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Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement par la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général croit qu'il devrait aussi faire rapport chaque année sur sa dotation.
Le tableau ci-dessous correspond au Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les cinq secteurs de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d'un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c'est-à-dire la justice, la transparence et l'égalité d'accès, grâce auxquelles les principes du mérite et de l'impartialité sont appliqués.
Gouvernance : Le processus consistant à exercer le pouvoir et à établir une structure et une administration bien définies afin d'appuyer l'atteinte des résultats désirés. | |
1. Les rôles et les responsabilités en dotation sont bien définis. |
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2. Le Bureau a les ressources nécessaires pour respecter ses priorités en matière de dotation. |
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3. Le Bureau a mis en place des pratiques qui assurent un apprentissage continu en dotation. |
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4. Une structure ou des mécanismes sont en place afin de faciliter le processus décisionnel de la haute direction sur les questions de dotation et de permettre la collaboration de tous les intervenants, notamment des agents négociateurs. |
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Planification : En dotation, la planification se définit comme un processus qui consiste à cerner les besoins actuels et futurs d'une organisation en matière de dotation pour permettre à celle-ci d'atteindre ses objectifs. | |
1. La haute direction donne des orientations claires et elle fixe des priorités qui facilitent la dotation fondée sur les valeurs. |
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2. La planification des ressources humaines, intégrée à la planification des activités, permet à l'organisation de cerner ses besoins actuels et futurs en RH. |
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3. La dotation est conforme à la planification des ressources humaines et les écarts par rapport aux plans sont explicables. |
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Lignes directrices : Les décisions liées aux nominations doivent d'abord et avant tout respecter la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les autres textes législatifs pertinents, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'équité en matière d'emploi. | |
1. Le Bureau a mis en place et applique des lignes directrices qui l'aident à régler des problèmes importants dans ses processus de nomination. |
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Communication : La communication assure l'intégrité du processus de nomination si elle est transparente, facile à comprendre, opportune, accessible et si elle englobe toutes les parties intéressées. | |
1. Les parties intéressées ont accès à des renseignements à jour sur la dotation, y compris aux renseignements sur les stratégies et les décisions liées à la dotation. |
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Contrôle : Dans un contexte de dotation, le contrôle désigne le processus continu de surveillance de l'information dans le but d'évaluer les progrès réels en regard des résultats prévus, de corriger les écarts et de faire rapport sur les résultats. | |
1. Une information de qualité concernant les ressources humaines est disponible en temps opportun afin de soutenir les stratégies et les décisions en matière de dotation. |
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2. L'organisation délégataire assure une surveillance continue de la dotation. |
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Le tableau qui suit présente la liste des vérifications de gestion qui étaient prévues dans notre Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 et les vérifications que nous avons effectuées dans les faits.
Vérifications de gestion | Prévues dans notre plan de 2007-2008 | Rapport communiqué en 2007-2008 |
---|---|---|
Les programmes de soutien du revenu agricole |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et du Commerce international |
Printemps 2007 |
√ |
Les programmes fédéraux de prêts et bourses pour les études postsecondaires |
Printemps 2007 |
√ |
L'utilisation des cartes d'achat et de voyage |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion de la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada |
Printemps 2007 |
√ |
La modernisation du système du NORAD au Canada — Défense nationale |
Printemps 2007 |
√ |
La gestion des Services de laboratoire judiciaire — Gendarmerie royale du Canada |
Printemps 2007 |
√ |
La formation et l'apprentissage techniques — Agence du revenu du Canada |
Automne 2007 |
√ |
Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières — Agence des services frontaliers du Canada |
Automne 2007 |
√ |
Les soins de santé fournis aux militaires — Défense nationale |
Automne 2007 |
√ |
La gestion du Recensement de 2006 — Statistique Canada |
Automne 2007 |
√ |
Les pratiques de gestion et de contrôle dans trois petites entités |
Automne 2007 |
√ |
La Politique de sécurité industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
Automne 2007 |
√ |
La Convention définitive des Inuvialuit |
Automne 2007 |
√ |
La recherche et l'innovation |
Automne 2007 |
Vérification annulée |
Les pétitions en matière d'environnement |
Automne 2007 |
√ |
Les stratégies de développement durable ont-elles un effet positif? |
Automne 2007 |
√ |
La gestion de certaines substances aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La gestion de certains aspects des pesticides |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La gestion de certains aspects des sites contaminés |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les aires protégées fédérales pour les espèces sauvages |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La protection des espèces en péril |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les espèces aquatiques envahissantes |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les secteurs préoccupants du basin des Grands Lacs |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les accords internationaux en matière d'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les évaluations environnementales stratégiques |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
L'écologisation des activités du gouvernement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
Les pétitions en matière d'environnement |
Rapport Le Point de 2008 |
√ |
La Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest |
Mai 2007 |
Février 2008 |
Le Programme d'aide financière aux étudiants du Nunavut |
Juin 2007 |
√ |
Les jeux d'hiver du Canada de 2007 (Yukon) |
Novembre 2007 |
Février 2008 |
√ = rapport déposé comme prévu |
Examens spéciaux | Terminés à temps | Moins de 3 mois en retard | 3 mois ou plus en retard |
---|---|---|---|
Administration de pilotage de l'Atlantique |
√ |
|
|
Administration du pont Blue Water |
|
|
√ |
Société de développement du Cap-Breton |
√ |
|
|
Commission de la capitale nationale |
√ |
|
|
Énergie atomique du Canada limitée |
√ |
|
|
Financement agricole Canada |
√ |
|
|
Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée |
|
√ |
|
Centre de recherches pour le développement international |
√ |
|
|
Construction de Défense (1951) Limitée |
|
Voir la note1 |
|
VIA Rail Canada Inc. |
|
Voir la note1 |
|
Parc Downsview Park Inc. |
Voir la note1 |
|
|
√ = rapport déposé comme prévu 1Selon ce qui était prévu, ces rapports d'examen devaient être délivrés en 2007-2008, même s'ils n'étaient pas dus avant 2008-2009. C'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas inclus dans nos statistiques sur la ponctualité des rapports de 2007-2008. |
Titre |
Date de dépôt du rapport |
---|---|
L'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec |
Juin 2007 |
Vérification des activités de la Société de crédit commercial du Nunavut |
Novembre 2007 |
Les placements du gouvernement du Yukon dans du papier commercial adossé à des actifs – Ministère des Finances |
Février 2008 |
1. Le Bureau effectue des sondages postérieurs aux vérifications pour ses principaux produits, notamment les vérifications d'états financiers, les vérifications de gestion et les examens spéciaux. Dans le cas des vérifications d'états financiers, nous menons des sondages tous les deux ans depuis 2002-2003. Pour ce qui est des vérifications de gestion, nous menons des sondages chaque année après le dépôt de chaque rapport depuis 2003-2004, et nous effectuons un sondage après chaque examen spécial depuis octobre 2002. À la suite de l'examen du processus de sondage, nous n'avons recueilli aucune donnée sur les vérifications d'états financiers exécutées en 2006-2007. Le tableau ci-dessous résume les paramètres de qualité des données qui sont présentées dans le présent rapport sur le rendement. Les intervalles de confiance (IC) sont calculés pour un niveau de confiance de 90 p. 100 et un résultat prévu de 50 p. 100.
Type de vérification | Type de population | Période | Taille de la population | Réponses | Taux de réponse | IC à 90 % |
---|---|---|---|---|---|---|
États financiers | Présidents des comités de vérification |
2002-2003 |
52 |
30 |
58 % |
9,8 % |
États financiers | Directeurs généraux des finances et présidents |
2002-2003 |
83 |
63 |
76 % |
5,1 % |
États financiers | Présidents des comités de vérification |
2004-2005 |
48 |
29 |
60 % |
9,6 % |
États financiers | Directeurs généraux des finances et présidents |
2004-2005 |
80 |
59 |
74 % |
5,5 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2003-2004 |
103 |
80 |
78 % |
4,3 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2004-2005 |
76 |
54 |
71 % |
6,0 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2005-2006 |
57 |
49 |
86 % |
4,4 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2006-2007 |
90 |
75 |
83 % |
3,9 % |
Gestion | Sous-ministres et commissaires |
2007-2008 |
69 |
52 |
75 % |
5,7 % |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2002-2003 |
6 |
3 |
50 % |
26,9 % |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2003-2004 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2004-2005 |
8 |
8 |
100 % |
S.O. |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2005-2006 |
9 |
6 |
67% |
15,5 % |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2006-2007 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen spécial | Premiers dirigeants |
2007-2008 |
7 |
6 |
86 % |
12,7 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2002-2003 |
6 |
3 |
50 % |
26,9 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2003-2004 |
6 |
2 |
33 % |
38,0 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2004-2005 |
9 |
8 |
89 % |
7,8 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2005-2006 |
9 |
8 |
89 % |
7,8 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2006-2007 |
6 |
4 |
67 % |
19,0 % |
Examen spécial | Présidents des conseils d'administration |
2007-2008 |
7 |
4 |
57 % |
26,9 % |
2. Au printemps 2008, nous avons mené un sondage auprès des parlementaires membres des quatre principaux comités parlementaires, au moment où ces comités étudiaient nos rapports. Les quatre comités étaient le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Le sondage a été mené par écrit et les réponses ont été recueillies et analysées par un expert-conseil indépendant pour respecter l'anonymat des répondants. En 2008, 46 questionnaires ont été envoyés. Un total de 24 réponses a été reçu, ce qui représente un taux de réponse de 52 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/-14,1 points, 19 fois sur 20. En 2007, 47 questionnaires avaient été envoyés. Un total de 24 réponses avait été reçu, ce qui représente un taux de réponse de 51 p. 100. Ce taux procure une marge d'erreur de +/- 14,3 points, 19 fois sur 20.
3. Pour déterminer le nombre d'audiences et de séances d'information auxquelles nous participons, nous tenons compte de nos comparutions devant tous les comités de la Chambre des communes et du Sénat. L'autre indicateur (vérifications de gestion étudiées par les comités parlementaires) est le ratio des vérifications de 2007-2008 qui ont donné lieu à une audience, par rapport au nombre total de rapports de vérification publiés au cours du même exercice.
Pour calculer le pourcentage, nous considérons toutes les audiences parlementaires tenues sur une vérification comme une seule audience. Une audience peut se tenir au cours d'un exercice suivant, mais elle contribue au rendement du Bureau pour l'exercice où le rapport a été publié. C'est ce qui est arrivé en 2006-2007, et cela a fait augmenter le pourcentage de vérifications étudiées de 63 p. 100, tel que rapporté plus tôt, à 66 p. 100. En 2005-2006, ce pourcentage était passé de 48 à 52 p. 100.
4. Pour faire rapport sur la mise en œuvre des recommandations découlant de nos vérifications de gestion, nous utilisons un intervalle de quatre ans entre l'année où notre rapport est déposé et l'année où nous demandons aux ministères de procéder à une évaluation. Nos données montrent, en effet, que les ministères et organismes ont souvent besoin de cette période pour mettre en œuvre nos recommandations.
Pour déterminer l'état d'avancement des recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, le Bureau demande aux ministères et aux organismes de lui transmettre une description des mesures prises pour donner suite à chaque recommandation. Cette année, nous avons également demandé aux organisations d'évaluer le degré de mise en œuvre de chacune des recommandations, au 31 mars, selon cinq catégories : aucun progrès; la recommandation est à l'étape de la planification; la mise en œuvre de la recommandation est en voie de préparation; la recommandation a été mise en œuvre en grande partie; la recommandation a été complètement mise en œuvre. Par le passé, les directeurs principaux chargés des vérifications évaluaient le degré de mise en œuvre en utilisant l'information fournie par les ministères.
Le paragraphe 4.2.6.2 de la Directive sur les comités ministériels de vérification du Conseil du Trésor stipule que le dirigeant de la vérification doit remettre périodiquement au comité de vérification des rapports pour lui indiquer si les plans d'action de la direction pour donner suite aux recommandations des vérifications ont été mis en œuvre et si les mesures prises ont été efficaces.
Nous sommes convaincus que cette nouvelle façon de faire est mieux adaptée aux responsabilités confiées aux ministères, qui sont tenus de faire un suivi des mesures prises pour donner suite à nos recommandations et de présenter un rapport à cet égard. À la suite de ce changement, les données présentées constituent les nouvelles données de référence pour cet indicateur.
5. Une société d'experts-conseils indépendante a effectué un sondage auprès des employés du Bureau. Un total de 597 employés ont été invités à y participer et 555 employés ont répondu au sondage. Le taux de réponse global était de 93 p. 100. La marge d'erreur du sondage était de 1 p. 100, 18 fois sur 20.
6. Ces pourcentages n'incluent pas les employés qui ont été exemptés des exigences linguistiques parce qu'ils prendront leur retraite d'ici trois ans ou parce qu'ils souffrent d'un handicap qui ne leur permet pas d'apprendre une autre langue. Quatre des 70 directeurs principaux et vérificateurs généraux adjoints et 2 des 109 directeurs ont été exemptés.
Beaucoup de sujets, intéressants mais non essentiels à notre rapport sur le rendement, sont affichés dans les sites Web.