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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Condition féminine Canada
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Tableau 3 : Frais d’utilisation
a Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes);
- les résultats lié au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis à l’article$nbsp;5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les ministères doivent faire rapport sur l’établissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exigés qui ne se rattachent pas à des contrats. Cette politique s’applique aux frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
a Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement indépendant des plaintes);
- les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.