ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

Liens ministériels avec les résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.
Activité de programme	Dépenses actuelles 2007-2008 (000 $)			Harmonisation avec le résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Règlement des plaintes	2 909		2 909	Garantir la sécurité et la sûreté des Canadiens au pays et à l'étranger

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (dont les ETP)

(en milliers)	2005-2006 Réelles	2006-2007 Réelles	2007-2008
			Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Réelles
Règlements des plaintes	2 703	2 837	3 434	3 434	3 489	2 909
Total	2 703	2 837	3 416	3 434	3 489	2 909
Moins : revenus non disponibles
Plus : coût des services reçus gratuitement *	154	127		111		111
Coût net pour le ministère	2 857	2 964		3 545	3 489	3 020
Équivalents temps plein	15	16		18		16

*La cotisation de l'employeur au régime d'assurance de la fonction publique; la Commission paie ses frais d'hébergement, compris dans le règlement des plaintes (225 000 $) directement à Travaux publics et services gouvernementaux Canada.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2007-2008
Budgétaire (000$)
Activité de programme	Fonctionnement	Total : dépenses budgétaires nettes	Total
Règlement des plaintes
Budget principal	3 434	3 434	3 434
Dépenses prévues	3 434	3 434	3 434
Autorisations totales	3 489	3 489	3 489
Dépenses réelles	2 909	2 909	2 909

Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	2007-2008 (en milliers)
		Budget principal	Dépenses prévues	Autorisations totales	Réelles
20	Dépenses de programme	3 139	3 139	3 306	2 726
(S)	Contributions aux régimes des employés	295	295	183	183
	Total	3 434	3 434	3 489	2 909

Tableau 4 : Services reçus gratuitement

(en milliers)	2007-2008
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des dépenses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables.	111
Total des services reçus gratuitement en 2007-2008	111

Tableau 5 : États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Ottawa, Canada
Date : le 15 août 2008

État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Charges de fonctionnement
Règlement des plaintes
Salaires et avantages sociaux	1 416 881		1 475 597
Services professionnels et spéciaux	1 126 436		997 668
Installations	225 207		148 813
Amortissement des installations corporelles	97 844		41 173
Transports et télécommunications	97 545		94 734
Services publics, fournitures et approvisionnements	66 918		66 035
Information	22 058		32 929
Locations	8 602		10 086
Autres	2 385		6 212
Coût de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	123 393		107 154
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	136 502		162 770
Total	259 895		269 924
Passifs
Créditeurs et charges à payer	328 119		205 520
Indemnités de vacances et congés compensatoires	55 499		78 107
Indemnités de départ (Note 6)	254 706		214 637
Total des passifs	638 324		498 264
Avoir du Canada	(378 429)		(228 340)
Total	259 895		269 924

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(228 340)		(454 503)
Coût de fonctionnement net	(3 063 876)		(2 873 247)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	2 908 777		2 836 971
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(106 360)		134 999
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	111 370		127 440
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(378 429)		(228 340)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2008		2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Services fournis gratuitement (note 7)	(111 370)		(127 440)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances, et des charges payées d'avance	16 239		(65 140)
Diminution (augmentation) du passif	(140 060)		243 670
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 730 841		2 883 164
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	71 756		88 807
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 802 417)		(2 971 971)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Il s'agit d'une entité civile, externe et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a été créée à l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale (articles 250.1 à 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ingérence dans le cadre d'une enquête de la police militaire.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables canadiens généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères, par exemple les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
   

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net aux crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008		2007
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	3 063 876		2 873 247
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(111 370)		(127 440)
Amortissement des immobilisations corporelles	(97 844)		(41 173)
Autres			(2 504)
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnités de départ	(40 069)		58 190
Diminution (augmentation) du passif des indemnités de vacances et des congés compensatoires	22 608		(12 156)
	2 837 201		2 748 164
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles	71 576		88 807
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 908 777		2 836 971

b) Crédits fournis et utilisés

	Crédits fournis
	2008		2007
	(en dollars)
Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement	3 306 150		3 331 000
Montants législatifs	183 327		208 043
Moins :
Crédits annulés : Fonctionnement	(580 700)		( 702 072)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 908 777		2 836 971

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2008		2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 802,417		2 971 970
Variation de la situation nette du Trésor
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances	(16 239)		62 251
(Diminution) augmentation des créditeurs et des charges à payer	122 599		(197 636)
Autres rajustements	-		386
	106 360		(134 999)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	2 908 777		2 836 971

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

	2008		2007
	(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	122 893		106 654
Avances aux employés	500		500
Total	123 393		107 154

5. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Coût
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisi- tions et transferts	Aliénations, transferts et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	248 594	29 708	-	278 302
Logiciels	-	11 387	-	11 387
Équipement	165 824	14 215	-	180 039
Améliorations locatives	63 511	16 266	-	79 777
Total	477 929	71 576	-	549 505
	Amortissement accumulé
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortis- sement et transferts	Aliénations, transferts et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	148 276	88 484	-	236 760
Logiciels	-	-	-	-
Équipement	165 824	785	-	166 609
Améliorations locatives	1 059	8 575	-	9 634
Total	315 159	97 844	-	413 003
			2008	2007
Catégorie d'immobilisations			Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Matériel informatique			41 542	100 318
Logiciels			11 387	-
Équipement			13 430	-
Améliorations locatives			70 143	62 542
Total			136 502	162 770

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 97 844 $ (41 173 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008 les charges s'élèvent à 133 465 $ (153 325 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008		2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	214 637		272 827
Charge pour l'exercice	40 069		(58 190)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	254 706		214 637

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement d'un autre ministère les cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

	2008		2007
	(en dollars)
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	111 370		127 440

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés

	2008		2007
	(en dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes	39 303		43 141