la convention de règlement et dans l’orientation des efforts du gouvernement federal visant à gérer et à régler de façon equitable et non conflictuelle les réclamations pour abus. Ce present rapport ministerial de rendement décrit le rendement de RQPIC au cours de l’exercice financier 2007-2008 et precise son engagement à résoudre les séquelles des pensionnats indiens.

 

L’honorable Chuck Strahl, c.p., député.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Ce rapport a été rédigé selon les principes de présentation et les autres exigences énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du budget des dépenses 2007-08 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences spécifiques en matière de rapports décrites dans le guide du Secrétariat du Conseil du Trésor ;
  • Il se fonde sur les résultats stratégiques du Ministère et l’architecture des activités de programmes qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et exacts;
  • Il fournit une base de responsabilisation à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs confiés au Ministère; et
  • Il fait état des données financières fondées sur les chiffres approuvés provenant du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.
Nom :
Michael Wernick
Titre :
Sous-ministre

Renseignements sommaires

Raison d’être du Ministère

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada s’occupe des problèmes découlant des séquelles des pensionnats indiens et s’emploie à les régler. Dans le cadre de ce mandat, le Ministère a entrepris de :

  • Collaborer avec les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs communautés, ainsi qu’avec d’autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et les organisations autochtones, les Églises responsables du fonctionnement des pensionnats indiens et d’autres groupes intéressés, à des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation; et
  • Régler les réclamations en temps opportun, par l’entremise d’un processus de litige et d’autres méthodes de règlement des conflits, dans un esprit de compassion à l’endroit des demandeurs.

Ressources financières (en millions de dollars)


2007–2008
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
592,6 $ 623,1 $ 519,9 $

Ressources humaines (équivalent temps plein)


2007-2008
Prévues Réelles Écart
604 456 148

Priorités ministérielles


Priorité Type État du rendement
1. Appuyer le processus d’approbation par les tribunaux et veiller à la mise en œuvre efficace de la Convention de règlement. En cours Objectifs atteints
2. Régler les réclamations avec efficacité et compassion à l’aide du Cadre national de règlement. En cours Objectifs atteints
3. Maintenir des partenariats efficaces et axés sur la collaboration avec les Autochtones et leurs communautés. En cours Objectifs atteints

Activités de programmes par résultat stratégique


  Résultats attendus État du rendement 2007-2008 Contribue aux priorités suivantes
Dépenses prévues Dépenses réelles
Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada
Activité de programme : règlement des réclamations Règlement de 340 litiges, 1 500 décisions rendues dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits et 500 dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant, Processus de réclamation, fondés sur la date d’entrée en vigueur de la Convention de règlement, le 1er novembre 2007. Objectifs atteints 592,6 M$ 519,9 M$ Priorités 1, 2 et 3



Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Le Ministère vise un résultat stratégique, à savoir de promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.

Activité de programme : Règlement des réclamations

Le Ministère a une activité de programme, à savoir le règlement des réclamations liées au fonctionnement de l’ancien système des pensionnats indiens. Le Ministère concentre tous ses efforts sur cette activité de programme, par l’application du Cadre national de règlement et par la mise en œuvre de la Convention de règlement. Au cours du présent exercice, le Ministère a continué de préparer la transition de l’application du Cadre national de règlement à la mise en œuvre de la Convention de règlement.

Ressources financières


Dépenses prévues Autorisations Dépenses réelles
592,6 M$ 623,1 M$ 519,9 M$

Ressources humaines


Prévues Réelles Écart
604 ETP 456 ETP 148 ETP

Mode alternatif de règlement des conflits

La plupart des réclamations ont été traitées, en 2007-2008, dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits. Le Mode alternatif de règlement des conflits est un processus volontaire et confidentiel offrant aux demandeurs un moyen juste et sécuritaire de régler en temps opportun les réclamations validées présentées au titre des violences physiques et des abus sexuels, notamment les réclamations liées à l’isolement injustifié, hors du processus de litige. Les demandes des personnes de 60 ans et plus et/ou des personnes malades sont traitées en priorité. Le règlement alternatif des conflits comprend un processus de demande et des audiences privées devant un adjudicateur indépendant. L’adjudicateur est un décideur indépendant responsable d’établir un montant d’indemnisation en respectant les limites d’un cadre établi. Le demandeur a l’option d’accepter l’indemnité, d’en appeler de la décision ou de recourir au processus de litige.

Le Ministère a continué d’accepter les demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits jusqu’à la date d’approbation finale de la Convention de règlement par les tribunaux le 19 septembre, après quoi elles n’étaient plus traitées en vertu du processus existant. Toute demande de règlement en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits reçue au plus tard à la date d’approbation, pour laquelle la date d’audience n’avait pas été fixée à la date d’entrée en vigueur et qui n’alléguait que des sévices physiques sera traitée en vertu du Mode alternatif de règlement des conflits, sauf si le demandeur souhaite la transférer au Processus d’évaluation indépendant. Toute demande qui comportait une allégation de sévices sexuels a été transférée au Processus d’évaluation indépendant, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis du transfert, a exprimé par écrit qu’il souhaitait poursuivre sa demande dans le Mode alternatif de règlement des conflits.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Ministère a réglé 1 286 demandes au titre du Mode alternatif de règlement des conflits.

Litige

Certains demandeurs ont choisi de régler leur réclamation par voie de litige plutôt qu’au moyen du Mode alternatif de règlement des conflits ou du Processus d’évaluation indépendant. Le Ministère représente le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux réclamations liées aux pensionnats indiens et collabore étroitement avec le ministère de la Justice afin de régler les réclamations des personnes qui ont choisi de s’exclure avant l’étape du procès. Les avocats des demandeurs âgés ou malades ayant opté pour le processus de litige peuvent s’adresser au ministère de la Justice afin de demander un règlement rapide de leurs réclamations hors des tribunaux. Le règlement des litiges dépend largement des règles et des calendriers des tribunaux.

Le Ministère a réglé 372 litiges entre le 1er avril 2007 et le 19 septembre 2007, date d’entrée en vigueur de la Convention de règlement.

Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens

Le programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, dont la prestation est assurée par Santé Canada, offre directement une variété de services souples et sécuritaires de coordination et de soutien aux anciens élèves ayant recours au Mode alternatif de règlement des conflits et au processus de litige. Ces services comprennent l’accès à des séances de consultation en santé mentale, un soutien en santé émotionnelle offert sur place par des intervenants autochtones compétents et le paiement des frais de transport pour consulter des guérisseurs traditionnels, et ils ont pour but de s’assurer que les anciens élèves et les membres de leur famille ont accès à un soutien approprié en matière de consultation et de santé mentale. Résolution des questions des pensionnats indiens Canada finance une ligne d’écoute téléphonique accessible en tout temps (24 h/24), confiée à des travailleurs autochtones compétents en intervention d’urgence.

Bien que Résolution des questions des pensionnats indiens Canada assume la responsabilité générale du Cadre national de règlement, Santé Canada assure la prestation et le financement de la composante du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens.

Paiement d’expérience commune

Un paiement d’expérience commune est versé à chaque ancien élève admissible toujours vivant le 30 mai 2005, jour du lancement des négociations, qui a résidé dans un pensionnat indien reconnu. La Convention de règlement prévoit que 1,9 milliard de dollars seront mis de côté au profit direct des anciens élèves des pensionnats indiens. Sous réserve d’une vérification, chaque ancien élève admissible qui en fera la demande recevra 10 000 $ pour la première année ou partie d’année de pensionnat, de même que 3 000 $ de plus pour chaque année ou partie d’année de pensionnat subséquente. S’il reste des fonds après que les anciens élèves auront reçu la part du 1,9 milliard de dollars qui leur revient, ces fonds seront versés à des fondations autochtones en matière d’éducation à l’appui des besoins en matière d’apprentissage d’étudiants autochtones.

Le gouvernement du Canada (RQPIC) a conclu une entente avec l’ensemble des provinces et des territoires et avec tous les ministères fédéraux pour veiller à ce que les paiements versés aux anciens élèves en vertu de la CRRPI n’aient pas d’incidence sur les paiements d’aide sociale ou les autres prestations. Les paiements versés à titre de règlement seront exonérés d’impôt.

Un mécanisme d’appel est prévu pour tout demandeur dont la réclamation n’a pas été approuvée dans le cadre du processus de paiement d’expérience commune. Service Canada sera responsable du versement du paiement d’expérience commune et fera rapport au parlement sur les dépenses relatives à ce programme; de son côté, le Ministère offrira un soutien en matière de recherche aux fins de la vérification du statut de pensionnaire des élèves concernés. Le Ministère fournit également les documents requis aux fins des appels.

Au 31 mars, des paiements totalisant 1,19 G$ et représentant 61 473 dossiers ont été versés.

Processus d’évaluation indépendant

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI), un volet important de la Convention de règlement, a été établi pour régler des réclamations individuelles pour sévices liées au fonctionnement d’un pensionnat indien selon une méthode non accusatoire. Le PEI a pour objectif de régler les réclamations pour sévices sexuels et sévices physiques graves, ainsi que pour d’autres actes fautifs qui ont causé des séquelles psychologiques graves au demandeur.

Les anciens élèves d’un pensionnat indien qui ne se sont pas exclus de la CRRPI et les anciens pensionnaires qui ont été victimes de sévices après avoir été autorisés par un membre du personnel à être présents sur les lieux d’un PI pour participer à une activité autorisée et qui avaient moins de 21 ans lorsque les sévices ont été commis peuvent présenter une demande dans le cadre du PEI.

Bien que le PEI ait adopté certaines caractéristiques de l’ancien Mode alternatif de résolution des conflits (MARC), il est géré et mis en œuvre de façon indépendante. De plus, de nombreux éléments du PEI constituent une amélioration par rapport à l’ancien processus. La plus importante de ces améliorations est l’élargissement de la grille d’indemnisation. Il n’est plus possible de présenter des demandes sous le régime de l’ancien processus de résolution qui en est à régler ses dernières réclamations.

Toute demande qui comportait une allégation de sévices sexuels a été transférée au PEI, sauf si le demandeur, dans un délai de 60 jours suivant la réception de l’avis du transfert proposé, a exprimé par écrit qu’il souhaitait poursuivre sa demande en vertu du MARC. Les réclamations du MARC qui ne pouvaient être transférées au PEI sont demeurées dans le MARC et seront réglées en vertu de celui-ci.

Le PEI constitue le nouveau cadre de règlement des réclamations. Les demandeurs qui n’ont ni présenté ni réglé de réclamations peuvent soumettre une demande de règlement au PEI.

La CRRPI impose des obligations rigoureuses au Secrétariat et la date limite pour recevoir les demandes du PEI a été fixée au 19 septembre 2012.

Au cours de la période de lancement (du 19 septembre 2007 au 19 mars 2008), d’importants efforts ont été déployés au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) pour élaborer des processus opérationnels et combler des besoins en personnel, afin de préparer des centaines de dossiers pour lesquels une date d’audience sera fixée dans le délai prescrit de neuf mois.

Pendant les 12 mois qui suivront le 19 mars 2008, et chaque année par la suite, le Secrétariat est tenu de régler 2 500 réclamations. En outre, conformément à la Convention de règlement, les 2 500 premières demandes admises au PEI cette année doivent se voir attribuer une date d’audience au cours des neuf mois suivant leur réception (19 décembre 2008), ou peu de temps après. Après la première année de mise en œuvre, toutes les réclamations admises sont assujetties à la règle des neuf mois pour ce qui est de l’établissement d’une date d’audience.

Au 31 mars 2008, le paiement total des règlements s’élevait à 434 987 $ et le nombre total des réclamations atteignait 2 780.

Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens

La Convention de règlement prévoit la création d’une Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens (PI) qui contribuera à la vérité, à la guérison et à la réconciliation. Les objectifs de la Commission de vérité et de réconciliation des PI consistent notamment à : reconnaître les expériences vécues dans les pensionnats indiens; promouvoir et animer des activités de vérité et de réconciliation à l’échelle nationale et communautaire; préparer un dossier historique le plus exhaustif possible sur le système des pensionnats indiens et ses séquelles; promouvoir la sensibilisation et l’éducation du public canadien en ce qui a trait au système des pensionnats indiens et à ses répercussions; et appuyer les initiatives de commémoration des anciens élèves des pensionnats indiens et de leurs familles.

Le président de la Commission de vérité et de réconciliation des PI et deux autres commissaires étaient nommés en juin 2008. La Commission de vérité et de réconciliation des PI sera établie conformément aux obligations qui lui incombent sous le régime de la CRRPI.

Commémoration

La commémoration est une façon d’honorer et de célébrer la vie des anciens élèves et de leur rendre hommage en reconnaissant leurs expériences de même que les répercussions systémiques plus larges des pensionnats indiens. Une somme de 20 millions de dollars sera réservée au financement d’initiatives de commémoration régionales et nationales sur une période de cinq ans. Les anciens élèves, les membres de leurs familles, leurs collectivités ou d’autres groupes pourront présenter des propositions d’initiatives de commémoration à la Commission de vérité et de réconciliation des PI après sa création.

Bien qu’un budget de 2 M$ pour des activités de commémoration avait été prévu pour 2007-2008, il n’a pas été dépensé puisque la Commission de vérité et de réconciliation des PI n’était pas encore établie.

Contributions des entités religieuses

Les entités religieuses responsables du fonctionnement des pensionnats indiens verseront jusqu’à 100 millions de dollars en argent et en services pour les initiatives de guérison. Le Ministère a entrepris de travailler avec les entités religieuses et l’Assemblée des Premières Nations sur les services de guérison et de réconciliation tel que mandaté en vertu de la convention de règlement des pensionnats indiens. Ces comités veilleront à ce que les services non financiers et les programmes et contributions monétaires admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles.

Phase II du Plan de notification

La phase II du Plan de notification, décrite à l’Annexe K de la Convention de règlement, a annoncé l’approbation finale de la Convention par les tribunaux et le début de la période d’exclusion, d’une durée de 150 jours. Cette phase a également permis de présenter les avantages de la Convention de règlement, de décrire comment et quand les anciens élèves peuvent exercer leurs droits juridiques (y compris le droit de s’exclure de la Convention) et de fournir de l’information sur le processus de réclamations. Plusieurs outils de communication ont été utilisés à cette fin, dont les suivants : publicités diffusées dans les médias imprimés et sur les réseaux de télévision et de radio régionaux et nationaux, publicités diffusées sur l’Aboriginal People’s Television Network et envois postaux d’information aux bureaux des conseils de bande, aux bureaux des conseils tribaux et aux centres d’amitié. De plus, la phase II a mis à profit la ligne téléphonique d’information et le site Web créé durant la phase I du Plan de notification et a présenté des activités de diffusion accrues.

Au 31 mars, la Phase II du plan de notification était complétée.

Fondation autochtone de guérison

La Fondation autochtone de guérison est une société sans but lucratif administrée par des Autochtones et indépendante du gouvernement. Le gouvernement a versé une subvention et contribution de 125 millions de dollars à la Fondation autochtone de guérison afin de lui permettre de répondre aux besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens au moyen de projets communautaires.

Honoraires

La CRRPI établit un cadre pour le paiement des honoraires aux avocats qui font partie du National Consortium ou du Merchant Law Group ou qui ont un mandat de représentation ou entretiennent une relation soutenue avec des candidats admissibles au paiement d’expérience commune. La Convention de règlement prévoit 100 millions de dollars pour le paiement des honoraires.

Gouvernance et administration de la Convention de règlement

La CRRPI est le résultat d’un règlement de recours collectif qui lie toutes les parties à compter de son approbation par les tribunaux. Il n’y a aucune possibilité de dérogation et les tribunaux peuvent obliger le gouvernement du Canada à rendre compte des manquements à la CRRPI qui relèvent de sa responsabilité.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est le ministère responsable de l’administration des programmes prévus à la Convention de règlement et partagera les responsabilités en matière de prestation des programmes avec Santé Canada et Service Canada.

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada est responsable d’administrer le Processus d’évaluation indépendant, de mettre en œuvre la Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens; d’exécuter le Programme de commémoration et de transférer 125 millions de dollars dans un fonds constitué pour une période de cinq ans et destiné à la Fondation autochtone de guérison conformément à l’entente de financement prévue dans la Convention de règlement. Santé Canada sera responsable de la prestation du Programme de soutien à la santé (résolution), et Service Canada sera responsable du versement du paiement d’expérience commune. De plus, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada participera aux travaux des comités des Églises chargés de veiller à ce que les services et les programmes non financiers admissibles soient axés sur la guérison et la réconciliation pour les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles.

