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ARCHIVÉ - Industrie Canada

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Tableau 11 : États financiers du ministère de l'Industrie

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints de l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.

La direction est soutenue par le Comité ministériel de vérification (CMV). Ce comité approuve la vérification ministérielle et le plan d’évaluation et surveille la vérification interne et les activités d’évaluation dans le ministère. Il fait un compte rendu des résultats des vérifications et des évaluations de même que des réponses de la direction et de leurs plans d’action développés pour adresser les recommandations de vérification et d’évaluation.

Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.


Industrie Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2008 2007
  Marché Sciences et technologie
et innovation
Développe–
ment
économique
Total Total
Charges  
Paiements de transfert  
Industrie 1 123 804 (962) 122 843 231 304
Autres 7 779 270 898 208 311 486 988 496 789
Total des paiements de transfert 7 780 394 702 207 349 609 831 728 093
Charges de fonctionnement  
Salaires et avantages sociaux 267 093 105 842 127 712 500 647 515 195
Services professionnels et spéciaux 54 224 17 562 25 113 96 899 91 231
Installations 13 864 21 627 19 963 55 454 53 312
Déplacements 11 178 2 142 4 497 17 817 20 080
Amortissement 9 156 4 723 1 561 15 440 18 244
Communication 7 001 1 529 4 509 13 039 18 216
Meubles et équipement 6 525 4 373 2 189 13 087 17 298
Réparation et entretien de l'équipement 6 270 2 567 1 949 10 786 12 778
Location 9 024 443 1 044 10 511 10 974
Services publics, fournitures et approvisionnement 3 288 4 227 2 406 9 921 9 794
Frais postaux 1 290 237 375 1 902 2 887
Perte sur l'aliénation d’immobilisations 52 120 26 198 79
Autres charges de fonctionnement 1 838 173 10 246 12 257 (1 849)
Total des charges de fonctionnement 390 803 165 565 201 590 757 958 768 239
Total des charges 398 583 560 267 408 939 1 367 789 1 496 332
Revenus  
Ventes de services 608 960 12 714 59 241 680 915 664 624
Dividendes - - 21 482 21 482 20 847
Revenus d'amendes 14 969 - - 14 969 6 857
Amortissement des escomptes 1 293 2 017 5 320 8 630 4 472
Autres revenus 339 556 309 1 204 3 248
Profit sur l'aliénation des biens 301 11 34 346 213
Total des revenus 625 862 15 298 86 386 727 546 700 261
Coût de fonctionnement net (227 279) 544 969 322 553 640 243 796 071

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Industrie Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
ACTIFS    
Actifs financiers    
Débiteurs et avances (note 4) 207 628 215 227
Prêts (note 5) 360 473 280 303
Investissements (note 6) 1 066 400 1 066 400
Total des actifs financiers 1 634 501 1 561 930
Actifs non financiers    
Charges payées davance 171 234
Immobilisations corporelles (note 7) 111 115 107 674
Total des actifs non financiers 111 286 107 908
TOTAL 1 745 787 1 669 838
PASSIFS    
Créditeurs et charges à payer (note 8) 855 754 627 073
Indemnités de vacances et congés compensatoires 22 816 24 149
Revenus reportés (note 9) 958 159 1 125 237
Provision pour garanties d’emprunt (note 12) 301 751 409 828
Provision pour indemnités de départ (note 11) 81 784 83 557
Autres passifs (note 10) 27 743 25 163
  2 248 007 2 295 007
Avoir du Canada (502 220) (625 169)
TOTAL 1 745 787 1 669 838

Passif éventuel (note 12)

Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 


Industrie Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Avoir du Canada – début de l'exercice (625 169) (714 151)
Coût de fonctionnement net (640 243) (796 071)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) 1 363 914 1 189 667
Revenus non disponibles pour dépenser (521 541) (502 866)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (163 633) 116 783
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 84 452 84 829
Rajustement de l’avoir (note 13) - (3 360)
Avoir du Canada - fin de l’exercice (502 220) (625 169)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. 


