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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles
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Tableau 3 : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisa- tion |
Type de frais | Pouvoir d’établis- sement des frais |
Date de la plus récente modification | 2007-2008 | Exercices de planification | ||||||
| Revenus prévus (milliers de dollars) |
Revenus réels (milliers de dollars) |
Coût total (milliers de dollars) | Normes de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice | Revenus prévus (milliers de dollars) | Coût esti- matif total (mil- liers de dollars) |
||||
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Autres produits et services (O) | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | - | - | 172 | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ A-1/217733.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. | 2008‑09 2009‑10 2010‑11 |
- - - |
339 339 339 |
Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
| A. Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultations auprès des intervenants |
| Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme de service découle de la LAI et du Règlement sur l’accès à l’information. |