La nomination d’un amicus curiae, ou « ami de la cour », a permis de régler les questions administratives soulevées par cinq tribunaux. Cette personne a reçu un financement du gouvernement et est mandatée pour surveiller si le Canada se conforme à la CRRPI. L’amicus curiae est habilité à faire des recommandations non contraignantes et à recourir aux tribunaux en cas de différend en matière de conformité. Le gouvernement a entrepris de donner à l’amicus un accès à tous les renseignements relatifs à l’administration du Paiement d’expérience commune et du Processus d’évaluation indépendant dans le seul but de faire rapport aux tribunaux. En somme, le rôle de l’amicus se limite à extraire de l’information et à faire rapport aux tribunaux. Il n’est pas autorisé à orienter le gouvernement ni à lui présenter des recommandations contraignantes. En revanche, les tribunaux, à la lumière des conseils et des renseignements reçus de l’amicus, pourraient exiger, en cas de non-conformité, que les parties à la CRRPI se conforment à ses dispositions. Cette fonction fait partie du rôle secondaire ou permanent de supervision que les diverses lois provinciales régissant les recours collectifs confèrent aux tribunaux.



Section III : Renseignements supplémentaires

Lien de l’organisme avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada


Résultat stratégique : Promouvoir la réconciliation entre les anciens élèves des pensionnats indiens et le gouvernement du Canada.
  Dépenses réelles 2007-2008 Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
Dépenses budgétaires Dépenses non budgétaires Total
Activité de programme : Règlement des réclamations 519,9 $ 0 519,9 $ Canadiens en santé

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (ETP compris)


(en millions de dollars) 2005– 2006 Dépenses réelles 2006–2007 Dépenses réelles 2007–2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
Règlement des réclamations 159,2 $ 224,5 $ 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $
Total 159,2 $ 224,5 $ 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $
             
Moins : revenus non disponibles 0 0 S.O. 0 S.O. 0
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 5,3 $ 6,5 $ S.O. 8,8 $ S.O. 6,9 $
Total des dépenses ministérielles 164,5 $ 231,0 $ S.O. 601,4 $ S.O. 526,8 $
             
Équivalents temps plein 208 276 S.O. 604 S.O. 456

Tableau 2 : Postes votés ou législatifs


Poste voté ou législatif Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2007–2008
Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
55 Dépenses de fonctionnement 452,9 $ 448,8 $ 460,4 $ 385,1 $
60 Subventions et contributions 134,0 $ 134,0 $ 159,0 $ 131,1 $
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 9,8 $ 9,8 $ 3,7 $ 3,7 $
  Total 596,7 $ 592,6 $ 623,1 $ 519,9 $

Note Explicative

Les dépenses réelles de 519.9 millions de dollars incluent des paiements de 186.4 millions de dollars dans le cadre de la convention de règlement. Les paiements relatifs au programme de paiement d’expérience commune sont rapportés par Service Canada.

Etats Financiers des Ministères et Organismes (incluant les agents du parlement)

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapports ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification

Le sous-ministre, Michael Wernick
(Ottawa, Canada)
(25 juillet 2008)
Jim Quinn, Dirigeant principal des finances


État des résultats (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars )


  2008   2007
Paiements de transfert      
Paiements de transfert aux Autochtones 317,479   160,599
Moins: Variation des indemnités pour réclamations et litiges (note 6) (1,835,088)   (148,783)
Paiements de transfert net (1,517,609)   11,816
       
Charges de fonctionnement      
Services professionnels et spéciaux (1) 146,770   52,120
Salaires et avantages sociaux 31,970   22,025
Services professionnels en communications 12,656   2,811
Autres charges de fonctionnement 9,898   3,908
Installations 4,754   3,027
Déplacements 4,740   3,502
Amortissement 759   522
Total des charges de fonctionnement 211,547   87,915
       
Total des charges (1,306,062)   99,731
       
Revenus      
Revenus divers 6   5
       
Total des revenus 6   5
       
Coût de fonctionnement net (1,306,068)   99,726

(1) Les services professionnels et spéciaux de 2008 inclus 84,6 millions $ en frais légaux payés dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de règlement.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié )
Au 31 mars
(en milliers de dollars )


