Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Industrie Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous Â».

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations


Réponse aux comités parlementaires
La réponse détaillée du gouvernement aux recommandations formulées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie dans son rapport intitulé Le secteur manufacturier  : Des défis qui nous forcent à agir a été présentée au Parlement :
  • Le gouvernement a répondu à l’ensemble des 22 recommandations comprises dans le rapport du Comité. Celles-ci portent sur l’imposition, l’énergie, la main-d’œuvre, le commerce, la protection des droits de propriété intellectuelle et les politiques relatives à la réglementation, à l’infrastructure, à la recherche, au développement et à la commercialisation. Cette réponse met en lumière les mesures prévues dans Avantage Canada et le budget de 2007, y compris une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements relatifs aux machines et au matériel neufs, des initiatives de réduction de la paperasserie, des investissements dans l’infrastructure essentielle et des efforts visant à créer la main-d’œuvre la mieux formée, la plus compétente et la plus souple du monde. Le rapport du Comité est affiché à sur son site Web .
  • Industrie Canada a préparé la réponse du gouvernement au Huitième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, intitulé La contrefaçon et le piratage : copier, c’est voler. La réponse du gouvernement a été présentée au Parlement le 17 octobre 2007.
  • Le gouvernement a répondu au rapport du Comité permanent portant sur un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Ce rapport analyse les répercussions éventuelles pour le Canada de cet accord. Il fait état des secteurs de l’économie relevant de la responsabilité d’Industrie Canada, par exemple le secteur automobile. La réponse du gouvernement n’a pas encore été publiée.

En mai 2007, le Bureau de la consommation a représenté le Comité des mesures en matière de consommation (comité fédéral-provincial-territorial composé de responsables de la protection des consommateurs) devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour discuter des initiatives fédérales et provinciales axées sur la prévention et la répression du vol d’identité. On peut consulter les témoignages sur le site Web du comité.

En juin 2006, les membres du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts ont été autorisés à mener des recherches et à présenter un rapport sur la pauvreté rurale au Canada. FedNor a fait une présentation au Comité sur le sujet en mai 2007.


 


Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a répondu à des pétitions et déposé deux rapports en 2007-2008, l’un sur les stratégies de développement durable (SDD) et l’autre sur les évaluations environnementales stratégiques (EES).

Pétitions

Le processus de pétition en matière d’environnement permet à la population canadienne de porter à l’attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs questions et préoccupations concernant l’environnement et le développement durable et d’obtenir une réponse dans les meilleurs délais. Ce processus a été créé à l’issue d’une modification de la Loi sur le vérificateur général en 1995. Le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition pour le compte du vérificateur général du Canada et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent bien aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens.

Pétitions auxquelles Industrie Canada a répondu en 2007-2008

No 184 – Déterminer les concentrations dangereuses de dioxyde de carbone atmosphérique (réponse le 16 avril 2007)

No 186 – Des solutions de rechange au brûlage de la paille de lin dans les Prairies canadiennes (réponse le 13 avril 2007)

No 189 – La protection de l’eau potable au Canada (réponse le 10 mai 2007)

No 197 – Exposition au rayonnement électromagnétique (réponse le 14 août 2007)

No 200 – Promotion de l’exploitation forestière durable par la réforme de la politique de la concurrence (réponse le 14 septembre 2007)

No 205 – Impacts environnementaux, sociaux et économiques de la production de biocombustibles au Canada (réponse le 27 septembre 2007)

No 208 – Incidences des tours et des antennes de téléphonie cellulaire (réponse le 12 octobre 2007)

No 223 – Achat et utilisation écologiques de papier recyclé par les ministères fédéraux (réponse le 29 mars 2008)

Stratégie de développement durable (SDD)
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a mené une vérification approfondie des SDD ministérielles en portant son attention sur 10 ministères, dont Industrie Canada. Il a déposé son rapport en octobre 2007. Le commissaire a constaté que les SDD ne favorisent pas suffisamment l’intégration du concept du développement durable aux activités et aux processus décisionnels des ministères. Il a observé des faiblesses systémiques sur le plan de la gouvernance, des pouvoirs attribués, de la reddition de comptes et de l’orientation des SDD et y voit un signe de problèmes à un niveau supérieur qui doivent être réglées à l’échelle de l’administration fédérale. Le commissaire estime que les ministères n’avaient pas analysé ni envisagé les conséquences environnementales, sociales et économiques de leurs activités, politiques ou programmes courants ou proposés au moment d’élaborer leur SDD. Il déplore que les cadres supérieurs de l’administration fédérale considèrent l’élaboration d’une SDD comme une exigence à respecter plutôt que comme une initiative de gestion du changement.

