ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada

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SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liens entre les activités de programmes de l'Agence et les résultats visés par le gouvernement du Canada

Le tableau suivant présente les dépenses réelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour 2007‑2008 et aligne les activités de programmes de l'Agence avec les résultats visés par le gouvernement du Canada. Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, un rapport sur l'activité de programme « Gestion et orientation organisationnelles » est présenté dans la section IV.

Tableau 3.1 : Liens entre les activités de programmes de l'ASFC et les résultats visés par le gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Une gestion efficiente et efficace de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité duCanada
(en milliers de dollars)
Activité de programme	Dépenses réelles 2007-2008			Alignement avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada
	Budgétaires	Non budgétaires	Total
Accès	687 378	-	687 378	Partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux
Sécurité	383 530	-	383 530	Sécurité des collectivités
Innovation axée sur les sciences et la technologie	377 799	-	377 799	Partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux Sécurité des collectivités
Total	1 448 707	-	1 448 707

Le tableau 3.2 présente la principale contribution des activités de programmes de l'ASFC pour les secteurs de résultat du gouvernement du Canada.

Tableau 3.2 : Contribution des activités de programmes de l'ASFC aux secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Secteurs de résultat du gouvernement du Canada
Activité de programme	Secteur de politique	Secteur de résultat du gouvernement du Canada
Accès	Affaires internationales	Grâce au travail de l'activité de programme « Accès », l'ASFC assure la circulation légitime des personnes et des marchandises tout en favorisant l'observation des lois et des règlements frontaliers.
Sécurité	Affaires sociales	Grâce au travail de l'activité de programme « Sécurité », l'ASFC assure la sécurité des Canadiens dans le cadre du programme de sécurité du gouvernement du Canada et grâce à une gestion efficiente et efficace de la frontière.
Innovation axée sur les sciences et la technologie	Affaires internationales / Affaires sociales	Grâce au travail de l'activité de programme « Innovation axée sur les sciences et la technologie », l'ASFC utilise les sciences et la technologie pour moderniser la gestion de la frontière et accroître l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières.

Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Tableau 3.3 : Comparaison des dépenses prévues et réelles de l'ASFC

(en milliers de dollars)
Activité de programme	Dépenses réelles 2005‑2006	Dépenses réelles 2006‑2007	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Accès	682 349	719 283	677 708	679 398	749 978	708 112
Moins : revenus disponibles	(15 327)	(20 898)	(17 710)	(17 710)	(20 734)	(20 734)
Net - Accès	667 022	698 395	659 998	661 688	729 244	687 378
Sécurité	300 599	358 366	401 580	402 529	480 758	383 530
Innovation axée sur les sciences et la technologie	200 841	223 959	378 787	379 248	469 103	377 799
Total	1 168 462	1 280 710	1 440 365	1 443 465	1 679 105	1 448 707
Moins : revenus non disponibles	(43 993)	(54 654)		(42 219)		(62 627)
Plus : coût des services reçus sans frais	111 685	119 300		111 463	129 284	129 284
Total des dépenses de l'Agence	1 236 154	1 345 356	1 440 365	1 512 709	1 808 389	1 515 364
Équivalents temps plein	12 077	12 383		13 023		13 802

Postes votés et législatifs

Tableau 3.4 : Postes votés et législatifs de l'ASFC

(en milliers de dollars)
Poste voté ou poste législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
10	Dépenses de fonctionnement	1 242 329	1 245 151	1 429 161	1 263 345
15	Dépenses en capital	52 819	52 819	99 364	34 903
(S)	Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés	145 217	145 495	149 791	149 791
(S)	Dépenses des revenus provenant de la disposition des biens excédentaires de l'État			262	141
(S)	Remboursements de montants crédités aux revenus dans les années précédentes			519	519
(S)	Perception des frais de l'Agence			8	8
	Total	1 440 365	1 443 465	1 679 105	1 448 707

L'écart de 230 millions de dollars entre le total des autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable à ce qui suit :

• la péremption nette des crédits de 166 millions de dollars, causée principalement par les retards liés aux activités suivantes :
  • le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (90 millions de dollars) :
    • la mise en œuvre du projet du Manifeste électronique, car le Conseil du Trésor a approuvé son lancement pour l'automne 2008 (84 millions de dollars),
    • le programme Dossier du passager (6 millions de dollars);
  • l'armement des agents de l'ASFC et les efforts visant à éliminer les situations où ils travaillent seuls, notamment les retards liés aux procédures de dotation et de passation de marchés (23 millions de dollars);
  • un retard dans l'installation du matériel du Système automatisé de surveillance à la ligne inspection primaire (SASLIP) dans les bureaux d'entrée (7 millions de dollars);
  • l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs – Initiative interministérielle de production de rapports préalables. Les ententes avec les États participants n'ont pas été consommées dans les délais prévus (10 millions de dollars);
  • l'acquisition de matériel spécialisé, par exemple aux fins de la détection des radiations, a été extrêmement difficile en raison du nombre limité de fournisseurs qualifiés (4 millions de dollars);
  • l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs – Cotation des risques harmonisée – Données commerciales préalables (3 millions de dollars);
  • les difficultés dans l'identification des locaux requis pour accueillir le personnel de l'ASFC dans la région de la capitale nationale (3 millions de dollars);
  • les retards dans les contrats en raison des spécifications technologiques et matérielles (3 millions de dollars);
  • le compte des frais de manutention de la Société canadienne des postes. La péremption du crédit qui en découle est attribuée à la réduction du volume d'articles passibles de droits traités (3 millions de dollars);
  • le projet des guérites de la Ligne d'inspection primaire électronique à l'aéroport international de Vancouver. L'approbation du projet a été retardée jusqu'en janvier 2008 (2 millions de dollars);
  • le site Web du Centre d'information de la police canadienne (2 millions de dollars);
  • les programmes de publicité du gouvernement (2 millions de dollars).
• la péremption des crédits pour dépenses en capital de 64 millions de dollars, causée principalement par les retards liés aux activités suivantes :
  • l'armement des agents de l'ASFC et l'élimination des situations où ils travaillent seuls, notamment en raison des retards dans la construction au Centre d'apprentissage de Rigaud, au Québec, et des besoins de rénovation des installations dans certaines régions pour éliminer les situations où les agents travaillent seuls (26 millions de dollars);
  • des projets de construction dans les bureaux d'entrée, notamment à St. Stephen, au N.-B., à Douglas, en C.-B., et à Lacolle, au Québec (17 millions de dollars);
  • l'installation tardive du matériel pour le SASLIP dans les bureaux d'entrée (8 millions de dollars);
  • l'acquisition de matériel spécialisé par exemple aux fins de la détection des radiations, a été extrêmement difficile en raison du nombre limité de fournisseurs qualifiés (7 millions de dollars).

Liste des tableaux électroniques

Les tableaux suivants sont disponibles en ligne sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca.

• Sources de revenus disponibles et non disponibles
  Renseignements supplémentaires sur les sources de l'ASFC de revenus disponibles et non disponibles.
• Frais d'utilisation/Frais d'utilisation externes
  Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation/frais d'utilisation externes de l'ASFC.
• Renseignements sur les dépenses de projets
  Renseignements supplémentaires sur les dépenses de projets de l'ASFC.
• Rapport d'étape sur les grands projets de l'État :
• • • Sécurité du fret aérien
    • Manifeste électronique
  • Renseignements supplémentaires sur les grands projets de l'État relevant de l'ASFC.
• Initiatives horizontales
  Renseignements supplémentaires sur les initiatives horizontales de l'ASFC.
• Stratégie de développement durable
  Renseignements supplémentaires sur la Stratégie de développement durable de l'ASFC.
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
  Renseignements supplémentaires sur la réponse de l'ASFC aux comités parlementaires et aux vérifications externes.
• Vérifications internes et évaluations
  Renseignements supplémentaires sur les vérifications internes et les évaluations de l'ASFC.

États financiers des ministères et des organismes (y compris les mandataires du Parlement) et états financiers des fonds renouvelables

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
 
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information figurant dans ces états financiers. Certains des renseignements contenus dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et prennent dûment en considération l'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de rapports, la direction tient une série de comptes qui constituent un registre centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés dans les Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence correspondent aux présents états financiers.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne visant à fournir une assurance raisonnable de la fiabilité des renseignements financiers, de la protection des actifs du gouvernement et de l'exécution des opérations conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements prescrits et aux autorisations parlementaires, et de leur inscription appropriée de manière à rendre compte des fonds publics. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers grâce à la sélection attentive, à la formation et au perfectionnement de personnel compétent, à une structure organisationnelle qui assure une division appropriée des responsabilités et à des programmes de communication ayant pour but de bien faire comprendre dans l'ensemble de l'Agence les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction.

Les états financiers de l'Agence n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version originale a été signée par Stephen Rigby, président, Agence des services frontaliers du Canada, et Sylvain St-Laurent, agent financier supérieur, Agence des services frontaliers du Canada, à Ottawa, Canada, le 8 août 2008.

Agence des services frontaliers du Canada
État des résultats (non vérifiés)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008				2007
	Accès	Sécurité	Sciences et technologie	Total	Total
Revenus
Taxes d'accise (note 4)	19 586 767	0	0	19 586 767	21 370 613
Droits de douane à l'importation	3 902 834	0	0	3 902 834	3 704 222
Droits d'accise	1 235 082	0	0	1 235 082	895 237
	24 724 683	0	0	24 724 683	25 970 072
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes	31 457	52	54	31 563	27 928
Biens saisis	22 135	0	0	22 135	15 727
Vente de biens et services	18 837	1 646	159	20 642	22 820
Confiscation de dépôts de garanties	0	2050	0	2 050	2 057
Autres revenus non fiscaux	604	341	355	1 300	1 828
Gain sur la vente d'actifs	64	36	38	138	214
	73 097	4 125	606	77 828	70 574
Revenus totaux	24 797 780	4 125	606	24 802 511	26 040 646
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	644 881	294 218	156 527	1 095 626	1 044 122
Services professionnels et spéciaux	79 708	83 766	97 052	260 526	197 890
Transports et télécommunication	24 509	30 530	12 754	67 793	54 728
Location de terrains et bâtiments	26 259	15 035	15 525	56 819	52 611
Amortissement	12 788	12 131	7 459	32 378	28 431
Fournitures et approvisionnements	12 796	8 091	5 213	26 100	19 017
Réparations et entretien	11 795	7 385	6 663	25 843	27 948
Machinerie et équipement consommables (pièces)	5 995	8 537	4 939	19 471	18 072
Autres	3 591	3 733	1 059	8 383	5 646
Créances irrécouvrables (recouvrées)	(35 434)	0	0	(35 434)	50 996
Total des charges	786 888	463 426			1 499 461
Résultats nets	24 010 892	(459 301)			24 541 185

Les notes suplémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
État de la situation financière (non vérifiée)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs	2008	2007
Actifs financiers
Encaisse	1 271 299	2 066 739
Débiteurs et avances (note 5)	406 050	17 444
Débiteurs – revenus fiscaux (note 6)	1 376 608	1 295 042
Total des actifs financiers	3 053 957	3 379 225
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	266	159
Stocks	7 205	3 806
Immobilisations corporelles (note 7)	334 580	312 329
Total des actifs non financiers	342 051	316 294
Total	3 396 008	3 695 519
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	2 020 323	176 183
Montants à payer aux provinces (note 9)	6 6907	8 242
Créditeurs – revenus fiscaux	22 570	23 666
Comptes de dépôts (note 10)	39 547	40 823
Indemnités de départ des employés (note 11)	182 784	168 061
Total	2 272 131	416 975
Avoir du Canada	1 123 877	3 278 544
Total	3 396 008	3 695 519

Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
État de l'équité du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	3 278 544	3 197 810
Résultats nets	23 245 006	24 541 185
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	1 448 707	1 281 100
Revenus non disponibles pour dépenser	(24 803 029)	(26 041 424)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(2 174 632)	180 573
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	129 281	119 300
Avoir du Canada, fin de l'exercice	1 123 877	3 278 544

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence des services frontaliers du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Résultats nets	23 245 006	24 541 185
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	129 281	119 300
Amortissement des immobilisations corporelles	32 378	28 431
Pertes sur les aliénations et ajustements des immobilisations corporelles	(6 118)	(8 866)
Dépense pour les services juridiques (Justice)	0	435
Dépense pour créances irrécouvrables	264	158
Dépense pour les sites contaminés	(98)	(59)
Variations de l'état de la situation financière :
(Augmentation) des débiteurs et avances	(388 606)	(9 364)
(Augmentation) des débiteurs – revenus fiscaux	(81 566)	(123 583)
(Augmentation) des charges payées d'avance	(107)	(159)
(Augmentation) Diminution des stocks	(3 399)	552
Augmentation des créditeurs et charges à payer	1 844 140	16 279
(Diminution) Augmentation des montants à payer aux provinces	(1 335)	673
(Diminution) Augmentation des comptes de dépôts	(1 276)	1 153
(Diminution) des créditeurs – revenus fiscaux	(1 096)	(470)
Augmentation des indemnités de départ des employés	14 723	49 773
Encaisse générée par les activités de fonctionnement	24 782 191	24 615 438
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(48 815)	(40 210)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	138	214
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	(48 677)	(39 996)
Activités de financement
Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada	(25 528 954)	(24 579 751)
Encaisse nette utilisée	(795 440)	(4 309)
Encaisse, début de l'exercice	2 066 739	2 071 048
Encaisse, fin de l'exercice	1 271 299	2 066 739

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères fédéraux et des provinces.

Pour assurer une gestion efficiente et efficace de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programmes suivantes :

1. L'activité de programme « Accès » assure la circulation légitime des personnes et des marchandises tout en encourageant l'observation des lois et des règlements frontaliers.
2. L'activité de programme « Sécurité », dans le contexte du programme de sécurité du gouvernement, et grâce à une gestion efficiente et efficace de la frontière, assure la sécurité des Canadiens.
3. L'activité de programme « Innovation axée sur les sciences et la technologie » utilise les capacités de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sciences et de technologie pour moderniser la gestion frontalière et améliorer l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été établis conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits accordés à l'Agence ne correspondent pas aux rapports financiers établis conformément aux principes comptables généralement reconnus puisque les crédits sont, dans une large mesure, fondés sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes constatés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par l'intermédiaire des crédits parlementaires. La note 3 contient un rapprochement général entre les rapports.

b) Encaisse nette transmise au gouvernement du Canada 

L'Agence fonctionne au sein du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. Tout l'argent reçu par l'Agence est déposé au Trésor et tous les décaissements effectués par l'Agence sont tirés du Trésor. L'encaisse nette transmise au gouvernement du Canada est la différence entre tout l'argent reçu et tous les décaissements, y compris les opérations entre ministères du gouvernement fédéral.

c) Changement de la situation nette du Trésor 

Le changement de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du revenu non disponible pour les charges, dont le montant est indiqué par l'Agence. Il découle de la différence entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus fiscaux

Les revenus fiscaux déclarés dans ces états financiers incluent les revenus perçus aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise. Ces taxes incluent : les taxes d'accise qui consistent en la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les droits d'accise et les droits de douane à l'importation. La TPS et la TVH appliquées à l'échelle nationale, ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés à l'égard de la TPS/TVH payée sur les importations et les opérations nationales ne se reflètent pas dans les présents états financiers puisque c'est l'Agence du revenu du Canada qui est chargée de l'administration de ce programme.

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier terminé le 31 mars. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douanier et fiscal canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des contribuables qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois, par exemple lorsqu'ils ne déclarent pas ou déclarent incorrectement les marchandises importées, cela a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non déclarés; toutefois, ces montants sont inclus dans les revenus lorsqu'une cotisation est établie.

e) Revenus non fiscaux 

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

f) Charges

Toutes les charges sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont inscrits lorsqu'ils sont dus aux employés selon leurs conditions d'emploi. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires est calculé selon les niveaux salariaux en vigueur à la fin de l'année pour toutes les indemnités de vacances et congés compensatoires dus aux employés.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités pour accidents de travail, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire et les services juridiques sont inscrits comme frais d'exploitation selon leur coût estimatif.

g) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

h) Débiteurs et avances 

Les débiteurs et les avances sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus; une provision est faite pour les créances douteuses dont le recouvrement est jugé incertain.

i) Débiteurs – revenus fiscaux 

Les débiteurs – revenus fiscaux représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus pour lesquels une cotisation a été établie ou estimée par l'Agence, mais qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les montants à recevoir sont inscrits comme des montants devant ultimement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain. Cette provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation de la direction quant à la possibilité de recouvrement des montants qui n'ont pas encore été payés.

j) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes qui ne sont pas destinés à être vendus. Ces éléments d'actif sont inscrits au prix coûtant calculé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les articles qui sont considérés désuets sont radiés. Le coût des fournitures renouvelables est imputé aux opérations de la période au cours de laquelle les articles sont utilisés.

k) Immobilisations corporelles 

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :

Classe d'actif	Période d'amortissement
Édifices	30 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et équipement	10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information	5 ans
Logiciels développés à l'interne	7 ans
Logiciels commerciaux	3 ans
Véhicules	5 ans
Immobilisations en cours de construction	Une fois en service, déterminé en conformité avec le type d'actif

l) Créditeurs – revenus fiscaux

Les créditeurs – revenus fiscaux aux importateurs représentent les remboursements et les intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour des droits d'accise, des droits de douane à l'importation et la TPS/TVH à l'égard d'importations de l'année courante ou d'années antérieures.

m) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les contributions de l'Agence au régime sont imputées comme charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des contributions pour toute insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Ces indemnités sont cumulées au fur et à mesure que les employés rendent des services ouvrant droit à de telles indemnités. L'obligation ayant trait aux indemnités accumulées par les employés est calculée au moyen des renseignements dérivés des résultats du passif, déterminés de façon actuarielle pour les indemnités de fin d'emploi des employés du gouvernement dans l'ensemble. 

n) Passif éventuel 

Le passif éventuel est le passif possible, qui peut devenir un passif réel lorsqu'un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte correspondante peut être calculée, un passif estimatif est établi et une charge est inscrite. Si la probabilité est impossible à déterminer ou si le montant ne peut pas être raisonnablement estimé, le passif est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

o) Passif environnemental 

Le passif environnemental représente le coût estimatif pour la gestion et la remise en état des sites contaminés. Un passif est établi et une charge est inscrite selon la meilleure estimation de la direction lorsqu'il y a contamination ou lorsque l'Agence prend connaissance d'une contamination et d'une obligation correspondante ou d'une obligation qu'elle est susceptible d'encourir pour de tels coûts. Si la probabilité que l'obligation de l'Agence d'engager de tels coûts ne peut pas être déterminée ou est peu vraisemblable, ou s'il est impossible d'effectuer une estimation raisonnable, les coûts sont indiqués comme passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

p) Incertitude relative à la mesure 

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. La direction croit que les estimations effectuées et les hypothèses posées au moment de la préparation des présents états financiers sont raisonnables.

Le passif éventuel, le passif environnemental, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances (il y a des méthodologies distinctes entre les revenus fiscaux et les revenus non fiscaux) et la durée d'utilisation des immobilisations sont les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Ces estimations sont revues régulièrement et, lorsqu'il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont indiqués dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

3. Crédits parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats nets des opérations de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement des résultats nets et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Résultats nets	(23 245 006)	(24 541 185)
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les résultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	24 803 029	26 041 424
Services fournis gratuitement	(129 281)	(119 300)
Amortissement des immobilisations corporelles	(32 378)	(28 431)
Indemnités de départ	(14 723)	(49 773)
Autres	14 745	(61 845)
Rajustements pour les postes sans incidence sur les résultats, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter :
Acquisition d'immobilisations corporelles	48 815	40 210
Achat de stocks	3 399	0
Charges payées d'avance	107	0
Total	52 321	40 210
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 448 707	1 281 100

b) Crédits fournis et utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédits parlementaires fournis
Crédit 10 – Dépenses de fonctionnement	1 429 161	1 264 927
Crédit 15 – Dépenses en capital	99 364	51 674
Total	1 528 525	1 316 601
Montants législatifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	149 791	136 844
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	262	365
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	519	718
Commissions d'agence de recouvrement	8	0
Total	150 580	137 927
Disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
Crédit 10 – Dépenses de fonctionnement	(165 816)	(151 775)
Crédit 15 – Dépenses en capital	(64 462)	(21 529)
Total	(230 278)	(173 304)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(120)	(124)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 448 707	1 281 100

c) Rapprochement de l'encaisse nette transmise au gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice utilisés

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette transmise au gouvernement	(25 528 954)	(24 579 751)
Revenu non disponible pour fonctionnement	24 803 029	26 041 424
Changement de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs	325 268	(132 947)
Variation des comptes créditeurs et des charges à payer	1 840 433	7 455
Autres rajustements	8 931	(55 081)
Total	2 174 632	(180 573)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 448 707	1 281 100

4. Taxes d'accise

Depuis le 1^er janvier 2008, les taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), appliqués sur les importations de marchandises, sont passés de 6 % et 14 % à 5 % et 13 % respectivement. Le montant de taxes d'accise dans l'État des résultats démontre la réduction des taux.  Les revenus de taxes d'accise sont remis par mensualités au ministère des Finances d'après le calendrier de remise établi par ce ministère conformément aux modalités de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale. Les montants remis représentent la part de la TVH des provinces participantes recouvrée par l'ASFC aux termes de l'Entente.

Le tableau suivant donne le détail des revenus de taxes d'accise :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
TPS/TVH (nette)	19 448 447	21 290 302
Taxe d'accise – essence	91 955	56 615
Autres taxes d'accise	46 365	23 696
Total des taxes d'accise	19 586 767	21 370 613

5. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne les détails des comptes débiteurs et avances :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	400 581	12 905
Débiteurs de parties de l'extérieur	4 338	3 650
Avances aux employés et autres comptes débiteurs	1 832	1 510
	406 751	18 065
Moins : provisions pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(701)	(621)
Total	406 050	17 444

6. Débiteurs – revenus fiscaux

Les débiteurs – revenus fiscaux sont constitués de droits de douane, de taxes d'accise, de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dus au receveur général du Canada à la suite d'importations effectuées par les importateurs au Canada.

Le tableau suivant donne le détail des comptes de taxe débiteurs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Débiteurs – revenus fiscaux	1 498 855	1 450 393
Moins : provisions pour mauvaises créances	(122 247)	(155 351)
Débiteurs – revenus fiscaux nets	1 376 608	1 295 042

7. Immobilisations corporelles

	Coût				Amortissement accumulé				2008	2007
Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Aquisitions	Transferts, aliénations, radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Amortisement	Transferts, aliénations, radiations	Solde de fermeture	Valeur aux livres nette	Valeur aux livres nette
Terrains	4 402	802	0	5 204	0	0	0	0	5 204	4 402
Édifices	142 232	5 327	0	147 559	45 574	4 873	0	50 447	97 112	96 658
Travaux et infrastructure	1 124	0	0	1 124	335	21	0	356	768	789
Machines et équipement	63 832	1 422	(3 390)	61 864	27 262	5 777	(3 055)	29 984	31 880	36 570
Matériel TI, logiciels développés à l'interne et commerciaux	122 788	837	8 915	132 540	49 019	19 173	(1 861)	66 331	66 209	73 769
Véhicules	24 348	3 224	(817)	26 755	18 360	2 534	(817)	20 077	6 678	5 988
Actif en contruction	94 153	37 203	(4 627)	126 729	0	0	0	0	126 729	94 153
Total	452 879	48 815	81	501 775	140 550	32 378	(5 733)	167 195	334 580	312 329

8. Créditeurs et charges à payer

La tableau suivant renferme les détails des créditeurs et charges à payer :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes à payer – fournisseurs externes	45 877	45 088
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux	1 876 369	48 948
Salaires, indemnités de vacances et congés compensatoires à payer	98 077	82 147
Total	2 020 323	176 183

9. Montants à payer aux provinces

Le tableau suivant fournit des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit la taxe de vente provinciale ainsi que les taxes sur l'alcool et le tabac au nom des provinces et remet les sommes perçues directement aux provinces.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Payable aux provinces, solde d'ouverture	8 242	7 569
Dépôts des contribuables	102 245	78 779
Remboursements aux contribuables	(1 249)	(1 578)
Paiements aux provinces	(102 331)	(76 528)
Payable aux provinces, solde de clôture	6 907	8 242

10. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise et garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne des détails sur les comptes de dépôts :

	Solde d'ouverture	Dépôts	Paiements	Solde de clôture
	(en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie	36 248	12 432	(14 198)	34 482
Autres comptes de dépôts	4 575	490	0	5 065
Total – comptes de dépôts	40 823	12 922	(14 198)	39 547

11. Prestations de retraite et indemnités de départ

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent jusqu'à concurrence d'une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années de salaire consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Les employés et l'Agence contribuent au coût du Régime. Le montant des dépenses pour 2007-2008 est de 26 513 000 $ (21 622 000 $ en 2006-2007), soit près de 2,6 fois les contributions des employés.

La responsabilités de l'Agence en ce qui a trait au Régime se limite à ses contributions. Les surplus ou déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, à titre de parrain du Régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance; leur paiement proviendra des crédits futurs. Le tableau suivant renferme les détails au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, solde d'ouverture	168 061	118 288
Dépenses pour l'année	26 158	59 390
Prestations payées au cours de l'année	(11 435)	(9 617)
Obligation au titre des prestations constituées, solde de fermeture	182 784	168 061

12. Passif éventuel

a)   Sites contaminés

Des éléments de passif sont comptabilisés pour tenir compte des coûts estimatifs nécessaires pour gérer et remettre en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou sera vraisemblablement obligée d'engager de tels coûts. L'Agence a recensé un autre site en 2008 (et un autre site en 2007) où de telles mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 770 000 $ (870 000 $ en 2007) a été enregistré. Les efforts que poursuit l'Agence en vue de recenser les sites contaminés peuvent entraîner d'autres passifs environnementaux pour des sites nouvellement recensés ou des changements dans les évaluations ou l'utilisation prévue des sites actuels. Ces passifs seront inscrits durant l'année au cours de laquelle ils deviennent connus.

b)   Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites à l'endroit de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Des actions en justice totalisant environ 121 000 000 $ (191 000 000 $ en 2007) étaient toujours en cours en date du 31 mars 2008. De plus, certains appels ont été interjetés à l'égard de cotisations déjà établies aux titres des droits de douane, des droits d'accise, de la TPS et de la TVH pour un montant de 89 000 000 $ (76 000 000 $ en 2007).
 
Certains de ces litiges et réclamations peuvent éventuellement devenir des passifs réels si certains événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Des charges et un passif estimatifs sont comptabilisés dans les états financiers dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire et en fonction d'une estimation raisonnable de la perte qui pourrait être encourue. Au 31 mars 2008, l'Agence avait enregistré un passif éventuel de 290 000 $ (290 000 $ en 2007).

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à d'importants marchés et obligations pluriannuels aux termes desquels l'Agence s'engage à effectuer des paiements futurs au moment de la réception de services ou de biens.

La seule obligation contractuelle importante qui peut être raisonnablement évaluée concerne un centre de détention de l'immigration qui se trouve à Toronto. L'obligation contractuelle pour le centre s'élève à 23 000 000 $ pour le prochain exercice.

14. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est liée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses affaires et aux conditions normales s'appliquant aux transactions commerciales. De plus, durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères tel que présenté dans la partie a) ci-dessous.

a) Services obtenus gratuitement :

Durant l'année, l'Agence reçoit des services, qui sont obtenus gratuitement d'autres ministères, d'installations, de cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, de protection pour accidents de travail et de services juridiques. Ces services obtenus gratuitement ont été reconnus dans l'état de la situation financière de l'Agence comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	56 388	52 062
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	67 509	62 388
Protection pour accidents de travail	523	452
Services juridiques	4 861	4 398
Total	129 281	119 300

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en assurer l'efficience et la rentabilité; ainsi, un seul ministère s'acquitte de ces activités pour tous les autres, sans frais. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats de l'Agence.

b) Administration des programmes :

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement (131 590 000 $ payés en 2008 et 97 406 000 $ payés en 2007).