Tableau 3 : Loi sur les frais d'utilisation
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Frais d’utili-sation |
Type de frais |
Pouvoir d’éta-blissement des frais |
Dernière modifi-cation |
2007-2008 |
Années de planification |
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Recettes prévues |
Recettes réelles |
Coût total |
Norme de rendement |
Résultats en matière de rendement |
Année financière |
Recettes prévues |
Coût estimatif total |
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| Frais demandés pour le traitement des demandes d’accès à l’infor-mation présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’infor-mation (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l’accès à l’infor-mation |
2008 |
12 |
11,9 |
3 792 |
Répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://laws. |
Le moyen le plus souvent utilisé pour mesurer le rendement est la proportion des réponses fournies « à temps » selon la norme de rendement. En 2007-2008, cette proportion était de 75,2 % dans le cas de la Loi sur l’accès à l’information et de 40,4 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
12 12 12 |
5 000 5 000 5 000 |
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Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total (R) Sous-total (O) Total |
Sous-total : Sous-total : Sous-total : |
2008-09 2009-10 2010-11 Total |
2008-09 2009-10 2010-11 Total |
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| Autres renseignements : Le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour la période visée demeure élevé. La présence du Canada en Afghanistan en est principalement responsable. | |||||||||||
Source : Groupe du Sous-ministre adjoint (Finances et Services du Ministère)
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