Malgré l’attribution de cotes satisfaisantes à Industrie Canada pour quatre des cinq critères, le commissaire ne considère pas que la SDD IV du Ministère constitue un plan rigoureux. Industrie Canada a obtenu une évaluation insatisfaisante parce que ses cibles n’étaient pas assez précises, mesurables ou assorties d’échéances et qu’elles n’étaient pas publiées dans la SDD IV. Le Ministère a fourni des données indiquant les progrès accomplis au chapitre de la qualité des cibles, notamment la formation offerte au personnel sur les aspects où il y a matière à amélioration. L’examen du programme Ordinateurs pour les écoles a montré que les progrès étaient satisfaisants.

Nombre de recommandations formulées dans le rapport portent sur des enjeux qui doivent être abordés à l’échelle gouvernementale et non pris en charge expressément par Industrie Canada. C’est pourquoi le Ministère n’a préparé aucune réponse officielle à la vérification du commissaire, mais il examine et remanie en collaboration avec d’autres ministères l’approche actuelle à l’égard des stratégies de développement durable au sein de l’administration fédérale. Le dépôt de la SDD V, prévu en décembre 2009, devrait marquer le lancement d’une nouvelle approche pour l’élaboration de ces stratégies.

Évaluations environnementales stratégiques
Le commissaire à l’environnement et au développement durable a mené une vérification approfondie de la mise en œuvre par les ministères de la Directive sur l’évaluation environnementale stratégique (EES) en mettant l’accent sur 12 ministères, dont Industrie Canada. Le rapport déposé en février 2008 fait état de plusieurs constatations :

  • La reddition des comptes et la transparence laissent à désirer.
  • Il n’y a aucun mécanisme en place pour obliger les ministères à rendre des comptes s’ils ne mènent pas d’EES.
  • La plupart des ministères ne préparent aucune déclaration publique sur leurs évaluations environnementales stratégiques détaillées. Quand ils publient les résultats des EES, les rapports sont difficiles à trouver et ne renferment pas assez d’information pour donner la garantie aux intervenants que les facteurs environnementaux ont été pris en considération au moment de la prise de décisions.
  • La réalisation et le suivi des EES présentent des lacunes : à l’échelle du gouvernement, moins de 50 p. 100 des EES exigées sont réalisées.
  • On observe un manque d’uniformité dans la plupart des systèmes de gestion.

Sur une note positive, le commissaire a constaté un accroissement de la formation et de l’orientation.

Pour ce qui est des perspectives d’avenir, le commissaire a noté que l’appui de la haute direction et un système de gestion efficace sont essentiels pour progresser sur le front des EES. Il considère également que l’évaluation des EES à l’échelle du gouvernement, qui doit être menée d’ici décembre 2008, est importante pour orienter l’évolution des EES au sein de l’administration fédérale.

Bien qu’il ne soit pas l’un des organismes mentionnés expressément dans le rapport du commissaire, Industrie Canada a déjà abordé de nombreux enjeux soulevés dans ce rapport. Dès le 1er avril 2007, le Ministère a commencé à faire preuve d’une très grande transparence dans la gestion des déclarations publiques sur les EES. Le Ministère a rendu son site Web des EES pleinement accessible au public et il en a consacré une portion à l’affichage des déclarations publiques sur les EES détaillées. Ce site comporte un lien donnant accès au site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Industrie Canada était le cinquième ministère à faire preuve d’une accessibilité et d’une transparence complètes concernant les EES, mais il n’a pas encore eu l’occasion de faire une déclaration publique sur une EES détaillée. En septembre 2007, le Comité de la politique des directeurs généraux a obtenu l’approbation de modifier le système de gestion d’Industrie Canada pour ces EES de manière à centraliser et à améliorer le suivi, la surveillance et l’assurance de la qualité. En octobre 2007, le Ministère a lancé la mise à jour d’un cours de formation sur les EES. Ce nouveau cours a été donné à 20 employés d’Industrie Canada avec l’aide de l’ACEE.