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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'inspection des aliments

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Tableau 3–4A : Loi sur les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation	Type de frais⁴⁶	Pouvoir d’�tablir des frais	Date de la derni�re modification	2007–2008			Ann�es de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais⁴⁶	Pouvoir d’�tablir des frais	Date de la derni�re modification	Recettes Pr�vus (000 $)	Recettes r�elles (000 $)	Co�t int�gral (000 $)⁴⁷	Exercice financier	Recettes Pr�vus (000 $)	Co�t int�gral estimatif (000 $)⁴⁸
G�rer les risques relatif � la salubrit� des aliments	R	Loi sur l’ACIA	1998	31 396	32 641	330 775	2008– 2009	31 396	305 766
							2009– 2010	31 396	286 827
							2010– 2011	31 396	280 807
Prot�ger les consommateurs et le march� contre les pratiques commerciales in�quitables	R	Loi sur l’ACIA	1998	3 741	3 761	24 956	2008– 2009	3 741	23 069
							2009– 2010	3 741	21 640
							2010– 2011	3 741	21 186
Certifier les exportations	R	Loi sur l’ACIA	1998	13 949	15 619	35 655	2008– 2009	13 949	32 959
							2009– 2010	13 949	30 918
							2010– 2011	13 949	30 269
Prot�ger les ressources agricoles et foresti�res du Canada	R	Loi sur l’ACIA	1998	3 476	3 760	89 687	2008– 2009	3 476	82 906
							2009– 2010	3 476	77 771
							2010– 2011	3 476	76 139
Prot�ger le b�tail du Canada	R	Loi sur l’ACIA	1998	2 063	2 196	91 067	2008– 2009	2 063	84 182
							2009– 2010	2 063	78 967
							2010– 2011	2 063	77 310
�valuaer les produits agricoles	R	Loi sur l’ACIA	1998	369	396	12 442	2008– 2009	369	11 501
							2009– 2010	369	10 789
							2010– 2011	369	10 562
Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)	O	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	6	9	415	2008– 2009	6	384
							2009– 2010	6	360
							2010– 2011	6	353
Total				55 000	58 382	586 095	2008– 2009	55 000	540 767
							2009– 2010	55 000	507 272
							2010– 2011	55 000	496 626

Tableau 3–4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d’acc�s faites en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	Des 416 demandes faites en vertu de la LAI au cours du dernier exercice, 274 (66 %) ont �t� trait�es dans les 30 jours; 49 (12 %) ont �t� trait�es dans les 31 � 60 jours; 81 (19 %) ont �t� trait�es dans les 61 � 120 jours et 12 (3 %) ont �t� trait�es dans les 121 jours ou par la suite.	La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.
Service d’inspection � destination (fruits et l�gumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml	Le but est que les inspecteurs r�pondent � 80 % des demandes d’inspection dans les huit heures et � 100 % dans les 24 heures d’ici 2011.	R�sultats nationaux pour la premi�re ann�e :70 % dans les huit heures et 85 % dans les 24 heures.	Des normes de service ont �t� �tablies pour le Service d’inspection � destination �tabli r�cemment, en collaboration avec l’industrie.
Normes de service pour le Programme relatif aux produits biologiques v�t�rinaires (SPBV) (Il s’agit de jours civils du SPBV), � moins d’indication contraire)		Au cours de l’exercice 2007–2008, la Section des produits biologiques v�t�rinaires a fait des progr�s importants pour l’�limination des travaux en retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs cl�s, sauf un tr�s petit nombre d’exceptions.	Afin de traiter des pr�occupations des intervenants relativement � la capacit� et � la rapidit� d’ex�cution du processus d’approbation r�glementaire pour les m�dicaments v�t�rinaires, la Section des produits biologiques v�t�rinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a mis sur pied un Comit� consultatif canadien de r�glementation des m�dicaments v�t�rinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des m�dicaments v�t�rinaires de Sant� Canada.