Industrie Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2008 2007
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net 640 243 796 071
Éléments sans effet sur la trésorerie :    
Amortissement des immobilisations corporelles (15 440) (18 244)
Gains sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations 149 59
Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles - -
Rajustement des immobilisations corporelles 1 005 (421)
Services fournis gratuitement (note 15) (84 452) (84 829)
Variations de l'état de la situation financière :    
Diminution des passifs 47 000 43 198
Augmentation des actifs financiers 72 572 35 562
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (63) 12
Variation de l’avoir (note 13) - 3 346
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 661 014 774 754
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles 18 089 29 090
Produit de l'aliénation d’immobilisations corporelles (363) (260)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 17 726 28 830
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 678 740 803 584

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires sur les états financiers

  1. Mandat et objectifs

    Les pouvoirs exercés sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilité du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Trésor a également la compétence de préciser d’autres pouvoirs spécifiques du ministère de l’Industrie.

    Industrie Canada prévoit aider les canadiens à contribuer à l’économie fondée sur la connaissance économique et à améliorer la performance de productivité et d’innovation à travers ses trois résultats stratégiques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de marché solides contribuent à créer un climat d’affaires propice à l’innovation, à l’investissement et à l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient à s’assurer que des découvertes et des percées se produisent au Canada et que leurs retombées socioéconomiques contribuent à améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le ministère aide les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence sur le marché mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prospères et un contexte stable forment des collectivités durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les résultats stratégiques du ministère appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivité et favorisent le développement durable au Canada.

    Les activités d’Industrie Canada se déroulent à son administration centrale à Ottawa ainsi qu’en région. Le ministère compte six bureaux régionaux et des points de services locaux au Canada.

    Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions à des bénéficiaires de groupes et de secteurs ciblés. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs spécifiques et des résultats prévus qui appuient la réalisation des objectifs stratégiques d’Industrie Canada.

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires – Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
    2. Consolidation – Ces états financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service spécial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés. L’investissement du ministère dans la Banque de développement du Canada (BDC) est comptabilisé au coût. Les bénéfices nets de la BDC ne sont pas consolidés dans ces états financiers puisque le ministère n’est pas réputé contrôler la société d’État.
    3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    4. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
    5. Revenus
      • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
      • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
    6. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

      • Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert non-répétitif, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
      • Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les
        cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
    8. Débiteurs – Les débiteurs et les prêts sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
    9. Prêts – Les prêts sont déterminés selon les montants réalisés. Les prêts doivent être remboursés si le débiteur est en défaut. Une provision est allouée pour réduire la valeur au livre des prêts pour refléter la valeur nette approximative réalisable. L’intérêt sur des prêts à recevoir est appliqué conformément à la politique régissant le prêt. Le revenu d’intérêt est reconnu lorsqu’il est appliqué au compte.
    10. Provision pour garanties d’emprunt – Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilisée pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable.

      La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.
    11. Contributions remboursables – Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilisées de façons différentes.
      1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent être absolument remboursées. Habituellement, ces contributions sont consenties sans intérêt ou à un taux d’intérêt faible. Elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière à titre de prêts à leur valeur actualisée estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est supérieure à 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilisées à la valeur nominale du prêt. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux résultats à chaque exercice pour refléter la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Des provisions estimatives pour irrécouvrabilité sont également comptabilisées au besoin.
      2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente se réalisent. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière uniquement lorsque les conditions établies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilisées comme débiteur et en réduction des charges au titre de paiements de transfert.
    12. Charges payées d’avance – Comprennent les charges payées d’avance, les charges reportées, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectué avant l’achèvement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’exécution d’un service.
    13. Passifs éventuels – Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
    14. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
    15. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens à l’aide du taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires exprimés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 31 mars 2008. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats – Autres revenus.
    16. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


      Catégorie d’immobilisations Période damortissement
      Bâtiments 15 à 30 ans
      Travaux et infrastructure 30 ans
      Machineries et équipements 3 à 10 ans
      Véhicules 5 à 10 ans
      Actifs en construction Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie de l’amélioration

    17. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptable du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
  3. Crédits parlementaires

    Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :


        2008 2007
        (en milliers de dollars)
      Coût de fonctionnement net 640 243 796 071
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais qui nont pas d’incidence sur les crédits    
      Ajouter (déduire) :    
         Revenus non disponibles pour dépenser 521 541 502 866
         Remboursement des contributions remboursables
         avec  condition
      180 015 127 356
         Services fournis gratuitement (84 452) (84 829)
         Provision pour garanties d’emprunt 108 755 58 709
         Mauvaises créances / radiation / moins-values (14 221) 3 261
         Amortissement des immobilisations corporelles (15 440) (18 244)
         Prestations de départ des employés 1 773 (4 216)
         Rajustements des charges d’exercices antérieurs 7 930 8 455
         Remboursements des charges d’exercices antérieurs 3 861 9 343
         Rajustement des paiements de transferts 8 746 3 120
         Frais juridiques – Justice Canada - (5 425)
         Provision pour charges à payer (12) 288
         Paye de vacances et congé compensatoire 903 1 387
         Perte sur l’aliénation et la dépréciation des
         immobilisations corporelles
      (198) (154)
         Paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice (107 757) (246 000)
         Autres 935 (2 559)
        1 252 622 1 149 429
      Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits :    
      Ajouter (déduire):    
         Prêts placements et avances 96 662 21 776
         Revenus reportés (3 889) (10 964)
         Acquisition d’immobilisations corporelles 18 089 29 090
         Provision pour paye de vacances 430 336
        111 292 40 238
      Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 363 914 1 189 667

    2. Crédits fournis et utilisés


        2008 2007
        (en milliers de dollars)
      Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 427 254 436 697
      Crédit 5 – Dépenses en capital 18 232 32 265
      Crédit 10 – Subventions et contributions 760 840 682 194
      Montants législatifs 417 446 235 115
        1 623 772 1 386 271
      Moins :    
          Crédits disponibles pour emploi dans les exercices
          ultérieurs
      (138 808) (117 434)
          Crédits annulés : Fonctionnement (121 050) (79 170)
      Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 363 914 1 189 667

    3. Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
        2008 2007
        (en milliers de dollars)
      Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 678 740 803 584
          Revenus non disponibles pour dépenser 521 541 502 866
        1 200 281 1 306 450
      Variation de la situation nette du Trésor :
      Variations de l'état de la situation financière
         
         Variation des actifs financiers (72 572) (35 562)
         Variation des passifs (47 000) (43 198)
         Variation des charges payées d’avance 63 (12)
         Autres :    
            Paiements de transfert à payer à la fin de
            l’exercice
      (107 757) (246 000)
            Remboursement des contributions remboursables
            avec condition
      180 015 127 356
            Provision pour garanties d’emprunt 108 755 58 709
            Prêts placements et avances 96 662 21 776
            Divers 5 467 148
      Variation de la situation nette du Trésor 163 633 (116 783)
      Crédits de l’exercice en cours utilisés 1 363 914 1 189 667

  4. Débiteurs et avances


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Externe    
       Débiteurs et autres revenus 44 875 66 788
       Provision pour créances douteuses (41 545) (31 442)
       Débiteurs courus 21 699 21 720
       Avances aux employés 114 115
       Autres 2 735
    Total externe 25 145 57 916
    Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 182 483 157 311
    Total débiteurs et avances 207 628 215 227

  5. Prêts


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans les provinces de l’Atlantique 1 132 1 783
    Prêts pour le développement des entreprises 110 000 110 000
       Moins : Escompte non amorti (31 124) (34 583)
    Prêts nets pour le développement des entreprises 78 876 75 417
    Contributions remboursables sans condition nettes 281 568 209 568
       Moins : Escompte non amorti (1 103) (6 275)
       Moins : Provision pour prêts et avances douteux (190)
    Contributions remboursables sans condition nettes 280 465 203 103
    Prêts et avances sur des garanties de prêts périmés 216 354 84 454
       Moins : Provision pour prêts douteux (216 354) (84 454)
    Prêts et avances nets sur des garanties de prêts périmés
    Total des prêts 360 473 280 303

    Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans les provinces de l’Atlantique
    Des prêts ont été consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’énergie électrique par génératrices à vapeur ainsi que dans le contrôle et dans la transmission de cette énergie. Les prêts rapportent des intérêts de 4,5 % à 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des six prochaines années, le versement final devant être effectué le 31 mars 2014.

    Prêts pour le développement d’entreprises
    Des prêts ont été consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’apprêtent à participer ou à contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, à la promotion de l’établissement, de l’amélioration, de la croissance, de l’efficacité ou de la compétitivité internationale de ce type d’industries ou à les aider dans leur restructuration financière. Un prêt sans intérêt est en cours et celui-ci est remboursable à échéance le 1er avril 2017.

    Contributions remboursables sans condition
    L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calculé individuellement pour chaque prêt selon la règle des 25 %.

    Prêts et avances sur des garanties de prêts périmés
    Le ministère garantit des prêts aux petites entreprises selon la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, déduction faites des recouvrements.

  6. Investissements


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Banque de développement du Canada 1 066 400 1 066 400
    Total des investissements 1 066 400 1 066 400

    Banque de développement du Canada

    La Société est un mandataire de Sa Majesté, elle rend des comptes par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :

    • Actions ordinaires – L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Société représente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
    • Actions privilégiées – La valeur comptable d’actions privilégiées en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars.
    • Capital d’apport – Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a été émis en 1999-2000 en échange du transfert du Fonds de développement des industries culturelles à la Société.
    Pour l’exercice terminé le 31 mars 2008, le ministère a reçu un dividende de la BDC de 21 482 202 $ (20 847 118 $ en 2006-2007).
  7. Immobilisations corporelles


    (en milliers de dollars) Coût   Amortissement cumulé      
    Catégorie d’immobilisations corporelles Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations/ radiations/ ajustements* Solde de clôture   Solde d’ouverture Amortissement Aliénations/ radiations/ ajustements* Solde de clôture   2008 Valeur comptable nette 2007 Valeur comptable nette
    Terrains 1 450 1 450     1 450 1 450
    Bâtiments 35 552 84 35 636   18 768 1 276 20 044   15 592 16 784
    Travaux et infrastructure 6 178 6 178   3 856 209 4 065   2 113 2 322
    Machineries&équipements 140 688 3 817 5 678 138 827   100 150 10 254 6 789 103 615   35 212 40 538
    Véhicules 12 367 1 254 1 261 12 360   8 645 1 104 1 249 8 500   3 860 3 722
    Actifs en construction 30 475 11 469 307 41 637     41 637 30 475
    Améliorations locatives 20 610 1 465 22 075   8 227 2 597 10 824   11 251 12 383
    Total 247 320 18 089 7 246 258 163   139 646 15 440 8 038 147 048   111 115 107 674

    La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 s’élève à 15 440 097 $ (2006-2007 – 18 244 139 $).

    * Inclut principalement les aliénations, les radiations mais aussi les ajustements mineurs pour les transferts des immobilisations entre Industrie Canada et d’autres ministères.

  8. Créditeurs et charges à payer


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Externes    
       Créditeurs 476 384 362 025
       Retenues salariales impayées 12 771 10 158
       Charges à payer 345 332
       Paiements de transfert 353 757 246 000
       Autres créditeurs externes 87 91
       Total des créditeurs et charges à payer externes 843 344 618 606
    Autres ministères 12 410 8 467
    Total des créditeurs et charges à payer 855 754 627 073

  9. Revenus reportés

    La majorité des revenus reportés du ministère proviennent d’une vente aux enchères de licences radio. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l’examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l’avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l’examen est complété.

    Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers à l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Solde d’ouverture 1 125 237 1 285 782
    Droits de licence reçus 203 967 203 159
    Droits de licence réalisés (375 409) (373 750)
      (171 442) (170 591)
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur reçus 32 999 31 722
    Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur réalisés (29 110) (21 540)
      3 889 10 182
    Autres services de nature réglementaire reçus 657 763
    Autres services de nature réglementaire réalisés (763) (767)
      (106) (4)
    Prix du Premier ministre reçus 150
    Prix du Premier ministre versés (125)
      150 (125)
    Dépôts de clients reçus 56 629 55 593
    Dépôts de clients versés (56 198) (55 600)
      431 (7)
    Revenus reportés et solde de clôture 958 159 1 125 237

  10. Autres passifs

    Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d’être déboursés pour un but spécifique. L’activité de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :


      Solde
    d’ouverture
    Reçus Paiements Solde de
    clôture
      (en milliers de dollars)
    Projets à frais partagés 910 1 344 950 1 304
    Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l'insolvabilité 83 83
        Ci-contre Titres en fiducie, Loi sur la
        faillite et l'insolvabilité
    (31) (31)
    Dividendes non réclamés et biens non distribués 15 109 3 440 1 222 17 327
    Entreprises Petro Canada Inc. - Actions non réclamées 961 271 690
    Loi canadienne sur les sociétés par actions 7 306 575 336 7 545
    Loi sur les liquidations et les restructurations 727 727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces 98 400 400 98
    Total–autres passifs 25 163 5 759 3 179 27 743

    Projets à frais partagés – Industrie Canada a établi des partenariats avec d’autres ministères et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l’innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.

