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Tableau 3 : Frais d'utilisation


2007-2008 Années de planification
Frais d'utilisation Type de frais Pouvoir d'établissement des frais Date de la dernière modification Revenu prévu Revenu Réel Coût total Norme de rendement Résultats liés au rendement Exercice Revenu prévu ($000) Total total estimé ($000)
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information R Loi sur l'accès à l'information 1992 0,0 1,272,0 - Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80 % Taux de réponse de 74,3 % pour 2007-2008 2007-2008 n.d n.d
    Sous-total R   0,0 1,272,0 -     2008-2009 n.d n.d
    Sous-total (A)   0,0 0,0 -     2009-2010 n.d n.d
    Total   0,0 1,272,0 -          

Tableau 4 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation


Frais d'utilisation Norme de service Résultats liés au rendement Consultation auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information Minimum de 80 % 74,3 % en 2007-2008 non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP