ARCHIVÉ - Environnement Canada

Résumé : Dans le cadre de cette vérification, la mesure dans laquelle chaque ministère faisant partie de la Convention définitive des Inuvialuit (Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Parcs Canada et Pêches et Océans Canada) s'est acquitté de certaines de ses obligations particulières relativement à l'économie, à l'environnement et à la conservation de la faune a été examinée. Environnement Canada satisfait généralement à ses obligations en vertu de la convention.

Recommandation : L'une des recommandations (3.46) vise, entre autres, Environnement Canada; elle porte sur la nécessité de mettre au point des systèmes et des méthodes permettant aux ministères de déterminer s'ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats. (Environnement Canada n'a pas encore alloué de contrat en vertu de l'article 16 depuis la signature de la Convention).

Réponse du gouvernement à la recommandation 3.46 - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada.

• Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux ministères des conseils sur le niveau de surveillance requis pour garantir le respect des dispositions en matière de passation de marchés incluses dans la Convention et dans les ententes similaires, et qui sont reflétées dans les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.
• Il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui aura pour mandat de préparer une modification à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor pour remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera à éclaircir les responsabilités des ministères en ce qui a trait aux exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports concernant les activités d'approvisionnement de la Couronne dans les régions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention définitive des Inuvialuit.
• Il convient de souligner que certains ministères disposent de systèmes pour surveiller le respect des dispositions précises de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, mais tous les ministères ne l'exécutent pas de façon systématique. Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada élaboreront ou renforceront, au besoin, les systèmes et procédures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en matière de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Trésor pourrait établir.
• En outre, les cinq ministères soumis à la vérification verront à bien tenir compte de cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'améliorer les procédures et systèmes existants pour assurer la surveillance de la passation de marchés avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a déjà entrepris le travail d'intégration aux processus fédéraux d'approvisionnement de dispositions relatives à la passation de marchés dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de manière à recueillir la même information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_oag_2007_3_f_23827.html

Résumé : La vérification portait sur le rendement du gouvernement relativement aux stratégies de développement durable des ministères dans trois domaines : une orientation pour l'ensemble du gouvernement à l'égard des stratégies de développement durable, les mesures prises en réponse aux engagements des stratégies et la qualité des stratégies 2007-2009 sélectionnées. La vérification critique le rendement d'Environnement Canada à titre de « ministère responsable » des stratégies de développement durable au cours des 10 dernières années.

Recommandation : La vérification ne contient qu'une seule recommandation voulant que le gouvernement fédéral examine en profondeur, avec dossier de documentation à l'appui, la démarche qu'il adopte pour préparer et mettre en œuvre les stratégies de développement durable, et prenne les mesures qui s'imposent pour donner suite aux résultats de cet examen. L'examen devrait prendre en compte les attentes initiales pour les stratégies de développement durable, telles que formulées dans le Guide de l'écogouvernement (1995), les leçons tirées au cours des quatre dernières séries de stratégies de développement durable, de même que les vues des parties intéressées sur les principaux enjeux et possibilités à venir.

Réponse du Ministère : Environnement Canada, le ministère qui s'est vu confier la responsabilité de coordonner les stratégies de développement durable en septembre 2005, accepte la recommandation au nom du gouvernement. En effet, il est opportun de reconsidérer l'approche du développement durable à la lumière de l'expérience acquise depuis 10 ans et des pratiques exemplaires à l'échelle internationale en matière de stratégies de développement durable. Environnement Canada, en collaboration avec les autres ministères, fera un examen approfondi qui permettra de déterminer les moyens pour améliorer la démarche que le gouvernement entend adopter.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_1_f_23837.html

Résumé : Le chapitre présente une étude rétrospective qui analyse l'expérience acquise dans le but de trouver des moyens d'améliorer le processus de pétition. Il y est décrit la nature des pétitions en matière d'environnement et la mesure dans laquelle certaines d'entre elles ont pu influer sur la gestion fédérale des questions d'environnement au Canada.

Les allusions aux ministères, y compris Environnement Canada, sont généralement factuelles et neutres; elles se rapportent, pour la plupart, au contexte des mesures qu'ils ont prises et décrites en vue de répondre à une pétition. Environnement Canada est mentionné comme le ministère recevant le plus de pétitions; il en a reçu plus de 170 depuis les débuts du processus, en 1995. Environnement Canada, Transports Canada et Ressources naturelles Canada sont mentionnés en bien pour avoir élaboré des directives en vue de faciliter la préparation de réponses aux pétitions au sein de chaque ministère et entre eux. Le commissaire à l'environnement et au développement conclut son rapport en indiquant que la rétrospective a fait émerger des possibilités d'améliorer le processus et a confirmé l'importance de poursuivre certaines activités courantes de vérification et de rapport. Le rapport ne contient aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 2, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_2007_2_f_23838.html

Chapitre 1 - Gestion des produits chimiques - L'évaluation des substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le chapitre porte sur un examen des progrès réalisés par Environnement Canada et Santé Canada dans la gestion des évaluations des risques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne les 69 substances d'intérêt prioritaire. Il examine également l'initiative mise en place par les ministères pour s'occuper des nouvelles priorités en matière d'évaluation des risques concernant les 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès satisfaisants depuis 2002 dans sa réaction aux conclusions et aux recommandations à l'égard de la gestion des évaluations des risques causés par les substances chimiques potentiellement toxiques.
• Les évaluations des risques dûs aux substances d'intérêt prioritaire qui étaient en cours en 2002 sont presque toutes terminées. Toutefois, celles concernant quatre de ces substances ne sont pas encore achevées, même si les ministères ont des preuves que deux d'entre elles sont probablement toxiques et présentent des dangers pour la santé humaine et l'environnement.
• Environnement Canada et Santé Canada ont déterminé que 4 300 substances devaient faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Les ministères ont rajusté le processus d'évaluation des risques en se fondant sur les leçons tirées d'évaluations antérieures, établi des objectifs et des échéanciers clairs, et déterminé les priorités. Ils prennent également des mesures afin de s'assurer d'avoir les ressources suffisantes pour mener les travaux à bien.

Recommandation 1.19 : Environnement Canada et Santé Canada devraient mettre à la disposition du public la liste des substances qui sont déclarées toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement , mais qui ne figurent pas à l'annexe 1, les risques étant gérés par d'autres mécanismes que cette loi. Cette liste devrait aussi comporter de l'information sur les mesures de contrôle en place.

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation et verra à ce qu'une telle liste soit accessible en 2008 dans le site Internet du gouvernement du Canada concernant le Plan de gestion des produits chimiques et dans le Registre de la LCPE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 1, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_01_f_30127.html

Chapitre 3 - Gestion des produits chimiques - Les sites fédéraux contaminés

Le chapitre présente une évaluation des progrès réalisés par quatre ministères : Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Défense nationale et Transports Canada, au sujet de la suite à donner à certaines constatations et recommandations formulées dans le rapport de 2002 du commissaire. Les ministères sont collectivement responsables d'environ 89 p. 100 des sites contaminés dont le gouvernement fédéral a la charge. Il porte également sur les mesures prises par Environnement Canada et par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer un leadership central afin de régler la question des sites contaminés à risque élevé.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Il y a des progrès satisfaisants dans la gestion de ses sites contaminés, y compris l'élaboration du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, dont les objectifs consistent à éliminer efficacement, d'ici 2020, le passif financier lié aux sites contaminés et à réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement.
• Les quatre ministères ayant fait l'objet de la vérification déploient d'importants efforts pour gérer leurs sites contaminés. Ils ont assaini quelque 340 sites et s'affairent à en assainir environ 480 autres. Au cours de la vérification, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a donné des directives supplémentaires aux ministères pour les aider à s'assurer que leurs actions prévues s'harmonisent et contribuent à l'objectif fédéral consistant à éliminer efficacement d'ici 2020 le passif financier qui se rattache aux sites connus.
• Un nouveau règlement obligeant les ministères à prendre des mesures relativement à leurs réservoirs de stockage de produits pétroliers a été proposé en 2007, soit quatre ans plus tard que promis. Même si le règlement proposé prévoit le retrait immédiat des réservoirs non étanches, ses effets ne se feront pleinement sentir que jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement. Les réservoirs auxquels on attribue un risque élevé de fuite pourraient demeurer en service jusque-là.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 3, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_03_f_30129.html

Chapitre 4 - Écosystèmes - Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada relativement à la mise en œuvre des constatations et des recommandations présentées au chapitre 1 du Rapport 2001 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur les aires protégées situées dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Toutefois, comme le Ministère gère ses activités à l'échelle nationale, la vérification de suivi a porté sur sa gestion des aires protégées dans l'ensemble du pays.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Environnement Canada n'a pas fait de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations concernant les réserves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ces aires sont en péril.
• Environnement Canada a cerné les menaces propres à chacune de ses aires protégées, mais il n'a pas déterminé si leurs conditions s'améliorent ou se dégradent. Le Ministère n'a pas utilisé l'information recueillie pour éliminer ces menaces en fonction des priorités.
• Environnement Canada a élaboré une stratégie nationale pour orienter la gestion des sites de son réseau d'aires protégées, mais elle n'est pas entièrement mise en œuvre.
• Environnement Canada n'a pas fixé d'attentes précises en matière de rendement par rapport auxquelles il pourrait évaluer ses progrès. Le Ministère ne surveille pas de façon exhaustive la gestion de son réseau d'aires protégées ni les conditions dans lesquelles elles se trouvent, pas plus qu'il ne fait régulièrement de rapport à ce sujet.
• Selon ses propres analyses, Environnement Canada n'a pas affecté suffisamment de ressources humaines et financières pour répondre aux besoins urgents ou pour exécuter les travaux de préservation des sites et à d'application des règlements dans les aires protégées.

En plus de relever les questions de l'intégrité écologique des aires « protégées », le rapport porte sur les faiblesses relatives à l'application des règlements et attire l'attention sur cette question (paragraphes 4.35 à 4.37).

Recommandation 4.49 : Environnement Canada devrait procéder à une évaluation systématique de ses réserves nationales de faune et de ses refuges d'oiseaux migrateurs pour déterminer s'ils répondent aux critères ministériels concernant les aires protégées et s'ils servent le but visé. En fonction de ces évaluations, le Ministère devrait prendre des mesures en temps opportun pour maintenir, restaurer ou rayer de la liste les sites, selon le cas.

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Environnement Canada continue de prendre des mesures pour gérer les réserves nationales d'espèces sauvages et les refuges d'oiseaux migrateurs. Ainsi, il a élaboré un cadre stratégique pour la gestion de son réseau de 143 aires protégées et un guide d'exploitation qui établit les politiques et les procédures à suivre.

Environnement Canada procède actuellement à un examen de ces aires protégées au chapitre de la conservation des espèces sauvages et de la protection des oiseaux migrateurs, de leurs nids, de leurs œufs et de leur habitat. Cet examen, qui sera terminé à l'été 2008, portera aussi sur des moyens plus efficaces que ceux qui sont actuellement utilisés pour surveiller l'état de ces aires et d'en faire rapport, et contribuera à définir les mesures à prendre, dans les limites des ressources disponibles. Un plan d'action comportant un échéancier, qui indiquera, par exemple, les priorités relatives à la mise à jour des plans de gestion des sites, à l'amélioration des sites et au retrait de la liste, sera ensuite préparé en 2008-2009. Environnement Canada actualisera aussi cinq plans de gestion au cours de 2008-2009. La mise en œuvre complète du plan d'action dépendra des ressources à sa disposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 4, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_04_f_30130.html

Chapitre 5 - Écosystèmes - La protection des espèces en péril

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada relativement à la mise en œuvre des constatations et des recommandations présentées au chapitre 1 du Rapport de 2001 du commissaire à l'environnement et au développement durable sur le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent à l'égard de la mise en place d'inventaires ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre de programme de rétablissement pour les espèces en péril. Comme les questions sur les espèces en péril sont gérées à l'échelle nationale, la vérification de suivi a porté sur les progrès réalisés dans l'ensemble du pays.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Les progrès accomplis par Environnement Canada sont insatisfaisants en ce qui concerne la recommandation de 2001 visant la préparation d'un inventaire détaillé des espèces en péril. Parcs Canada, pour sa part, a fait des progrès satisfaisants pour y donner suite.
• Les progrès réalisés par les trois organismes sont insatisfaisants pour ce qui est de la recommandation de 2001 concernant l'élaboration de programmes de rétablissement. Ils n'ont pas respecté certains délais fixés par la Loi sur les espèces en péril. Au mois de juin 2007, des programmes de rétablissement pour 228 espèces en péril auraient dû être complétés, mais il n'y en avait effectivement que 55.
• Aux termes de la Loi, les organismes sont également tenus de désigner, dans la mesure du possible, l'habitat essentiel nécessaire à la survie ou au rétablissement des espèces en péril. Au mois de juin 2007, l'habitat essentiel avait été désigné pour 4 des 228 espèces en péril pour lesquelles des programmes de rétablissement auraient dû être élaborés, et 12 autres étaient partiellement désignés.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 5, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_05_f_30131.html

Chapitre 7 - Écosystèmes - Les secteurs préoccupants du bassin des Grands Lacs

En 2001, le commissaire à l'environnement et au développement durable a mené une vérification et recommandé à Environnement Canada de préciser ses rôles et ses responsabilités et ceux de ses partenaires, ainsi que d'élaborer et d'appliquer des plans visant à retirer les secteurs préoccupants de la liste, en accordant une attention particulière à l'assainissement des sédiments contaminés et au traitement des eaux usées municipales.

Le chapitre porte sur les progrès réalisés par Environnement Canada à cet égard depuis la vérification de 2001.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Environnement Canada n'a pas fait des progrès satisfaisants quant au suivi des questions soulevées dans la vérification de 2001. Il n'a pas établi de critères régissant le retrait des secteurs ciblés de la liste des secteurs préoccupants au Canada. Même s'il vient récemment de préciser certaines responsabilités, il n'a pas clairement indiqué qui devait prendre les mesures d'assainissement requises, qui en assumera les frais et dans quels délais ces mesures seront prises. Enfin, il n'a pas convenablement évalué le degré de rétablissement des problèmes de dégradation dans chaque secteur préoccupant ni communiqué les progrès à la Commission mixte internationale, alors qu'il s'agit d'une exigence de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs.
• Après plus de 20 ans, seulement 2 des 17 secteurs préoccupants originaux au Canada ont été retirés de la liste, le dernier en 2003.

Recommandation 7.36 : Afin de respecter ses engagements au titre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, Environnement Canada, au nom du gouvernement fédéral, devrait conclure des ententes avec tous les partenaires concernés pour s'assurer que ceux-ci mettent en œuvre les mesures nécessaires à l'assainissement des sédiments contaminés et au traitement adéquat des eaux usées municipales dans les secteurs préoccupants au Canada.

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite à cette recommandation dépend de l'engagement des partenaires.

D'ici avril 2008, Environnement Canada élaborera des plans de projets pour huit des neuf secteurs préoccupants où la gestion des sédiments est nécessaire à l'assainissement et au retrait du secteur de la liste (Port Harbour a été pris en charge par Ressources naturelles Canada dans le cadre d'un programme distinct en raison de la nature radioactive des sédiments à cet endroit).

Environnement Canada négociera ensuite, au cas par cas, des partenariats de financement avec tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales et autres parties intéressées). L'assainissement des sédiments sera achevé dans sept des huit secteurs préoccupants d'ici avril 2012. L'assainissement des sédiments commencera dans le port d'Hamilton d'ici 2009; il faudra environ dix ans pour l'achever.

D'ici juillet 2009, Environnement Canada passera en revue les améliorations qui doivent être apportées aux systèmes de traitement des eaux usées municipales. Le Ministère négociera ensuite avec tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales) en vue d'obtenir du financement pour l'amélioration des infrastructures dans le cadre de programmes de financement fédéraux et provinciaux.

Recommandation 7.39 : En fixant des cibles pour le rétablissement des utilisations bénéfiques et le retrait des secteurs préoccupants canadiens de la liste, Environnement Canada devrait clairement définir toutes les mesures à prendre, y compris les intervenants responsables, les modalités de partage des frais, les dates prévues pour la réalisation des interventions et les attentes quant à la production de rapports d'étapes.

Réponse d'Environnement Canada : Environnement Canada accepte la recommandation. Cependant, la mise en œuvre des mesures pour donner suite à cette recommandation dépend de l'engagement des partenaires.

D'ici juillet 2008, Environnement Canada définira clairement toutes les mesures nécessaires pour assainir et retirer de la liste les secteurs préoccupants restants, y compris les responsables de la mise en œuvre. Il cherchera ensuite à obtenir, au cas par cas, l'approbation de tous les partenaires concernés (Ontario, administrations locales et autres parties intéressées) et consignera les mesures approuvées à l'appendice des plans d'assainissement existants.

Compte tenu de la nature des projets et des contraintes des partenaires de financement, des dispositions de partage des coûts pour les mesures d'assainissement dans les secteurs préoccupants seront négociées au cas par cas. Les modalités du Fonds de développement durable pour les Grands Lacs d'Environnement Canada prévoient que le financement fédéral pour les projets d'assainissement des secteurs préoccupants sera d'un tiers au maximum. Des exigences similaires en ce qui concerne le partage des coûts sont en place dans le cadre des programmes de financement d'Infrastructure Canada; selon ces exigences, le montant de financement fédéral fourni pour un projet d'infrastructure est généralement équivalent à celui fourni par les gouvernements provinciaux, locaux et régionaux. Outre cette disposition relative au partage des coûts des programmes de financement d'Infrastructure Canada, le montant maximal de financement qui sera accordé au projet est également précisé, limitant par voie de conséquence le montant de la contribution fédérale au projet dans l'éventualité d'un dépassement des coûts.

Les dates prévues pour l'achèvement des mesures visant l'assainissement et le retrait des secteurs préoccupants de la liste figurent dans l'Accord Canada-Ontario de 2007-2010 concernant le bassin des Grands Lacs. L'accord actuel engage le Canada et l'Ontario à réaliser toutes les mesures dans quatre secteurs préoccupants d'ici 2010. Lorsqu'il négociera les prochains accords, Environnement Canada insistera sur l'établissement d'un calendrier plus précis pour la prise de mesures d'assainissement dans l'ensemble des secteurs préoccupants.

Environnement Canada travaillera de concert avec la province de l'Ontario afin de s'assurer que les rapports d'étapes publics biennaux préparés dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario concernant les écosystèmes du bassin des Grands Lacs rendent compte régulièrement des progrès et de l'état des secteurs préoccupants canadiens et des secteurs préoccupants communs au Canada et aux États-Unis.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 7, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_07_f_30133.html

Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Dans ce chapitre, la gestion par le gouvernement fédéral des accords internationaux est examinée afin d'évaluer les progrès qu'il a réalisés depuis 2004. En particulier, il se penche sur 20 accords internationaux en matière d'environnement (annexe 1) dont sont chargés quatre ministères, à savoir Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. La disponibilité et la clarté des renseignements sur les objectifs des accords, les moyens établis pour les atteindre, les cibles actuelles et la communication des progrès sont évaluées.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Le gouvernement n'a pas accompli de progrès satisfaisants relativement à la présentation d'un tableau complet et compréhensible des résultats prévus en vertu des accords internationaux qu'il a signés en matière d'environnement. En règle générale, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada communiquent des renseignements sur les obligations du Canada conformément aux accords, mais ils en fournissent moins sur les programmes et les moyens mis en place pour respecter ces obligations ainsi qu'atteindre les objectifs et les résultats.
• Le gouvernement n'a pas réalisé de progrès satisfaisants à l'égard de la planification, du suivi et de la communication de la mesure dans laquelle le Canada respecte les engagements qu'il a pris en 2002 au Sommet mondial sur le développement durable. Il a suivi la méthode de surveillance et de communication des renseignements de la Commission du développement durable des Nations Unies. Toutefois, il n'a toujours pas de plan à long terme qui lui permette de communiquer les progrès importants quant à ses engagements.
• Le Sommet mondial sur le développement durable est mentionné dans le contexte de vérifications précédentes du commissaire à l'environnement et au développement durable, qui signalait en 2005 que le Canada n'avait toujours pas élaboré de plan d'action en vue d'atteindre les résultats relatifs à ses engagements pris au Sommet.

Recommandation 8.27 : En tant que ministères principaux chargés d'accords internationaux en matière d'environnement, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles à comprendre et à jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les résultats prévus et réels.

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Environnement Canada dispose de divers moyens pour rendre compte de ses activités : rapports annuels sur le rendement du Ministère, rapports sur les plans et les priorités et mises à jour régulières de ses engagements internationaux dans ses sites Internet afin de communiquer les progrès réalisés et de permettre leur suivi.

En réponse à la recommandation présentée au chapitre 8 du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, Environnement Canada utilisera le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport ministériel sur le rendement ainsi que ses sites Internet, afin de s'assurer que les renseignements sur les objectifs liés à ses accords internationaux en matière d'environnement, les moyens pour les atteindre, les résultats attendus et les résultats obtenus soient communiqués de façon efficace et transparente au Parlement et aux Canadiens.

Rapport sur les plans et les priorités

• Environnement Canada produit un Rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un résumé des plans et des priorités du Ministère pour les trois années suivantes.
• Les renseignements sur les activités, les plans et les priorités relatifs aux accords internationaux en matière d'environnement seront mis en évidence dans le RPP.

Rapport ministériel sur le rendement

• Environnement Canada produit chaque année un Rapport ministériel sur le rendement (RMR) qui offre aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu stratégique du rendement du Ministère et de ses réalisations au cours du dernier exercice.
• Les renseignements sur les résultats atteints relatifs aux accords internationaux en matière d'environnement par rapport aux résultats attendus seront mis en évidence dans le RMR.

Sites Internet

• Environnement Canada procède régulièrement à des mises à jour des progrès concernant les accords internationaux en matière d'environnement dans les sites Internet de ses directions, le cas échéant.

Par exemple :

• Le rapport 2006 sur les progrès réalisés aux termes de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que les rapports précédents peuvent être consultés à : http://www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=83930AC3-1 .
• En outre, le site Internet du Réseau canadien d'information sur la biodiversité ( http://www.cbin.ec.gc.ca/ ) comprend des renseignements sur la participation d'Environnement Canada à des réunions internationales, les réalisations prévues et les politiques programmatiques.

De plus, le Ministère mettra en application la recommandation présentée au chapitre 8 du rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, le cas échéant, lorsqu'il mettra à jour le site Internet des Affaires internationales (mars 2009 : mise à jour des sites Internet des directions d'Environnement Canada; mars 2008 : site Internet des Affaires internationales).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 8, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_08_f_30134.html

Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'évaluation environnementale stratégique

En 1990, une directive du Cabinet a fait de l'évaluation environnementale stratégique le principal mécanisme dont le gouvernement fédéral dispose pour tenir compte des effets environnementaux de ses propositions de politiques et de programmes. Puis, en 2004, la préparation d'une déclaration publique après la tenue d'une évaluation environnementale stratégique détaillée est devenue obligatoire.

Ce chapitre fait état des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre de l'évaluation environnementale stratégique depuis 2004.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Les progrès réalisés pour donner suite aux observations et recommandations formulées dans le rapport de vérification de 2004 sont insatisfaisants. Malgré des améliorations évidentes dans certains secteurs, la reddition de comptes et la transparence, éléments essentiels d'une saine gestion, comportent des lacunes. Le commissaire à l'environnement et au développement durable n'a trouvé aucune preuve de la présence d'un mécanisme visant à tenir responsables les ministères et organismes qui n'appliquent pas dûment la directive. De plus, il n'a observé aucune indication montrant que le Bureau du Conseil privé pose aux ministères et aux organismes des questions sur la mise en application de la directive lorsqu'ils soumettent des propositions au Cabinet.
• Parmi les organisations réexaminées qui, au cours de la dernière vérification du commissaire à l'environnement et au développement durable, présentaient des lacunes importantes, l'Agence canadienne de développement international ainsi que Pêches et Océans Canada ont fait des progrès satisfaisants dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un système de gestion de l'évaluation environnementale stratégique. Les progrès de Santé Canada sont insatisfaisants.

Dans sa vérification, le commissaire présente des observations précises sur plusieurs ministères qu'il nomme. Environnement Canada a été inclus dans la vérification, mais il n'est pas expressément nommé dans les constatations.

Le chapitre ne comporte aucune recommandation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 9, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_09_f_30135.html

Chapitre 10 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'écologisation des activités du gouvernement

Le chapitre porte sur les efforts déployés par le gouvernement pour écologiser ses activités.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Les progrès du gouvernement en ce qui concerne l'établissement de directives sur l'écologisation des activités à l'intention des ministères qui préparent des stratégies de développement durable ne sont pas satisfaisants. Les cibles pangouvernementales qu'il a fixées pour les ministères n'étaient pas précises, répétaient des objectifs précédents ou laissaient place à l'interprétation, et les ministères n'étaient pas tenus de les utiliser.
• Le gouvernement a accordé beaucoup d'importance à sa nouvelle démarche de gestion de l'approvisionnement en biens et services. Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis sa mise en place, le commissaire à l'environnement et au développement durable a constaté que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fait des progrès satisfaisants dans l'écologisation des biens et des services examinés.
• La vérification a surtout porté sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et deux recommandations lui sont adressées dans le chapitre. Environnement Canada est concerné par une recommandation.

Recommandation 10.51 : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada et d'autres ministères et organismes s'il y a lieu, devrait revoir les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et la capacité en matière d'écologisation des activités du gouvernement, dans le but de clarifier le leadership et les responsabilités à l'égard de :

• l'orientation et les directives centrales sur l'écologisation des activités du gouvernement pour les stratégies de développement durable;
• l'établissement de cibles pangouvernementales valables et exigeantes pour l'écologisation des activités du gouvernement;
• l'élaboration d'une stratégie pangouvernementale de surveillance et de communication de l'information sur l'écologisation des activités du gouvernement.

Une des recommandations présentées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada inclut Environnement Canada à titre consultatif. Voici la réponse de Travaux publics Canada :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom des ministères et organismes responsables, accepte cette recommandation. Il s'appuie sur les réussites passées et, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada, et d'autres ministères et organismes s'il y a lieu, veillera à préciser les pouvoirs, les rôles, les responsabilités et les capacités relativement à l'écologisation des activités du gouvernement afin de clarifier le leadership et les responsabilités sur :

• les directives centrales et l'orientation sur l'écologisation des activités du gouvernement, incluses dans le contexte des stratégies de développement durable;
• l'élaboration de repères et l'établissement d'objectifs pangouvernementaux significatifs et dynamiques en matière d'écologisation des activités du gouvernement;
• l'établissement de mesures de rendement et d'une stratégie pangouvernementale sur le suivi de l'écologisation des activités du gouvernement et les rapports connexes.

Cette clarification tirera profit d'une expérience de plus de 10 ans ainsi que de pratiques exemplaires à l'échelle internationale sur l'écologisation des activités du gouvernement. La clarification des pouvoirs, des rôles, et des responsabilités respectives sera terminée d'ici mars 2008.

Cette réponse a été élaborée en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Environnement Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 10, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_10_f_30136.html

Chapitre 12 - Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d'environnement - L'inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril

La vérification porte sur la réponse à une pétition en matière d'environnement; elle vise à déterminer si Environnement Canada a fait des progrès concernant l'élaboration de lignes directrices pour l'inscription d'une espèce sur la Liste des espèces en péril.

Constatations du commissaire à l'environnement et au développement durable :

• Les progrès sont insatisfaisants. Environnement Canada n'a pas encore achevé de déterminer ses lignes directrices pour les cas où le ministre ne suit pas le conseil du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) de recommander l'inscription d'une espèce dans la Liste des espèces en péril. Le Ministère a rédigé des ébauches de lignes directrices, mais il ne les a pas rendues publiques. Il les a modifiées au fil du temps et ne les a pas appliquées uniformément ni systématiquement. Entre-temps, 20 espèces n'ont pas été inscrites à la liste, soit pour des raisons socio-économiques ou parce que d'autres consultations doivent être menées auprès du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

Recommandation 12.11 : Environnement Canada devrait veiller à ce que les lignes directrices provisoires pour l'établissement des recommandations visant l'inscription des espèces sur la Liste des espèces en péril soient fixées, rendues publiques et mises en œuvre.

Réponse d'Environnement Canada : Le Ministère accepte la recommandation. Les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces en péril ont été approuvées en principe en septembre 2006 par le Comité directeur des sous-ministres responsables des espèces en péril (Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, et Parcs Canada); en accors avec la politique réglementaire fédérale, elles ont orienté les décisions subséquentes.

En raison de l'évolution des cadres législatifs et stratégiques dans les provinces et les territoires, et des répercussions de cette évolution sur la Loi sur les espèces en péril , un Cadre stratégique national pour la conservation des espèces en péril a été élaboré et entériné par le Conseil canadien des sous-ministres des ressources, en septembre 2007. Par conséquent, les lignes directrices pour l'inscription ou la radiation des espèces sauvages font actuellement l'objet d'un examen afin d'en assurer l'uniformité. Une fois que cet examen fédéral sera terminé, les lignes directrices seront publiées.

En novembre 2007, 389 espèces évaluées par le COSEPAC figuraient dans la Liste des espèces en péril, et 20 n 'y avaient pas été inscrites. Environnement Canada est responsable de six d'entre elles; après avoir rempli ses obligations de consultation en vertu de la loi, il s'efforcera de les présenter pour un examen à la fin de 2008 ou en 2009.

Environnement Canada est informé de la situation des espèces, qu'elles soient inscrites ou non, en se fondant sur la base de données partagée, alimentée par les gestionnaires responsables des espèces (des provinces, des territoires, d'Environnement Canada ou de Pêches et Océans Canada), qui constitue la principale base de données en vue des études de suivi du COSEPAC. Cette méthode permet une utilisation efficace des ressources et témoigne de la responsabilité partagée à l'égard des espèces sauvages, conformément au Cadre national pour la conservation des espèces en péril 2007.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 12, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_12_f_30138.html

Chapitre 14 - Vérifications de suivi de réponses à des pétitions en matière d'environnement - Les poissons génétiquement modifiés

La vérification porte sur la réponse à une pétition en matière d'environnement; elle vise à déterminer si Pêches et Océans Canada a fait des progrès dans l'élaboration d'une réglementation et d'un cadre stratégique pour les poissons génétiquement modifiés.