    Titres en fiducie et revenu des Titres en fiducie, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – A été élaboré pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’étaient pas enregistrées au nom d’un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi sur la faillite et l’insolvabilité – Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d’être répartis entre les créanciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. – Actions non réclamées – A été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Dividendes non réclamés et biens non distribués, Loi canadienne sur les sociétés par actions – A été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n’ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.

    Loi sur les liquidations et les restructurations – Comptabilise les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d’une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, en attente de la répartition aux personnes désignées.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces – A été établi pour comptabiliser les sommes reçues des provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le centre de services Canada-Ontario.

  11. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite
      Les employés d’Industrie Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

      Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s’élèvent à 51 604 353 $ (51 811 249 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.

      La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ

      Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
        2008 2007
        (en milliers de dollars)
      Obligation au titre des prestations constituées début de l'exercice 83 557 79 341
      Charge pour l'exercice 7 859 13 297
      Prestations versées pendant l'exercice (9 632) (9 081)
      Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 81 784 83 557

  12. Passif éventuel

    1. Sites contaminés

      On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. Le ministère a identifié 2 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 99 657 $ (132 281 $ en 2006-2007) a été constaté. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère pendant l’exercice où ils seront connus.

    2. Réclamations et litiges

      Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 245 207 $ (200 000 $ en 2006-2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

    3. Garanties d’emprunt

      Le ministère a garanti les dettes suivantes :


      (en milliers de dollars)
        Limite
      autorisée
      Garanties
      d’emprunt –
      solde impayé
      Programme d'expansion des entreprises 1 200 000 212
      Loi sur les prêts aux petites entreprises du Canada – garantie d’emprunt 1 838 292 34 725
      Loi sur le financement des petites entreprises du Canada – garantie d’emprunt 1 290 263 741 037
      Projet pilote de location-acquisition 15 652 14 037
      Facilité de crédit pour les avions régionaux 1 500 000 178 074

      Une provision de 301 751 409 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (409 828 101 $ en 2006-2007). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constatées sous autres paiements de transfert dans l’état des résultats.

      Programme d’expansion des entreprises – Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’établissement, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de l’industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la production, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.

      Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) – garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) – garantie d’emprunt – Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

      La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

      Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d’avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou le montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.

      Projet pilote de location-acquisition (PPLA)– Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées par les institutions de prêt, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

      La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.

      Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impayés du contrat de location-acquisition du locateur.

      Facilité de crédit pour les avions régionaux – Le ministère a étendu ses garanties d’emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d’Air Canada. Le ministère des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont été établies à l’été 2005 pour 15 ans.

  13. Rajustement de l’avoir


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol 3 346
    Bureau du directeur des lobbyistes 14
    Total du rajustement de l’avoir 3 360

    Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol — En vertu du décret C.P. 2006 1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a été effectué pour le transfert de la responsabilité d’ Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol . Le décret transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à compter du 1er décembre 2006. Un transfert a donc été effectué, à la date du décret, des débiteurs, des immobilisations et des soldes des prêts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a été effectué en vertu du décret C.P. 2006 0049, qui transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du ministère de l’Industrie au président du Conseil du Trésor à compter du 6 février 2006. Depuis le 1er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.

  14. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


      2009 2010 2011 2012 Exercices
    ultérieurs
    Total
      (en milliers de dollars)
    Paiements de transfert 598 085 426 470 300 659 210 629 177 673 1 713 516
    Autres biens et services 71 102 4 378 1 156 856 2 820 80 312
    Autres 10 925 10 925
    Total 680 112 430 848 301 815 211 485 180 493 1 804 753

  15. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères.

    Services fournis gratuitement :

    Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :


      2008 2007
      (en milliers de dollars)
    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 55 454 53 312
    Cotisations couvrant les parts de primes d'assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor 21 726 25 594
    La protection assurée par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et Développement social Canada 454 627
    Salaires et dépenses connexes de services juridiques fournis par le ministère de la Justice 6 818 5 296
    Total des services fournis gratuitement 84 452 84 829

    Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.

  16. Chiffres de l’exercice précédent

    Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice.