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ARCHIVÉ - Service administratif des tribunaux judiciaires

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Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus non disponibles


(en millions de dollars) Revenus réels
2005-20061
Revenus réels
2006-20072
2007-2008
Revenus prévus3 Revenus réels
Fournir des services du greffe
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent 0,1 0,1 0,0 0,1
Frais de service 1,7 1,7 1,6 1,8
Amendes infligées par les tribunaux 0,0 0,0 0,0 3,7
Recettes non fiscales 3,2 2,7 3,2 2,6
Total des revenus non disponibles 5 4,5 4,8 8,1

Notes:

  1. Source : RMR 2005-2006.
  2. Source : RMR 2006-2007.
  3. Source : RPP 2007-2008.
  4. Les revenus non disponibles du SATJ sont composés surtout des droits prélevés pour le dépôt auprès des greffes et du produit de la vente de photocopies de jugements, plus d'autres recettes comme les amendes. Il est impossible de prévoir les revenus générés par les amendes, qui sont imposées par les fonctionnaires judiciaires et varient en fonction des affaires soumises aux juges.
  5. Les diverses recettes non fiscales proviennent essentiellement d'autres revenus, mais surtout de l'assurance-emploi (AE). Le total du coût du traitement des causes d'AE est imputé au compte d'assurance-emploi du Canada. Ainsi, le ministère responsable du compte AE, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), constate les dépenses liées à l'AE et le Service enregistre une somme équivalente au titre des recettes non disponibles. L'objectif de cet exercice de comptabilité est de tenir plus précisément compte du coût de fonctionnement total du compte AE du gouvernement : il ne représente pas un apport de fonds externes.
  6. Le total peut paraître incorrect, mais l'écart vient de ce que les chiffres ont été arrondis.