  2008   2007
ACTIFS      
Actifs financiers      
Encaisse 5,620   2,729
Débiteurs (note 4) 6,759   5,113
Avances 48   16
Total des actifs financiers 12,427   7,858
Actifs non financiers      
Charges payées d'avance -   6
Immobilisations corporelles (note 5) 1,417   1,838
Total actifs non financiers 1,417   1,844
       
TOTAL 13,844   9,702
       
Passifs      
Créditeurs et charges à payer 110,408   25,055
Indemnités de vacances et congés compensatoires 478   478
Indemnités pour réclamations et litiges (note 6) 967,307   2,802,395
Indemnités de départ (note 7) 5,772   3,627
  1,083,965   2,831,555
       
Avoir du Canada (1,070,121)   (2,821,853)
       
TOTAL 13,844   9,702

Passif éventuel (note 6)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008   2007
       
Avoir du Canada, début de l'exercice (2,821,853)   (2,971,014)
       
Coût de fonctionnement net 1,306,068   (99,726)
Crédits de l'exercice utilisé (note 3) 519,864   224,524
Remboursements des charges d'exercices antérieurs 256   120
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (81,332)   17,774
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) 6,876   6,469
       
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1,070,121)   (2,821,853)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié )
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)


  2008   2007
Activités de fonctionnement      
Encaisse versée pour:      
Paiements de transfert aux Autochtones (317,479)   (160,599)
Salaires et avantages sociaux (27,893)   (19,921)
Services professionnels et spéciaux (146,581)   (33,277)
Déplacements (4,740)   (3,502)
Services professionnels de communications (12,656)   (2,811)
Autres charges de fonctionnement (10,156)   (4,027)
Autres rajustements 81,075   (17,894)
Avances et charges payées d'avances (26)   (9)
       
Encaisse provenant de:      
Revenues divers 6   5
       
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement (438,450)   (242,035)
       
Activités d'investissement en immobilisation      
Acquisitions d'immobilisations corporelles (338)   (383)
       
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations (338)   (383)
       
Activités de financement      
Encaisse net fournie par le gouvernement du Canada 438,788   242,418

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été établit par décret du conseil (C.P. 2001-994) le 4 juin 2001. Le ministère fait parti de l’annexe IV de la loi sur la gestion des finances publiques. RQPIC a pour mandat de résoudre le legs pour environ 80 000 personnes qui ont fréquentés les pensionnats indiens et répondre aux besoins de plus de 13 000 anciens étudiants qui exigent une indemnisation pour les abus qu'ils ont subis dans ces écoles.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Crédits parlementaires — RQPIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à RQPIC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — RQPIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par RQPIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non-disponibles comptabilisés par RQPIC. Il découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
  4. Revenus:

    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (pension de fonction publique), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
  9. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 à 15 ans
    Équipements informatiques 3 à 5 ans
    Logiciels informatiques 3 à 5 ans


  10. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires

RQPIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours:

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Coût de fonctionnement net (1,306,068)   99,726
       
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits:      
Ajouter (déduire):      
Augmentation des indemnités de réclamations et de litiges (note 6) 1,835,088   148,783
Services juridiques reçus de Justice Canada qui n'ont pas d'incidence sur les crédits -   (16,776)
Services fournis gratuitement (6,876)   (6,469)
Amortissement des immobilisations corporelles (759)   (522)
Remboursements des charges d'exercices antérieurs 256   120
Indemnités de départ (2,145)   (729)
Autres rajustements (27)   (14)
       
  519,469   224,119
Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits:      
Ajouter (déduire):      
Acquisitions d'immobilisations corporelles 369   383
Charges payées d'avance 26   22
       
Crédits de l'exercice en cours utilisés 519,864   224,524

b) Crédits fournis et utilisés

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Crédit 55 - Dépenses de fonctionnement 460,390   -
Crédit 60 - Subventions et contributions 159,000   -
Crédit 52 - Dépenses de fonctionnement -   234,333
Crédit 54 - Contributions -   6,000
Montants législatifs 3,732   2,737
       
Moins:      
Surplus disponible pour emploi dans les années ultérieures (103,258)   (18,546)
       