Examen des dossiers (pr�sentation de nouveaux produits, modification de la formulation du produit ou modification des all�gations de l’�tiquette)		Atteint
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse	1) Temps de r�ponse maximum de 4 mois Temps de r�ponse moyen de 3 mois	Atteint
2. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse	2) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines Temps de r�ponse moyen de 4 semaines	Atteint
Fabricants am�ricains
3. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse	3) Temps de r�ponse maximum de 4 mois Temps de r�ponse moyen de 3 mois	Atteint
4. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse	4) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines Temps de r�ponse moyen de 4 semaines	Atteint
Fabricants d’autres pays
5. Examen de la demande initiale et pr�paration d’une r�ponse	5) Temps de r�ponse maximum de 6 mois Temps de r�ponse moyen de 4 mois	Atteint
6. Examen de donn�es additionnelles et pr�paration d’une r�ponse	6) Temps de r�ponse maximum de 6 semaines Temps de r�ponse moyen de 4 semaines	Atteint
Essais en laboratoire
7. Chaque lign�e cellulaire m�re	7) Temps de r�ponse maximum de 4 mois Temps de r�ponse moyen de 3 mois	Atteint
8. Chaque culture de la souche m�re	8) Temps de r�ponse maximum de 4 mois Temps de r�ponse moyen de 3 mois	Atteint
9. Chaque s�rie mise � l’essai pr�alablement � l’homologation, jusqu’� un maximum de trois	9) Temps de r�ponse maximum de 4 mois Temps de r�ponse moyen de 3 mois	Atteint
Inspection / v�rification des �tablissements
10. Fabricants canadiens	10) Annuel Annuel en moyenne.	Atteint
11. Importateurs canadiens	11) Au moins tous les 3 ans Tous les 3 ans en moyenne	Atteint
12. Fabricants am�ricains	12) Au moins tous les 3 ans Tous les 3 ans en moyenne	Atteint
13. Autres fabricants non canadiens	13) Au moins tous les 4 ans Tous les 4 ans en moyenne	Atteint
14. D�livrance de permis, de licences et de certificats d’exportation	14) Temps de r�ponse maximum de 2 semaines Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
Mise en circulation s�rielle
15. Si pas mis � l’essai	15) Temps de r�ponse maximum de 5 jours Temps de r�ponse moyen de 2 ou 3 jours	Atteint
16. Si mis � l’essai	16) Temps de r�ponse maximum de 35 jours Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
17. Examen de l’�tiquette et approbation	17) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
18. Examen de la publicit� et approbation	18) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
19. Examen du protocole des �tudes sur l’efficacit� ou la s�curit�	19) Temps de r�ponse maximum de 45 jours Temps de r�ponse moyen de 30 jours	Atteint
20. R�vision du profil de production	20) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
21. Effets nocifs possibles	21) Temps de r�ponse maximum de 4 semaines Temps de r�ponse moyen de 2 semaines	Atteint
Demande d’agr�ment d’aliments du b�tail et d’approbation d’ingr�dients (i) Rapidit� d’ex�cution : Pour au moins 90 % des demandes re�ues.
	(a) La Section des aliments du b�tail fait un premier tri des demandes, dans les 10 jours suivant leur r�ception.	� d�terminer
	(b) Pour les produits exigeant l’examen des donn�es sur leur efficacit�, elle effectue un examen pr�liminaire dans les 10 jours suivant le premier tri, et elle communique les r�sultats de l’examen au demandeur.	Atteint
	(c) La Section des aliments du b�tail examine l’efficacit� du produit, son innocuit� pour le b�tail, les humains et l’environnement, puis r�pond au demandeur dans les 90 jours qui suivent.	Non atteint
	(d) Le laboratoire effectue un examen de bureau de la m�thode propos�e d’analyse dans les quatre semaines suivant sa r�ception. Si des essais en laboratoire sont n�cessaires, ils auront lieu dans les douze semaines suivant la r�ception d’une m�thode convenable et d’�chantillons, selon la disponibilit� de l’�quipement sp�cialis�.	� d�terminer
(ii) Qualit�
	(a) Le R�glement sur les aliments du b�tail est constamment interpr�t� et appliqu� dans les d�cisions concernant les agr�ments et les approbations.	Atteint
	(b) L’information est ouvertement �chang�e entre les clients et les sp�cialistes d’�valuation.	Atteint
	(c) Les m�thodes d’analyse sont �valu�es quant � leur sp�cificit�, � leur s�lectivit�, � leur fiabilit� et � leur exactitude, au moyen de proc�dures de validation normalis�es � l’�chelle internationale.	Atteint