ARCHIVÉ - Parcs Canada

Cette page a été archivée.

Rapport sur les droits et revenus de 2007-2008 – Tableau 6-A : Loi sur les frais d’utilisation

A. Droit d’utili- sation	Type de droit	Pouvoir d’établisse-ment des droits	Date de la dernière modifi- cation	2007-2008					Années de planification
				Revenus prévus (000$)	Revenus réels (000$)	Coût estimatif total (000$)	Norme de rendement	Résultat lié au rendement	Exercice financier	Revenus prévus (000$)	Coût estimatif total (000$)
Droits d’entrée	Service	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2006	48 500 $	50 199 $	166 689 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2008-2009	54 761 $	158 297 $
									2009-2010	54 761 $	161 229 $
									2010-2011	54 761 $	161 249 $
Droits de camping	Service	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2007	14 811 $	16 713 $	24 277 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2008-2009	15 750 $	23 055 $
									2009-2010	15 750 $	23 482 $
									2010-2011	15 750 $	23 485 $
Droits d'éclusage et d'amarrage	Service	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Éclusage augmenté en 2006 Amarrage augmenté en 2007	2 728 $	2 688 $	25 538 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2008-2009	3 048 $	24 252 $
									2009-2010	3 048 $	24 702 $
									2010-2011	3 048 $	24 705 $
Piscines	Service	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2003	3 603 $	4 099 $	5 101 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2008-2009	3 603 $	4 844 $
									2009-2010	3 603 $	4 934 $
									2010-2011	3 603 $	4 935 $
Droits d’immobilisa-tions et droits commerciaux	Droits et privilèges	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Augmentés en 2003-2004, en cas d'expiration de la durée des loyers et des permis, lorsque des dispositions de révision des loyers existent.	17 614 $	17 484 $	10 098 $	Sans objet	Sans objet	2008-2009	17 614 $	8 100 $
									2009-2010	17 614 $	8 163 $
									2010-2011	17 614 $	8 095 $
Services municipaux	Services	Loi sur les Parcs nationaux du Canada	Frais d’aqueduc et d’égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996.	2 676 $	2 890 $	17 189 $	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur.  Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises.	Les lignes directrices sur la qualité de l'eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l'effluent d'eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. Les progrès relatifs aux cibles modèles sont exposés dans le Rapport sur le rendement.	2008-2009	2 676 $	12 783 $
									2009-2010	2 676 $	12 990 $
									2010-2011	2 676 $	12 992 $
Autres revenus	Autres biens et services	Loi sur l’Agence Parcs Canada	Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2006.	14 068 $	7 078 $	45 157 $	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes	2008-2009	13 548 $	42 746 $
									2009-2010	13 548 $	43 530 $
									2010-2011	13 548 $	43 528 $
Total				104 000 $	101 151$	294 051 $			2008-2009	111 000 $	274 077 $
									2009-2010	111 000 $	279 030 $
									2010-2011	111 000 $	278 990 $

B. Date de la dernière modification

Des droits d'entrée, de camping, d'éclusage et d'amarrage et d'autres droits (excluant les droits de permis d'exploitation de commerces) ont été approuvés en juin 2005 pour plusieurs années, soit de 2005-2006 à 2008-2009. Les nouveaux revenus serviront à l'entretien et à l'amélioration des services et des installations visés par ces droits.

Des consultations nationales ont été menées en 2003-2004, avant l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation. Parcs Canada a consulté le public et les intervenants locaux dans le cadre de réunions avec des groupes consultatifs et des groupes de clients, de même qu'au moyen d'envois postaux directs. À l'échelle nationale, Parcs Canada a consulté les intervenants et les groupes d'intérêts, mené un sondage d'opinion publique et organisé des groupes de discussion. Un avis a aussi été affiché sur le site web de Parcs Canada pour expliquer les hausses de tarifs proposées.

Le public a largement accepté les hausses proposées, à condition que Parcs Canada respecte son engagement et utilise les revenus générés pour reconstruire les installations détériorées. Pour répondre aux préoccupations soulevées par les utilisateurs durant les consultations, Parcs Canada a apporté trois principaux changements à sa stratégie pluriannuelle de tarification avant d'approuver les nouveaux frais :

• La période de mise en œuvre progressive a été prolongée, passant de trois à quatre ans pour tous les services aux visiteurs, afin d'échelonner les hausses de tarifs et de réduire l'impact cumulatif qu'aurait une augmentation simultanée de tous les tarifs;
• Pour respecter notre engagement visant à donner un préavis de 18 mois, la mise en œuvre des nouveaux tarifs du groupe commercial a été reportée au 1^er avril 2007, et la période de mise en œuvre graduelle a été prolongée, passant de deux à trois ans (2007, 2008 et 2009); et
• La proposition visant les frais de permis commerciaux a été retranchée de la proposition. Une proposition révisée reflétera de l'information plus détaillée sur les pratiques de tarification municipales d'un bout à l'autre du Canada.

Après les consultations, les frais proposés par Parcs Canada ont été comparés à ceux exigés par d'autres organismes de gestion de parcs dans d'autres pays. Cette recherche a été menée à l'été 2004, et les résultats ont été intégrés à la soumission de Parcs Canada. La stratégie de tarification pluriannuelle de Parcs Canada a été déposée au Parlement en mars 2005, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation.

Le 1^er juillet 2006, et de nouveau le 1^er janvier 2008, le gouvernement du Canada a appliqué une réduction de 1 % à la TPS. Ces mesures ont fait en sorte que tous les droits approuvés de Parcs Canada soient assortis d’une TPS. Ces réductions ne sont pas reflétées dans la colonne intitulée « Date de la dernière modification ».

Rapport sur les droits et revenus de 2007-2008 – Tableau 6-B : Politique sur les normes de service en matière de tarification externe

A. Tarification externe	Normes de service	Rendement obtenu	Consultation des intervenants
Droits d’entrée	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits de camping	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Droits d'éclusage et d'amarrage	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Piscines	85 % des visiteurs sont satisfaits	Pour le cycle 2006, aucun lieu doté de ce service n’a fait l’objet du sondage.	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2
Services municipaux	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. La section de la gestion des actifs a promulgué, l’année dernière, une ligne directrice relative à l’eau potable. La nouvelle norme s’appliquant à l’eau potable est plus élevée que celle de 2002 et est reconnue comme l’une des meilleures normes au sein du gouvernement fédéral. Pour les eaux usées, l'APC satisfait aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976). Pour de plus amples détails, voir l’activité de programme-Gestion des lotissements urbains. La collecte des ordures est effectuée à une fréquence hebdomadaire particulière, établie en fonction des besoins de chaque collectivité.	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été respectées à 100 % dans sept collectivités des parcs.	Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs.
Autres revenus	85 % des visiteurs sont satisfaits	100 % des lieux de référence surpassent les normes1	Les normes se fondent sur des mesures de longue date2

Notes

1. Pour de plus amples détails, veuillez vous reporter à l’activité de programme 4 : Améliorer l’expérience du visiteur
2. Parcs Canada utilise depuis 1996 les renseignements relatifs à la satisfaction des visiteurs dans les lieux ayant fait l’objet d'un sondage, pour évaluer le rendement. La norme de satisfaction de 85 % a été bien établie et communiquée par l'intermédiaire des documents de planification d’entreprise et des rapports de l’Agence depuis 1999. En 1998 Parcs Canada a aussi adopté une garantie de qualité qui s'applique à tous les services offerts, pour lesquels le visiteur paie des frais. Cette initiative offre au visiteur un recours immédiat s'il n'est pas satisfait de la qualité des services reçus ou s’il estime qu’il n’en a pas eu pour son argent. Grâce à la garantie, les préoccupations du client sont traitées immédiatement, et les mesures prises peuvent comprendre le remboursement partiel ou intégral des frais payés. Cette initiative reflète le principe de la responsabilité du rendement, visé par la Loi sur les frais d'utilisation, et va au-delà des exigences de la loi en assurant le remboursement immédiat des frais d'utilisation au client insatisfait.