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ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement social Canada

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Section III
Renseignements supplémentaires

Aperçu du rendement financier de Ressources humaines et Développement social Canada

En 2007-2008, le Ministère a été autorisé à dépenser 84 867,4 millions de dollars ou 167 millions de dollars de plus que les dépenses prévues consolidées de 84 700,4 millions de dollars. Voici les motifs justifiant cet écart :

  • une augmentation de 243,8 millions de dollars en prêts versés dans le cadre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, principalement attribuable au montant réel brut des remboursements qui s'est révélé plus faible que prévu, en raison d'une diminution des prêts non remboursés. En outre, les prêts versés étaient légèrement supérieurs aux projections;
  • une augmentation de 80,5 millions de dollars en subventions et contributions, principalement reliée à :
    • une augmentation de 44,3 millions de dollars liée au nouveau financement d'Emplois d'été Canada 2007, dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, pour offrir aux étudiants les compétences et les expériences de travail nécessaires pour les aider à réussir leur transition vers le marché du travail;
    • une augmentation de 25,1 millions de dollars pour le report de fonds de 2006-2007 à 2007-2008 pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ce report est nécessaire pour respecter les engagements fédéraux/provinciaux et les allocations annoncées aux municipalités et aux groupes communautaires;
    • une augmentation de 10,0 millions de dollars en nouveau financement pour le Fonds pour l'accessibilité afin de financer des projets communautaires partout au pays qui contribuent à améliorer l'accessibilité et à permettre aux Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes physiques, de participer à la vie communautaire et économique;
    • une augmentation de 7,2 millions de dollars en financement supplémentaire pour l'Administration régionale crie en lien avec les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant les services de placement, de recrutement et d'autres programmes de formation;
    • une augmentation de 6,9 millions de dollars en nouveau financement pour le développement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés annoncé dans le budget de 2007;
    • une augmentation de 4,4 millions de dollars pour développer et prolonger le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones qui offre des services de formation et de perfectionnement et des possibilités d'emploi aux Autochtones
    • contrebalancée par une diminution de :
      • 10,4 millions de dollars attribuable au report des activités de mise en oeuvre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés;
      • 3,0 millions de dollars pour le transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans abri;
      • 2,2 millions de dollars pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers reporté à une année future afin d'élaborer des projets avec les intervenants liés au lancement du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers;
      • 1,7 million de dollars pour le Programme des conseils sectoriels reportés aux exercices futurs en raison des retards quant à la mise en place du conseil du secteur forestier.
  • Une augmentation de 13,3 millions de dollars en dépenses d'exploitation nettes principalement attribuable :
    • au report du budget d'exploitation de 2006-2007 (27,8 millions de dollars);
    • à un transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les coûts des locaux, les programmes et les activités liés au Secteur des programmes d'accès public (16,1 millions de dollars);
    • à un financement pour aider les employés à répondre aux pénuries de compétences immédiates et à renforcer l'intégrité du système des permis de travail grâce à des améliorations au Programme des travailleurs étrangers temporaires (15,9 millions de dollars);
    • aux fonds d'exploitation visant à financer les programmes de publicité du gouvernement (14,1 millions de dollars);
    • à l'augmentation prévue dans les conventions collectives (14,0 millions de dollars);
    • au nouveau financement pour la mise en oeuvre du Programme de remise écoAUTO (6,3 millions de dollars) afin de favoriser l'achat de véhicules plus écoénergétiques;
    • à d'autres dépenses (4,9 millions de dollars), notamment un fonds pour le développement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (1,3 million de dollars), le financement de la mise en oeuvre continue de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (0,9 million de dollars), le financement d'Emplois d'été Canada (0,7 million de dollars ) et du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (0,5 million de dollars );
    • contrebalancée par une diminution liée :
      • aux besoins opérationnels réduits résultant de paiements d'avances déjà versés dans le cadre de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens (82,6 millions de dollars);
      • aux dépenses prévues pour le Programme de protection des salariés pour lequel des ressources n'ont pas été demandées en 2007-2008 (3,2 millions de dollars).
  • Une augmentation de 7,1 millions de dollars des comptes à fins déterminées principalement attribuable à l'augmentation des coûts du Régime de pensions du Canada, contrebalancée par une diminution des coûts de l'assurance emploi. L'augmentation des coûts du RPC résulte en grande partie d'une augmentation des prestations et d'un changement quant à la présentation des coûts d'administration de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. La diminution des coûts de l'AE est en grande partie attribuable à une prévision révisée des prestations versées en vertu de la Partie I.
  • Une augmentation de 0,4 million de dollars du crédit 7 pour la radiation de dettes envers l'État (prêts d'études irrécouvrables).
  • Contrebalancée par une diminution nette de 178,1 millions de dollars des pouvoirs de paiement législatif attribuable à :
    • une diminution de 104,3 millions de dollars en paiements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce qui comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. La diminution peut être attribuée à plusieurs facteurs, et plus particulièrement à un taux mensuel moyen de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour 2007-2008 inférieur au taux prévu en raison d'une plus grande proportion de pensions partielles; .
    • Une diminution de 74,1 millions de dollars en paiements liés aux ententes de financement direct en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, principalement attribuable à une diminution des paiements alternatifs versés aux provinces non participantes, résultant du fait que la valeur des prêts non remboursés, qui constituent un élément du calcul de ces paiements, a diminué de façon marquée. On a également observé une légère diminution des frais des fournisseurs de services. Le programme a également été marqué par une augmentation du recours aux mesures de gestion de la dette, soit l'exemption d'intérêts et la réduction de la dette en cours de remboursement, contrebalancée par une diminution des prêts radiés;
    • Une diminution de 28,7 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés qui n'a pas été mis en oeuvre en 2007-2008;
    • Une diminution de 27,2 millions de dollars du passif en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, attribuable au fait que les dépenses réelles sont présentées sans les sommes récupérées, alors que les dépenses prévues comprennent les paiements réclamés;
    • Une diminution de 19,5 millions de dollars en paiements pour la rémunération d'employés du gouvernement et de marins de commerce en raison d'une décision de la Cour suprême sur les douleurs chroniques de travailleurs de la Nouvelle-Écosse, qui a permis de récupérer des sommes additionnelles en 2007-2008 auprès de diverses sociétés d'État et d'autres ministères;
    • Une diminution de 16,6 millions de dollars pour l'attribution de fonds pour le paiement des intérêts et le passif, sous la forme de prêts à risques partagés, en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. L'écart est principalement attribuable à une utilisation plus faible que prévue de la mesure de réduction de la dette en cours de remboursement par les détenteurs de prêts à risques partagés. Également, les dépenses réelles sont présentées sans les sommes récupérées sur les reprises, alors que les dépenses prévues comprennent les reprises;
    • Diminutions contrebalancées par une augmentation de :
      • 39,7 millions de dollars pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études, principalement attribuable aux changements annoncés dans le Budget de 2007 concernant l'augmentation, de 400 $ à 500 $, de la contribution annuelle maximale ouvrant droit à la SCEE de base de 20 p. 100, ainsi qu'aux efforts du Ministère pour faire connaître le programme;
      • 25,4 millions de dollars pour les Subventions canadiennes pour études, qui résulte d'un taux de participation plus élevé que prévu au programme de la Subvention canadienne pour l'accès aux études et à un paiement extraordinaire versé à la Colombie Britannique concernant la Subvention canadienne pour études visant à corriger un moins-payé;
      • 14,3 millions de dollars pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants en raison d'une légère augmentation du nombre prévu de bénéficiaires et du taux de participation;
      • 10,8 millions de dollars pour le Bon d'études canadien, principalement attribuable aux efforts déployés par le Ministère pour faire connaître le programme à la population ciblée;
      • 2,1 millions de dollars liés à d'autres dépenses, comme les cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles consolidées de 84 504,4 millions de dollars étaient de 363 millions de dollars inférieures aux autorisations consolidées totales de 84 867,4 millions de dollars. Cet écart est principalement attribuable :

  • aux dépenses liées aux subventions et contributions qui représentent 212,9 millions de dollars de moins que les dépenses autorisées pour :
    • la Subvention incitative aux apprentis (60,1 millions de dollars), puisque l'exercice 2007-2008 représentait la première année complète du programme et que les demandeurs se familiarisent progressivement avec le programme et le processus de demande. Les principales activités liées à la campagne nationale de sensibilisation ont été retardées de quelques mois, ce qui a eu une incidence sur la connaissance du programme et le taux de participation. Les estimations du nombre de bénéficiaires admissibles sont également à l'étude;
    • La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (44,9 millions de dollars), ce montant doit être reporté en 2008-2009 pour s'assurer que des fonds sont disponibles pour les propositions élaborées en vue de remédier au problème de l'itinérance;
    • L'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (29,6 millions de dollars) en raison des retards dans la mise en oeuvre dans les provinces et les territoires, dont 24,3 millions de dollars ont été reportés à 2008-2009
    • La Stratégie d'apprentissage des adultes et la Stratégie sur l'alphabétisation et les compétences essentielles (22,2 millions de dollars) en raison du report des projets, dont 19,0 millions de dollars ont été reportés aux exercices futurs;
    • La Stratégie emploi jeunesse (17,4 millions de dollars) en raison des retards dans la mise en oeuvre des projets Connexion compétences et Objectif carrière, ainsi que de l'incapacité de certains employeurs financés dans le cadre du programme Emplois d'été Canada de combler tous les postes pour lesquels ils ont obtenu un financement, et parce que certains étudiants ont quitté leur emploi avant la fin de leur mandat;
    • Le Fonds pour l'accessibilité (10,0 millions de dollars) en raison du report de fonds aux exercices futurs;
    • L'Initiative en matière de compétences en milieu de travail (8,1 millions de dollars) en raison du report de projets au prochain exercice, dont 4,9 millions de dollars sont reportés aux exercices futurs;
    • Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones (3,8 millions de dollars) en raison du report de la date de début du dépôt des propositions, dont 3 millions de dollars ont été reportés aux exercices futurs;
    • Les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (3,7 millions de dollars) en raison des fonds gardés en réserve pour les territoires, qui n'ont pas encore participé au programme;
    • Le Programme de partenariats pour le développement social (3,0 millions de dollars) en raison du report de fonds aux exercices futurs, aux retards administratifs quant à la publication de l'appel de propositions, au report de la date de début des nouveaux projets et aux fonds non utilisés par les bénéficiaires;
    • La Stratégie pancanadienne communautaire d'incitation à l'épagne études (2,4 millions de dollars) principalement attribuable à un report aux exercices futurs en raison du transfert de responsabilité et du rapatriement du financement du Bureau national de l'alphabétisation et de l'apprentissage au profit du Programme canadien pour l'épargne-études en avril 2007 et à la rédaction et l'approbation des nouvelles modalités;
    • La Reconnaissance des titres de compétences étrangers (1,8 million de dollars) en raison du report des activités du projet au prochain exercice;
    • Le Programme des conseils sectoriels (1,6 million de dollars) attribuable au report des projets au prochain exercice;
    • Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (1,4 million de dollars) en raison de la capacité limitée de s'engager à l'égard d'une planification et d'activités à long terme;
    • Le Programme de partenariat syndical-patronal (1,2 million de dollars) en raison d'un nombre de projets approuvés moins élevé que prévu;
    • D'autres ressources inutilisées (1,7 million de dollars).
  • Les dépenses réelles étaient de 119,3 millions de dollars inférieures à celles autorisées dans les comptes à fins déterminées. L'écart est lié :
    • au compte de l'assurance-emploi (AE) (141,7 millions de dollars) :
      • 62,8 millions de dollars en assurance-emploi, Partie I; les prestations d'assurance emploi ont diminué en 2007-2008 en raison d'une diminution du nombre de bénéficiaires, ce qui concore avec un taux de chômage moins élevé;
      • 39,8 millions de dollars en assurance-emploi, Partie II; dans un budget total de 2,136 milliards de dollars, en raison des retards dans la mise en oeuvre de projets et des dépenses moins élevées que prévu pour certains projets;
      • 18,2 millions de dollars en frais administratifs, principalement attribuable à un surplus périmé de 27,3 millions de dollars, contrebalancé par 7,6 millions de dollars liés à la récupération auprès de l'Agence du revenu du Canada de coûts administratifs de l'AE plus élevés que prévu;
      • 20,9 millions de dollars en créances douteuses, principalement attribuable à une diminution du montant des radiations en 2007 2008, par rapport à 2006-2007;
    • Contrebalancé par 22,4 millions de dollars pour le compte du Régime de pensions du Canada en raison des coûts administratifs plus élevés que prévu de l'Office d'investissement du RPC.
  • Des frais d'exploitation nets non utilisés de 30,7 millions de dollars liés aux 10,2 millions de dollars en ressources bloquées et aux 20,5 millions de dollars en ressources générales non utilisées. Les dépenses bloquées sont principalement attribuables à un report des fonds pour les sondages en 2008-2009 (6,3 millions de dollars) et à un facteur de conversion de fin d'exercice entre les dépenses salariales et non salariales (3 millions de dollars).

Le rendement du Canada

Le rendement du Canada est un rapport annuel présenté au Parlement, qui porte sur la contribution du gouvernement fédéral au rendement du Canada en tant que pays et qui fait état à la fois des points forts et des points à améliorer. À titre de document d'accompagnement des rapports ministériels sur le rendement, il explique dans l'ensemble comment le rendement de chacun des ministères et des organismes contribue aux grands résultats de l'ensemble du gouvernement dans les grands domaines stratégiques suivants : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Les résultats stratégiques élaborés par Ressources humaines et Développement social Canada ont contribué à plusieurs résultats dans l'ensemble du gouvernement, lesquels sont énoncés dans Le rendement du Canada 2007.


Le rendement du Canada
Résultats du gouvernement du Canada
Affaires économiques Sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens
Forte croissance économique
Économie forte et axée sur le savoir
Marché du travail juste et sécuritaire
Affaires sociales Des Canadiens en santé
Des collectivités sécuritaires
Une société diversifiée faisant la promotion de la dualité linguistique et de l'inclusion sociale
Affaires internationales Un Canada prospère grâce au commerce mondial

Pour plus d'information sur Le rendement du Canada 2007, consultez le site suivant :
http://www.tbs-sct.gc.ca/reports-rapports/cp-rc/2006-2007/cp-rc02-fra.asp


Le rendement du Canada
Lien du ministère vers les résultats du gouvernement du Canada
  Dépenses réelles 2007-2008 (en millions de dollars)  
Budgétaire Non budgétaire Total c Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada
Résultat stratégique: Politiques et programmes qui répondent aux besoins des Canadiens en matière de capital humain et de développement social
• Politique, recherche et communication 199,3 - 199,3 √ La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
Résultat stratégique: Productivité et participation canadiennes accrues par des marchés du travail efficients et inclusifs, des milieux de travail compétitifs et l'accès à l'apprentissage
• Marché du travail 14 908,3 - 14 908,3 √ La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
• Compétences en milieu de travail 139,4 - 139,4 √ Une économie axée sur l'innovation et le savoir
• Apprentissage 1 184,3 1 099,5 2 283,8 √ Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Sous-total 16 232,0 1 099,5 17 331,5  
Résultat stratégique: Milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables, productifs, où règne la coopération, et des normes internationales du travail efficaces
• Travail 239,3 - 239,3 √ Un marché équitable et sécurisé
Résultat stratégique: Amélioration de la sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux être des personnes, des familles et des collectivités
• Investissement social 59 902,7 - 59 902,7 √ La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
• Enfants et familles 2 482,1 - 2 482,1 √ La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens
• Logement et sans-abri a, b 116,6 - 116,6 √ Croissance économique forte
Sous-total 62 501,4 - 62 501,4  
Résultat stratégique: Améliorer les résultats des Canadiens grâce à l'excellence du service (Service Canada)
• Service décloisonné et axé sur les citoyens 2 581,6 - 2 581,6 √ Affaires gouvernementales
•Intégrité 903,9 - 903,9 √ Affaires gouvernementales
• Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau 228,4 - 228,4 √ Affaires gouvernementales
Sous-total 3 713,9 - 3 713,9  
TOTAL 82 885,9 1 099,5 83 985,4  
aUn nouveau programme, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, a été annoncé en décembre 2006 pour une période de deux ans (2007-2008 et 2008-2009).
bAu sein de son portefeuille, Ressources humaines et Développement social met l'accent sur les sans-abri et la Société canadienne d'hypothèques et de logement met l'accent sur le logement. L'architecture des activités de programme a été mise à jour pour 2009-2010.
cCertains autres coûts de 519,0 million de dollars reliés aux indemnisations des accidentés du travail ainsi que les coûts et montants recouvrés du Compte d'a.-e. et du RPC sont exclus des dépenses réelles.

 


Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (ETP compris)
(en millions de dollars) 2005-2006
Dépenses
réelles d
2006-2007
Dépenses
réelles c
2007-2008
Budget
principal a
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Activités de programmes b
Politique, recherche et communication s.o. 211,6 196,6 197,5 210,9 199,3
Marché du travail s.o. 555,2 578,1 577,3 626,6 569,9
Compétences en milieu de travail s.o. 101,8 209,0 213,7 220,9 139,4
Apprentissage s.o. 1 047,6 1 244,3 1 244,3 1 215,3 1 184,3
Travail s.o. 232,8 239,3 271,5 247,2 239,3
Investissement social s.o. 30 675,8 32 492,2 32 492,2 32 393,6 32 365,8
Enfants et familles s.o. 2 434,4 2 481,2 2 481,2 2 484,5 2 482,1
Logement et sans-abri s.o. 170,8 144,5 144,5 165,6 116,6
Service décloisonné et axé sur les citoyens s.o. 631,9 2 475,0 2 479,6 2 597,2 2 581,6
Intégrité s.o. 908,6 1 028,8 1 029,6 907,3 903,9
Services gouvernementaux fondés sur la collaboration et structurés en réseau s.o. 266,6 228,2 228,4 229,9 228,4
Total des dépenses brutes 33 724,8 37 237,1 41 317,2 41 359,8 41 299,0 41 010,6
Moins: Revenus disponibles 1 695,6 1 639,0 1 711,9 1 711,2 1 734,3 1 689,6
Dépenses nettes 32 029,2 35 598,1 39 605,3 39 648,6 39 564,7 39 321,0
Non budgétaire
Prêts consentis en vertu de la
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
1 331,3 1 231,9 855,7 855,7 1 099,5 1 099,5
Total du ministère 33 360,5 36 830,0 40 461,0 40 504,3 40 664,2 40 420,5
Comptes à fins déterminées
Assurance-emploi 16 050,3 15 814,6 - 16 423,6 16 204,9 16 063,2
Régime de pensions du Canada 25 439,2 26 689,2 - 27 881,1 28 113,3 28 135,7
Autres comptes à fins déterminées 51,4 48,6 - 45,3 45,2 45,2
Régime d'avantages sociaux des employés
recouvrables du Compte d'assurance-emploi
et du Régime de pensions du Canada
(169,9) (157,3) - (153,9) (160,2) (160,2)
Total consolidé de RHDSC 74 731,5 79 225,1 40 461,0 84 700,4 84 867,4 84 504,4
Moins: Revenus non disponibles 554,0 682,1 - 675,9 781,0 781,0
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux 32,5 34,7 - 34,5 35,8 35,8
Coût net de RHDSC 74 210,0 78 577,7 40 461,0 84 059,0 84 122,2 83 759,2
Équivalents temps plein 23 726 23 102 23 309 23 437 23 168 23 168
a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008.
b Les ressources pour les Services ministériels ont été répartis entre chaque activité de programme.
c Les dépenses de 2006-2007 ont été révisées pour être comparables avec la nouvelle Architecture d'activités de programme (AAP) approuvée.
d En raison des nombreux changements organisationnels survenus depuis 2005-2006, les informations financières pour 2005-2006 ne peuvent être présentées sur la base des activités de programme de 2007-2008 contenues dans ce rapport. Pour une comparaison historique des dépenses de 2005-2006, veuillez visiter le site suivant:
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/index-fra.asp.

 


Tableau 2: Postes votés et législatifs
  2007-2008
Budget
principal a
Dépenses
prévues
Total des
autorisations
Dépenses
réelles
Poste
voté /
législatif
(en millions de dollars)
  Ministère
1 Dépenses de fonctionnement 2 508,9 2 518,3 2 531,6 2 500,9
5 Subventions et contributions 1 155,8 1 159,7 1 240,2 1 027,3
7 Radiation de dettes - - 0,4 0,4
(L) Ministre des Ressources humaines et du Développement social - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Traitement et allocation pour automobile 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements de la Sécurité de la vieillesse 24 093,0 24 093,0 24 029,8 24 029,8
(L) Paiements du Supplément de revenu garanti 7 413,0 7 413,0 7 406,7 7 406,7
(L) Paiements d'allocations 553,0 553,0 518,2 518,2
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 366,4 366,4 292,3 292,3
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 0,1 0,1 0,1 0,1
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 8,1 8,1 (19,1) (19,1)
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 52,9 52,9 36,3 36,3
(L) Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 136,1 136,1 161,5 161,5
(L) Prestations de retraite supplémentaires-Pensions pour les agents des rentes sur l'État - - - -
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 460,0 2 460,0 2 474,3 2 474,3
(L) Redressement du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 0,1 0,1 - -
(L) Paiement d'indemnités à des agents de l'État et à des marins marchands 59,0 59,0 39,5 39,5
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 25,0 25,0 35,8 35,8
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 540,0 540,0 579,7 579,7
(L) Programme de protection des salariés - 28,7 - -
(L) Prestation pour les coûts de l'énergie - - 0,1 0,1
(L) Disposition des biens de la Couronne - Dépenses du produit de la cession de biens excédentaires de l'État - - 0,2 0,1
(L) Paiements de prestations d'aide à l'adaptation, conformément aux modalités prescrites par le gouverneur en conseil, en vue d'aider les travailleurs qui ont été mis à pied en raison de la concurrence des importations, de la restructuration d'une industrie et de graves perturbations économiques au niveau d'un secteur d'activité ou d'une région - - - -
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 233,7 235,0 236,9 236,9
  Total - Budgétaire 39 605,3 39 648,6 39 564,7 39 321,0
  Plus: Dépenses non budgétaires
  Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 855,7 855,7 1 099,5 1 099,5
  Total du Ministère 40 461,0 40 504,3 40 664,2 40 420,5
  Plus: Comptes à fins déterminées :
  Coûts de l'assurance-emploi (AE)   16 423,6 16 204,9 16 063,2
  Coûts du Régime de pensions du Canada (RPC)   27 881,1 28 113,3 28 135,7
  Coûts des autres comptes à fins déterminées   45,3 45,2 45,2
  Dépenses au titre du Régime d'avantages sociaux des employés recouvrables du Compte d'AE et du RPC   (153,9) (160,2) (160,2)
  Total consolidé des dépenses 40 461,0 84 700,4 84 867,4 84 504,4
  Équivalents temps plein 23 309 23 437 23 168 23 168
  a Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008.

Tableaux électroniques

Afin de réduire le volume des documents imprimés, les tableaux suivants ne sont pas inclus dans la version papier du Rapport ministériel sur le rendement mais se trouvent à : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp


Tableaux électroniques
Tableau 3 : Prêts, placements et avances
Tableau 4 : Sources de revenus disponibles et non disponibles FRAIS D'UTILISATION / FRAIS D'UTILISATION EXTERNES
Tableau 5A : Loi sur les frais d'utilisation
Tableau 5B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Tableau 6 : Détails sur les programmes de paiements de transfert
Tableau 7 : Fondations (subventions conditionnelles)
Tableau 8 : Initiatives horizontales
Tableau 9 : Stratégie de développement durable
Tableau 10 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Tableau 11 : Vérifications internes et évaluations
Tableau 12 : Politiques sur les voyages
Tableau 13 : États financiers consolidés de Ressources humaines et Développement social Canada pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2008

Comptes à fins déterminées

Introduction

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses budgétaires. Ils présentent les opérations de certains comptes dont les lois constituantes exigent que les recettes soient affectées à une fin particulière, et que les paiements et dépenses connexes soient imputés à ces recettes. Les opérations propres à ces comptes doivent être considérées séparément.

RHDSC est responsable de l'administration de quatre de ces comptes :

  • le Compte d'assurance-emploi;
  • le Compte du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • le Compte des rentes sur l'État;
  • le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.

Le RPC est un compte à fins déterminées, mais il n'est pas consolidé dans les états financiers du gouvernement du Canada. Il est contrôlé conjointement par le gouvernement du Canada et les provinces participantes. Le pouvoir de dépenser conféré au gouvernement, en tant qu'administrateur, se limite au solde du Régime.

Le Compte des rentes sur l'État est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Il a été créé par la Loi relative aux rentes sur l'État et modifié par la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, qui a eu pour effet de mettre un terme à la vente des rentes en 1975. Ce compte est évalué chaque année selon une méthode actuarielle, le déficit ou l'excédent étant débité au Trésor ou crédité à celui-ci.

Le Fonds d'assurance de la fonction publique est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Il a été créé par la Loi de l'assurance du service civil. Conformément au paragraphe 16(3) des Règlements concernant l'assurance du service civil, le montant des déficits actuariels est transféré du Trésor au Compte d'assurance de la fonction publique afin d'équilibrer l'actif et le passif du programme.

Les renseignements suivants constituent une mise à jour des prévisions sur le Compte d'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada que nous avions fournies dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2007-200820. Ce rapport présente les données financières pluriannuelles et de l'information générale. Des renseignements supplémentaires sur le rendement et les données de fin d'exercice sont accessibles aux adresses Internet fournies dans la présente section.

Compte d'assurance-emploi

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte d'assurance-emploi de 2005 - 2006 à 2007-2008.


Compte d'a.-e.
État des opérations a
(millions de dollars) Réalisé
2005-2006 2006-2007 2007-2008
Dépenses
Prestations 14 418 14 079 14 293
Coûts administratifs 1 576 1 636 1 689
Créances douteusesb 56 99 81
Somme partielle 16 050 15 815 16 063
Cotisations et pénalités
Cotisations 16 917 17 109 16 877
Pénalités 50 56 58
Somme partielle 16 967 17 165 16 935
Variance 917 1 351 872
Taux de prime 2006 2007 2008
(% des gains assurables)
Employé 1,87 % 1,80 % 1,73 %
Employeur 2,62 % 2,52 % 2,42 %
a Le Compte d'assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées et il fait partie du processus de rapport financier du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées sont utilisés principalement pour les activités similaires à celles des ministères dont les opérations ne représentent pas de créances envers des tiers, mais consistent essentiellement en recettes et dépenses du gouvernement.
b Représente les radiations et les créances irrécouvrables correspondant aux versements excédentaires de prestations et aux pénalités imposées.

En 2007-2008, le revenu des primes d'assurance-emploi a diminué légèrement en dépit de la croissance de l'emploi et des revenus. La diminution est attribuable à une réduction du taux de prime. En contrepartie, les prestations d'assurance-emploi ont augmenté en 2007-2008 en raison de versements hebdomadaires plus élevés. Par contre, cette augmentation est partiellement compensée par une diminution du nombre de bénéficiaires. Il en résulte que les revenus du compte d'assurance-emploi pour la période excèdent les dépenses par 0,9 millard de dollars. Si l'on inclut des intérêts de 2 milliard de dollars, le surplus cumulatif théorique du compte d'assurance-emploi était de 57,0 milliard de dollars au 31 mars 2008.

