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ARCHIVÉ - Pêches et Océans Canada


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Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vous trouverez ci-dessous en résumé les réponses du Ministère aux rapports des comités parlementaires, aux recommandations du vérificateur général ainsi qu'aux vérifications externes qui touchent le travail du Ministère.

 

Réponses rapports des comités parlementaires, 2007-2008


Rapport Lien au rapport et à la réponse du gouvernement
Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé «  Pour une chasse au phoque durable et sans cruauté »

Depuis plus de trente ans, la chasse aux phoques commerciale pratiquée par le Canada dans l'Atlantique Nord-Ouest est la cible de campagnes abolitionnistes. Entre les années 70 et 80, ces campagnes ont causé l'effondrement du marché international de la peau de phoque. Quand le Canada a repris la chasse au milieu des années 90, avec une hausse des quotas et des captures, les opposants à la chasse ont redoublé d'ardeur, au point que nos chasseurs et les Premières nations font face aujourd'hui à la possibilité très réelle d'une interdiction complète de l'importation et de l'utilisation des produits du phoque en Europe. Les campagnes des dernières années ont été caractérisées par la désinformation et l'émotivité, par l'utilisation d'images-chocs et de langage provocateur.

Durant son étude, le Comité a centré son attention sur quatre aspects de la chasse : sa viabilité, son absence de cruauté, son importance économique, sociale et culturelle, et enfin son rôle dans l'équilibre écologique de l'écosystème marin.
Rapport :

http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10480&SourceId=206172&SwitchLanguage=1

Réponse du gouvernement ::

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/​391/fopo/govresponse/rp3067100/391_fopo_rpt04_gr-f.html#Preamble

Sixième rapport du Comité sénatorial des pêches et des océans, intitulé « La gestion des stocks de poisons de l'Atlantique : au-delà de la limite de 200 milles »

Le Comité a commencé à étudier la question des pêches au-delà de la limite de 200 milles en octobre 2006. L'étude du Comité a culminé avec le dépôt de ce rapport le 20 février 2007. Le rapport aborde un certain nombre de sujets, dont la question du chalutage de fond dans les zones non réglementées de la haute mer, la possibilité d'interdire le chalutage de fond par les flottilles de pêche étrangères sur le plateau continental du Canada, les règlements et les sanctions qui s'appliquent aux pêcheurs canadiens par rapport à ceux qui s'appliquent aux flottilles de pêche étrangères sur le plateau continental du Canada, diverses dispositions dans les modifications proposées au texte de la Convention de l'OPANO et le niveau d'activité de surveillance et d'application des mesures dans la zone réglementée par l'OPANO (ZRO). Le gouvernement a présenté sa réponse au Sénat le 22 juin 2007.

Rapport : 

http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/fish-f/rep-f/rep06feb07-f.htm

Réponse du gouvernement ::

http://www.dfo-mpo.gc.ca/reports-rapports/200mile_2007/200mile_2007-fra.htm


 

Réponses aux recommandations faites par le vérificateur général, 2007-2008


Recommandation Lien au chapitre et à la réponse
Mai 2007 - Chapitre 1 - L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Recommandation - La Défense nationale, Pêches et Océans Canada et Santé Canada devraient offrir une formation structurée aux coordonnateurs régionaux et ministériels et au personnel chargé de l'assurance de la qualité, pour s'assurer qu'ils comprennent l'information sur toutes les questions liées à la gestion des cartes d'achat et de voyage au sein de leur ministère et que cette information est transmise aux gestionnaires des programmes.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada est d'accord. Au cours des 12 prochains mois, le Ministère mettra en place un programme de formation pour les coordonnateurs de cartes et le personnel de l'assurance de la qualité, et améliorera la coordination de la gestion des cartes, ainsi que celle de la fonction d'assurance de la qualité. De plus, le Ministère prendra les mesures nécessaires pour mieux informer les coordonnateurs de cartes de l'existence sur le site Web du matériel et des outils de formation mis à leur disposition.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200705_01_f_17476.html
Octobre 2007 - Chapitre 3 - La Convention définitive des Inuvialuit

Recommandation - Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada devraient, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, mettre au point des systèmes et des méthodes leur permettant d'établir s'ils respectent les dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit relativement aux contrats, ou améliorer les méthodes et systèmes existants. Pour assurer le respect de ces dispositions, les systèmes et méthodes devraient permettre de surveiller les activités suivantes de chaque organisation fédérale : 

  • l'envoi aux Inuvialuit d'avis sur les contrats relatifs aux activités dans la région désignée;
  • l'attribution aux Inuvialuit de tous les contrats soumis à un appel d'offres qui portent sur des activités dans la région désignée, si les Inuvialuit présentent la meilleure offre;
  • l'attribution aux Inuvialuit d'une part raisonnable des contrats accordés sans appel d'offres qui portent sur des activités dans la région désignée, si les Inuvialuit peuvent fournir les biens et services à des conditions raisonnables;
  • l'attribution, en priorité, aux Inuvialuit des contrats portant sur des activités dans les parcs nationaux et le site canadien situés dans la région désignée.
Réponse des organisations - Les organisations acceptent cette recommandation. En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada fournira aux ministères des conseils sur le niveau de surveillance requis pour assurer le respect des dispositions en matière de passation de marchés qui sont incluses dans la Convention et dans les ententes similaires et qui sont reflétées dans les exigences en matière de politique du Conseil du Trésor.

Il est important de souligner que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un groupe de travail interministériel qui aura pour mandat de préparer une modification à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Cette modification visera à remanier le processus d'approvisionnement du gouvernement dans le contexte des ententes sur les revendications territoriales globales. Elle visera à éclaircir les responsabilités des ministères en ce qui a trait aux exigences liées à la surveillance et à la production de rapports concernant les activités d'approvisionnement de la Couronne dans les régions assujetties aux ententes sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention définitive des Inuvialuit.

Il convient de souligner que les ministères disposent de systèmes pour surveiller le respect des dispositions particulières de leurs contrats et qu'ils reconnaissent la nécessité d'assurer la surveillance des obligations contractuelles découlant des ententes. À cette fin, Affaires indiennes et du Nord Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada prendront des mesures pour élaborer ou renforcer, au besoin, les systèmes et procédures afin d'assurer le respect de toute nouvelle exigence en matière de surveillance et de production de rapports que le Conseil du Trésor pourrait établir, et cela dans l'année suivant l'adoption de ces exigences.

En outre, les cinq organisations soumises à la vérification verront à bien prendre en compte cette recommandation au moment d'examiner et, au besoin, d'améliorer les procédures et systèmes existants pour assurer la surveillance de la passation de marchés avec les Inuvialuit qui ne sont pas assujettis au processus d'appel d'offres public, lorsque ceux-ci sont raisonnablement en mesure de fournir les biens et services requis. On a déjà entrepris le travail d'intégration aux processus fédéraux d'approvisionnement de dispositions relatives à la passation de marchés dans les parcs nationaux. On poursuivra ce travail de manière à recueillir la même information dans le cas des autres ententes sur les revendications territoriales globales.

Cette recommandation sera mise en œuvre en mars 2009.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_200710_03_f_23827.html
Octobre 2007 - Chapitre 1 - Les stratégies de développement durable

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200710_01_f_23837.html
Mars 2008 - Chapitre 3 - Les sites fédéraux contaminés

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_03_f_30129.html
Mars 2008 - Chapitre 5 - Écosystèmes - La protection des espèces en péril

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_05_f_30131.html
Mars 2008 - Chapitre 6 - Écosystèmes - Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes

Recommandation - Pêches et Océans Canada devrait adopter une approche systématique fondée sur les risques pour la détection précoce et se doter d'une capacité d'intervention rapide en cas de détection de nouvelles espèces envahissantes afin de les empêcher de s'établir ou de les contrôler.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada reconnaît le besoin d'utiliser systématiquement une approche fondée sur les risques pour la détection précoce et l'intervention rapide. Il accepte donc cette recommandation.

Toute approche fondée sur les risques associée à un programme de gestion repose sur l'évaluation des risques. Cela vaut pour les espèces aquatiques envahissantes. Depuis le Budget 2005, grâce au budget annuel de 2 millions de dollars qui lui a été accordé, le Ministère a établi les bases d'une approche systématique fondée sur les risques et réalisé des travaux avec la population canadienne pour atténuer l'impact des espèces aquatiques envahissantes.