Crédits de l'exercice en cours utilisés 519,864   224,524

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Encaisse nette fournie par le gouvernement 438,788   242,418
Remboursements des charges d'exercices antérieurs (256)   (120)
Variation de la situation nette du trésor      
Variation des débiteurs et des avances (1,678)   (514)
Variation des créditeurs et des charges à payer 85,353   1,513
Autres ajustements (2,343)   (18,773)
  81,332   (17,774)
       
Crédits de l'exercice en cours utilisés 519,864   224,524

4. Débiteurs

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs :


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 6,828   5,113
Débiteurs de l'extérieur (69)   -
       
Total 6,759   5,113

Les débiteurs de l’extérieur sont crédités par erreur au CRF 11221, en conséquence, la balance réelle devrait être débitée de 69 000 $.

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars) Coût   Amortissement cumulé      
Catégorie d'immobilis-
ations		 Solde d'ouverture Acquisi-
 tions		 Aliénations & radiations Solde de clôture   Solde d'ouverture Amortis-
 sement		 Aliénations & radiations Solde de clôture   2008 Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
Machines et matériel 31 - (31) -   - - - -   - 31
Équipements informatiques 1,116 351 - 1,467   481 311 - 792   675 635
Logiciels informatiques 1,807 18 - 1,825   635 448 - 1,083   742 1,172
  2,954 369 (31) 3,292   1,116 759 - 1,875   1,417 1,838

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 759 000 $ (2007 – 522 000 $).

6. Passifs éventuels

Réclamations et litiges

RQPIC a été établi pour régler les réclamations et s’occuper les problèmes nés des séquelles des pensionnats indiens. À cet égard, 12 469 réclamations y inclus les recours collectifs sont gérés par le ministère. En mai 2006, le ministère a conclu un accord de règlement indépendant pour résoudre ces réclamations. L’accord de règlement a été mis en application en septembre 2007 par les cours. RQPIC a enregistré un passif de 967 $ millions en 2008 (2 802 $ millions en 2007) pour refléter l’estimation des coûts des réclamations à régler.

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite: Les employés de RQPIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 2 720 745 $ (2 017 300 $ en 2006-2007), soit environ 2,2 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ: Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ le 31 mars:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3,627   2,898
Charge pour l'exercice 2,229   924
Prestations versées pendant l'exercice (84)   (195)
       
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 5,772   3,627

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, RQPIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement:

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Installations 4,754   3,027
Cotisations de l'employeur au régime de soins de sante et au régime de soins dentaires 1,933 1,933   1,375
Services juridiques 189   2,067
       
Total 6,876   6,469

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés:


  2008   2007
  (en milliers de dollars)
       
Débiteurs - Autres ministères et organismes (1) et (2) 6,828   5,113
Créditeurs - Autres ministères et organismes 6,355   3,978

(1) Un débiteur de 6 037 840 $ en 2007-2008 (3 668 823 $ en 2006-2007) est un rajustement fait par le secrétariat du conseil du trésor pour refléter le montant réel contribué par RQPIC au régime d’avantages sociaux des employés.

(2) Le chiffre des débiteurs de 2007 est ajusté de 3 969 000 $ à 5 113 000 $ pour inclure le compte des avances remboursables de la TPS.

9. Événements postérieurs

À partir du 1er juin 2008, conformément au décret 2008-805 du Conseil privé daté du 25 avril 2008, Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) est fusionnée avec Affaires indiennes et du nord Canada (AINC) sous le Ministre des AINC. Suite à cette fusion, un ajustement de l’avoir sera fait à l’année financière 2008-2009. Au 31 mars 2008, l’actif net des AINC incluait un total de 909 619 000 $ des actifs et un total de 14 688 518 000 $ des passifs. Les actifs des AINC sont composés principalement des comptes à recevoir et des prêts tandis que ses passifs sont constitués essentiellement des provisions pour réclamations et litiges, passifs environnementaux et comptes en fiducie. Le coût net des opérations des AINC au 31 mars 2008 s’élevait à 7 992 565 000 $ composés en grande partie des paiements de transfert.

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conforme à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Tableaux Electroniques

Renseignements sur les dépenses de projets

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Initiatives horizontales

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vérification internes et évaluations

Politique concernant les voyages