Constatations :

• Les progrès de Pêches et Océans Canada sont insatisfaisants. Depuis l'instauration du Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie en 1993, le Ministère s'est souvent engagé à élaborer un règlement sur les organismes aquatiques transgéniques. Même si un règlement est en voie d'élaboration, le Ministère ne l'a toujours pas mis en œuvre.
• En 2001, en réponse à une pétition, Pêches et Océans Canada s'est engagé à élaborer un règlement d'application, en vertu de la Loi sur les pêches , pour les organismes aquatiques nouveaux, notamment le poisson génétiquement modifié. En 2004, en réponse à une vérification, Pêches et Océans Canada a indiqué qu'il élaborerait une politique sur les organismes aquatiques transgéniques avant la fin de 2005; cependant, le Ministère n'a plus l'intention de définir une telle politique, car il considère à présent que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] , notamment son Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) atteint déjà l'objectif prévu de la politique. Des représentants du Ministère ont dit au commissaire à l'environnement et au développement durable que Pêches et Océans Canada s'était engagé en 2004 à élaborer une politique sans avoir parfaitement compris les dispositions applicables de la LCPE.
• Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) prévu par la LCPE (1999) indique les renseignements qui doivent obligatoirement être communiqués à Environnement Canada avant l'importation ou la fabrication proposée au Canada d'un nouvel organisme, considéré comme une substance biotechnologique animée. Le Règlement prévoit toutefois une exception pour la recherche et le développement menée en milieu confiné, en vertu de laquelle les organismes destinés à la recherche et développement ne sont pas soumis aux mêmes exigences de déclaration ni au même processus d'évaluation des risques. Les chercheurs doivent certes respecter les dispositions du Règlement relatives au confinement, mais il y a des lacunes, notamment : une connaissance incomplète des activités de recherche et développement, car les chercheurs ne sont pas tenus de déclarer qu'ils effectuent des recherches; il n'est pas obligatoire de déclarer une dissémination accidentelle dans l'environnement (même si un tel manquement à la sécurité est assujetti à la Politique d'observation et d'application d'Environnement Canada, dès que l'infraction lui est signalée).
• Environnement Canada et Santé Canada ont commencé, de concert avec Pêches et Océans Canada, à consulter la collectivité touchée par la réglementation au sujet d'un remaniement possible du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) . La première étape de ces consultations se terminera en 2008, mais les représentants des ministères n'ont pas pu donner de calendrier précis pour la révision du Règlement.
• Jusqu'à la modification du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles , le commissaire à l'environnement et au développement durable maintient que Pêches et Océans Canada devrait établir un règlement.

Par conséquent, une recommandation est présentée à Pêches et Océans Canada dans cette vérification.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le chapitre 14, consultez : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_ch_cesd_200803_14_f_30140.html

La vérification visait à évaluer l'ampleur des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres, à déterminer si la nomination de fonctionnaires en provenance des cabinets de ministres s'effectuait conformément aux exigences en matière de dotation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP), des lignes directrices de la CFP et des autres lois applicables et à examiner les risques relatifs à l'impartialité politique.

La vérification concernait seulement les organisations régies par la LEFP et portait sur des fonctionnaires qui ont ensuite travaillé dans un cabinet de ministre et qui ont réintégré la fonction publique entre avril 1990 et septembre 2006. En outre, la vérification portait sur les activités de dotation de la fonction publique qui présentaient un risque élevé de partialité politique. Toutefois, la vérification n'a pas englobé les membres du personnel exonéré des cabinets de ministres qui n'étaient pas fonctionnaires avant de devenir membres du personnel d'un cabinet de ministre et qui ont intégré la fonction publique pour la première fois.

Environnement Canada était l'une des entités couvertes par la vérification. La CFP a observé deux cas de mouvements inappropriés entre un cabinet de ministre et la fonction publique touchant des employés mutés à Environnement Canada.

Une recommandation est présentée au Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer et recommander au Conseil du Trésor une politique sur les mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique et les cabinets de ministres afin de garantir que ces mouvements soient effectués d'une façon juste et transparente, dans le respect du principe d'impartialité politique, et qu'ils soient surveillés.

Pour de plus amples renseignements sur la vérification, consultez : http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2007/mbmo-mecm/index-fra.htm