L'une des étapes essentielles a été la création du Centre d'expertise pour l'évaluation des risques en milieu aquatique (CEERMA). Le CEERMA évalue les risques des espèces aquatiques envahissantes et des espèces pouvant le devenir, ainsi que leurs voies d'introduction, afin de guider les autres activités de programme.

En ce qui concerne la capacité d'intervention rapide, le Ministère avertit les intervenants et les provinces en temps opportun lorsque de nouvelles espèces non-indigènes sont découvertes. Le Ministère fournit des conseils quant aux mesures d'intervention appropriées lorsque cela est nécessaire.

Pour donner suite à cette recommandation et dans la mesure permise par les budgets actuels, le Ministère développera ses activités d'évaluation des risques, d'observation et de recherche scientifique en établissant une approche officielle fondée sur les risques pour la détection précoce des espèces aquatiques envahissantes et l'intervention rapide, en partenariat avec d'autres administrations et intervenants.
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_06_f_30132.html
Mars 2008 - Chapitre 8 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - Les accords internationaux en matière d'environnement

Recommandation - En tant que ministères principaux chargés d'accords internationaux en matière d'environnement, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada devraient fournir au Parlement et aux Canadiens des renseignements complets, faciles à comprendre et à jour sur les objectifs et les moyens ainsi que sur les résultats prévus et réels.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Pêches et Océans Canada accepte la recommandation dans la mesure où elle a trait aux ententes en vigueur et principales auxquelles le Ministère participe directement. Le Ministère participe à des activités internationales liées à la gestion responsable des pêches en haute mer et au développent durable des écosystèmes afférents dans le but d'améliorer la gouvernance internationale. C'est dans cet esprit que le Ministère collabore aux travaux d'organisations régionales de gestion des pêches.

Les sites Web de Pêches et Océans Canada présenteront des renseignements à jour sur les plans établis et les mesures prises en matière d'environnement par ces organisations, et ils définiront les rôles du Canada à l'égard de ces dernières. Le Ministère présentera également ces renseignements d'une manière cohérente dans ses rapports au Parlement et aux Canadiens, notamment dans le Rapport sur les plans et les priorités, dans le plan d'activités, dans le Rapport ministériel sur le rendement et dans les plans intégrés de gestion des pêches. Ces documents seront mis à jour à compter du prochain exercice et les sites Web seront mis à jour continuellement, lorsque des révisions seront apportées aux documents mentionnés précédemment.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_08_f_30134.html
Mars 2008 - Chapitre 9 - Outils de gestion et engagements du gouvernement - L'évaluation environnementale stratégique

Aucune recommandation pour le MPO.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_09_f_30135.html
Mars 2008 - Chapitre 14 - Vérifications de suivi des réponses à des pétitions en matière d'environnement - Les poissons génétiquement modifiés

Recommandation - Pêches et Océans Canada devrait adopter une stratégie pour la réglementation du poisson génétiquement modifié, étant donné ses engagements et compte tenu de l'évolution de ce dossier. Le Ministère devrait communiquer clairement les raisons qui sous-tendent cette stratégie ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre.

Réponse de Pêches et Océans Canada - Le Ministère accepte la recommandation. Pêches et Océans Canada a décidé que son approche réglementaire concernant le poisson génétiquement modifié serait de poursuivre les travaux aux termes du protocole d'entente avec Environnement Canada et Santé Canada pour contribuer à la réglementation des produits d'organismes aquatiques issus de la biotechnologie, dont le poisson génétiquement modifié, en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Il est aussi recommandé que le Ministère communique la justification et le calendrier de mise en œuvre de cette approche. La justification repose sur le fait que la Loi offre un cadre réglementaire pour les substances biotechnologiques animées qui est en place et qui fonctionne bien, et que le Règlement fait déjà l'objet d'un examen. Le protocole d'entente stipule que Pêches et Océans Canada doit réaliser des évaluations de risques et fournir une aide à Environnement Canada et à Santé Canada dans l'administration du Règlement. Étant donné que Pêches et Océans Canada met déjà en œuvre cette approche, aucun autre calendrier n'est requis.

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_200803_14_f_30140.html

 

Vérifications externes, 2007-2008


Nom de la vérification externe Lien au rapport
Sans objet. Le MPO n'a fait l'objet d'aucune vérification externe en 2007-2008.