Pour plus d'information, voir les états financiers vérifiés du Compte d'assurance-emploi pour 2007-2008 qui sont inclus dans les Comptes publics du Canada 2008, volume 1, section 421. RHDSC offre aussi un site Internet consacré à l'assurance-emploi22. On y trouve des renseignements sur les autorisations, les objectifs et les détails du programme, de même que des liens aux rapports actuariels et aux rapports annuels de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'assurance-emploi

Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après résume les résultats financiers du Régime de pensions du Canada de 2005-2006 à 2007-2008.

Pour de plus amples renseignements sur l´exercice 2007-2008, vous pouvez consulter les états financiers du Régime de pensions du Canada qui apparaissent dans les Comptes publics du Canada 2008, volume 1, section 6.


Régime de pensions du Canada - Sommaire
(millions de dollars) 2005-20064 2006-20074 2007-2008
Réel Prévisions5 Réel
Revenu
Cotisations 30 117 32 355 32 987 35 346
Revenu de placement
Régime de pensions du Canada 21 9 7 11
Office d'investissement du RPC 1 12 193 12 788 - (268)
Fonds d'investissement du RPC 2 818 247 - -
Total du revenu de placement 13 032 13 044 7 (257)
Total des revenus 43 149 45 399 32 994 35 089
Dépenses
Paiements de prestations 24 977 26 115 27 514 27 537
Frais d'administration3 462 574 572 599
Total des dépenses 25 439 26 689 28 086 28 136
Augmentation 17 710 18 710 4 908 6 953
Solde de fin d'année 101 121 119 831 124 739 126 784
1Les montants réels concernant l'Office d'investissement du RPC sont basés sur les états financiers vérifiés de l'Office. Celui-ci investit principalement sur le marché des actions. Les revenus des placements sont déterminés par les changements dans la valeur marchande des placements. Pour 2007-2008 il y a une perte d'investissement nette.
2Le Fonds d'investissement du RPC était composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2006, ces obligations ont été évaluées à la valeur marchande. Depuis le 1er mai 2004, les droits et titres des obligations du Fonds d'investissement du RPC étaient transmis, sur une base mensuelle étalée sur une période de trois ans, à l'Office d'investissement du RPC. Après la transfert du 36/36ième (environ 630 millions de dollars) de la juste valeur du Fonds de placement du RPC à l'Office d'investissement du RPC le 1er avril 2007 dernier, le Fonds de placement du RPC a cessé d'exister.
3Les frais d'administrations ont été révisés afin d'inclure les frais d'administration du RPC ainsi que ceux de l'Office d'investissement du RPC.
4Les données réelles 2005-2006 et 2006-2007 ont été redressées.
5Les montants de prévisions de 2007-2008 ont été reportés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009.
À noter : Tous les montants actuels présentés dans ce tableau sommaire proviennent des états financiers annuels consolidés vérifiés du RPC.

Compte des rentes sur l'État

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Compte des rentes sur l'État de 2005-2006 à 2007-2008. Les chiffres sont tirés du Rapport de l'actuaire en chef relativement aux rentes sur l'état au 31 mars 2008.


Compte des rentes sur l'État - État des résultats et provisions mathématiques
(en millions de dollars) Réel
2005-2006 2006-2007 2007-2008
Provisions mathématiques -
Solde au début de l'exercice
377,2 347,2 319,4
Revenus 24,5 23,4 21,1
Versements et autres charges 51,0 48,3 45,0
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 26,5 24,9 23,9
Surplus actuariel 3,5 2,9 2,6
Provisions mathématiques –
Solde à la fin de l'exercice
347,2 319,4 292,9

Le rapport annuel et les états financiers du Compte des rentes sur l'État se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2008, Volume 1, Section 623.

Fonds d'assurance de la fonction publique

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des données financières relatives au Fonds d'assurance de la fonction publique de 2005-2006 à 2007-2008.


Fonds d'assurance de la fonction publique - État des résultats et solde
(en millions de dollars) Réel
2005-2006 2006-2007 2007-2008
Solde d'ouverture 6,6 6,3 6,0
Revenus et autres crédits 0,1 0,0 0,1
Versements et autres charges 0,4 0,3 0,2
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice 0,3 0,3 0,1
Solde de fermeture 6,3 6,0 5,9

Le rapport annuel et les états financiers du Fonds d'assurance de la fonction publique se trouvent dans les Comptes publics du Canada 2008, volume 1, section 624.

Rapports législatifs annuels

Sécurité de la vieillesse

Le Programme de la sécurité de la vieillesse est l'une des bases du système de revenus de retraite du Canada. Les prestations qu'il offre sont la pension de base de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation. Le Programme de la sécurité de la vieillesse est financé par les recettes fiscales générales du gouvernement du Canada. Les tableaux qui suivent contiennent des données sur les prestations mensuelles, les bénéficiaires et les paiements par province ou territoire.


Rapports législatifs annuels : Sommaire des prestations mensuelles maximales
(dollars) Pension de base Supplément de revenu Allocation  
Exercice Célibataires Personnes mariées ordinaire de survivant Augmentation
Prestations mensuelles selon l'exercice
2007-2008, chiffres réels
1er janvier 2008 502,31 634,02 418,69 921,00 1 020,91 0,0%
1er octobre 2007 502,31 634,02 418,69 921,00 1 020,91 0,9%
1er juillet 2007 497,83 628,36 414,96 912,79 1 011,80 1,2%
1er avril 2007 491,93 620,91 410,04 901,97 999,81 0,0%
2007-2008, estimations
1er janvier 2008 501,83 633,42 418,31 920,14 1 019,94 0,4%
1er octobre 2007 499,83 630,90 416,64 916,47 1 015,88 0,7%
1er juillet 2007 496,36 626,51 413,74 910,10 1 008,82 0,7%
1er avril 2007 492,91 622,15 410,86 903,77 1 001,81 0,2%
2006-2007, chiffres réels
1er janvier 2007 491,93 620,91 410,04 901,97 999,81 0,0%
1er octobre 2006 491,93 602,91 395,54 887,47 981,81 0,9%
1er juillet 2006 487,54 597,53 392,01 879,55 973,05 0,6%
1er avril 2006 484,63 593,97 389,67 874,30 967,24 0,0%
Moyenne pour l'exercice (prestations annuelles)
2007-2008, chiffres réels 5 983,14 7 551,93 4 987,14 10 970,28 12 160,29 3,4%
2007-2008, estimations 5 972,79 7 538,94 4 978,65 10 951,44 12 139,35 3,3%
2006-2007, chiffres réels 5 868,09 7 245,96 4 761,78 10 629,87 11 765,73 4,2%

 


Rapports législatifs annuels :
Nombre de bénéficiaires des prestations de Sécurité de la vieillesse, par province ou territoire, et par type de prestation
Province ou territoire Mars 2007 Mars 2008
Pension de
Sécurité de
la vieillesse
(SV)
Supplément
de revenu
garanti
(SRG)
Allocation SRG en %
de la SV
Pension de
Sécurité de
la vieillesse
(SV)
Supplément
de revenu
garanti
(SRG)
Allocation SRG en %
de la SV
Terre-Neuve et Labrador 70 794 44 864 4 489 63,37 72 546 45 411 4 533 62,60
Île-du-Prince-Édouard 19 696 9 281 570 47,12 20 108 9 374 575 46,62
Nouvelle-Écosse 135 432 58 505 4 301 43,20 138 753 59 664 4 353 43,00
Nouveau-Brunswick 107 663 53 560 4 252 49,75 110 215 54 582 4 299 49,52
Québec 1 075 251 501 897 31 691 46,68 1 108 175 520 851 31 572 47,00
Ontario 1 606 920 468 269 27 864 29,14 1 647 106 485 298 27 805 29,46
Manitoba 159 080 58 949 3 488 37,06 161 191 59 436 3 395 36,87
Saskatchewan 146 036 57 631 3 356 39,46 146 431 57 601 3 223 39,34
Alberta 345 817 117 357 6 412 33,94 355 789 119 202 5 642 33,50
Colombie-Britannique 570 592 189 185 10 891 33,16 586 798 193 749 10 844 33,02
Yukon 2 370 774 42 32,66 2 501 803 45 32,11
Territoires du Nord-Ouesta 2 834 1 519 121 53,60 2 939 1 586 113 53,96
Autres paysb 83 366 8 841 69 10,61 87 118 8 606 70 9,88
Total 4 325 851 1 570 632 97 546 36,31 4 439 670 1 616 163 96 469 36,40
a Y compris les données du Nunavut.
b Personnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

 


Rapports législatifs annuels :
Paiements de la Sécurité de la vieillesse, par province ou territoire, et par type de prestation, exercice 2007-2008
(dollars)
Province ou territoire Pension de Sécurité de
la vieillesse (SV)
Supplément de revenu
garanti (SRG)
Allocation Total
Terre-Neuve et Labrador 428 950 339 191 883 070 25 888 238 646 721 647
Île-du-Prince-Édouard 112 830 932 45 586 429 2 747 841 161 165 202
Nouvelle-Écosse 818 182 937 238 587 857 21 798 348 1 078 569 142
Nouveau-Brunswick 650 945 567 224 002 493 22 619 785 897 567 845
Québec 6 453 998 677 2 225 715 761 155 744 329 8 835 458 767
Ontario 9 273 217 181 2 382 773 500 156 979 487 11 812 970 168
Manitoba 946 468 509 246 031 849 18 157 732 1 210 658 090
Saskatchewan 874 185 133 238 129 992 17 655 793 1 129 970 918
Alberta 2 030 214 035 552 460 752 33 089 556 2 615 764 343
Colombie-Britannique 3 261 160 685 964 881 446 61 781 842 4 287 823 973
Yukon 14 523 404 3 430 591 231 686 18 185 681
Territoires du Nord Ouesta 17 411 225 8 246 603 857 471 26 515 299
Autres paysb 110 807 936 84 976 161 619 036 196 403 133
Total 24 992 896 560 7 406 706 504 518 171 144 32 917 774 208
Impôt de récupération de la SV (963 097 693) - - (963 097 693)
Total y compris l'impôt de récupération de la SV 24 029 798 867 7 406 706 504 518 171 144 31 954 676 515
aY compris les données du Nunavut.
bPersonnes recevant des prestations de SV du Canada en vertu d'ententes de sécurité sociale conclues avec d'autres pays.

Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants25. Ainsi, le mode de prestation de services a été repensé de sorte que les prêts aux étudiants soient directement financés. Selon les nouvelles ententes, le gouvernement du Canada finance lui-même les étudiants, et deux fournisseurs de services administrent les prêts. En mars 2008, le gouvernement du Canada fera la transition de deux fournisseurs de services à contrat à un seul.

Entité comptable

Le présent rapport porte uniquement sur le Programme canadien de prêts aux étudiants et non sur les activités ministérielles liées à la prestation de ce programme. Les montants représentant les dépenses sont avant tout les dépenses législatives autorisées par la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

Méthode comptable

Les tableaux financiers sont préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, tels que reflétés dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

Revenus

Deux sources de revenus sont présentées : les intérêts gagnés sur les prêts directs et les sommes recouvrées sur les prêts garantis et les reprises de prêts. Selon les conventions comptables en vigueur au gouvernement, les revenus de ces deux sources doivent être crédités au Trésor. Ils n'apparaissent pas parmi les dépenses dans les comptes du Programme canadien de prêts aux étudiants, mais ils sont déclarés séparément dans les états financiers de Ressources humaines et Développement social Canada et du gouvernement.

Intérêts gagnés sur les prêts directs

Les emprunteurs sont tenus de payer l'intérêt simple sur leurs prêts lorsqu'ils terminent leurs études à temps plein. Quand ils quittent l'école, ils peuvent opter pour un taux d'intérêt variable (taux préférentiel + 2,5 %) ou un taux fixe (taux préférentiel + 5 %). Les montants représentent uniquement l'intérêt couru sur le solde impayé des prêts directs et remboursables au gouvernement. Les emprunteurs continuent de payer directement aux prêteurs privés l'intérêt couru sur les prêts garantis ou à risques partagés. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts est passée de 165 $ à 210 $ par semaine d'études. Compte tenu que les étudiants bénéficient maintenant de plus d'argent, l'affectation totale des prêts et les revenus générés par les intérêts continueront d'augmenter.

Recouvrement des intérêts sur les prêts garantis

Le gouvernement rembourse aux prêteurs privés les prêts consentis avant le 1er août 1995 restés en souffrance (c.-à-d. pour lesquels les prêteurs attendent toujours un remboursement du capital et des intérêts). Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts en souffrance.

Sommes recouvrées sur les reprises de prêts

En vertu des accords sur les prêts à risques partagés, le gouvernement acquerra des institutions financières participantes tous les prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 restés en souffrance pendant au moins 12 mois après la période d'études et qui, au total, ne sont pas supérieurs à 3 % du solde mensuel moyen des prêts d'études non remboursés du prêteur. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants représentent le recouvrement du capital et des intérêts de ces prêts.

Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études

Les Subventions canadiennes pour études et les Subventions canadiennes pour l'accès aux études améliorent l'accessibilité aux études postsecondaires en offrant à des étudiants de niveau postsecondaire de l'aide financière non remboursable. Quatre types de Subventions canadiennes pour études sont offertes : 1) celles destinées aux étudiants ayant une invalidité permanente pour les frais d'études liés à une invalidité (jusqu'à 8 000 $ par année); 2) celles destinées aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 120 $ par année pour les étudiants à temps plein et jusqu'à 1 920 $ pour les étudiants à temps partiel); 3) celles destinées aux étudiants à temps partiel dans le besoin (jusqu'à 1 200 $ par année); 4) celles destinées aux étudiantes de doctorat dans certains domaines (jusqu'à 3 000 $ par année pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans). Depuis le 1er août 2005, deux Subventions canadiennes pour l'accès aux études sont disponibles pour aider : 1) les étudiants issus d'une famille à faible revenu qui entreprennent leur première année d'études postsecondaires (50 % des frais de scolarité, jusqu'à concurrence de 3 000 $); 2) les étudiants ayant une invalidité permanente pour les inciter à poursuivre leurs études et pour couvrir leurs frais de subsistance (jusqu'à 2 000 $ par année)26.

Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement correspondent à ce qu'il en coûte pour faire appel à des agences privées dans le but de recouvrer les prêts d'études canadiens non remboursés. Les prêts faisant l'objet de mesures de recouvrement sont : les prêts à risques partagés et les prêts garantis qui sont en souffrance pour lesquels le gouvernement a remboursé le prêteur privé, et les prêts directs versés après le 31 juillet 2000 qu'un tiers fournisseur de services a renvoyés à RHDSC parce qu'ils n'étaient pas remboursés. Depuis le 1er août 2005, la Direction des recouvrements non fiscaux de l'Agence du revenu du Canada est chargée d'administrer le recouvrement des prêts d'études garantis, à risques partagés et directs.

Coûts des fournisseurs de services

Le Programme canadien de prêts aux étudiants fait appel à des tiers fournisseurs de services pour administrer la constitution d'un dossier de prêt, la gestion en cours d'études, le remboursement une fois les études terminées et la gestion de la dette. Ce poste représente les coûts associés aux services prévus dans l'accord.

Prime de risque

La prime de risque constitue une partie de la rémunération versée aux institutions prêteuses ayant participé au programme de prêts à risques partagés entre le 1eraoût 1995 et le 31 juillet 2000. Elle correspondait à 5 % de la valeur des prêts consolidés, laquelle était calculée et payée au moment où ces derniers terminaient leurs études et commençaient à rembourser leur dette. En retour, les prêteurs assumaient tous les risques associés au non-remboursement des prêts.

Reprise de prêts

Selon les dispositions des accords conclus avec les institutions prêteuses, le gouvernement achète du prêteur les prêts d'études non remboursés depuis au moins 12 mois et dont la somme totale n'excède pas 3 % du solde mensuel moyen des prêts en cours de remboursement mais non remboursés de l'institution prêteuse. Le montant payé est établi à 5 % de la valeur du prêt en question. Les montants comprennent également les sommes versées aux institutions financières participantes sur les recouvrements.

Frais d'administration des provinces et territoires

Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement a conclu avec neuf provinces participantes et un territoire des accords visant à faciliter l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les provinces et le territoire administrent les activités de mise en application et d'évaluation des besoins inhérentes au programme fédéral d'aide aux étudiants et, en contrepartie, les frais d'administration leur sont payés. Depuis le 1eraoût 2005, les frais administratifs versés aux provinces ont augmenté afin de mieux compenser le rôle qu'elles jouent dans l'administration du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances, et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants représentent le coût attribué au Programme canadien de prêts aux étudiants au titre des prêts directs pendant que les étudiants poursuivent leurs études. Depuis le 1er août 2005, la limite hebdomadaire des prêts étudiants est plus élevée. Compte tenu que les étudiants peuvent maintenant bénéficier de plus d'argent, l'affectation totale des prêts s'est accrue et, par conséquent, les frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études continueront d'augmenter.

Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement

Le capital requis pour accorder un prêt direct est réuni grâce aux activités générales de financement du ministère des Finances et le coût d'emprunt de ce capital est comptabilisé à même les opérations de financement global de ce ministère. Les montants apparaissant dans les tableaux financiers représentent le coût affecté au Programme canadien de prêts aux étudiants à l'appui des prêts directs pendant que les étudiants remboursent leur prêt d'études canadien.

Bonification d'intérêts pendant les études

L'une des principales caractéristiques du programme fédéral d'aide aux étudiants est que les étudiants emprunteurs ne sont pas tenus de payer les intérêts sur leurs prêts tant qu'ils étudient à plein temps, et, pour les prêts négociés avant le 1er août 1993, durant six mois après la fin de leurs études. Dans le cadre des programmes de prêts garantis et à risques partagés, le gouvernement paye les intérêts aux institutions prêteuses pour le compte des étudiants.

Exemption d'intérêts

Les emprunteurs qui ont de la difficulté passagère à rembourser leur prêt peuvent obtenir une aide financière couvrant les intérêts et visant à suspendre les paiements sur le capital des prêts à rembourser pendant une période maximale de 54 mois. La transition des prêts garantis et à risques partagés aux prêts directs n'a pas affecté l'exemption d'intérêts sur les prêts en souffrance du point de vue de l'emprunteur, mais la méthode de comptabilisation des coûts connexes a changé. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants verse aux institutions prêteuses une indemnisation pour intérêts perdus, équivalente au montant des intérêts courus sur les prêts faisant l'objet d'une exemption d'intérêts. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, une dépense d'exemption d'intérêts est enregistrée contre les intérêts courus sur les prêts directs. Depuis le 1e août 2005, le seuil de revenu fixé pour établir l'admissibilité à l'exemption d'intérêts a été relevé afin qu'un plus grand nombre d'emprunteurs puissent en bénéficier.

Réduction de la dette en cours de remboursement

Le programme de réduction de la dette en cours de remboursement (RDR) aide les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières à long terme à rembourser leurs prêts. La RDR est un programme fédéral d'aide au remboursement dans le cadre duquel le gouvernement canadien, une fois que toutes les autres mesures d'exemption d'intérêts ont été épuisées, réduit jusqu'à un montant abordable le capital impayé des prêts consentis aux emprunteurs admissibles et seulement lorsqu'il s'est écoulé cinq ans après la fin des études à temps plein de l'étudiant. Depuis le 1er août 2005, le montant maximum de la réduction s'élève à 26 000 $ et est offert aux emprunteurs admissibles sous la forme d'une réduction initiale pouvant atteindre 10 000 $, suivie d'une deuxième pouvant atteindre 10 000 $ et enfin, d'une troisième pouvant atteindre 6 000 $. Pour les prêts consentis avant le 1er août 2000, le Programme canadien de prêts aux étudiants verse aux institutions prêteuses le montant du capital de la dette de l'étudiant réduit par le gouvernement canadien en vertu de la RDR. Dans le cas des prêts consentis après le 1er août 2000, le gouvernement du Canada renonce à une partie du capital de l'emprunt.

Réclamations payées et prêts pardonnés

Depuis l'entrée en vigueur du programme, en 1964, jusqu'au 31 juillet 1995, le gouvernement garantissait pleinement tous les prêts consentis à des étudiants par des prêteurs privés. Il rembourse aux prêteurs privés les prêts d'études non remboursés (sous réserve de certaines conditions, les emprunteurs peuvent demander une partie du capital ou des intérêts non remboursés intégralement que les Services nationaux de recouvrement de l'Agence du revenu du Canada tenteront par la suite de recouvrer)27. Les ententes à risques partagés permettaient également aux prêts consentis entre le 1er août 1995 et le 31 juillet 2000 d'être garantis dans certaines circonstances. Conformément à la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le gouvernement verse à l'établissement prêteur le plein montant du capital non remboursé de même que les intérêts courus si l'emprunteur est décédé ou s'il est atteint d'une incapacité permanente et qu'il ne peut rembourser son prêt sans privations excessives.

