ARCHIVÉ - Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires

Cette page a été archivée.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Notre priorité la plus haute : L’éducation postsecondaire des Autochtones au Canada

Le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a été adopté le 8 février 2007, déposé à la Chambre des communes quatre jours plus tard et approuvé le 19 juin de la même année.

Le rapport recommandait à Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) d’apporter des améliorations aux éléments suivants : l’amélioration des résultats grâce à des outils de communication modernisés; le financement accordé aux étudiants; les méthodes de collecte de données et le processus de suivi; l’attribution et la distribution des fonds du Programme d’enseignement postsecondaire; le Programme d’aide aux étudiants indiens; l’accessibilité des programmes d’études postsecondaires.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Notre priorité la plus haute : L’éducation postsecondaire des Autochtones au Canada, présentée le 12 juin 2007.

Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire

Dans son rapport, le Comité sénatorial présente les quatre recommandations suivantes : accroître les fonds pour le règlement; créer un organisme indépendant dans un délai de deux ans; améliorer le processus existant en y consacrant des ressources additionnelles; adopter de nouveaux principes directeurs. Le gouvernement du Canada a accepté ces recommandations, conscient que la restructuration du processus des revendications particulières exige une analyse réfléchie et une approche séquentielle.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire, présentée le 13 juin 2007.

Après avoir présenté sa réponse au Comité, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport :

1. Un montant de 250 millions de dollars par année, pendant dix ans, a été affecté au règlement des revendications particulières.
2. Le projet de loi visant la création d’un tribunal indépendant pour régler les revendications territoriales a été déposé en novembre 2007 et a reçu la sanction royale le 18 juin 2008. La Loi sur le tribunal des revendications particulières entrera en vigueur le 16 octobre 2008.
3. Le Ministère prépare actuellement une demande de ressources afin d’avoir en main suffisamment de fonds pour le règlement des revendications particulières.
4. Il a également adopté de nouveaux principes directeurs lorsqu’il a élaboré la loi et qu’il a proposé des changements à la façon dont le gouvernement traite les demandes de revendications particulières.

Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Logement autochtone

Le septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a été adopté le 22 mars 2007 et présenté à la Chambre des communes le 29 mars 2007.

Dans ce rapport, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord fait les recommandations suivantes au Ministère et à ses partenaires fédéraux : s’engager à accroître d’une façon significative les investissements annuels pour les logements autochtones, en tenant compte des frais régionaux actuels de construction et de réparation; définir les rôles et les responsabilités spécifiques de chaque ministère et de chaque organisme, et les mesures précises qui doivent être prises par chacun d’eux, à toutes les étapes; inclure des mesures générales pour le renforcement des capacités des communautés autochtones en ce qui concerne la construction et l’entretien; définir des mécanismes et des processus pour la collaboration fédérale-provinciale-territoriale en ce qui a trait aux programmes et au financement afin de répondre aux besoins en logement hors réserve et dans le Nord; établir un échéancier clair pour la mise en œuvre et l’achèvement de chacune des étapes.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Logement autochtone, présentée le 17 octobre 2007.

Après avoir présenté sa réponse au Comité, AINC a pris les mesures suivantes afin de donner suite aux recommandations énoncées dans le rapport :

Logement

AINC, Santé Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement ont élaboré, en partenariat avec l’Assemblée des Premières Nations, la Stratégie nationale de lutte contre les moisissures au sein des collectivités des Premières Nations. Cette stratégie vise à sensibiliser les membres, les collectivités et les institutions des Premières nations au problème de moisissures et à renforcer leur capacité à y réagir de sorte qu’ils puissent eux-mêmes prévenir ou corriger la situation. La Stratégie a obtenu l’aval de tous les gestionnaires concernés, et on travaille actuellement à coordonner et à planifier sa mise en œuvre.

Budget de 2005

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 295 millions de dollars sur cinq ans afin de stabiliser la situation du logement dans les réserves. Il s’agit d’un investissement partagé entre AINC (192 millions de dollars) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (103 millions de dollars). Selon les données de mars 2008, les fonds ont permis la construction de 5 991 logements, la rénovation de 2 299 logements et la création de 5 119 terrains viabilisés.

Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations

Le Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations a été établi officiellement le 5 mai 2008. Ce fonds est administré par neuf fiduciaires indépendants nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que par le ministre des Ressources humaines et du Développement social. La Société canadienne d’hypothèques et de logement en assurera la gestion pendant quelques années, mais il est prévu d’en transférer la responsabilité aux Premières nations.

Durant la première année d’activité, c’est-à-dire avant que le Fonds ne génère des revenus de placement, le financement alloué par AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’édification des capacités servira à appuyer la formation des Premières nations et les activités favorisant le logement du marché, selon ce que recommandent les fiduciaires.

Politique de 1996 sur le logement dans les réserves

En réponse au septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont engagés à revoir la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves, à améliorer sa mise en œuvre ainsi qu’à modifier et à normaliser les plans du logement. Lors de l’évaluation des dépenses budgétaires engagées en 2005 pour le logement des Premières nations, la Direction générale de l’évaluation et de la vérification interne d’AINC en a profité pour examiner la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves. AINC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement donneront suite aux recommandations qui ont été formulées concernant la recherche et les stratégies. Par ailleurs, dans le but de suivre de plus près le rendement de la politique du logement et la façon dont elle est exécutée, le Ministère a entrepris l’élaboration d’un guide des procédures, qui sera appliqué dans toutes les régions.

Réponse aux vérifications externes

Réponse du gouvernement à la vérificatrice générale du Canada et à la commissaire à l’environnement et au développement durable concernant le rapport sur la Convention définitive des Inuvialuit, présenté en octobre 2007 par la vérificatrice générale du Canada

Le rapport, déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007, indiquait que le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre des processus clairs pour procéder à l’échange, en temps voulu, des terres visées par la Convention définitive des Inuvialuit, pour décontaminer les parcelles dont le gouvernement fédéral n’a plus besoin et pour en redonner le contrôle aux Inuvialuit. Le rapport faisait aussi valoir que le Ministère devrait communiquer clairement aux organismes fédéraux les obligations du gouvernement du Canada en matière de contrats et leur fournir des conseils sur la façon de respecter ces obligations. Par ailleurs, il est demandé à AINC de s’acquitter de ses responsabilités liées à l’examen des mesures économiques. À cette fin, il lui faudrait à la fois définir une approche stratégique en vue d’assurer l’exécution des obligations du gouvernement du Canada découlant de la Convention définitive des Inuvialuit, élaborer des indicateurs de rendement pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention, faire un suivi des résultats obtenus et en faire rapport publiquement aux autres signataires.

Dans sa réponse préparée au nom du gouvernement du Canada, AINC a dit accepter l’ensemble des recommandations, ajoutant qu’il avait conçu un plan d’action pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. De même, le Ministère a pris des mesures pour s’assurer que le plan d’action est mis à exécution et fournira au Bureau du vérificateur général un compte rendu périodique des progrès réalisés en réponse à chacune des recommandations.

De concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, AINC a accepté de conseiller les autres ministères au sujet des mesures de surveillance à appliquer dans le but de respecter les dispositions en matière de contrats qui sont énoncées dans la Convention définitive des Inuvialuit et dans d’autres ententes semblables, conformément aux exigences de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Réponse du gouvernement aux vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada et le Bureau du commissaire aux langues officielles

Aucun rapport n’a été déposé durant la période à l’étude.