Créances irrécouvrables

En vertu du programme de prêts directs, les prêts d'études sont dorénavant la propriété du gouvernement et il doit les comptabiliser en tant qu'éléments d'actif. Par conséquent, les principes comptables généralement reconnus exigent qu'une provision entourant les pertes éventuelles associées à ces prêts soit établie. Cette provision doit être établie au cours de l'année de versement du prêt, et ce, même s'il se peut que les pertes ne surviennent que bien des années plus tard. Les montants représentent les dépenses annuelles enregistrées contre les provisions pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement sur les prêts directs.

Paiements compensatoires aux provinces et territoires non participants

Les provinces et territoires ont le choix de ne pas participer au Programme canadien de prêts aux étudiants. En retour, ils ont droit à un montant compensatoire pour les aider à payer les coûts d'exécution d'un programme analogue d'aide financière aux étudiants.


Figure 1: Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants - programmes combinés
(en millions de dollars) Dépenses réelles 2007-2008
2005-2006 2006-2007 Prévision Dép.
réelles
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 315,7 453,3 445,3 552,4
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 66,8 55,3 53,1 46,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts (RP) 13,1 14,5 19,1 13,5
Total des revenus sur les prêts 395,6 523,1 517,5 612,6
Dépenses
Paiement de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études 129,7 146,4 136,1 161,5
Administration des prêts
Frais de recouvrement (tous les régimes)a 13,6 12,4 21,0 14,4
Coûts des fournisseurs de services (PD) 50,2 65,6 83,3 70,8
Prime de risque aux institutions financières 2,7 1,8 1,8 1,3
Reprise de prêts des institutions financières 4,3 4,7 5,4 3,8
Frais d'administration des provinces et territoires (PD) 13,9 14,7 14,2 13,7
Total des frais d'administration des prêts 84,7 99,2 125,7 104,0
Coût des prestations gouvernementales accordées aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A - PD)b 159,3 185,7 187,5 188,6
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B - PD)b 111,4 145,0 174,6 166,2
Bonification d'intérêts pendant les études (PRP & PG) 12,1 11,5 9,2 8,0
Exemption d'intérêts (tous les régimes)b 67,2 84,2 84,4 93,2
Réduction de la dette en cours de remboursement (RP et PG) 31,4 20,1 24,5 14,3
Réclamations payées et prêts pardonnés (tous les régimes) 24,8 24,2 24,7 17,0
Total du coût des prestations gouv. aux étudiants 406,2 470,7 504,9 487,3
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement (PD) 13,3 9,6 14,1 12,4
Créances irrécouvrables (PD) 297,2 260,4 354,5 305,7
Total des créances irrécouvrables 310,5 270,0 368,6 318,1
Total des dépenses de prêts 931,1 986,3 1 135,3 1 070,9
Résultats d'exploitation nets 535,5 463,2 617,8 458,3
Paiements compensatoires aux provinces non participantes (PD)d 158,2 91,3 172,6 113,9
Résultats d'exploitation nets finaux 693,7 554,5 790,4 572,2
(PD) = Prêts direct
(RP) = Prêts à risques partagés
(PG) = Prêts garantis
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maintenant déclarés par l'Agence du revenu du Canada.
b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice.
d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces non participantes. En 2007-2008, le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes était de 115,8 M$.

 


Figure 2: Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants –Prêts garantis et à risques partagés seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles 2007-2008
2005-2006 2006-2007 Prévision Dép.
réelles
Revenus
Sommes recouvrées sur les prêts garantis 66,8 55,3 53,1 46,6
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts (RP) 13,1 14,5 19,1 13,5
Total des revenus des prêts 79,9 69,8 72,2 60,2
Dépenses
Administration des prêts
Frais de recouvrementa 6,7 5,3 7,3 4,9
Prime de risque des institutions financières (RP) 2,7 1,8 1,8 1,3
Reprise de prêts les institutions financières (RP) 4,3 4,7 5,4 3,8
Total des frais d'administration des prêts 13,7 11,8 14,5 10,0
Coût des prestations gouvernementales aux étudiants
Bonification d'intérêts pendant les études 12,1 11,5 9,2 8,0
Exemption d'intérêts 23,3 20,8 10,8 14,4
Réduction de la dette en cours de remboursement 31,4 20,1 24,5 14,3
Réclamations payées et prêts pardonnés 15,7 17,0 9,4 9,8
Coût total des prestations gouv. aux étudiants 82,5 69,4 53,9 46,5
Total du coût des prêts 96,2 81,2 68,4 56,5
Résultats net d'exploitation finaux 16,3 11,4 (3,8) (3,7)
(RP) = Prêts à risques partagés
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maintenant déclarées par l'Agence du revenu du Canada.

 


Figure 3 : Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants – Prêts directs seulement
(en millions de dollars) Dépenses réelles 2007-2008
2005-2006 2006-2007 Prévision Dép.
réelles
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs 315,7 453,3 445,3 552,4
Total des revenus des prêts 315,7 453,3 445,3 552,4
Dépenses
Paiement de transfert
Subventions canadiennes pour études et pour l'accès aux études 129,7 146,4 136,1 161,5
Administration des prêts
Frais de recouvrementa 6,9 7,1 13,7 9,5
Coûts des fournisseurs de services 50,2 65,6 83,3 70,8
Frais d'administration des provinces et territoires 13,9 14,7 14,2 13,7
Total des frais d'administration des prêts 71,0 87,4 111,2 94,0
Coût des prestations gouvernementales aux étudiants
Frais d'intérêts liés aux emprunts pendant les études (classe A)b 159,3 185,7 187,5 188,6
Frais liés aux emprunts pendant le remboursement (classe B)b 111,4 145,0 174,6 166,2
Exemption d'intérêts 43,9 63,4 73,6 78,8
Prêts pardonnés 9,1 7,2 15,3 7,2
Total du coût des prestations gouv. aux étudiants 323,7 401,3 451,0 440,8
Créances irrécouvrablesc
Réduction de la dette en cours de remboursement 13,3 9,6 14,1 12,4
Créances irrécouvrables 297,2 260,4 354,5 305,7
Total des créances irrécouvrables 310,5 270,0 368,6 318,1
Total des dépenses de prêts 834,9 905,1 1 066,9 1 014,4
Résultats d'exploitation nets 519,2 451,8 621,6 462,0
Paiements compensatoires aux provinces non participantesd 158,2 91,3 172,6 113,9
Résultats d'exploitation nets finaux 677,4 543,1 794,2 575,9
a Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont maintenant déclarés par l'Agence du revenu du Canada.
b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d'études mais sont déclarées par le ministère des Finances.
c Correspond à l'ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d'exercice. d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d'exercice, et non pas le montant réel versé aux provinces non participantes. En 2007-2008, le montant total des paiements compensatoires aux provinces non participantes était de 115,8 M$.